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Cour de Justice (Cour civile) GE

90'222 Entscheide · neuester vom 16. Oktober 2026 · Seite 1792 von 1'805

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388 Entscheide

  1. A/162/96Chambre administrative29. Oktober 1996IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); FRAIS PROFESSIONNELS; CHOMAGE; FRAIS DE VOYAGE | Si les frais exposés par les chômeurs pour la recherche d'un emploi sont déductibles du revenu fiscal brut, tel n'est pas le cas des frais de voiture exposés dans le cadre d'une activitié salariée développée…
  2. A/1471/96Chambre administrative29. Oktober 1996BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); REVENU DETERMINANT; RENTE(EN GENERAL); ORPHELIN | L'art. 19 al. 1 litt. b LEE n'est pas applicable par analogie à l'étudiant qui n'a travaillé dans la période cadre que durant 6 mois, tout en bénéficiant parallèlement d'une rente d'orphelin. |…
  3. A/1261/1995Chambre administrative29. Oktober 1996CIRCULATION ROUTIERE; MOTOCYCLETTE; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; LCR | Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la…
  4. A/1211/1995Chambre administrative29. Oktober 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSU | Celui qui n'a pas exercé d'activité lucrative, indépendante ou salariée, dans les 30 jours qui ont précédé un accident, n'est plus assuré ex lege pour ce genre d'événement (art. 1, 3 al. 2 et 4 al. 1 LAA). | LAA.4 al.1
  5. A/1105/1995Chambre administrative29. Oktober 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT GRAVE; MALADIE DE SCHEUERMANN; ACCIDENT; AA; AFFECTION OCULAIRE; TROUBLE AUDITIF; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; TENDANCE A LA REVENDICATION; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; CAUSALITE ADEQUATE; RECONSIDERATION; ASSU | Le TA qualifie d'accident grave une collision…
  6. A/1102/1995Chambre administrative29. Oktober 1996TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; M | Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire.Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son…
  7. A/1093/1996Chambre administrative29. Oktober 1996PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE NON REPRESENTEE; EMOLUMENT; MANDATAIRE; NOTIFICATION DE LA DECISION; PROCURATION; QUALITE DE PARTIE; OPPOSITION(PROCEDURE); REPRESENTANT; PROC | Celui qui se présente en tant qu'auteur d'un recours sans indiquer être le mandataire de tierces personnes peut être…
  8. A/1013/1996Chambre administrative29. Oktober 1996ALARME; EXCES DE VITESSE; ETAT DE NECESSITE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; LCR | Un huissier en charge d'alarmes SIG ne peut se prévaloir de sa fonction pour justifier un excès de vitesse de 42 km/h, tant et aussi longtemps qu'il y a absence de risque vital pour des êtres humains.De même…
  9. A/1160/96Chambre administrative24. Oktober 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; IDENTITE; PROCEDURE; PROLONGATION | Prolongation confirmée compte tenu de la décision d'expulsion…
  10. A/1145/1996Chambre administrative21. Oktober 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE | Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la…
  11. A/1144/1996Chambre administrative21. Oktober 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE | Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la…
  12. A/992/96Chambre administrative15. Oktober 1996BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE | Le terme "université" de l'article 10 lettre m LEE doit être interprété comme étant l'Université de Genève, à l'exclusion de toute autre université. | LEE.10 litt.m
  13. A/920/96Chambre administrative15. Oktober 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; TRAITEMENT AMBULATOIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSUREUR PRIVE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CURE(THERAPIE); CURE D'AMAIGRISSEMENT | Pour qu'une hospitalisation en vue d'une cure d'amaigrissement soit remboursée par la caisse maladie, le certificat…
  14. A/805/1996Chambre administrative15. Oktober 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; DEPRESSION; PSYCHIATRIE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU | L'accident impliquant un piéton renversé par une voiture et souffrant d'une plaie au coude doit être qualifié de moyen. Dan ces cas, le…
  15. A/776/1996Chambre administrative15. Oktober 1996ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); INTERRUPTION; FORMATION DANS UNE NOUVELLE PROFESSION; IP | Aux termes de l'art. 19 al. 1 litt. b LEE, celui qui, âgé de 25 ans révolus, veut bénéficier du statut d'indépendant, est tenu de produire deux déclarations consécutives faisant état d'un revenu…
  16. A/739/1996Chambre administrative15. Oktober 1996IMPOT; TAXATION PROVISOIRE; TAXATION D'OFFICE; AMENDE; DROIT FISCAL; EMOLUMENT; FIN | Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence…
  17. A/673/1996Chambre administrative15. Oktober 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CRANIO-CEREBRAL; TRAUMATISME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; DEPRESSION; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU | Une chute dans un escalier, suivie d'une amnésie circonstancielle, ne constitue pas un lien de causalité adéquat suffisant pour exiger le…
  18. A/513/1996Chambre administrative15. Oktober 1996BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP | Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste…
  19. A/340/96Chambre administrative15. Oktober 1996ASSURANCE SOCIALE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE ADEQUATE; CAUSALITE NATURELLE; EXPERTISE; ACCIDENT; AA | Il n'y a pas lieu de s'écarter des constatations concordantes des différents médecins qui ont suivi le recourant et qui font apparaître un état maladif préexistant. Peu importe…
  20. A/339/96Chambre administrative15. Oktober 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); REPRISE; AFFECTION DE L'ARTICULATION; COMPARAISON DES REVENUS; FRACTURE; MARCHE EQUILIBRE DU TRAVAIL | Les postes de travail proposés doivent être adaptés tant au handicap qu'aux faculté du recourant. L'échec des recherches effectuées ne…
  21. A/261/1996Chambre administrative15. Oktober 1996LOGEMENT; MENAGE COMMUN; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; IEA | Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à…
  22. ATA/587/1996, A/1723/1995Chambre administrative15. Oktober 1996L'autorité cantonale saisie d'une demande de reconnaissance par une école de tourisme a l'obligation de la transmettre à l'OFIAMT pour examen, sans étude d'opportunité préalable.
