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Cour de Justice (Cour civile) GE

90'222 Entscheide · neuester vom 16. Oktober 2026 · Seite 1793 von 1'805

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1996

388 Entscheide

  1. A/1343/1995Chambre administrative24. September 1996PROFESSION; TAXI; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TACHYGRAPHE; JPT | Retrait de la carte professionnelle pour 2 jours. Mésusage du tachygraphe. | LST.10
  2. A/1032/1995Chambre administrative24. September 1996PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; HONNEUR; JPT | Ne remplit plus la condition d'honorabilité au sens de la LPASP l'exploitant d'une agence qui est par ailleurs adepte d'une secte dont les thèses impliquent la mort et la destruction. | LASP.3 al.1 litt.d
  3. A/1068/96Chambre administrative16. September 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; SEJOUR ILLEGAL; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; STUPEFIANT; IDENTITE; RISQUE DE FUITE | Prolongation confirmée, l'intéressé ayant clairement indiqué qu'il…
  4. cause No A/793/1996 - ASSChambre administrative3. September 1996LOGEMENT; VERSEMENT ANTICIPE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; DELAI | La CIA a à juste titre refusé la demande de versement anticipé du recourant pour raison de tardiveté, celle-ci l'ayant déposée moins de 3 ans avant la retraite (art.30 d LPP). | LPP.30 C
  5. cause No A/272/1996 - ASSChambre administrative3. September 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE; LESION DE LA MAIN | Douleurs sans bases organique mais issues d'un trouble de la conversion. Pas de causalité entre les troubles psychiques et l'accident. | LAA.10
  6. cause No A/126/1995 - JPTChambre administrative3. September 1996OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; COMPORTEMENT; POLITESSE; CLASSEMENT DE LA PROCEDURE; DROIT PENAL | La violation du devoir de courtoisie (art. 19 al. 1 RLST) se confond en l'espèce avec le refus de prise en charge d'une cliente. Elle…
  7. cause No A/106/1995 - JPTChambre administrative3. September 1996CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; OBLIGATION DE TRANSPORTER; COMPORTEMENT; POLITESSE | Retrait de la carte professionnelle de 3 jours réduite à 1 jour par le TA, la faute du chauffeur étant objectivement et subjectivement peu grave : le refus de prendre en charge…
  8. A/371/1996Chambre administrative3. September 1996ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE POUR ENFANT; RETROACTIVITE; ASSU | La rétroactivité impropre est en principe admissible en assurance sociale mais le législateur peut ne pas la prévoir.En l'espèce, le recourant qui a pris sa retraite avant l'entrée en vigueur dans les statuts…
  9. A/33/1995Chambre administrative3. September 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE(EN GENERAL); PERTE DE GAIN; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; DELAI; ASSU | L'assuré qui est reconnu capable de travailler, même seulement partiellement dans un travail adéquat doit pouvoir disposer d'un délai de 4 mois pour chercher un nouveau travail dès le jour où le…
  10. A/1521/1995Chambre administrative3. September 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ASSU | Rente de 10 % et IPAI de 10 % confirmées. | LAA.6
  11. cause No A/856/1996 - VGChambre administrative28. August 1996FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; COMMUNE; PROPORTIONNALITE; SANCTION ADMINISTRATIVE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; SUSPENSION DANS LA PROFESSION | L'autorité hiérarchique ne peut, sans violer le principe de la proportionnalité, infliger une suspension temporaire d'activité à un…
  12. cause No A/815/1996 - IEAChambre administrative28. August 1996LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PROPORTIONNALITE | Résulte de l'art.12 RLGL et est conforme au principe de la proportionnalité le délai de 30 jours séparant l'avis de surtaxe et son entrée en vigueur. Le locataire incité au départ par la surtaxe doit s'acquitter de celle-ci même s'il est déjà…
  13. cause No A/754/1995 - ASSChambre administrative28. August 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL) | Un assuré peut de bonne foi se fier à une circulaire de sa caisse-maladie selon laquelle les nouvelles formules d'assurance ne modifient pas les prestations garanties jusque-là. Quand bien même les nouveaux…
  14. cause No A/572/1996 - ASSChambre administrative28. August 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE | Lorsque, moyennant l'exercice d'une profession différente exigible de l'assuré, celui-ci n'est plus en incapacité de travailler, l'assurance est en droit de cesser le versement des indemnités journalières, moyennant un…
  15. cause No A/556/1996 - IEAChambre administrative28. August 1996LOGEMENT; SUBVENTION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER | En vertu du principe de la globalité de la subvention, il n'est pas possible d'admettre, sauf disposition contraire de l'arrêté initial du Conseil d'Etat ou autre circonstance particulière, que la subvention serait à répartir de manière…
  16. cause No A/463/1996 - IEAChambre administrative28. August 1996LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU | Le salaire de l'épouse du locataire qui a travaillé pendant six mois de l'année seulement doit être ajouté au revenu du locataire pour calculer la surtaxe durant ces six mois. Dès le septième mois, seul le revenu du mari est…
