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Cour de Justice (Cour civile) GE

90'222 Entscheide · neuester vom 16. Oktober 2026 · Seite 1797 von 1'805

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388 Entscheide

  1. A/962/1995Chambre administrative5. März 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; LIMITATION; DOMMAGE | "Ainsi, compte tenu de l'âge du recourant (56 ans), du fait qu'il a toujours travaillé comme manoeuvre dans le bâtiment et qu'il a été scolarisé jusqu'à l'âge de 11 ans, le…
  2. A/797/1994Chambre administrative5. März 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE | IPAI confirmée de 10 % (troubles lombaires).Lieu de causalité rompu à la date à laquelle le recourant devait être considéré comme guéri. (Tassement de vertèbre se guérissant en principe entre 6 à 12 mois). | LAA.6
  3. A/783/1995Chambre administrative5. März 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENQUETE ECONOMIQUE; INCAPACITE DE TRAVAIL | L'assurance ne peut se contenter, pour déterminer le degré d'invalidité de l'assuré, des montants des salaires figurant dans les statistiques de l'OFIAMT, dès lors qu'il apparaît que ces montants correspondent à des…
  4. A/56/1996Chambre administrative5. März 1996FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; CE | Licenciement d'un employé en période probatoire.La demande de réparation du préjudice financier et moral consécutif à un licenciement ne saurait fonder la recevabilité d'une action dès lors qu'il s'agit…
  5. ATA/125/1996, A/159/1996Chambre administrative5. März 1996Dépassement de 27 km/h. Récidive intervenue quelques jours après l'expiration du délai d'un an dès la première infraction. Retrait du permis non justifié. Prononcé d'un avertissement.
  6. A/1574/1995Chambre administrative5. März 1996IMPOT; TAXATION D'OFFICE; FORMALISME EXCESSIF; FIN | La commission de recours fait preuve de formalisme excessif lorsqu'elle annule le bordereau de l'AFC au motif qu'il ne mentionne pas qu'il s'agit d'une taxation d'office. En effet, le contribuable a été dûment informé par l'administration…
  7. A/1185/1995Chambre administrative5. März 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SYNDROME CERVICAL; TENDANCE A LA REVENDICATION; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE | "En l'espèce, et même si un lien de causalité naturelle entre l'accident et les troubles psychiques dont souffre l'accusé était avéré…
  8. A/1053/1994Chambre administrative5. März 1996TAXI; TELEPHONE; AFFILIATION; PARTICIPATION OBLIGATOIRE; PROPORTIONNALITE; AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI; JPT | "Il ressort de ce qui précède que le système actuel d'obligation absolue et inconditonnelle d'affiliation à une centrale ne constitue une mesure ni adéquate ni nécessaire…
  9. cause No 90.M.153Chambre administrative13. Februar 1996TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE | Décision du service selon laquelle il n'y avait pas d'exonération selon l'article 4 alinéa 1 lettre b de la LTEM après 89. Par contre, exonération admise pour 1989. | LTM.4 al.1 litt.b
  10. A/274/1995Chambre administrative13. Februar 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; NOTION; DELAI; REPRISE; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; EXPERTISE; ASSU | Constat que l'incapacité de travail à 100 % n'est plus admissible. Délai de 6 mois pour une incapacité de travail à 50 %, accordé…
  11. A/1475/1995Chambre administrative13. Februar 1996PROTECTION DES ANIMAUX; ANIMAL; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; IEA | Deux chiens séquestrés définitivement parce que leur propriétaire est incapable de s'en occuper ne sauraient être placés en Italie, l'office vétérinaire cantonal devant rester en…
  12. A/1139/1995Chambre administrative13. Februar 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU | Cas d'un médicament qui cesse d'être obligatoirement remboursé par les caisses-maladie. La convention liant les caisses et les pharmaciens, selon laquelle ces derniers doivent rendre leurs…
  13. A/1007/1995Chambre administrative13. Februar 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE | Pas de causalité naturelle. | LAA.37 al.2
  14. cause No A/98/1994 - ASSUChambre administrative6. Februar 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRIME D'ASSURANCE; CONCLUSIONS | Conclusions insuffisantes ? de toute façon rejet du recours sur le fond. A défaut de décision formelle de la caisse, l'assuré a le droit de voir sa contestation l'opposant à la caisse tranchée sur le…
  15. cause No A/657/1995 - IEAChambre administrative6. Februar 1996LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL | Le revenu minimum d'aide sociale n'est pas une allocation personnalisée destinée au paiement du loyer au sens de l'article 22 alinéa 1 lettre e RLGL. Il est subsidiaire aux autres aides sociales et est compatible avec l'octroi d'une allocation de…