  23. A/1691/95Chambre administrative15. Oktober 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; FRACTURE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE | Les éléments caractéristiques de l'accident doivent être clairement reconnaissable et les causes directes du dommage corporel inscrites dans les circonstances concrètes de manière…
  24. A/1337/95Chambre administrative15. Oktober 1996ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES) | Sous l'angle de la LPP, les caisses de prévoyance sont libres de ne prévoir le versement d'une prestation de libre passage intégral concernant…
  25. A/1210/95Chambre administrative15. Oktober 1996AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CARRIERE; ZONE AGRICOLE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE); DISTANCE A LA CONSTRUCTION | Une dérogation fondée sur l'article 24 LAT ne peut être accordée pour un projet qui aurait des conséquences sur l'affectation…
  26. A/985/96Chambre administrative8. Oktober 1996IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; VENTE | Valeur d'un immeuble estimée selon son prix d'acquisition. | LCP.13
  27. ATA/564/1996, A/559/1996Chambre administrative8. Oktober 1996Celui qui entend s'opposer à la vente à un tiers d'une parcelle agricole, mais non assujettie à la LF sur le droit foncier rural, sans être au bénéfice d'aucun droit de nature personnelle ou réelle, n'a pas la qualité pour agir au sens de l'article 60 litt. b LPA.
  28. A/501/1996Chambre administrative8. Oktober 1996IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; INTERPRETATION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VENTE; FIN | L'AFC ne peut taxer la même opération de vente et d'achat d'un immeuble sur la base d'un montant de Frs 400'000.-, s'agissant des droits d'enregistrement, et de Frs 600'000…
  29. A/468/1996Chambre administrative8. Oktober 1996IMPOT; BIEN-FONDS; VITICULTURE; EP | La contribution annuelle des propriétaires exploitants ou des locataires de vignes exigée par l'article 18 LVIT est une charge de préférence qui repose sur une base légale suffisante; elle n'est pas disproportionnée et ne viole pas le principe de la force…
  30. A/326/95Chambre administrative8. Oktober 1996PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; PREVOYANCE PLUS ETENDUE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Le TA est compétent pour connaître d'une demande LPP concernant une pension dont le versement a été débité avant le 01.01.1985, mais dont l'indexation dès 1995 est…
  31. A/1575/95Chambre administrative8. Oktober 1996IMPOT; DOMICILE | Celui qui a dû quitter le territoire Suisse pendant 6 mois et qui n'a pas eu l'intention de se créer un domicile à l'étranger, reste domicilié en Suisse.Le fait qu'il se soit marié en Suisse dès son retour est un indice. | LCP.17
  32. A/1368/95Chambre administrative8. Oktober 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; RECONSIDERATION; REVISION(DECISION) | Une nouvelle appréciation médicale n'est pas un motif de révision pouvant donner lieu à une reconsidération de la décision de la CNA. | LPA.48
  33. A/1367/95Chambre administrative8. Oktober 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EPICONDYLITE; RECHUTE; MALADIE PROFESSIONNELLE | L'épicondylite n'est pas due à l'activité professionnelle de l'assurée (utilisation du crayon et d'une souris). | OLAA.9
  34. A/1097/96Chambre administrative30. September 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; SEJOUR ILLEGAL; REGIME DE LA DETENTION; SAUF-CONDUIT; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | La suspension de l'heure de promenade quotidienne pour des raisons de réorganisation de…
  35. cause No A/944/1996Chambre administrative24. September 1996AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION | En déposant une demande d'indemnisation deux ans et trois mois après la date de l'agression, la recourante a manifestemnt agi hors délai.Pour que sa requête ait été recevable, il aurait fallu que sa plainte pénale initiale comporte une demande…
  36. cause No A/364/1995 - ASSChambre administrative24. September 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE | Recourant qui ne signale pas qu'il a souffert d'essoufflements, de problème de tension artérielle et d'insomnie.La caisse était donc légitimée à prononcer une réserve rétroactive. | LAMA.5 al.3
