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Cour de Justice (Cour civile) GE

335 Entscheide aus 1998 · Seite 4 von 7

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  1. A/188/1998Chambre administrative28. Juli 1998PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; PHARMACIEN; AUXILIAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); DEVOIR DE FONCTION; MEDICAMENT; PHARMACIE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CE | Confirmation d'une radiation du registre des assistants-pharmaciens pour une durée de deux…
  2. A/152/1997Chambre administrative28. Juli 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SALAIRE DETERMINANT; ASSURANCE OBLIGATOIRE; INCAPACITE DE TRAVAIL; COUVERTURE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; INVALIDITE(INFIRMITE); LOMBALGIE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSUJETTISSEMENT(IMPOT)…
  3. A/1264/1997Chambre administrative28. Juli 1998CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SERRE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RENOVATION D'IMMEUBLE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONFORMITE A LA ZONE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ZONE AGRICOLE; TPE | Le remplacement de serres en plastique par des…
  4. A/123/1997Chambre administrative28. Juli 1998CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; PIETON; GRAVITE DE LA FAUTE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; FAUTE DU TIERS; FAUTE GRAVE; INFRACTION DE MISE EN DANGER; DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION; VOIE PUBLIQUE; BUS; LCR | Confirmation d'un retrait de permis de 2 mois. Bien que le Tribunal administratif a…
  5. A/1219/1997Chambre administrative28. Juli 1998RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERCLE; EXPLOITANT; OUVERTURE(EN GENERAL); LIEU; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT | Confirmation de l'ordre de fermeture d'un établissement non autorisé; prononcé d'une amende globale de CHF 1'400.-- pour organisation illégale de quatre soirées dansantes ayant…
  6. A/1201/1996Chambre administrative28. Juli 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; DEPRESSION; DIAGNOSTIC; TROUBLE AUDITIF; INVALIDITE(INFIRMITE); EXPERTISE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; PSYCHOTHERAPIE; INDEMNITE JOURNALIERE; LIMITATION; DOMMAGE; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; AFFECTION…
  7. A/1145/1997Chambre administrative28. Juli 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); AFFILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | Des informations contraires à la loi contenues dans le prospectus d'une caisse-maladie lui sont opposables. Or, les…
  8. A/1106/1997Chambre administrative28. Juli 1998CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AFFAIRE CIVILE; AUTORISATION(EN GENERAL); EQUIPEMENT(CONSTRUCTION); PERMIS DE CONSTRUIRE; PLACE DE PARC; DROIT DE PASSAGE; TPE | La commission de recours LCI outrepasse ses compétences si elle subordonne l'autorisation de construire…
  9. A/1074/1997Chambre administrative28. Juli 1998CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ZONE AGRICOLE; COMPORTEMENT; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; CLOTURE; RIVIERE; TPE | Amende de CHF 2'000.--, sanctionnant l'installation sans autorisation de barrières en treillis sur une…
  10. A/1018/1997Chambre administrative28. Juli 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONTROLE MEDICAL; DIAGNOSTIC; RAPPORT MEDICAL; LOMBALGIE; ASSU | Le Tribunal administratif a renvoyé le dossier à la caisse maladie, son médecin-conseil ayant abusivement ignoré à la…
  11. A/91/1998Chambre administrative30. Juni 1998ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); AYANT DROIT; HERITIER; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU | Cas d'un assuré dont les rapports de service prennent fin en lui donnant droit au transfert de sa prestation de libre passage. Son décès entraîne pour son neveu et…
  12. A/782/1997Chambre administrative30. Juni 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; AFFECTION PSYCHIQUE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU | Les principes généraux en matière de preuve valent aussi pour les cas de traumatisme de type "coup du lapin".Quant au droit à une IPAI pour troubles psychiques, il doit en…
  13. A/489/1997Chambre administrative30. Juni 1998DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOGEMENT; TPE | La transformation d'une copropriété en propriété par étage suivie d'un partage-attribution équivaut à une aliénation d'appartement soumise à autorisation selon la LDTR.La cession d'une part…
  14. A/441/1998Chambre administrative30. Juni 1998OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); CREANCIER; IP | Le Scarpa ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant pour le motif que son représentant légal a changé (décès de la mère, transfert de l'autorité parentale au beau-père).Le Service cantonal de…
  15. A/283/1998Chambre administrative30. Juni 1998IMPOT; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; CHOMAGE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN | Un emploi temporaire ne met pas fin à une période de chômage et ne peut justifier une nouvelle taxation intermédiaire au sens de l'art. 10B al. 4 LCP. | LCP.10B al.4
