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Cour de Justice (Cour civile) GE

90'222 Entscheide · neuester vom 16. Oktober 2026 · Seite 1791 von 1'805

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388 Entscheide

  1. A/429/1996Chambre administrative26. November 1996TAXE MILITAIRE; CALCUL DE L'IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; BASE DE CALCUL; EXONERATION FISCALE; INVALIDITE(INFIRMITE); M | Dans la mesure où le recourant a reçu des indemnités de chômage et que cette somme n'excède pas de plus de 50 % le minimum vital défini par le droit des poursuites…
  2. A/253/1996Chambre administrative26. November 1996LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; IEA | Un appartement de quatre pièces au loyer de Frs 1'480.- par mois, dans un immeuble construit dans les années…
  3. A/1741/1995Chambre administrative26. November 1996LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IEA | Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle…
  4. A/142/96Chambre administrative26. November 1996IMPOT; AMENDE; FAUSSE INDICATION; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONTRAT FIDUCIAIRE | Pour constater l'existence d'un contrat de fiducie, une preuve formelle irrécusable peut être exigée du contribuable, quand bien même les parties à ce contrat sont les membres d'une même famille.Des rapports…
  5. A/1243/1996Chambre administrative26. November 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE; DECISION D'IRRECEVABILITE; ASSU | "Ce n'est que contre la décision sur opposition qu'un recours de droit administratif est ouvert au Tribunal cantonal des assurances". | LAMAL.86 al.1
  6. A/1233/94Chambre administrative26. November 1996PRESCRIPTION; ARME; PERMIS DE PORT D'ARMES; AGENT DE RENSEIGNEMENT | Recours contre une mesure de suspension de 6 mois du permis de port d'arme devenu sans objet et prescrit en ce qui concerne l'amende y afférant. | CP.72
  7. A/1169/96Chambre administrative26. November 1996PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; DEVOIR DE FONCTION; MEDECIN REPONDANT; MEDICAMENT; STUPEFIANT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; MEDECIN | Le Tribunal adminis. a refusé la levée de l'effet suspensif à un médecin ayant distribué des stupéfiants dans une…
  8. A/1163/1996Chambre administrative26. November 1996REMORQUE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; SECURITE DE LA CIRCULATION; INFRACTION DE MISE EN DANGER; MAITRISE DU VEHICULE; LCR | Le TA a confirmé la décision du SAN de retirer un mois le permis d'un automobiliste ayant perdre la maîtrise d'un véhicule tractant une remorque sur l'autoroute. |…
  9. A/1159/96Chambre administrative26. November 1996CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; MOTOCYCLETTE; NECESSITE; PROFESSION; ANTECEDENT | Le TA a confirmé un retrait de permis de deux mois suite à un excès de vitesse de 39 km/h. : cette décision tient compte de l'importance de l'excès commis et des antécédents de…
  10. A/1051/96Chambre administrative26. November 1996CIRCULATION ROUTIERE; DILIGENCE; MARCHE ARRIERE; PASSAGE POUR PIETONS; PERMIS DE CONDUIRE; PIETON | Le TA a réduit de 4 à 2 mois le retrait du permis de conduire d'un chauffeur ayant renversé un piéton sur un passage de sécurité l'occasion d'une marche arrière. | OCR.17 al.1
  11. A/1009/1996Chambre administrative26. November 1996COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); DETENTION D'ARMES; PERMIS DE PORT D'ARMES; RESTITUTION(EN GENERAL); LEGITIME DEFENSE; JPT | Même si le recourant a effectivement été poursuivi par le véhicule qui le suivait, il ne lui était pas permis d'exhiber une arme à feu en…
  12. A/1006/1996Chambre administrative26. November 1996LOGEMENT; FORMALISME EXCESSIF; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; DEMEURE; IEA | L'OLS ne fait pas preuve de formalisme excessif en n'octroyant pas l'allocation de logement pour une période déterminée au motif d'une part que les locataires concernés n'ont pas…
  13. A/1250/96Chambre administrative21. November 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; DECISION DE RENVOI; SEJOUR ILLEGAL; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE | Détention confirmée vu la décision de refoulement contenue dans la condamnation…
  14. A/892/1996Chambre administrative19. November 1996ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA | L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée…
  15. A/774/95Chambre administrative19. November 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DIAGNOSTIC; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LESION TRAUMATIQUE; STATU QUO SINE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE | Nécessité de déterminer quelle version médicale est la plus probable entre l'existence d'un lien de causalité naturelle entre des…
  16. A/680/96Chambre administrative19. November 1996AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; PERMIS DE CONSTRUIRE; AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN DE ZONES; SERVITUDE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); 5E ZONE; CONFORMITE A LA ZONE | Est justifiée une dérogation permettant la création en…
  17. ATA/683/1996, A/680/1996Chambre administrative19. November 1996
  18. A/435/1996Chambre administrative19. November 1996RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; JPT | Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un…
  19. A/143/1996Chambre administrative19. November 1996IMPOT; FONCTIONNAIRE; INTERNATIONAL; SUCCESSION; STATUT; EXONERATION FISCALE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FORFAIT; MORT; BORDEREAU DE TAXATION; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; FIN | Ne peuvent bénéficier de l'application de l'art. 5 al. 3 LDS que les contribuables qui étaient taxés à…