  17. cause No A/417/1996 - ASSChambre administrative28. August 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; NOTION; PROCEDE TEMERAIRE; FRANCHISE(ASSURANCE) | La proposition faite aux assurés d'augmenter s'ils le souhaitent leur franchise n'est pas une décision susceptible de recours.L'obstruction systématique aux décisions et actes de la caisse pour des recours ayant…
  18. cause No A/1662/1995 - IEChambre administrative28. August 1996LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT | Une interprétation littérale stricte de 31 C al.1 LGL conduit à considérer comme revenu détermimant au sens de la LGL l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction.Concernant un fonctionnaire international, l'OLS…
  19. cause No A/144/1996 - FINChambre administrative28. August 1996IMPOT; TAXATION D'OFFICE; INTERPRETATION ECONOMIQUE; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE | Même lorsque l'administration est conduite à procéder à une taxation d'office, la commission de recours peut et doit, afin de respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale, retenir…
  20. A/889/1996Chambre administrative28. August 1996TAXE MILITAIRE; PRESCRIPTION; M | La prescription est suspendue durant la procédure de réclamation. | LTM.38
  21. ATA/475/1996, A/863/1996Chambre administrative28. August 1996Ne peut être reconnu MPQ au sens de l'article 9 alinéa 1 LPA, celui qui, par deux fois, a déposé un recours manifestement voué à l'échec, qui n'est pas au fait des règles de la procédure et soucieux des intérêts de ses mandants et qui, sommé par le tribunal de justifier de ses qualifications…
  22. A/671/1996Chambre administrative28. August 1996PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Un représentant d'un assuré qui rédige une requête, pour laquelle le Tribunal administratif n'est pas compétent, dans une langue difficilement compréhensible, en utilisant de nombreuses expressions juridiques sans qu'il…
  23. ATA/469/1996, A/538/1996Chambre administrative28. August 1996Le plaideur qui, par obstructionnisme pur et simple, entend recommencer une procédure de recours contre une décision d'exécution d'un jugement ayant force de chose jugée, mérite une amende pour téméraire plaideur. Le plaideur qui, par obstructionnisme pur et simple, entend recommencer une…
  24. A/535/1996Chambre administrative28. August 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU | Des troubles psychiques, développés par sentiment de culpabilité à la suite d'un accident de la circulation de gravité moyenne n'ayant pas entraîné de sequelles particulières pour les victimes, ne…
  25. cause No A/998/1995 - ASSChambre administrative27. August 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; LESION DU GENOU; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE | Les troubles lombaires du recourant - en partie préexistant à son accident et en partie déclenchés par la boiterie ayant suivi son accident - ne sont pas dans un rapport de causalité adéquate…
  26. cause No A/1527/1995 - ASChambre administrative27. August 1996ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INCAPACITE DE TRAVAIL; RENTE D'INVALIDITE; CONNEXITE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL) | N'a pas droit à une rente d'invalidité, l'assuré qui a été incapable de travailler quelques jours seulement alors qu'il était affilié à l'institution de…
  27. cause No A/1492/1995 - ASChambre administrative27. August 1996ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; DOMICILE | L'assuré étant domiciliée à Fribourg lors de la notification de la décision de l'assurance, la cause doit être transmise au Tribunal de ce canton. | LAA.107 al.2
  28. cause No A/1330/1995 - TPChambre administrative27. August 1996CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; BRUIT | Refus d'autoriser un mur de 1,80 m de haut le long d'une propriété en zone villas prévu pour limiter le bruit de la route. Ce mur aurait pour conséquence de bétonner la zone de façon inesthétique. | LR.70
  29. A/845/1995Chambre administrative27. August 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LESION DE LA MAIN; ASSU | Syndrome du canal carpien sans causalité avec un accident de la main.Les troubles dorsaux et à la nuque de la recourante ne sont pas dus à l'activité professionnelle de la recourante (catering). Il n'y a donc pas lieu…
  30. A/606/1995Chambre administrative27. August 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU | Lorsque des mesures prises au cours d'une hospitalisation ressortent d'une part du domaine des prestations obligatoires et d'autre part de prestations dues au titre d'une assurance complémentaire dont l'assuré ne bénéficie pas, il y a…
  31. ATA/439/1996, A/428/1995Chambre administrative27. August 1996
  32. A/1502/1995Chambre administrative27. August 1996ASSURANCE SOCIALE; AFFECTION OCULAIRE; INDEMNITE(EN GENERAL); ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU | Augmentation de l'IPAI à 63'180.- pour le recourant qui a perdu la vue partie importante de la vision de l'oeil gauche dans un accident alors que l'oeil droit était…
  33. A/1501/1995Chambre administrative27. August 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COLLECTIVE; TRANSFERT(EN GENERAL); ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRIME D'ASSURANCE; ASSU | Cas dans lequel le règlement de la caisse prévoyait la libération du paiement des primes durant les périodes de versement d'indemnités perte de gain, dans le cadre d'un contrat…
