DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Cour de Justice (Cour civile) GE

364 Entscheide aus 1995 · Seite 5 von 8

Filter1

Kammer

  • Chambre civile0
  • Chambre civile (Sommaires)0
  • Chambre des prud'hommes0
  • Chambre des baux et loyers0
  • Assistance Juridique0
  • Chambre de surveillance0
  • Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites0
  • Commission de taxation des honoraires d'avocats0
  • Chambre pénale d'appel et de révision0
  • Chambre pénale0
  • Chambre pénale de recours0
  • Chambre d'accusation0
  • Chambre administrative364
  • Chambre des assurances sociales0
  • Chambre constitutionnelle0
Neueste zuerst
1995Alle Filter löschen
  1. cause No A/21/1995 - ASSUChambre administrative27. Juni 1995ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; POLICE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); SURVIVANT | La police de libre passage tout comme les autres moyens légaux permettent le maintien de la prévoyance n'ont pas pour conséquence le maintien de la responsabilité de la caisse de…
  2. cause No A/1298/1994 - ASChambre administrative27. Juni 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INCAPACITE DE TRAVAIL | Vu la situation actuelle du marché du travail, le délai de quatre mois fixé par le Tribunal fédéral, pendant lequel les indemnités journalières doivent continuer à être versées pour permettre à l'assuré de…
  3. cause No A/1119/1995 - ASChambre administrative27. Juni 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER | La question de savoir si la réticence de l'assuré est fautive peut rester ouverte, dès lors que la caisse n'aurait pas eu de raisons de prononcer une réserve même si elle avait eu connaissance des faits faisant…
  4. Cause No A/260/1995 - ASSUChambre administrative27. Juni 1995ASSURANCE SOCIALE; FAUTE GRAVE; AM; TOXICOMANIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE | Réticence sur toxicomanie. Réserve rétroactive pour toxicomanie sur l'assurance de base sans effet tant que l'assuré reste domicilié dans le canton de Genève. | LAMO.7
  5. cause No A/386/1995 - CRUChambre administrative23. Juni 1995UNIVERSITE; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET JURIDIQUEMENT PROTEGE | Le recourant qui attaque la note de 5 qui a été attribuée à son mémoire de licence, n'a pas la qualité pour recourir, dès lors que la décision litigieuse ne lui cause pas de préjudice au sens de l'art. 2 RIOR. puisqu'il a obtenu sa…
  6. A/115/1995Chambre administrative23. Juni 1995UNIVERSITE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | La CRUNI a considéré que le recourant, originaire du Burundi, était dans une situation exceptionnelle qui justifiait une dérogation au sens de l'art.22 al.3 RU. Il avait invoqué la situation de désarroi dans laquelle il se trouvait suite aux événements…
  7. cause N° A/681/1994 - VGChambre administrative20. Juni 1995DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); COMPETENCE; CONSEIL D'ETAT; GARANTIE DU JUGE NATUREL | Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige relatif au règlement des marchés de détail de la Ville de Genève du 15 mai 1973. Les droits relatifs à un usage accru du domaine public n'entrent pas dans la…
  8. cause N° A/660/1995 - PROChambre administrative20. Juni 1995PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE | Réclamation sur émolument rejetée. | LPA.89 g al.1
  9. cause N° A/1307/1994 - IEChambre administrative20. Juni 1995ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX | Le Tribunal administratif a annulé la mesure d'interdiction définitive de détenir des animaux prononcée à l'égard du recourant qui avait maltraité certains de ses chats et s'était révélé incapable de s'occuper convenablement…
  10. cause N° A/1048/1994 - IPChambre administrative20. Juni 1995BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; CONJOINT; RESSORTISSANT ETRANGER; DOMICILE; EGALITE DE TRAITEMENT; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL | "La LEE peut, sans violer l'art.4 CST FED., poser des conditions plus strictes pour l'étudiant étranger marié, dont le répondant n'est pas domicilié et contribuable en Suisse…