  20. A/1412/1995Chambre administrative19. November 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; DIAGNOSTIC; INVALIDITE(INFIRMITE); LIMITATION; SOINS MEDICAUX; PHYSIOTHERAPIE; SUITE D'UN ACCIDENT; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE; SYNDROME CERVICAL; ASSU | Cas dans lequel il a été admis que l'assuré pouvait reprendre le travail à 50% tout…
  21. A/134/1996Chambre administrative19. November 1996PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); RENTE(EN GENERAL); IMPOT SUR LE REVENU; PROCEDURE DE TAXATION; PROCEDURE; RECUSATION; FIN | "L'impartialité d'un juge appelé à se prononcer dans un procès en révision n'est pas compromise du seul fait qu'il a participé au jugement à…
  22. A/1149/1996Chambre administrative19. November 1996CIRCULATION ROUTIERE; ANTECEDENT; VITESSE; EXCES DE VITESSE; MOTOCYCLETTE; LCR | Confirmation d'un retrait de permis d'un mois pour excès de vitesse (20 km/h); l'auteur avait déjà été condamné à deux reprises pour des dépassements similaires (30 km/h en 1991 et 27 km/h en 1996). | LCR.16 al.2
  23. A/1103/96Chambre administrative19. November 1996CIRCULATION ROUTIERE; ALCOOL; ANTECEDENT; IVRESSE; RETRAIT DE SECURITE; SIGNALISATION ROUTIERE | Le TA a confirmé un retrait de permis de 4 mois suite à une triple violation de la signalisation lumineuse (3 feux rouges brûlés sur moins d'un kilomètre) par un automobiliste pris de boisson (1,49…
  24. A/1235/96Chambre administrative18. November 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DANGER(EN GENERAL); PROLONGATION | Détention confirmée ou les nombreuses condamnations à des peines d'emprisonnement pour vol par métier…
  25. A/970/1996Chambre administrative12. November 1996IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; PROCEDURE; PROLONGATION DU DELAI; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; NOTIFICATION DE LA DECISION; RETARD; FIN | La notification d'un bordereau de taxation d'office avant l'expiration du délai imparti à l'administré n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi au…
  26. A/736/1996Chambre administrative12. November 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; PHYSIOTHERAPIE; CAUSALITE ADEQUATE; LESION DE L'EPAULE; DEPRESSION; ACCIDENT ANODIN; CHUTE; ASSU | Lien de causalité adéquat non admise entre une chute bénigne dans un escalier de piscine et des troubles d'ordre psychologiques. En revanche…
  27. A/734/1996Chambre administrative12. November 1996IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; CHANGEMENT DE PROFESSION; EXONERATION FISCALE; IMPOT A LA SOURCE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN | "Dans le système ordinaire praenumerando du droit genevois, le revenu de la période précédent l'année d'imposition ou année de calcul sert d'assiette à l'impôt dû pour…
  28. A/720/1996Chambre administrative12. November 1996ACTIVITE LUCRATIVE; IMPOT A LA SOURCE; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU ACCESSOIRE; CALCUL DE L'IMPOT; PROCEDURE DE TAXATION; REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; FIN | L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire…
  29. A/324/1996Chambre administrative12. November 1996SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; PERTURBATEUR PAR COMPORTEMENT; MESURE DISCIPLINAIRE; TAXI; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; VEHICULE; ARRET(CIRCULATION ROUTIERE); CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; ANTECEDENT; DUREE; COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); INJURE; JPT | Le Tribunal…
  30. A/1164/1996Chambre administrative12. November 1996PROCEDURE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; JPT | Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu. | LTA.8
  31. A/1213/96Chambre administrative7. November 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE | "En l'espèce, de puis son entrée en Suisse, l'intéressé s'est présenté sous deux identités différentes et a utilisé…
  32. A/1205/96Chambre administrative7. November 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; IDENTITE; PAPIER DE LEGITIMATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI | "En vertu de l'art. 13 b al. 1 litt. c LFSEE, si une décision de renvoi…
  33. A/1203/96Chambre administrative7. November 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES | "En l'espèce, il résulte du dossier et des déclarations des parties que l'intéressé a tenté de se légitimer en octobre 1995 au…
  34. ATA/648/1996, A/984/1996Chambre administrative5. November 1996La novation d'une cédule hypothécaire donne lieu à une reconnaissance de dette. A ce titre, elle est soumise à l'application des art. 84 et 85 LDE. Le fait que les parties à la novation ne sont pas les mêmes avant et après cette opération n'influence pas ce postulat, ni ne permet de considérer que…
  35. A/826/1996Chambre administrative5. November 1996ASSURANCE SOCIALE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); COMPTE DE LIBRE PASSAGE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RACHAT(ASSURANCE); SOMME DE RACHAT; ASSU | Lorsqu'un employé a versé des contributions à une même institution de prévoyance avant et après l'entrée en vigueur de la LPP, soit sous deux régimes…
  36. A/1522/95Chambre administrative5. November 1996ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES) | L'art. 17 LFLP est respecté lorsque la fondation compte dans le calcul de la prestation de libre passage une "participation aux excédents" elle-même prévue dans le règlement de prévoyance. | LFLP.17
  37. ATA/649/1996, A/1107/1996Chambre administrative5. November 1996Incompétence du TA pour connaître d'une demande de récusation d'un enquêteur.
