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Cour de Justice (Cour civile) GE

364 Entscheide aus 1995 · Seite 3 von 8

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  1. cause No A/1290/1995 - DEChambre administrative9. Oktober 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); VOL(DROIT PENAL); RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI | Vol d'un portemonnaie le 8.09.1995. Condamnation à Bruxelles en 1992 à 18 mois d'emprisonnement, moitié avec sursis et à Berlin en 1994 à 1 mois de prison ferme pour vol également.Le TA a…
  2. ACOM/305/1995, A/804/1995Chambre administrative4. Oktober 1995Annulation d'un blâme qui avait été infligé à un inspecteur de la sûreté en raison des rapports qu'il entretenait avec un ami impliqué dans un trafic de drogue, ancun élément du dossier ne permettant de démontrer l'existence d'une faute professionnelle.
  3. cause No A/993/1995 - MChambre administrative3. Oktober 1995TAXE MILITAIRE | Rejet d'un recours contre la taxe militaire. | LTM.2
  4. cause No A/94/1995 - ASSUChambre administrative3. Oktober 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; CURE(THERAPIE) | Refus de rembourser une cure thermale car en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une station thermale suisse reconnue. | LAMA.19 bis al.7
  5. cause No A/935/1995 - FINChambre administrative3. Oktober 1995IMPOT | Renonciation de l'intimée à ses conclusions.Admission du recours. | LPA.1
  6. cause No A/825/1995 - LCRChambre administrative3. Oktober 1995CIRCULATION ROUTIERE; IVRESSE; RECIDIVE(INFRACTION); PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS; EXECUTION DES PEINES ET DES MESURES; RESTITUTION(EN GENERAL); CONDITION(PRESUPPOSITION) | Conducteur ayant circulé avec un taux d'alcool moyen dans le sang de 1,72 gr o/oo. Pas de récidive au sens strict…
  7. cause No A/515/1995 - ASSChambre administrative3. Oktober 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE | Douleurs dorsales. Plus de causalité naturelle. Pas de causalité adéquate avec troubles psychiques. | LAA.6
  8. cause No A/265/1995 - IPChambre administrative3. Oktober 1995OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DEBITEUR; DOMICILE; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL) | Les avances doivent cesser après trois mois à compter du départ d'un débiteur à l'étranger si toutes les démarches ont été faites en vue d'engager une procédure d'exécution forcée et que…
  9. cause No A/179/1995 - ASSChambre administrative3. Oktober 1995ASSURANCE SOCIALE; AM | La caisse-maladie est habilitée à réduire la couverture de son assuré au minimum légal, s'il ne paie pas ses cotisations pendant de nombreuxmois. | LAMA.1
  10. A/995/1995Chambre administrative3. Oktober 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSU | Accord entre les parties. | LAMA.1
  11. A/828/1995Chambre administrative3. Oktober 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ENTREPOT; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL; TPE | Une autorisation de construire conforme à la zone de développement ne peut être accordée tant que la CE n'a pas pris un arrêté autorisant l'application des normes de la zone de développement.Pas de…
  12. A/502/1995Chambre administrative3. Oktober 1995TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; FIN | Rejet d'un recours interjeté par un gérant de fortune contre la taxe tourisme de 750.- Frs. Les gérants de fortune bénéficient en effet du tourisme d'affaires, car tout comme les banques, ils sont à l'origine de la réputation de la place…
  13. A/459/1995Chambre administrative3. Oktober 1995LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées…
  14. A/3/1995Chambre administrative3. Oktober 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ASSISTANCE(EN GENERAL); MENAGERE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU | Le remboursement des frais d'une aide familiale prévu par la caisse après un séjour dans un établissement hospitalier, est refusé à bon droit à l'assurée qui a subi une intervention chirurgicale pour une…
  15. A/223/1995Chambre administrative3. Oktober 1995IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS(EN GENERAL); FORMATION PROFESSIONNELLE; FIN | Déductions non admissibles (frais de formation professionnelle). | LCP.21 litt.a
  16. cause No A/15/1995 - ASSUChambre administrative26. September 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; HERNIE DISCALE; AFFECTION PSYCHIQUE; INDEMNITE JOURNALIERE; TENDANCE A LA REVENDICATION | Examen des cas de sinistrose et névrose de revendication.L'assurance-maladie n'a pas à couvrir les cas de sinistrose. Elle n'a pas à verser des prestations pour satisfaire une…
  17. A/655/1995Chambre administrative26. September 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION CORPORELLE; ASSU | Casuistique de fractures de dents. Accident refusé pour la fracture de la dent de la recourante dès lorsqu'il n'est pas exclu de trouver un petit os dans un rôti de veau.La…
  18. A/561/1995Chambre administrative26. September 1995LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Décision conforme à la LGL, les déductions forfaitaires (charges personnelles) ayant été prises en compte. | LGL.31 al.1
