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Cour de Justice (Cour civile) GE

3'179 Entscheide aus 2013 · Seite 55 von 64

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  1. ATA/144/2013, A/857/2012Chambre administrative5. März 2013L'immeuble, respectivement l'appartement n° 7.03, était constitué en PPE depuis le 16 mai 1984. Les recourants ont établi que ledit appartement avait déjà été cédé de manière individualisée, sous forme de cession d'actions avant le 30 mars 1985, date de l'entrée en vigueur de l'art. 9A LDTR…
  2. ATA/130/2013, A/773/2011Chambre administrative5. März 2013
  3. ATA/141/2013, A/703/2011Chambre administrative5. März 2013
  4. ATA/148/2013, A/651/2013Chambre administrative5. März 2013
  5. ATA/149/2013, A/519/2012Chambre administrative5. März 2013
  6. ATA/143/2013, A/46/2012Chambre administrative5. März 2013L'immeuble, respectivement l'appartement n° 7.01, était constitué en PPE depuis le 16 mai 1984 et le département avait, déjà en 1989, autorisé, son aliénation sous forme de cession d'actions. Dans ces conditions, ledit appartement a déjà fait au moins une fois l'objet d'une aliénation au sens de…
  7. ATA/140/2013, A/4501/2010Chambre administrative5. März 2013
  8. ATA/139/2013, A/4428/2010Chambre administrative5. März 2013
  9. ATA/151/2013, A/4376/2011Chambre administrative5. März 2013
  10. ATA/152/2013, A/4340/2011Chambre administrative5. März 2013
  11. ATA/138/2013, A/4233/2010Chambre administrative5. März 2013
  12. ATA/137/2013, A/4122/2010Chambre administrative5. März 2013
  13. ATA/153/2013, A/384/2012Chambre administrative5. März 2013Depuis septembre 2009, la recourante était inscrite à la faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Genève. Elle a eu une note insuffisante au dernier examen obligatoire de la première partie du cursus du baccalauréat et n'a ainsi pas acquis les 60 crédits nécessaires au terme…
  14. ATA/146/2013, A/3428/2012Chambre administrative5. März 2013Rappel des principes permettant d'autoriser la levée du secret profesionnel du médecin. En l'espèce, recours du patient rejeté.
  15. ATA/136/2013, A/3167/2010Chambre administrative5. März 2013
  16. ATA/134/2013, A/2974/2009Chambre administrative5. März 2013
  17. ATA/135/2013, A/2863/2010Chambre administrative5. März 2013
  18. ATA/154/2013, A/2796/2012Chambre administrative5. März 2013
  19. ATA/131/2013, A/2534/2012Chambre administrative5. März 2013
  20. ATA/150/2013, A/2524/2011Chambre administrative5. März 2013La vie commune des époux en Suisse ayant pris fin et duré moins de trois ans, la recourante, ressortissante bolivienne, ne peut pas bénéficier d'une autorisation de séjour fondée sur son mariage avec un ressortissant suisse, même si ce dernier a quitté le domicile conjugal sans son accord. Le fait…
  21. ATA/145/2013, A/2047/2012Chambre administrative5. März 2013La juridiction administrative n'est pas compétente pour juger de la responsabilité civile d'un médecin. Conclusions en dommages-intérêts irrecevables. Irrecevabilité des conclusions tendant à la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral, seule cette dernière instance étant compétente pour connaître…
  22. ATA/132/2013, A/1286/2008Chambre administrative5. März 2013Le jugement du TAPI attaqué par recours auprès de la chambre administrative a été délibéré par un juge assesseur qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité de la LOJ au moment où il a siégé. Annulation du jugement entrepris et renvoi au TAPI pour un nouveau jugement devant être rendu…
  23. ATA/133/2013, A/1245/2009Chambre administrative5. März 2013