  11. A/859/1994Chambre administrative20. Juni 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; DOSSIER MEDICAL; DECISION DE RENVOI | Le TA a suivi l'avis médical du médecin traitant de l'assuré dès lors que les autres médecins consultés n'étaient pas des spécialistes en ophtalmologie.Incapacité de travail admise jusqu'au 10 février 1995. Dossier…
  12. cause N° A/42/1995 - FINChambre administrative13. Juni 1995IMPOT; DOMICILE; ETAT ETRANGER; PROPRIETAIRE; BIEN-FONDS | L'imposition à la source par rapport à l'imposition ordinaire. La qualité de propriétaire d'immeuble l'emporte sur celle de rentier de prestations servies par un organisme étatique. En conséquence, des époux qui ne forment qu'un seul…
  13. cause N° A/232/1994 - IEAChambre administrative13. Juni 1995MESURE DE PROTECTION; AMENDE; HOTEL | Amende de frs 6'000.- confirmée. Négligence dans l'obligation de faire installer une alarme-évacuation dans l'hôtel. | LPSIN.41 al.1
  14. cause N° A/166/1995 - MChambre administrative13. Juni 1995TAXE MILITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE | Continue une formation professionnelle de base, celui qui, titulaire d'une licence en biologie, effectue des études en vue de l'obtention d'un diplôme car, d'une part, la licence ne formant pas à une profession spécifique, seules des études…
  15. cause N° A/1076/1994 - ASChambre administrative13. Juni 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FAUSSE INDICATION | L'assurée qui déclare à son employeur qu'elle est tombée dans les escaliers alors qu'en réalité, elle a fait une chute du troisième étage d'un immeuble en cherchant à s'échapper d'un appartement dans lequel l'avait séquestrée son ami suite à une…
  16. A/877/1994Chambre administrative13. Juni 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL | En application du principe de la territorialité, celui qui se rend à l'étranger n'a plus droit au paiement des indemnités journalières. | LPA.89 D
  17. A/367/1995Chambre administrative13. Juni 1995ASSURANCE SOCIALE; INDEMNITE(EN GENERAL) | Indemnité de frs 1'000.- accordée au recourant pour la procédure devant le TA. | LPA.89 G
  18. cause No A/849/1994 - FINChambre administrative30. Mai 1995IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN | Ne constitue pas une charge de famille, le fils de la contribuable, âgé de moins de 25 ans dès lors qu'il ne répond pas aux conditions de l'art. 31 al.3 LCP.En particulier, le fait qu'il ait souffermt de toxicomanie en 1991 et 1992 ne démontre pas qu'il était…
  19. cause No A/835/1994 - ASSChambre administrative30. Mai 1995ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; QUALITE DE PARTIE | Une institution de prévoyance privée de la personnalité juridique n'a pas la qualité pour agir et ne peut ester en justice. Elle ne peut tout au plus être considérée que comme la représentante des entités qui lui ont confié leur…
  20. cause No A/8/1995 - JPTChambre administrative30. Mai 1995CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; TACHYGRAPHE | Le TA a réduit de 5 à 4 jours, le retrait de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les normes régissant l'utilisation du tachygraphe et les temps…
  21. cause No A/565/1995 - FINChambre administrative30. Mai 1995PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION | Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours. | LPA.4
  22. cause No A/443/1995 - FINChambre administrative30. Mai 1995PHARMACIE; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; NATURE JURIDIQUE | Le TA a confirmé une taxe d'encouragement au tourisme pour l'exercice 1994 de frs 1'500,-- adressée à l'exploitant d'une pharmacie. | LTour.17
  23. cause No A/241/1995 - ASSChambre administrative30. Mai 1995ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE(EN GENERAL); ATTEINTE A L'INTEGRITE | IPAI de 40 % admise pour un assuré dont la main a été écrasée. | LAA.24
  24. cause No A/204/1995 - INDChambre administrative30. Mai 1995AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TENTATIVE(DROIT PENAL); VIOL; TORT MORAL | Le Tribunal administratif se fonde sur la jurisprudence rendue sur la base de l'article 49 CO pour évaluer l'indemnité due pour tort moral (art. 12 al.2 LAVI). Il n'intervient que lorsque l'instance LAVI a mésusé…