  19. A/177/1995Chambre administrative26. September 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN DE ZONES; INTERPRETATION HISTORIQUE; PLACE DE PARC; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; ARBRE; DESTRUCTION; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE | Le TA a interprété l'art.15 al.3 LEXT de la façon suivante :- les bâtiments destinés aux…
  20. A/1070/1995Chambre administrative26. September 1995TAXE MILITAIRE; REFUS DE SERVIR; M | L'objecteur de conscience est redevable de la taxe militaire. | LTM.1
  21. cause No A/738/1995 - DETChambre administrative21. September 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION | Prolongation de la détention considérée comme conforme à la loi et adéquate pour les raisons suivantes :- Pas de collaboration aux efforts du…
  22. cause No A/1192/1995 - DEChambre administrative21. September 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE | Lors de l'audience devant le TA, l'intéressé a déclaré que s'il était libéré, il ne se présenterait pas à la convocation de l'OCP en vue de son refoulement et qu'il ferait tout pour éviter…
  23. cause No A/66/1995 - ASSUChambre administrative19. September 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION | Une caisse est fondée à maintenir l'affiliation d'un assuré ayant donné sa démission tant qu'elle ne reçoit pas de confirmation de l'affiliation de ce dernier à une autre caisse. | LAMA.30
  24. cause No A/483/1995 - TPEChambre administrative19. September 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMMUNE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE | Recours de la commune de Bernex abusif et dilatoire rejeté. | LCI.1
  25. cause No A/434/1995 - FINChambre administrative19. September 1995IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE) | Recours tardif devant la commission de recours. | LCP.331
  26. cause No A/304/1995 - ASSChambre administrative19. September 1995ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; MAINLEVEE(LP) | La loi ne prévoyant pas d'aménagement possible pour le paiement des cotisations pour un assuré ayant des difficultés financières, le recours formé uniquement pour ce motif doit être rejeté. | LAMA.30
  27. cause No A/285/1995 - IPChambre administrative19. September 1995BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE) | Faute de remplir la condition de l'art.19 al.1 litt.a LEE (ne pas avoir été en formation pendant les deux ans qui ont précédé son engagement dans les études) la recourante ne peut toucher des allocations pour continuer ses études. | LEE.19 al.1
  28. cause No A/28/1995 - CMChambre administrative19. September 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); COMMUNE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FRAIS DE LA PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES | Recours contre une commune qui se serait accordée à elle-même une dérogation sans en avoir la compétence. Recours déclaré sans objet, la commune…
  29. cause No A/1309/1994 - TPChambre administrative19. September 1995DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; RENOVATION D'IMMEUBLE | Décision entrée en force accordant une autorisation de construire assortie de certaines conditions. Nouvelle décision postérieure qui précise que les conditions relatives aux loyers…
  30. cause No A/1267/1994 - ASChambre administrative19. September 1995ASSURANCE SOCIALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AM; TOXICOMANIE | Réticence; toxicomanie; réserves admises sur les indemnités journalières. | LAMA.5
  31. cause No A/1137/1994 - ASChambre administrative19. September 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE | Défaut de lien de causalité naturelle. | LAA.6
  32. A/797/1995Chambre administrative19. September 1995LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; IEA | Seules les pensions alimentaires dues en vertu d'un jugement de séparation de corps, de divorce ou de toute autre convention basée sur le droit de la famille et dûment ratifiée par une autorité tutélaire et/ou judiciaire peuvent être…
  33. A/765/1995Chambre administrative19. September 1995IMPOT; REVENU; INDEMNITE(EN GENERAL); FAUSSE INDICATION; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS(EN GENERAL); ASTUCE; AMENDE; FIN | Le recourant qui reçoit une indemnité de Frs 610'000.- en 1988 fait preuve d'une négligence patente en n'informant pas en 1989 l'administration fiscale cantonale de…
  34. A/1309/1994Chambre administrative19. September 1995Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.1995 A/1309/1994
  35. cause No A/514/1993 - ARBChambre administrative18. September 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN; DECLARATION(EN GENERAL); AUTONOMIE; TARIF-CADRE; TRIBUNAL ARBITRAL | Dans le cas où le patient est un assuré à ressources modestes et que le traitement de cette catégorie d'assurés n'est plus garanti dans le canton, le médecin qui a fait une déclaration…
