DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Cour de Justice (Cour civile) GE

364 Entscheide aus 1995 · Seite 4 von 8

Filter1

Kammer

  • Chambre civile0
  • Chambre civile (Sommaires)0
  • Chambre des prud'hommes0
  • Chambre des baux et loyers0
  • Assistance Juridique0
  • Chambre de surveillance0
  • Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites0
  • Commission de taxation des honoraires d'avocats0
  • Chambre pénale d'appel et de révision0
  • Chambre pénale0
  • Chambre pénale de recours0
  • Chambre d'accusation0
  • Chambre administrative364
  • Chambre des assurances sociales0
  • Chambre constitutionnelle0
Neueste zuerst
1995Alle Filter löschen
  1. cause No A/137/1995 - FINChambre administrative29. August 1995IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; IMPOT A LA SOURCE | Inégalité de traitement entre un couple marié avec enfant et un couple de concubins avec enfant.Confirmation de la pratique de l'AFC qui admet des déductions pour charge de famille. | LCP.31
  2. cause No A/1226/1994 - FIChambre administrative29. August 1995IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; RETROACTIVITE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE | Doit être qualifié d'ordonnance administrative interprétative, l'arrêté du Conseil d'Etat pris en application de l'art. 56 al.4 LCP, qui n'a pas été publié et qui prévoit une nouvelle estimation fiscale…
  3. cause No A/12/1995 - ASSUChambre administrative29. August 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; NOTION | Le TA a admis qu'un ferrailleur qui travaille comme sous-traitant est un travailleur indépendant, l'intéressé a une organisation d'entreprise malgré la petitesse de son infrastructure et du petit risque économique qui en…
  4. cause No A/1147/1994 - EPChambre administrative29. August 1995DROIT FONCIER RURAL; EXPLOITATION AGRICOLE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); VENTE | La LDFR ne permet pas à l'autorité de forcer un agriculteur à poursuivre un bail à ferme pour un terrain qu'il ne souhaite plus exploiter. Le fait que le terrain litigieux se prête à l'agriculture ne suffit pas pour…
  5. cause No A/1/1995 - ASSUChambre administrative29. August 1995ASSURANCE SOCIALE; CONSTATATION DES FAITS; CONTRAT; AFFILIATION; PREUVE | Début du contrat fixé à mars 1992 au lieu d'avril 1992, comme le prétend le recourant. | LAMA.12
  6. A/213/1994Chambre administrative29. August 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; POIDS; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE | L'assuré qui se fait mal au dos en soulevant un carton n'est pas victime d'un accident.Les lombaires ne peuvent pas non plus être prises en charge par application de l'art.9 al.2…
  7. cause No A/1077/1995 - DEChambre administrative28. August 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; RECEL; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Pas d'indice concret de risque de soustraction au renvoi du fait que l'intéressé a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à…
  8. cause No A/1076/1995 - DEChambre administrative28. August 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PAPIER DE LEGITIMATION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); IMPOSSIBILITE | Intéressé d'accord de retourner dans son pays, la Roumanie. L'impossibilité d'un départ immédiat et l'absence de papiers d'identité et de moyens…
  9. cause No A/1074/1995 - DEChambre administrative28. August 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; MOTIF D'EXPULSION; REFOULEMENT; REVENU | Il convient de souligner la nécessaire distinction entre les motifs justifiant un renvoi de Suisse et ceux, plus restreints et plus stricts qui peuvent fonder une détention…
  10. cause No A/1073/1995 - DEChambre administrative28. August 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RECEL; PAPIER DE LEGITIMATION | Ressortissant roumain interpellé à la frontière suisse, sans papiers d'identité et circulant dans une voiture volée. Il a été condamné à la peine de 2 mois…
  11. cause No A/1072/1995 - DEChambre administrative28. August 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; ABSENCE; DOMICILE; REVENU; DROIT A DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | L'art.13 b LFSEE ne saurait fonder une détention en raison des difficultés…
  12. cause No A/1071/1995 - DEChambre administrative28. August 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; VOL(DROIT PENAL) | Entrée en Suisse vers la mi-août 1995 en provenance de la France en se légitimant à la douane et à la…
  13. cause No A/1068/1995 - DEChambre administrative28. August 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); CANNABIS; REFOULEMENT; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; RISQUE DE FUITE | Par ordonnance du juge d'instruction, M. C. a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à l'expulsion du territoire de la Confédérationpour 5 ans pour avoir pratiqué le…
  14. cause No A/920/1994 - TPEChambre administrative23. August 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DIRECTIVE(INJONCTION); RETABLISSEMENT DE L'ETAT ANTERIEUR; ENTREPOT; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION | Amende de 5'000,-- Frs réduite à 1'000,-- Frs pour le propriétaire d'une parcelle sur laquelle des tiers sont venus à plusieurs reprises entreposer divers…
  15. cause No A/907/1994 - ASSChambre administrative23. August 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; ADIPOSITE; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; PREUVE | Incapacité de travail d'une assurée pour maladie en raison d'une obésité.La caisse ne peut cesser de payer les indemnités journalières. | LAMA.12