  25. cause No A/1236/1995 - DEChambre administrative28. Mai 1995MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Détention non contrôlée dans le délai de 96 heures. Libération du détenu (ATF du 6.06.1995 en la cause C.) ordonnée immédiatement dès lors que l'intéressé ne présentait pas de danger…
  26. causes Nos A/443/1993 etChambre administrative23. Mai 1995FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REPRIMANDE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; INSUBORDINATION | Suppression de salaire pendant une semaine pour un employé communal, annulée par la TA. Maintien de deux blâmes pour s'être rendu dans un café pendant 50 min, pour avoir refusé de répondre par 3 fois à son…
  27. cause No A/570/1994 - INDChambre administrative23. Mai 1995INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; TOXICOMANIE; AGRESSION | Refus de toute indemnité à un toxicomane agressé lors d'un trafic de drogue et qui perd un oeil.Pas de réparation morale, les circonstances particulières ne le justifiant pas.Le recourant n'ayant pas exercé une activité rémunérée…
  28. cause No A/52/1995 - IPChambre administrative23. Mai 1995OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE | Dès lors que l'insolvabilité du débiteur est avérée, il n'est pas nécessaire que le scarpa dépose une plainte pénale. | LARPA.11
  29. cause No A/347/1995 - EPChambre administrative23. Mai 1995PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL | Transmission à la commission de recours du département fédéral de l'économie publique. | LPA.64 al.2
  30. cause No A/291/1995 - ASSChambre administrative23. Mai 1995TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL | Transmission à la commission AVS/AI. | LPA.64 al.2
  31. cause No A/278/95 - ASSUChambre administrative23. Mai 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE SOMMATION | Les frais de rappel qui ne sont pas prévus dans les dispositions statutaires et réglementaires des caisses ne sont pas dus. | LAMA.12
  32. cause No A/278/1995 - ASSChambre administrative23. Mai 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; ALLOCATION SOCIALE | Celui qui bénéficie des prestations de l'OAPA n'a pas droit aux subsides de l'article 37 LAMO. | LAMO.44
  33. cause No A/1268/1994 - ASChambre administrative23. Mai 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; CURE(THERAPIE); OBLIGATION D'ANNONCER | Assuré qui n'annonce pas une cure dans une clinique à la caisse.Nécessité d'une hospitalisation non prouvée.Couverture limitée de la caisse. | LAMA.12
  34. cause N° A/758/1994 - ASSChambre administrative23. Mai 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT NON PROFESSIONNEL; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION | Commet une faute grave justifiant une réduction des prestations de l'assurance de 10%, au sens de l'article 37 alinéa 2 LAA, le conducteur qui a perdu la maîtrise de son véhicule en…
  35. cause N° A/1091/1994 - ASChambre administrative23. Mai 1995ASSURANCE SOCIALE; COMPENSATION DE CREANCES; RENTE D'INVALIDITE; INDEMNITE JOURNALIERE | Compensation d'une rente invalidité avec des indemnités journalières versées en trop par l'assurance.La compensation n'entame pas son minimum vital (art. 92 LP). | LAA.50 al.3
  36. cause N° A/1051/1993 - ASChambre administrative23. Mai 1995ACCIDENT; AA; LESION DE L'EPAULE; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; EXPERTISE; ASSURANCE SOCIALE | Refus d'une expertise.Confirmation de la diminution de la capacité de gain de 33,33 %. | LAA.18
  37. A/821/1994Chambre administrative23. Mai 1995AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; NOTION | Le Tribunal administratif a nié la qualité de victime au sens de l'article 2 alinéa 1 LAVI à la recourante qui avait assisté, alors qu'elle était arrêtée au volant de sa voiture, à l'agression au couteau d'une femme assise sur la place du…