  36. cause No A/1167/1995 - CRChambre administrative13. September 1995FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; SUPPRESSION(EN GENERAL); TRAITEMENT(EN GENERAL) | Mesure de suspension provisoire avec suppression du traitement confirmée pour un inspecteur de sûreté inculpé d'infraction à la LFStup du fait que la prévention de consommation de…
  37. A/1067/1995Chambre administrative13. September 1995FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; PROPORTIONNALITE; POLICE; CONSOMMATION DE STUPEFIANTS; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; TRAVAIL; MESURE PROVISIONNELLE; PREUVE; DECISION INCIDENTE; COMPETENCE; CRPP | Le recours auprès de la CRPP contre une décision de…
  38. cause No A/568/1995 - IEAChambre administrative5. September 1995LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; NOMBRE; CHAMBRE | Une pièce faisant office de cuisine, dépourvue de fenêtre et donnant sur l'intérieur d'une pièce de logement, doit être qualifié de cuisine laboratoire et compte pour une demi-pièce. | RLGL.1 litt.c
  39. cause No A/418/1994 - TPEChambre administrative5. September 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PUBLICATION(EN GENERAL); DISTANCE A LA LIMITE | Le fait que la Feuille d'avis officielle mentionne "immeuble" au singulier alors qu'il y en a deux n'est pas pertinent, dès lors que les recourants ont été personnellement avertis de la forme finale du projet. Pour les…
  40. cause No A/219/1995 - ASSChambre administrative5. September 1995PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; CONDITION DE RECEVABILITE | Rejet du recours en raison de l'absence de coopération du recourant à la procédure. | LPA.22
  41. cause No A/861/1995 - BARChambre administrative29. August 1995AVOCAT; RECUSATION; COMPETENCE | Les décisions sur récusation de la commission du barreau sont définitives. | aLPAV.21
  42. cause No A/850/1994 - FINChambre administrative29. August 1995IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT | Le contribuable qui entretient son enfant majeur ne peut se voir appliquer le barème "marié". Cette solution n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement (par rapport à un contribuable qui a un enfant mineur à…
  43. cause No A/647/1994 - ASAChambre administrative29. August 1995ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; ORGANISATION(EN GENERAL) | Le Tribunal administratif a confirmé un refus de subvention prononcé à l'égard de la caisse-maladie qui, en violation de la LAMO, n'avait pas été en mesure de faire face à la surcharge de travail liée à l'augmentation subite de ses assurés…
  44. cause No A/430/1995 - FINChambre administrative29. August 1995IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; DROIT DE GARDE; ENFANT; DEDUCTION(SENS GENERAL) | Depuis le 1er janvier 1993, le concubin peut déduire de son revenu les prestations périodiques qu'il verse à l'autre parent pour l'entretien de leur enfant mineur dont celui-ci a la garde (art. 21 litt. f…
  45. cause No A/417/1995 - JPTChambre administrative29. August 1995CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CIRCULATION ROUTIERE; IVRESSE | La jurisprudence considère, de façon très générale, que jusqu'à une peine privative de liberté de trois mois, on se trouve dans un cas de peu de gravité au sens des dispositions pénales sur la révocation du sursis. Pour des peines…
  46. cause No A/308/1995 - ASSChambre administrative29. August 1995ASSURANCE SOCIALE; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AFFECTION OCULAIRE | L'obligation d'annoncer les affections actuelles ou antérieures existe même en cas de silence des statuts (ATF | LAMA.5 al.3
  47. cause No A/263/1995 - TPEChambre administrative29. August 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; INCONVENIENT MAJEUR; ESTHETIQUE | Maintient de l'autorisation d'installer une coquille acoustique dans le parc La Grange, le DTPE ayant suivi les préavis des diverses commissions et la coquille ne causant aucun inconvénient grave pour des tiers. | LCI.14
  48. cause No A/259/1994 - ASAChambre administrative29. August 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DE L'ARTICULATION; CAUSALITE NATURELLE; EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE | - Causalité naturelle admise entre une distorsion de la cheville et une chute - Causalité adéquate niée avec des troubles psychiques. | LAA.6
  49. cause No A/229/1995 - ASSChambre administrative29. August 1995ASSURANCE SOCIALE; RESILIATION; DELAI; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; EMOLUMENT | Cas dans lequel l'assuré ne peut invoquer le fait qu'il n'a jamais voulu signer de contrat d'assurance. Ces cotisations sont dues tant que dure le contrat.Emolument mis à la charge du recourant. | LAMO.11 al.2
  50. cause No A/22/1995 - ASSUChambre administrative29. August 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE | N'est pas un accident le fait de ressentir en travaillant une vive douleur avec un craquement douloureux au genou.Le TA ne retient pas la seconde explication de l'assuré, selon laquelle il serait tombé dans les…

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.