  16. cause No A/22/1996 - VGChambre administrative6. Februar 1996COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ASSIGNATION; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | Si la mise au temporaire est exécutoire nonobstant recours, les relations des parties sont alors régies par le droit privé et le Tribunal de céans n'est…
  17. cause No A/1521/1995 - ASChambre administrative6. Februar 1996ASSURANCE SOCIALE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSIGNATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION | Décision de cesser de payer l'indemnité journalière. Effet suspensif tacitement retiré par l'assurance. La pesée des intérêts doit être faite en faveur de la CNA, car si sa…
  18. cause No A/1411/1995 - ASChambre administrative6. Februar 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; LANGUE | Recours rédigé en allemand déclaré irrecevable car non traduit dans délai imparti par le juge. | LAMA.30
  19. cause No A/1327/1995 - ASChambre administrative6. Februar 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION | Des contusions à l'épaule droite de la recourante qui résultent d'un coup d'épaule dans une porte fermée doivent être considérées comme résultant d'un accident au sens de l'article 9 alinéa 1 OLAA. | OLAA.9 al.1
  20. cause No A/1255/1995 - ASChambre administrative6. Februar 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; MAINLEVEE(LP); PRIME D'ASSURANCE | Mainlevée définitive confirmée. | LAMO.8
  21. cause No A/1242/1994 - ASChambre administrative6. Februar 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER | Pas de réticence en l'espèce, le recourant ayant donné deux indices important à l'agent d'assurance à partir desquels la caisse aurait pu enquêter. | LAMA.5 al.3
  22. cause No A/1009/1995 - FIChambre administrative6. Februar 1996IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME | Taxe tourisme confirmée. | LTour.27
  23. A/36/1996Chambre administrative6. Februar 1996REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC | Pas de motif de revision en l'espèce (invocation d'un ATF). | LPA.48
  24. ATA/70/1996, A/1025/1995Chambre administrative6. Februar 1996Opération insolite ayant entraîné pour la recourante une perte sur cession de Frs 1'715'528.-. Le TA a retenu que cette perte devait être considérée comme une allocation volontaire à un tiers au sens de l'article 66 lettre d LCP et qu'elle devait par conséquent être imposée comme bénéfice net.
  25. cause No A/127/1996 - DETChambre administrative5. Februar 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; VOL(DROIT PENAL); PROSTITUTION; RISQUE DE FUITE; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL) | Ressortissant algérien. Détention confirmée. | LFSEE.13 a
  26. cause No A/118/1996 - DETChambre administrative1. Februar 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER | Détention confirmée. | LFSEE.13 b al.1 litt.c
  27. ATA/53/1996, A/786/1995Chambre administrative30. Januar 1996Parcelle agricole utilisée comme telle dans le passé, et faisant partie des surfaces d'assolement instituées par l'OAT. Il y a lieu d'admettre qu'une parcelle est appropriée à un usage agricole, quant bien même elle présente une certaine déclivité. Faute d'une offre publique de vente, le…
  28. A/764/1995Chambre administrative30. Januar 1996CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ESCALIER; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PERMIS D'HABITER; ORDRE DE DEMOLITION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROPORTIONNALITE; TPE | Ne viole pas le principe de la proportionnalité l'ordre de démolition d'un escalier en colimaçon construit illégalement et…
  29. ATA/51/1996, A/750/1995Chambre administrative30. Januar 1996Une cédule hypothécaire grevant deux parcelles, lesquelles faisaient antérieurement l'objet de deux autres cédules hypothécaires et qui a remplacé ces deux dernières par novation, ne constitue pas un titre nouvel au sens de l'article 86 alinéa 1 LDE. Par ailleurs, dès qu'une opération comporte un…
  30. ATA/50/1996, A/585/1995Chambre administrative30. Januar 1996L'on peut appliquer par analogie la jurisprudence relative au licenciement avec effet immédiat pour justes motifs de l'article 337 CO à la notion de "raisons graves" de l'article 23
  31. cause No A/104/1996 - DETChambre administrative29. Januar 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; REGIME DE LA DETENTION | Ressortissant marocain. Condamné pour vol à l'étalage, escroquerie au moyen de chèques volés, faux dans les titres et filouterie d'auberge. Pendant la procédure, l'intéressé a donné différentes…
  32. cause No A/86/1996 - DETEChambre administrative25. Januar 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; VAGABONDAGE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE; DOMICILE; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Ressortissant algérien.Pas d'indices concrets qu'il entende se soustraire à son refoulement. L'art. 13 b ne pouvait fonder une détention en…
  33. cause No A/658/1995 - JPTChambre administrative23. Januar 1996RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE | Une amende de Frs 2000.- est justifiée à l'égard de gérants d'un café-restaurant qui ont payé une tierce personne pour qu'elle mette à disposition son certificat de capacité. | LRDBH.12