  34. A/1438/1995Chambre administrative27. August 1996TAXE MILITAIRE; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); M | Même si le service n'a pas envoyé en recommandé la taxation d'office, la réclamation est vraisemblablement tardive. | LTM.30 al.1
  35. A/1317/1995Chambre administrative27. August 1996RESTAURANT; CLIENT; IVRESSE; AMENDE; JPT | On ne peut reprocher à l'exploitant d'un cabaret-dancing d'avoir servi des boissons alcooliques à une personne en état d'ébriété, infraction visée par l'article 49 alinéa 1 litt. b LRDBH, même si la police a constaté que cette personne présentait une…
  36. A/1132/1995Chambre administrative27. August 1996LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA | En cas de modification de la situation du locataire (art. 11 al. 3 RLGL), l'office du logement social (OLS) doit s'en tenir à sa pratique qui consiste à ne pas prendre en considération une moyenne de revenus sur l'année…
  37. A/1112/1995Chambre administrative27. August 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; ASSU | Dès lors que la fille du recourant était majeure au moment où elle a signé la proposition d'assurance, l'intimée devra lui réclamer directement les primes de retard. | LAMA.30
  38. A/1084/1995Chambre administrative27. August 1996SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; BASE DU REVENU; ANNUALISATION; REVENU; IEA | Une baisse de salaire de 19 % est une modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Pour calculer cette baisse, le Tribunal administratif a pris en compte la moyenne des salaires…
  39. A/1083/1994Chambre administrative27. August 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AFFECTION PSYCHIQUE | Pas de causalité adéquate entre l'état anxieux de l'assurée et l'accident de voiture qui doit être qualifié de moyen. | LAA.6
  40. A/969/96Chambre administrative8. August 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; SEJOUR ILLEGAL; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; CANNABIS; ADRESSE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION | Vu la condamnation pénale pour vol et détention de…
  41. A/611/96Chambre administrative7. August 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; SEJOUR ILLEGAL; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; RECIDIVE(INFRACTION) | "Une personne peut être mise en détention lorsqu'elle enfreint une…
  42. cause No A/655/1996 - MChambre administrative31. Juli 1996TAXE MILITAIRE | Même si le passage à un taux de taxation de 2 % (art. 13 LTEM) défavorise certaines catégories d'âge par rapport à l'ancien système, alors que la novelle se voulait un allégement de la situation des personnes n'exerçant pas de service militaire, ce nouveau taux est clair et…
  43. cause No A/573/1995 - ASSChambre administrative31. Juli 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; GAIN ASSURE | Pour le calcul de la rente d'invalidité, il convient d'abord de déterminer le gain effectivement réalisé durant l'année précédant l'accident. Le résultat est comparé au gain maximum assuré au moment de l'accident. Peu importe que…
  44. cause No A/400/1996 - ASSChambre administrative31. Juli 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE | Dès lors que l'on se trouve face à un accident moyen, l'assureur-accident ne peut se dispenser d'examiner si les troubles psychologiques dont souffre l'assuré sont dans une relation de causalité naturelle avec l'événement. | LAA.6
  45. cause No A/281/1996 - IPChambre administrative31. Juli 1996OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); HOSPICE GENERAL; INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL) | Le Scarpa ne peut déduire ipso facto qu'une personne qui reçoit une assistance matérielle de l'Hospice général est nécessairement insolvable. Mais au bénéfice d'autres informations tendant à…
  46. cause No A/204/1996 - ASSChambre administrative31. Juli 1996ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRESTATION EN CAPITAL; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | La personne qui subit une cause d'invalidité avant la fin des rapports de travail, ne peut réclamer une prestation de libre passage. Le versement de la rente d'invalidité…
  47. cause No A/136/1996 - FINChambre administrative31. Juli 1996IMPOT; CHOMAGE; SOCIETE EN NOM COLLECTIF | Celui qui a été au chômage pendant exactement six mois est "une personne au chômage, pour une période consécutive d'au moins six mois" au sens de l'article 10B LCP. La position contraire de l'AFC frise la témérité. Le chômeur qui bénéficie de gains…
  48. cause No A/129/1996 - FINChambre administrative31. Juli 1996IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE; ASSURANCE-VIE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETATION ECONOMIQUE | L'interprétation et l'application d'une norme fiscale doivent respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale fondée…
  49. cause No A/1254/1995 - IEChambre administrative31. Juli 1996LOGEMENT; AUGMENTATION(EN GENERAL); LOYER; PROTECTION DES LOCATAIRES | Les articles 269 à 270e CO s'appliquent aux locataires de locaux commerciaux subventionnés. L'article 42 alinéa 7 LGL viole le droit fédéral en instituant une formule de notification de loyer autre que celle prévue à l'article…
  50. cause No A/1151/1995 - ASChambre administrative31. Juli 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; CEINTURE DE SECURITE; FAUTE | En conformité avec la jurisprudence fédérale (ATF | LAA.1 ss

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.