  16. cause No A/874/1994 - ASSChambre administrative23. August 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INDEMNITE JOURNALIERE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL | Causalité naturelle niée; accident banal qui ne saurait donner lieu à des troubles psychiques. | LAA.6
  17. cause No A/870/1995 - ASSChambre administrative23. August 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | La commination de faillite n'est pas une décision de la caisse-maladie au sens de l'art.30 LAMA. | LTA.8 A litt.a
  18. cause No A/699/1995 - LCRChambre administrative23. August 1995IMPOT; CIRCULATION ROUTIERE; PERMIS DE CIRCULATION; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU | Annulation d'un émolument de 100.-- Frs du SAN.Avant de retirer le permis de circulation, l'autorité doit donner au détenteur la possibilité de s'exprimer, ce que le SAN n'a pas fait avant de rendre sa décision…
  19. cause No A/647/1993 - ASSChambre administrative23. August 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE L'OEIL; AFFECTION OCULAIRE; CAUSALITE NATURELLE | Pas de causalité naturelle entre deux accidents anciens et l'apparition de troubles de la vision (glaucome et décollement de la rétine). | LAA.6
  20. cause No A/470/1995 - ASSChambre administrative23. August 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REVISION(DECISION); AFFECTION PSYCHIQUE | Cas de révision nié.Pas de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques. | LAA.108 al.1 litt.1
  21. cause No A/416/1995 - IPChambre administrative23. August 1995OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE | Insolvabilité constatée par des poursuites infructueuses et une condamnation pénale. | LARPA.11
  22. cause No A/405/1995 - ASSChambre administrative23. August 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MESURE DE PROTECTION; COMPETENCE | Compétence du CE pour connaître d'un recours contre une décision de l'OCIRT fondée sur l'OPair. | LTA.8
  23. cause No A/340/1995 - IPChambre administrative23. August 1995OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PREUVE; RENTE D'INVALIDITE | Insolvabilité établie dès lors qu'une poursuite a aboutit à un acte de défaut de biens, que l'intéressé semble ne pas avoir travaillé depuis 3 ans et qu'il souffre de problèmes d'alcoolisme; en outre la plainte…
  24. cause No A/309/1995 - IEAChambre administrative23. August 1995SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT | Le locataire qui souhaite déménager ne peut obtenir un sursis pour payer sa surtaxe. | LGL.30
  25. cause No A/255/1995 - ASSChambre administrative23. August 1995ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE | Incompétence du TA (domicile de l'assuré). | LAMA.30 bis al.2
  26. cause No A/248/1993 - JPTChambre administrative23. August 1995TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI | Plusieurs infractions répétées aux dispositions sur la tenue du tachygraphe et des cartes de travail.Confirmation du retrait de 3 jours de la carte professionnelle. | RLST.52
  27. cause No A/221/1995 - IEAChambre administrative23. August 1995LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; MARIAGE | Le Tribunal administratif a confirmé une surtaxe imposée depuis le 1er juillet 1994 à la recourante qui s'était mariée en juin 1994 et dont le mari avait commencé à travailler en juillet 1994. Le revenu de l'époux avait été…
  28. cause No A/139/1995 - FINChambre administrative23. August 1995IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL | Le droit de provoquer une nouvelle estimation de sa propriété, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP, nécessite de la part du contribuable une demande expresse de nouvelle révision et de nomination d'une nouvelle commission d'experts. Une réclamation contre le bordereau…
  29. cause No A/1287/1994 - JPChambre administrative23. August 1995RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE | Une suspension du certificat de capacité de douze mois, cumulé avec une amende de Frs 2'000.-, se justifie à l'encontre de la recourante qui, dans un dessein de lucre, a simultanément mis son certificat à…
  30. cause No A/1201/1994 - ASChambre administrative23. August 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL | C'est à juste titre que la caisse-maladie a refusé d'intervenir tant pour l'hospitalisation à Loëx que pour le paiement des frais médicaux, aucun élément du dossier ne permettant de retenir qu'une hospitalisation était nécessaire pour cause de maladie. |…
  31. cause No A/1194/1994 - JPChambre administrative23. August 1995RESTAURANT; JEU; FAUTE; PREUVE | Le Tribunal administratif a annulé une amende de Frs 1'000.- infligée à l'exploitant d'un café dans lequel se déroulaient des jeux d'argent. Le département n'avait pas établi que l'exploitant était au courant de ces faits et cela bien qu'il paraissait difficile que…
  32. cause No A/117/1995 - ASSChambre administrative23. August 1995PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; QUESTION PREJUDICIELLE; RESILIATION; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL | L'article 27 alinéa 2 LPP impose, avant de pouvoir constater l'exigibilité de la prestation de libre passage, d'examiner si le contrat de travail a pris fin. Cas d'un assuré employé…