  37. A/968/1996Chambre administrative24. September 1996TAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE; LCR | L'administré, chauffeur professionnel de taxi, a déjà reçu trois avertissements et deux retraits de permis de conduire depuis 1987. Unnouveau dépassement de 29 km/h de la vitesse maximale autorisée, doit être par conséquent sanctionné par un retrait de permis…
  38. A/944/96Chambre administrative24. September 1996AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION | Péremption du droit de demander une indemnité fondée sur la LAVI. | LAVI.16 al.3
  39. A/922/96Chambre administrative24. September 1996IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME | Un magasin de vente de souvenirs, de cadeaux et de montre est assimilé à l'activité visée à l'art. 26 al. 2 ch. 15 RLTour. | RTour.26 al.2 ch.15
  40. A/878/93Chambre administrative24. September 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SIDA | Lorsqu'un médicament hors-liste n'est remboursé que d'après un forfait, il convient que la caisse le rembourse intégralement, selon le principe de la bonne foi, dans la mesure où…
  41. A/57/1996Chambre administrative24. September 1996BOURSE D'ETUDES; REPONDANT; FAMILLE; IP | La notion de répondant de l'article 8 alinéa 1 LEE fait uniquement référence, selon les travaux préparatoires (Mémorial 1988, p. 5735), aux parents. Les intéressés ne peuvent en l'occurence se qualifier de répondants de deux enfants placés chez eux par le…
  42. A/536/96Chambre administrative24. September 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION | Une augmentation des primes ne fonde pas un droit à résilier le contrat d'assurance sans respecter les délais légaux (ATA du 9.08.1994 en la cause J. et références citées). | LAMA.7
  43. A/502/96Chambre administrative24. September 1996PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; FRAIS JUDICIAIRES | Il se justifie d'allouer au recourant une indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son avocat lorsque la procédure n'a plus d'objet mais que l'intimé fait droit aux conclusions de fond…
  44. A/462/96Chambre administrative24. September 1996IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; VENTE; BIEN-FONDS | Le droit d'habitation doit être assimilé au droit d'usufruit au sens de la LDE. L'article 35 alinéa 3 LDE est également applicable au transfert d'une propriété immobilière, laquelle a fait l'objet d'un droit d'habitation…
  45. A/364/95Chambre administrative24. September 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; DOMICILE | Une caisse-maladie est en droit de résilier le contrat d'assurance lorsqu'elle s'aperçoit qu'au moment de l'affiliation, l'assuré n'était pas, contrairement à ses affirmations et aux statuts, domicilié en Suisse. Elle doit restituer les cotisations déjà…
  46. A/1682/95Chambre administrative24. September 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; ASSURANCE COLLECTIVE | Sous l'empire de la LAMA, une caisse ne pouvait empêcher la résiliation du contrat par l'un de ses assurés collectifs. Cela devient en revanche possible avec l'entrée en vigueur de la LAMal (art. 7 al. 3). | LAMA.1 ss
  47. A/1636/1995Chambre administrative24. September 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSU | Interdiction de la double affiliation; situation dans un cas de passage d'une assurance collective à une assurance individuelle. | LAMO.11
  48. A/1624/95Chambre administrative24. September 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE | Le dossier contenant une multiplicité d'avis médicaux et l'assurance s'était fondée sur l'avis d'un médecin n'ayant pas lui-même examiné l'assuré, il convient de renvoyer le dossier à l'assurance pour qu'elle l'instruise davantage. | LAA.108 al.1 litt.c
  49. A/1548/95Chambre administrative24. September 1996LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL | Les locataires qu'ont manifesté leur intention de rester dans l'appartement qu'ils occupent en raison de ses nombreux avantages, et qui n'ont pas fait de recherche pours se reloger à meilleur marché, ne répondent pas…
  50. A/1370/1995Chambre administrative24. September 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | La restitution de prestations non dues ne peut être exigée de l'assuré, selon les règles découlant de l'article 47 LAVS applicable par analogie, si ce dernier était de bonne foi et si un tel remboursement le…

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.