  16. A/179/1998Chambre administrative30. Juni 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU | Le droit de démissionner d'une caisse-maladie de manière anticipée doit être reconnu également lorsque la prime d'assurance augmente indirectement, par l'effet d'une diminution du taux de réduction lié à une franchise.En…
  17. A/1138/1993Chambre administrative30. Juni 1998AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; AMENDE; TPE | Le dépôt d'épaves de voitures en zone agricole doit être cosidéré comme travaux non autorisables et comme tels faire l'objet d'une amende. Amende de CHF 2'000.- confirmée après plusieurs…
  18. A/476/1998Chambre administrative23. Juni 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; GROSSESSE; ACCOUCHEMENT; URGENCE; ETAT ETRANGER; ASSU | L'assurée enceinte qui se rend en Tunisie dans sa famille alors qu'elle est proche du terme de sa grossesse et qui y accouche (au lieu de rentrer en Suisse) pour des raisons psychologiques, n'a pas droit au…
  19. A/284/1998Chambre administrative23. Juni 1998BOURSE D'ETUDES; RESULTAT D'EXAMEN; EXAMEN(EN GENERAL); IP | Confirmation du refus d'accorder un prêt à l'étudiant qui a déjà bénéficié d'une aide antérieure et dont les résultats académiques sont décevants (élimination des facultés des sciences, des SES, de droit et commencement d'études en…
  20. A/280/1998Chambre administrative23. Juni 1998LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE | Dès lors que le loyer annuel par pièce du logement de 6 pièces du recourant est de CHF 4'300.- et que la moyenne des loyers libres pratiqués à Genève dans la même catégorie de logements est de CHF 3'744…
  21. A/1220/1997Chambre administrative23. Juni 1998CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AFFECTATION; VILLA; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TPE | Le besoin de la commune d'accueillir des enfants et adolescents après l'école, en vue d'assurer une égalité des chances entre les enfants de différents milieux sociaux, justifie qu'une dérogation soit…
  22. A/1026/1997Chambre administrative23. Juni 1998FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE | Confirmation du licenciement d'une fonctionnaire dont l'exécution et la qualité du travail sont insuffisantes et qui crée un climat de tension et de suspicion au sein de son service. | aLPAC.23 al.2
  23. A/100/1998Chambre administrative23. Juni 1998PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; OPPOSITION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI; RECONSIDERATION; FIN | Dès lors que l'AFC envoie un bordereau rectificatif, suite à une demande de reconsidération, ce nouveau bordereau peut être contesté par le contribuable. | LPA.41
  24. A/730/1997Chambre administrative16. Juni 1998ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSU | Une assurance est en droit de refuser une offre d'assurance complémentaire présentée par un assuré qui a suivi divers traitements ayant précédemment donné lieu à l'intervention de l'assurance-complémentaire. | LAMAL.12
  25. A/363/1998Chambre administrative16. Juni 1998ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COMPENSATION DE CREANCES; ASSU | Les droits et obligations des assurés découlent du règlement de prévoyance ou, à défaut, des règles générales sur l'enrichissement illégitime (art. 62 à…
  26. A/330/1998Chambre administrative16. Juni 1998PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); INTERPRETATION(SENS GENERAL); OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE; INDEMNITE(EN GENERAL); PROC | Révision déclarée irrecevable, aucun motif de révision n'étant allégué.Un recourant qui obtient partiellement gain de cause peut ne pas se voir…
  27. A/22/1998Chambre administrative16. Juni 1998ACCIDENT; AA; EVALUATION DE L'INVALIDITE; RENTE D'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Renvoi du dossier à l'assureur pour qu'il instruise conformément à l'ATF V. du 25.09.1997. | LAMAL.1
  28. A/899/1997Chambre administrative9. Juni 1998LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; IEA | Le fait que le fils du recourant réalise un salaire qui aurait entraîné la perception d'une surtaxe ne constitue pas un inconvénient suffisamment important pour justifier un déménagement dans un logement plus cher. |…
  29. A/806/1997Chambre administrative9. Juni 1998DECHET SPECIAL; AMENDE; IEA | L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi. | LPMNS.56 al.1
  30. A/803/1997Chambre administrative9. Juni 1998AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE; INDM | Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation. | LAVI.2
  31. A/516/1997Chambre administrative9. Juni 1998AMBULANCE; SANCTION ADMINISTRATIVE; REPRIMANDE; ASAN | Blâme infligé à une entreprise qui effectue 90 transports en ambulance avec un équipage non conforme à la composition légale (art. 5 et 17 al. 2 litt. c LFA, 28 al. 1 RLFA).Il a été tenu compte des difficultés liées à l'embauche de personnel…
  32. A/419/1998Chambre administrative9. Juni 1998COMPETENCE; ARME; JPT | Le TA n'est pas compétent pour connaître des décisions refusant à un ressortissant yougoslave le port d'armes basées sur l'ordonnance du 18.12.1991 (RS 514.545).Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du refusd'autorisation de port d'armes fondé sur…
  33. A/4/1994Chambre administrative9. Juni 1998PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; BIEN-FONDS; CE | Le classement du bâtiment 10 place du Bourg-de-Four n'est plus justifié dès lors que le motif du classement (interdiction de construire un ascenseur) n'existe plus.L'arrêté du CE doit ainsi être annulé. | LPMNS.10
