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Cour de Justice (Cour civile) GE

2'589 Entscheide aus 2009 · Seite 23 von 52

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  1. DCSO/380/2009, A/2503/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites7. August 2009Plainte rejetée. Il est possible de notifier une commination de faillite à l'associé d'une SNC, alors que cet associé a été en faillite en 2006 (clôturée en 2007).
  2. CAPH/111/2009, C/26208/2007Chambre des prud'hommes7. August 2009La Cour examine si les relations de travail entre E et T sont régies par la convention collective de travail de la boulangerie-pâtisserie et confiserie artisanale (CCT) à laquelle les parties se sont référées dans leurs relations contractuelles ou si, en vertu de la clause d'extension contenue…
  3. ATAS/998/2009, A/1264/2008Chambre des assurances sociales6. August 2009
  4. ATA/385/2009, A/969/2009Chambre administrative6. August 2009
  5. ATA/386/2009, A/2255/2009Chambre administrative6. August 2009Licenciement confirmé. Le recourant, fonctionnaire à la Ville, n'a jamais réussi à remplir les exigences de son poste malgré les différentes mesures prises à son encontre.
  6. DCSO/379/2009, A/2744/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. August 2009Une requête en opposition à taxe (art. 185 LPC) ne fait pas obstacle à la continuation de la poursuite.
  7. DCSO/375/2009, A/2731/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. August 2009L'art. 95.1 LP est une directive. Sa violation n'entraîne pas la nullité de la mesure. Le poursuivi n'a présenté aucune pièce justifiant de ses charges et du paiement effectif de celles-ci ni à l'Office des poursuites ni à la Commission de surveillance, laquelle décide de ne pas entrer en matière…
  8. DCSO/359/2009, A/2393/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. August 2009Plainte rejetée. Un commandement de payer notifié à l'épouse de l'administrateur unique de la société, ne parlant pas français,ne souffre d'aucun vice dans sa notification.
  9. DCSO/377/2009, A/2317/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. August 2009La poursuite a été soldée avant le dépôt de la plainte.
  10. DCSO/361/2009, A/2261/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. August 2009Plainte rejetée. Un commandement de payer notifié à l'épouse du poursuivi, ne parlant selon le plaignant pas le français, ne souffre d'aucun vice dans sa notification.
  11. DCSO/362/2009, A/2244/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. August 2009Plainte rejetée. Pas de besoin professionnel d'avoir une moto et une voiture lorsque l'on est informaticien, sans activité, à la recherche de mandats. Estimation des biens saisis figure sur le procès-verbal de saisie dont le plaignant prendra connaissance à l'échéance de la série.
  12. DCSO/376/2009, A/2232/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. August 2009Il n'appartient pas à la Commission de surveillance d'examiner les faits nouveaux indiqués par le débiteur qui doit s'adresser à l'Office des poursuites.
  13. DCSO/373/2009, A/2208/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. August 2009Opposition tardive. La plaignante n'a pas formé opposition lors de la notification du commandement de payer ni dans les dix jours. Elle a retourné, près de six mois plus tard, l'exemplaire pour le débiteur sur lequel elle a écrit qu'elle formait opposition et signé.
  14. DCSO/378/2009, A/2156/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. August 2009La condition de durabilité du concubinage allégué par le poursuivi n'est pas remplie.
  15. DCSO/358/2009, A/2089/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. August 2009Plainte rejetée. Une mère vivant avec son fils majeur âgé de 29 ans, sans emploi, ne forme pas une communauté domestique. Même si ce fils souffre de schizophrènie qu'il n'a pas de revenu minimum du fait qu'il vit chez sa mère et qu'il souhaiterait subir une peine ferme d'emprisonnement à domicile…
  16. DCSO/365/2009, A/2077/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. August 2009Le plaignant poursuivi n'a pas qualité pour se plaindre du rejet de la revendication formée par son épouse (cf. DCSO/364/09 )
  17. DCSO/369/2009, A/1979/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. August 2009La Commission de surveillance retient que la déclaration de revendication intervenue quatre ans et demi, voire deux ans et demi après la saisie des actions d'une société dont la plaignante est administratrice, est tardive. Une amende de 1'000 fr. est infligée.