  34. cause No A/651/1995 - IEAChambre administrative23. Januar 1996ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN | Celui qui a déposé une plainte pénale pour mauvais traitements envers les animaux à l'encontre d'un propriétaire de chien et qui a été désigné par l'office vétérinaire cantonal comme famille d'accueil de l'animal, n'en a pas…
  35. cause No A/569/1995 - IEAChambre administrative23. Januar 1996LOGEMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; APPEL EN CAUSE; QUALITE DE PARTIE | En matière de fixation de l'état locatif dans les immeubles subventionnés, l'art. 44 al.2 LGL, qui traite de la réclamation dirigée par le locataire contre l'avis de hausse de loyer notifié sur une formule officielle par le…
  36. cause No A/48/1996 - ASSUChambre administrative23. Januar 1996ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FRAIS JUDICIAIRES | Conformément à l'article 89 G alinéa 1 LPA, la procédure est gratuite pour les parties, mais une indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant-droit qui obtient gain de cause. Ainsi, à rigueur de texte, l'indemnité de…
  37. cause No A/1297/1994 - ASChambre administrative23. Januar 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; MAINLEVEE(LP); PRIME D'ASSURANCE | Confirmation de la mainlevée de l'opposition au paiement de cotisations de l'assurance-maladie. | LAMA.30 al.4
  38. cause No A/1106/1995 - IPChambre administrative23. Januar 1996OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ETAT ETRANGER; DOMICILE; CREANCIER | A conservé son domicile à Genève, au sens de l'article 8 alinéa 1 LARPA, la recourante qui, bien qu'ayant déménagé en France voisine avec ses enfants, a poursuivi sa vie sociale…
  39. A/523/1995Chambre administrative23. Januar 1996TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; FIN | Taxe tourisme confirmée pour un commerce d'antiquités. | LTour.17
  40. A/420/1995Chambre administrative23. Januar 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; ASSU | Lésion méniscale ne résultant pas d'un accident. Prestations refusées. | OLAA.9 al.1
  41. A/1477/1995Chambre administrative23. Januar 1996OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REPRISE; PROCEDURE; EXECUTION FORCEE; DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; IP | Confirmation du refus du SCARPA de reprendre ses avances, vu l'impossibilité juridique d'entreprendre une procédure d'exécution forcée. Le SCARPA ayant engagé la procédure…
  42. A/1439/1995Chambre administrative23. Januar 1996OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); CHOMAGE; DEBITEUR; IP | Le fait que le débiteur soit au chômage et depuis deux ans au bénéfice de prestations insaisissables de l'OCPA, démontre à satisfaction de droit que son insolvabilité est durable. Ni la…
  43. cause No A/53/1996 - DETEChambre administrative18. Januar 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); STUPEFIANT; PAPIER DE LEGITIMATION; REVENU; DROIT A DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE; ABSENCE | Détention confirmée. | LFSEE.13 b al.1 litt.c
  44. cause No A/767/1995 - VGChambre administrative9. Januar 1996FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; COMPETENCE; EMPLOYE PUBLIC; DROIT PRIVE | La Ville de Genève peut engager des auxiliaires selon un contrat de droit privé, conformément à son statut.Question laissée ouverte de savoir si une commune dont le statut ne prévoit pas de catégories différentes de…
  45. cause No A/1661/1995 - PRChambre administrative9. Januar 1996OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE | Irrecevabilité. | LPA.87 al.4
  46. cause No A/1399/1995 - IPChambre administrative9. Januar 1996OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); ETAT ETRANGER; DELAI | Lorsque la convention de New York s'applique dans les relations entre la Suisse et le pays où réside le débiteur, le SCARPA est en droit de cesser le versement des avances dès qu'il a transmis à l'office fédéral de la police une…
  47. cause No A/1353/1995 - IEChambre administrative9. Januar 1996LOGEMENT; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE) | Recours tardif. | LPA.63 al.1
  48. cause No A/1120/1995 - ASChambre administrative9. Januar 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MUTUALITE | Cas d'un traitement dentaire étalé sur plusieurs années. En vertu du principe de la mutualité (art. 3 al. 3 LAMA et art. 16 de l'ordonnance V sur l'assurance-maladie du 2 février 1965)…
  49. A/1615/1995Chambre administrative9. Januar 1996DEPENS; DECISION DE RENVOI; TRIBUNAL FEDERAL; ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE(EN GENERAL) | Indemnité de frs 1'000,-- allouée à l'assurée qui a obtenu gain de cause au TF. | LPA.89 G
  50. ATA/13/1996, A/1468/1995Chambre administrative9. Januar 1996Le recours est tardif car interjeté plus de 30 jours après la publication par voie édictale.

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.