  24. ATA/147/2013, A/1195/2011Chambre administrative5. März 2013En matière fiscale, l'obligation de notifier les décisions au domicile élu du contribuable lorsqu'il en existe un connu de l'autorité, découle de l'art. 46 al. 2 LPA, par renvoi de l'art. 2 al. 2 LPFisc. Admission du recours.
  25. ACPR/74/2013, P/12225/2011Chambre pénale de recours5. März 2013
  26. AARP/95/2013, P/14219/2011Chambre pénale d'appel et de révision5. März 2013
  27. ATAS/230/2013, A/662/2012Chambre des assurances sociales4. März 2013
  28. ATAS/231/2013, A/3571/2012Chambre des assurances sociales4. März 2013
  29. ATAS/227/2013, A/3321/2012Chambre des assurances sociales4. März 2013
  30. ATAS/229/2013, A/3114/2012Chambre des assurances sociales4. März 2013
  31. ATAS/228/2013, A/1829/2012Chambre des assurances sociales4. März 2013
  32. ACPR/70/2013, P/2354/2011Chambre pénale de recours4. März 2013
  33. ACPR/71/2013, P/14359/2011Chambre pénale de recours4. März 2013
  34. AARP/102/2013, P/15058/2011Chambre pénale d'appel et de révision4. März 2013
  35. ATA/128/2013, A/466/2013Chambre administrative1. März 2013
  36. ACJC/273/2013, C/23199/2012Chambre des baux et loyers1. März 2013
  37. ATAS/220/2013, A/65/2013Chambre des assurances sociales28. Februar 2013
  38. ATAS/232/2013, A/4417/2010Chambre des assurances sociales28. Februar 2013En l'espèce, l'institution de prévoyance - caisse dite « enveloppante » - prévoit dans ses statuts (art. 44) qu'une rente est versée au conjoint survivant si ce dernier a au moins un enfant à charge au sens de l'art. 49 des statuts. Par « enfant à charge », il faut comprendre ici, vu l'art. 49 des…
  39. ATAS/222/2013, A/4149/2011Chambre des assurances sociales28. Februar 2013
  40. ATAS/226/2013, A/3677/2012Chambre des assurances sociales28. Februar 2013Selon la jurisprudence (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.7), la recourante peut faire valoir devant le Tribunal cantonal un motif matériel de récusation de l'expert tel que l'absence de réputation d'indépendance vis-à-vis des assureurs. Si la recourante s'oppose au choix de l'expert proposé par…
  41. ATAS/221/2013, A/320/2013Chambre des assurances sociales28. Februar 2013
  42. ACPR/68/2013, P/19653/2006Chambre pénale de recours28. Februar 2013
  43. DCSO/58/2013, A/75/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. Februar 2013Le commandement de payer a été valablement notifié à la mère du débiteur. L'opposition a été formée tardivement et le débiteur n'invoque aucun motif valable de restitution.
  44. DCSO/59/2013, A/3720/2012Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. Februar 2013L'Office a requis production des extraits du compte et de la comptabilité de la faillie pour la période pertinente. Plainte partiellement devenue sans objet. L'Office n'avait pas à prendre des mesures de sûretés particulières s'agissant du dépôt de la faillie, dès lors qu'il n'y avait plus de…
  45. DCSO/60/2013, A/18/2013Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites28. Februar 2013Rappel des principes du calcul du minimum vital. Il est admissible de calculer forfaitairement sur la base des Normes d'insaisissabilité le montant à prendre en considération par jour de visite.
  46. ATAS/219/2013, A/70/2013Chambre des assurances sociales27. Februar 2013
  47. ATAS/211/2013, A/398/2013Chambre des assurances sociales27. Februar 2013
  48. ATAS/223/2013, A/3780/2012Chambre des assurances sociales27. Februar 2013
  49. ATAS/218/2013, A/3605/2012Chambre des assurances sociales27. Februar 2013
  50. ATAS/213/2013, A/3573/2012Chambre des assurances sociales27. Februar 2013

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.