  38. cause No A/641/1994 - ASSChambre administrative9. Mai 1995ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE NATURELLE; ACCIDENT; AA | Défaut de causalité naturelle. | LAA.6
  39. cause No A/38/1995 - INDMChambre administrative9. Mai 1995AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); AGRESSION | Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 5'000.- à Frs 8'000.- l'indemnité versée à la victime d'une agression perpétrée par deux individus en plein jour au centre ville, et ayant eu pour conséquence des blessures aux yeux nécessitant une…
  40. cause No A/360/1992 - CEChambre administrative9. Mai 1995FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION IMMEDIATE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; DECISION; RETROACTIVITE | En continuant à se rendre à son travail en dépit de la décision de suspension prise à son encontre, la recourante a fait preuve d'une insubordination caractérisée…
  41. cause No A/160/1995 - MChambre administrative9. Mai 1995PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; TAXE MILITAIRE | Réclamation irrecevable. | LPA.63
  42. cause No A/1002/1994 - ASChambre administrative9. Mai 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; DOUBLE ASSURANCE | L'interdiction de la double affiliation a pour conséquence que lorsqu'un assuré a valablement signé des demandes d'adhésion à plusieurs caisses-maladie, l'une de ses demandes sera obligatoirement privée d'effet. Il s'agit là d'une entorse au principe qui…
  43. cause N° A/378/1995 - JPTChambre administrative9. Mai 1995RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); CERCLE | Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif pour la fermeture d'un établissement qui a servi pendant de nombreux mois de point de rencontre de divers délinquants, pour la plupart compromis…
  44. A/564/1993Chambre administrative9. Mai 1995ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE | Ne pas considérer le salaire entier (art. 26 al. 2 LPP) comme le salaire relatif à une capacité de travail complète conduirait à des résultats choquants et à des inégalités de traitement. En effet, une personne ayant, par…
  45. cause No A/900/1993 - BARChambre administrative28. April 1995AVOCAT; AVERTISSEMENT(SANCTION); AMENDE; COMPETENCE; REPRESENTATION SANS POUVOIRS; MANDAT; CONFLIT D'INTERETS | Le TA est compétent pour revoir un avertissement lorsque celui-ci est doublé d'une amende.Avertissement et amende de frs 5'000,-- confirmés par le TA à l'encontre de l'avocat qui…
  46. cause No A/824/1994 - ASSChambre administrative28. April 1995ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; OBLIGATION D'ENTRETIEN | N'a pas droit à une rente de veuve, l'ex-femme du decujus qui, bien que mariée plus de 10 ans à celui-ci, n'a pas recouru à l'encontre d'un jugement modifiant le jugement de divorce et libérant l'ex-mari de…
  47. cause No A/635/1994 - JPTChambre administrative28. April 1995TAXI; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; PROPORTIONNALITE | Viole le principe de la proportionnalité, le département qui a prononcé le retrait de l'autorisation d'exploiter un service de taxis sans procéder préalablement à une sommation. |…
  48. cause No A/627/1994 - ASSChambre administrative28. April 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CRANIO-CEREBRAL; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; DEPRESSION | Pas de causalité natuelle entre une incapacité de travail durable et le heurt d'une télévision avec la tête.Pas de causalité adéquate entre la dépression du recourant et l'accident…
  49. cause No A/41/1995 - JPTChambre administrative28. April 1995RESTAURANT; AMENDE; REGISTRE DU PERSONNEL; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL) | L'obligation faite aux exploitants de faire remplir par leurs hôtes un bulletin d'arrivée officiel (art. 56 LRDBH) s'étend non seulement aux clients payants mais à toute personne reçue à titre gracieux. Il se justifie…
  50. cause No A/388/1995 - LCRChambre administrative28. April 1995CIRCULATION ROUTIERE; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU | Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument…

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.