  18. DCSO/368/2009, A/1978/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. August 2009La Commission de surveillance retient que la déclaration de revendication intervenue quatre ans et demi, voire deux ans et demi après la saisie des actions d'une société dont le plaignant est administrateur, est tardive. Une amende de 1'000 fr. est infligée.
  19. DCSO/367/2009, A/1977/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. August 2009La Commission de surveillance retient que la déclaration de revendication intervenue quatre ans et demi, voire deux ans et demi après la saisie des actions d'une société dont la plaignante est administratrice, est tardive. Une amende de 1'000 fr. est infligée.
  20. DCSO/366/2009, A/1975/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. August 2009La Commission de surveillance retient que la déclaration de revendication intervenue quatre ans et demi, voire deux ans et demi après la saisie des actions d'une société dont le plaignant est administrateur, est tardive. Une amende de 1'000 fr. est infligée.
  21. DCSO/370/2009, A/1933/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. August 2009Validité de la notification d'un commandement de payer en mains de la gérante sociale travaillant dans l'établissement où est hospitalisée la poursuivie. Requête en restitution du délai pour faire opposition admise, le curateur de la poursuivie ayant agi en temps utile.
  22. DCSO/372/2009, A/1650/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. August 2009La Commission de surveillance retient que le poursuivi n'a pas d'autre revenu que celui provenant de l'activité salariée justifié par pièce ni ne détient des actions dans des sociétés ; en revanche, le poursuivi n'a pas apporté la preuve du paiement de son loyer qui doit être expurgé de son…
  23. DCSO/364/2009, A/1536/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites6. August 2009
  24. CAPH/110/2009, C/9625/2008Chambre des prud'hommes6. August 2009La Cour estime, contrairement aux premiers juges, que l'action de E contre T, en paiement de la différence entre le montant versé par E aux instances fiscales à titre d'impôt à la source et celui inférieur réellement retenu sur le salaire de T, relève du droit privé et n'est pas de nature fiscale…
  25. ACJC/910/2009, C/6292/2009Chambre civile (Sommaires)6. August 2009
  26. CAPH/109/2009, C/24881/2007Chambre des prud'hommes5. August 2009La Cour déclare irrecevable l'appel du mandataire de T, prénommé M, en tant qu'il a été, non seulement, formé dans la même écriture que celle de T, mais également au nom et pour le compte de M. Ce dernier n'a en effet pas participé, en qualité de partie, à la procédure de première instance…
  27. ATAS/1034/2009, A/756/2009Chambre des assurances sociales3. August 2009
  28. ATAS/1035/2009, A/4574/2008Chambre des assurances sociales3. August 2009
  29. ATAS/1036/2009, A/2018/2009Chambre des assurances sociales3. August 2009
  30. ATAS/1033/2009, A/1583/2009Chambre des assurances sociales3. August 2009
  31. ATAS/983/2009, A/738/2009Chambre des assurances sociales31. Juli 2009
  32. ATAS/981/2009, A/2751/2008Chambre des assurances sociales31. Juli 2009
  33. ATAS/985/2009, A/1922/2009Chambre des assurances sociales31. Juli 2009
  34. ATAS/984/2009, A/1765/2009Chambre des assurances sociales31. Juli 2009
  35. ATA/381/2009, A/3344/2008Chambre administrative31. Juli 2009
  36. ATA/382/2009, A/2523/2008Chambre administrative31. Juli 2009
  37. ATA/384/2009, A/2333/2009Chambre administrative31. Juli 2009
  38. ATA/383/2009, A/2309/2009Chambre administrative31. Juli 2009
  39. ATAS/979/2009, A/363/2008Chambre des assurances sociales30. Juli 2009
  40. ATAS/978/2009, A/3616/2008Chambre des assurances sociales30. Juli 2009
  41. ATAS/986/2009, A/3369/2008Chambre des assurances sociales30. Juli 2009
  42. ATAS/977/2009, A/1890/2008Chambre des assurances sociales30. Juli 2009
  43. ATAS/965/2009, A/654/2009Chambre des assurances sociales29. Juli 2009
  44. ATAS/976/2009, A/4697/2008Chambre des assurances sociales29. Juli 2009
  45. ATAS/975/2009, A/447/2009Chambre des assurances sociales29. Juli 2009
  46. ATAS/974/2009, A/3865/2008Chambre des assurances sociales29. Juli 2009
  47. ATAS/968/2009, A/3695/2008Chambre des assurances sociales29. Juli 2009
  48. ATAS/964/2009, A/2971/2008Chambre des assurances sociales29. Juli 2009
  49. ATAS/971/2009, A/2017/2009Chambre des assurances sociales29. Juli 2009
  50. ATAS/963/2009, A/1957/2008Chambre des assurances sociales29. Juli 2009

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.