  34. A/270/1998Chambre administrative9. Juni 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE(EN GENERAL); REVISION(DECISION); ASSU | L'état de santé du recourant étant resté stable, sans aggravation de la symptomatologie ainsi que ses possibilités de gain, c'est à juste titre que la CNA a refusé de revoir sa décision d'octroyer une rente de 25 %. |…
  35. A/218/1998Chambre administrative9. Juni 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FAUTE GRAVE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; NEGLIGENCE GRAVE; ASSU | Collision d'un véhicule avec un vélo.Dès lors que la route était bien éclairée, il n'y a pas de rapport de causalité entre le départ de lumière du vélo…
  36. A/1234/1997Chambre administrative9. Juni 1998EMPLOI(TRAVAIL); CHOMAGE; PARTICIPATION A UN COURS; AUTORISATION(EN GENERAL); EP | Annulation du retrait d'agrément d'un cours pour chômeur (art. 60 à 64LACI), les motifs invoqués par l'autorité n'étant pas convaincants et les participants au cours s'étant déclaré très satisfaits de celui-ci. |…
  37. A/1143/1997Chambre administrative9. Juni 1998AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL; INDM | L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65).La victime qui a reçu des montants importants…
  38. A/1137/1997Chambre administrative9. Juni 1998IMPOT; CONCUBINAGE; CONJOINT; EGALITE DE TRAITEMENT; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; fin | Certaines différences dans le traitement fiscal des couples mariés et des concubins doivent être acceptées (au regard de l'art. 4 CST). La pratique de l'AFC consistant à imposer séparément un couple de…
  39. A/1117/1997Chambre administrative9. Juni 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RESILIATION; ASSU | L'augmentation de primes due à un changement de domicile (déménagement de Einsiedeln à Genève) permet à l'assuré de résilier son assurance dans le délai d'un mois de l'art. 7 al. 7 LAMAL. | LAMAL.7 al.2
  40. A/1110/1997Chambre administrative9. Juni 1998CONSTRUCTION ET INSTALLATION; BRUIT; DEGRE DE SENSIBILITE; TPE | Dès lors que la parcelle des recourants est soumise au degré de sensibilité II et que les valeurs correspondant au DS II seront dépassées, le département devait exiger un pronostic de bruit (art. 25 al. 1 LPE, art. 36…
  41. A/691/1997Chambre administrative26. Mai 1998BARR
  42. A/282/1998Chambre administrative26. Mai 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU | Ayant lui même préparé son birchermuesli, l'assuré ne pouvait raisonnablement s'attendre à trouver un reste de coquille de noisette dans son repas, la noisette étant facilement détachable de son…
  43. A/928/1997Chambre administrative19. Mai 1998PROFESSION SANITAIRE; PERSONNEL INFIRMIER; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; ASAN | L'instruction menée par la commission de surveillance des professions de la santé n'a pas permis d'établir que la recourante, infirmière responsable d'une pension pour personnes âgées, a donné sans ordonnance un…
  44. A/753/1997Chambre administrative19. Mai 1998INSTALLATION DE CHAUFFAGE; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE | L'investissement nécessaire à l'installation d'un chauffage au gaz étant disproportionnée par rapport à celui de 3 radiateurs électriques (soit le double du prix), l'autorisation de l'installation électrique doit être délivrée. | LE.15A
  45. A/641/1997Chambre administrative19. Mai 1998TERRASSE DE RESTAURANT; RESTAURANT; INTERET ACTUEL; VG | La surface du trottoir de la rue du Mont-Blanc, à l'endroit où elle est la plus importante, convient à l'exploitation d'une terrasse. En particulier, celle-ci ne se situera pas dans l'axe de cheminement des piétons. | LRDBH.39 al.4
  46. A/63/1998Chambre administrative19. Mai 1998RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; JPT | Le TA a confirmé la suspension du certificat de cafetier pour 12 mois ainsi qu'une amende de CHF 3'000.-, le recourant étant récidiviste. | LRDBH.12
  47. A/588/1997Chambre administrative19. Mai 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NEVROSE; PRESTATION EN CAPITAL; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU | Névrose accidentelle ordinaire combinée avec une névrose de revendication donnant droit à une indemnité unique. | LAA.23
  48. A/531/97Chambre administrative19. Mai 1998PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE TRANSITOIRE; RENTE DE VIEILLESSE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CUMUL DE PRESTATIONS D'ASSURANCE | Calcul du montant d'une rente transitoire.Dès lors que la recourante a été mise au bénéfice d'une rente AI complémentaire…
  49. A/50/1998Chambre administrative19. Mai 1998LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; IEA | C'est à juste titre que l'OLS a saisi des revenus au titre de l'année correspondant à leur paiement effectif, soit en 1995-1996, malgré le fait qu'il s'agit de salaire qui aurait dû être versé en 1992-1994.L'Office…
  50. A/463/1998Chambre administrative19. Mai 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; ASSU | C'est à juste titre que la caisse a déclaré irrecevable l'opposition de son assuré dès lors qu'elle n'a pas été motivée dans le délai imparti. | LAA.105

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