  33. cause No A/1127/1993 - ASChambre administrative23. August 1995ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL | Il n'y a pas de contrat de travail entre une traductrice et l'organisation pour laquelle elle travaillait, vu l'absence de lien de subordination | LPP.2 al.1
  34. cause No A/1082/1994 - TPChambre administrative23. August 1995DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE | L'engagement de l'acquéreur potentiel d'un appartement à maintenir le bail actuel pendant dix ans et à ne pas revendre l'appartement "à plus ou moins brève échéance" n'a qu'une portée théorique…
  35. A/366/1995Chambre administrative23. August 1995TRAVAIL DE NUIT; DIRECTEUR; MAGASIN | N'exerce pas une fonction dirigeante élevée, au sens de l'article 7 de l'ordonnance 1 concernant la LTr, celui qui n'a aucune autonomie dans l'organisation de son horaire et qui reçoit un salaire inférieur à celui que recevrait un vendeur sans CFC la première…
  36. cause No A/824/1995 - TPEChambre administrative4. August 1995EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; CHANGEMENT D'AFFECTATION; AUTORISATION(EN GENERAL) | Interdiction d'utiliser une villa pour certaines activités. Obligation dont les recourants contestent le principe, considérant…
  37. cause No A/751/1995 - IPChambre administrative3. Juli 1995OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DECISION | Pas de décision attaquable. | LPA.4 al.1
  38. cause No A/427/1995 - IEAChambre administrative3. Juli 1995LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL | Dépassement du barème de sortie. | LGL.31 al.3
  39. cause No A/423/1995 - TPEChambre administrative3. Juli 1995PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR | Le créancier-gagiste qui recourt contre une autorisation de construire est en relation trop indirecte avec le projet pour avoir un intérêt pour agir. | LPA.60 litt.b
  40. cause No A/27/1995 - TPEChambre administrative3. Juli 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ORDRE DE DEMOLITION; CONFISCATION(DROIT PENAL) | Recourant qui ne s'est jamais soumis à un ordre de démolition. Confiscation du montant des gains procurés par les constructions illicites, soit une menuiserie dans un hangar. | LCI.137 al.4
  41. cause No A/1295/1994 - CEChambre administrative3. Juli 1995FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; SUPPRESSION(EN GENERAL); FONCTION; COMPETENCE | Incompétence du TA pour connaître des licenciements à la suite de suppression de fonction. | LPAC.24
  42. cause No A/1210/1994 - ASChambre administrative3. Juli 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RESTITUTION DE LA PRESTATION; RECONSIDERATION; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; EPILEPSIE; CAUSALITE NATURELLE | Cas dans lequel une assurance demande à l'assuré la restitution d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité (art. 52 LAA). La demande de…
  43. A/843/1994Chambre administrative3. Juli 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE LA PROCEDURE; EXPERTISE; SUICIDE; ACCIDENT; AA; CAPACITE DE DISCERNEMENT; FAUTE; IRRESPONSABILITE | Frais d'expertise mis à la charge de l'assurance dès lors qu'elle n'a pas suffisamment instruit la cause.L'incapacité totale de se comporter raisonnablement ne doit…
  44. A/141/1995Chambre administrative3. Juli 1995PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; PREUVE; COLLABORATION(EN GENERAL) | Octroi du montant réclamé par une Fondation LPP à l'employeur, faute de réaction de celui-ci. | LPA.22
  45. A/1190/1994Chambre administrative3. Juli 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE L'EPAULE; SYNDROME CERVICAL; EXPERTISE; RAPPORT MEDICAL; MOTIVATION | Renvoi du TFA au TA pour la fixation de la capacité de gain du recourant, sur la base d'avis médicaux différents versés au dossier de la Cour de justice. | LAA.18
  46. cause No A/852/1994 - FINChambre administrative27. Juni 1995IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; EGALITE DE TRAITEMENT; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL | N'est pas manifestement disproportionnée, une différence de Frs 18'984.entre l'imposition à la source et l'imposition ordinaire, laquelle équivaut à un surplus d'impôt de 11 %, sans tenir compte de l'impôt sur la fortune…
  47. cause No A/82/1994 - ASSUChambre administrative27. Juni 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; PROPORTIONNALITE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER | Dans le domaine des indemnités journalières, les caisses peuvent, en cas d'annonce tardive de l'incapacité de travail, prévoir différentes sanctions, la mesure choisie devant tenir…
  48. cause No A/445/1995 - TPEChambre administrative27. Juni 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FORMALISME EXCESSIF | Fait preuve de formalisme excessif, la commission de recours LCI en annulant une autorisation de construire pour défaut de préavis de la CMNS alors que les parties intéressées à un…
  49. cause No A/305/1995 - JPTChambre administrative27. Juni 1995RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TACHYGRAPHE; DUREE DU REPOS | Retrait de la carte professionnelle de 2 jours pour un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les instructions de manipulation du tachygraphe pendant plus de 22 ans. | RLST.10
  50. cause No A/222/1995 - ASSChambre administrative27. Juni 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; INTERPRETATION(SENS GENERAL) | Remboursement des frais d'une hospitalisation intervenue à l'étranger. Interprétation des conditions générales de la caisse-maladie, comprise…

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.