  38. A/1200/1996Chambre administrative4. November 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; PROLONGATION; DANGER(EN GENERAL); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | "En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressé a participé à un brigandage au cours duquel…
  39. ATA/641/1996, A/1198/1996Chambre administrative31. Oktober 1996La détention administrative est confirmée, l'intéressé ayant tenté de se légitimer au moyen de faux papiers; il a par ailleurs été condamné à l'expulsion au terme d'une procédure pénale pour trafic de stupéfiants. Le TA voit dans ce trafic l'indice d'une absence d'une volonté réelle de quitter la…
  40. ATA/640/1996, A/1194/1996Chambre administrative31. Oktober 1996Prolongation de la détention confirmée pour mise en danger de la vie et de l'intégrité corpelle, dans la mesure où l'intéressé a été condamné pour trafic d'héroïne.Les autorités yougoslaves acceptent désormais de reprendre leurs ressortissants condamnés pénalement, même s'ils sont dépourvus de…
  41. A/981/1996Chambre administrative29. Oktober 1996PROTECTION DES MONUMENTS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; POUVOIR D'APPRECIATION; ESTHETIQUE; ENSEIGNE; EGALITE DE TRAITEMENT; CM | S'agissant d'une question d'esthétique, la décision de l'autorité communale au sujet d'un écriteau ou d'une enseigne publicitaire ne peut être revue par le Tribunal…
  42. A/887/1996Chambre administrative29. Oktober 1996DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); CONCESSION; SCULPTURE; APPEL EN CAUSE; QUALITE POUR RECOURIR; VG | Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal…
  43. A/834/96Chambre administrative29. Oktober 1996CIRCULATION ROUTIERE; TEMPS ATMOSPHERIQUE; MAITRISE DU VEHICULE; DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION | Confirmation d'une condamnation à un mois de retrait de permis pour perte de maîtrise du véhicule par temps de brouillard. | LCR.32 al.1
  44. A/780/1996Chambre administrative29. Oktober 1996INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT); AYANT DROIT; ETUDIANT; CONJOINT; REVENU DETERMINANT; IP | Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un…
  45. A/779/1996Chambre administrative29. Oktober 1996RESTAURANT; AUTORISATION(EN GENERAL); DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); TERRASSE DE RESTAURANT; ACCES; VG | L'intérêt public que constitue la fluidité et le cheminement normal de la circulation piétonne, en particulier des écoliers, doit prévaloir sur l'intérêt privé économique que représente…
  46. A/623/1996Chambre administrative29. Oktober 1996TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; ATTEINTE A LA SANTE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DECISION; M | Si le service de la taxe militaire mentionne dans une décision qu'il exempte un assujetti pour une période déterminée "sous réserve de réexamen pour les années ultérieures", le principe de la bonne…
  47. A/590/96Chambre administrative29. Oktober 1996PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); DECISION; NOTION | N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, un courrier du département de justice et police et des transports informant le recourant - qui avait mis en cause la légalité de l'autorisation…
  48. A/338/96Chambre administrative29. Oktober 1996CIRCULATION ROUTIERE; DELIT DE FUITE; MARCHE ARRIERE; SOUSTRACTION A LA PRISE DE SANG; MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; DROIT PENAL; FAUTE GRAVE | Deux mois de retrait de permis confirmé pour perte de maîtrise du véhicule, dérobade à la prise de sang et mauvais antécédents.La…
  49. A/310/1996Chambre administrative29. Oktober 1996CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ORDRE DE DEMOLITION; PROPORTIONNALITE; TPE | Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi, celui qui, sans autorisation, a entrepris il y a moins de 30 ans la transformation d'un mur que…
  50. A/1655/1995Chambre administrative29. Oktober 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CHUTE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; ASSU | Examen détaillé de la causalité pour chaque élément du dommage : si celle-ci ne doit pas être admise dans le cas d'une dente très abîmée faute de soins, en revanche, tel doit être le cas de la fracture d'une rangée de…

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.