Cour de Justice (Cour civile) GE
2'050 Entscheide aus 2006 · Seite 18 von 41
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- ATAS/674/2006, A/1968/2006Chambre des assurances sociales26. Juli 2006
- ATAS/673/2006, A/1612/2006Chambre des assurances sociales26. Juli 2006
- ATAS/672/2006, A/1037/2006Chambre des assurances sociales26. Juli 2006
- ATA/415/2006, A/970/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/401/2006, A/770/2006Chambre administrative26. Juli 2006Refus d'autoriser l'abattage de 5 arbres tricentenaires qui, selon une expertise privée produite par le département, pourraient être conservés encore quelques dizaines d'années si des mesures d'élagage et d'haubanage étaient réalisées. Les arguments d'ordre esthétique et historique, liés à…
- ATA/400/2006, A/673/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ACOM/63/2006, A/564/2006Chambre administrative26. Juli 2006élimination ; principe de proportionnalité ; liberté économique
- ATA/398/2006, A/4000/2005Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/397/2006, A/3959/2005Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/396/2006, A/3664/2005Chambre administrative26. Juli 2006En 4ème zone, l'ordre contigu s'impose également entre parcelles adjacentes, sauf régime spécial fixé par dérogation ou par plan localisé de quartier. Les propriétaires d'une villa contiguë sise en limite de propriété commettent ainsi un abus de droit en acquérant, ultérieurement, une bande d'un…
- ATA/414/2006, A/2597/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/423/2006, A/2551/2005Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/399/2006, A/235/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/413/2006, A/2261/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/424/2006, A/2118/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/412/2006, A/2075/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/422/2006, A/2061/2006Chambre administrative26. Juli 2006Administrateur unique d'une SA informé, plus de 18 mois après, de la commission d'une infraction à la circulation routière impliquant l'un des véhicules de l'entreprise. Recours admis aux motifs que le SAN n'avait pas été en mesure d'apporter la preuve que le recourant conduisait le véhicule au…
- ATA/411/2006, A/1949/2006Chambre administrative26. Juli 2006Une réduction de loyer dont bénéficient les destinataires d'une aide personnalisée servie sous forme de subvention fait partie de leur revenu brut. Cela étant, le droit de l'autorité de demander la restitution de la subvention est prescrit lorsque plus d'une année s'est écoulée entre la…
- ATA/410/2006, A/1947/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/421/2006, A/1946/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/420/2006, A/1777/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/419/2006, A/1723/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/409/2006, A/1658/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/408/2006, A/1630/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/418/2006, A/1625/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/407/2006, A/1564/2006Chambre administrative26. Juli 2006La décision du service de la sécurité civile ordonnant la réparation d'une construction ne peut pas être contestée directement devant le Tribunal administratif. Elle doit au préalable être portée devant la commission cantonale de recours en matière de construction.
- ATA/417/2006, A/1561/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/406/2006, A/1420/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/416/2006, A/1331/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/405/2006, A/1278/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/404/2006, A/1248/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/403/2006, A/1035/2006Chambre administrative26. Juli 2006
- ATA/402/2006, A/1024/2006Chambre administrative26. Juli 2006Séquestre définitif d'un chien et interdiction faite à l'intéressé de détenir un chien d'attaque pour une durée de cinq ans confirmés dès lors que le recourant s'est livré à des activités de "dressage au mordant" avec un tel chien.
- CAPH/154/2006, C/8602/2004Chambre des prud'hommes26. Juli 2006T obtient la condamnation de son employeur; mort de celui-ci et répudiation de la succession; T obtient la cession des droits du défunt contre son hypothétique employeur E, s'agissant de la non affiliation du défunt à une assurance perte de gain; T actionne E; Compétence prud'homale admise malgré…
- ACOM/61/2006, A/690/2006Chambre administrative25. Juli 2006(élimination circonstances exceptionnelles, tardiveté des certificats médicaux)
- ATAS/668/2006, A/3816/2005Chambre des assurances sociales24. Juli 2006
- ATA/392/2006, A/2619/2006Chambre administrative24. Juli 2006
- ATA/391/2006, A/2581/2006Chambre administrative24. Juli 2006
- ACOM/60/2006, A/154/2006Chambre administrative24. Juli 2006
- ATA/389/2006, A/2398/2006Chambre administrative21. Juli 2006
- ATA/388/2006, A/2312/2006Chambre administrative21. Juli 2006
- ATA/387/2006, A/2301/2006Chambre administrative21. Juli 2006
- ATA/385/2006, A/2596/2006Chambre administrative20. Juli 2006
- CAPH/153/2006, C/5974/2005Chambre des prud'hommes20. Juli 2006La société à responsabilité limitée ayant repris une entreprise individuelle répond des créances du travailleur à l'encontre du titulaire de ladite entreprise. En application des articles 342 al. 2 CO et 9 OLE, le travailleur au noir étranger peut prétendre à la rémunération usuelle dans la…
- CAPH/152/2006, C/4144/2005Chambre des prud'hommes20. Juli 2006Après deux ans d'activité à l'entière satisfaction de E, T, chauffeur-livreur, a additionné les absences pour causes de maladie ou d'accidents, ou parfois sans justification. E lui en a fait le reproche dans une lettre d'avertissement, qu'il a conclue en indiquant qu'une nouvelle absence le…
- DCSO/476/2006, A/415/2006Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites18. Juli 2006
- DCSO/475/2006, A/2430/2006Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites18. Juli 2006
- DCSO/461/2006, A/2342/2006Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites18. Juli 2006
- CAPH/150/2006, C/5095/2005Chambre des prud'hommes18. Juli 2006Représentant d'une fédération étrangère de football en Suisse. Demande d'interview de la part de journalistes de sa nationalité concernant un club de football de leur pays. Acceptation de E. pour autant qu'aucun sujet concernant E. ne soit abordé. Parution de l'interview dans deux journaux du…
- ATA/382/2006, A/2396/2006Chambre administrative14. Juli 2006Interdiction de la vente de boissons alcoolisées dans les magasins accessoires à des stations-service. En l'espèce, le recourant exploite avec sa famille une station-service comportant un magasin annexe ainsi qu'un commerce d'alimentation, celui-ci étant séparé de la station-service par une paroi…
Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.