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Cour de Justice (Cour civile) GE

90'222 Entscheide · neuester vom 16. Oktober 2026 · Seite 1795 von 1'805

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1996

388 Entscheide

  1. cause No A/1355/1995 - IEChambre administrative21. Mai 1996SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; REVENU DETERMINANT | "C'est ainsi que conformément à ce qui précède entrent dans la composition des ressources, aussi bien le traitement de base, l'allocation de vie chère, les suppléments pour travaux spéciaux ou accomplis durant les heures de repas ou pendant…
  2. A/987/1995Chambre administrative21. Mai 1996TAXE MILITAIRE; SERVICE MILITAIRE; OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS; m | Taxe militaire confirmée. Bien que, globalement, le recourant avait accompli à fin 1994 un nombre de jours de service supérieur au total des jours exigés par les dispositions applicables à l'époque, il n'en avait pas moins…
  3. A/889/1995Chambre administrative21. Mai 1996LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; DROIT FEDERAL; EP | L'art.9 al.2 LHFM n'est contraire ni au principe de la force dérogatoire du droit fédéral ni à ceux de la liberté du commerce et de l'industrie et de…
  4. A/823/1993Chambre administrative21. Mai 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU | Cas d'un assuré ayant subi, à la suite d'un accident, une lésion de l'oeil et une lésion au pied entraînant chacune un taux d'atteinte à l'intégrité de 5%. Il n'y a pas lieu d'opérer de réduction sur le taux global de l'atteinte à…
  5. A/368/1995Chambre administrative21. Mai 1996ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; INDEMNITE JOURNALIERE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE | "Il ressort de façon certaine des avis médicaux, notamment ceux des Drs V. et D., que si le recourant ne pouvait plus exercer sa profession de poseur de sol, il restait capable de travailler dans un autre…
  6. A/289/1996Chambre administrative21. Mai 1996NULLITE; CHIEN; AMENDE; COMPETENCE; IEA | Amende de Frs 800.- infligée par le DIEAR au recourant pour avoir entrainé à la chasse son chien. Le TA a contesté la nullité de la décision, vu l'incompétence évidente du DIEAR pour infliger cette amende de nature pénale. | LFaune.42
  7. A/1581/1995Chambre administrative21. Mai 1996ASSURANCE SOCIALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; DELAI; AM; ASSU | Le Tribunal administratif a considéré que l'assurée avait commis une réticence en remplissant le questionnaire d'affiliation sans mentionner qu'elle avait souffert cinq ans auparavant de varices, pour lesquelles elle avait…
  8. A/1318/1995Chambre administrative21. Mai 1996TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; JPT | Retrait de la carte professionnelle de deux jours pour un chauffeur de taxi qui avait travaillé pendant ses pauses et dépassé à plusieurs reprises le temps maximum de travail ininterrompu…
  9. cause No A/487/1993 - EPMChambre administrative14. Mai 1996ACTION PECUNIAIRE; MEDECIN; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTION; CLASSEMENT DE LA FONCTION | Transfert d'un médecin à un poste de médecin adjoint. Demande tendant à toucher tous les avantages d'un médecin-chef refusée. | LTA.11
  10. cause No A/1747/1995 - ASChambre administrative14. Mai 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; PROTECTION TARIFAIRE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE | Recourant au bénéfice de la protection tarifaire. Note d'honoraires établie par son médecin sans respecter le tarif-cadre édicté par le CE pour règlement du 3 juin 1981.La caisse-maladie doit payer la somme de fr…
  11. cause No 1541/1995 - FINChambre administrative14. Mai 1996IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; CALCUL; PAPIER-VALEUR | Legs portant sur 78 actions.Détermination de la valeur vénale des titres dont l'AFC devait tenir compte pour la taxation. | LDS.11
  12. A/921/1995Chambre administrative14. Mai 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); ASSU | Les prestations cantonales en cas d'incapacité passagère totale ou partielle de travail (PCMM) genevoises doivent être assimilées aux indemnités journalières des caisses-maladie et des assurances-maladie et accident privées qui sont…
  13. A/479/1995Chambre administrative14. Mai 1996ALLOCATION D'ETUDE; BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; IP | La formation donnant à l'allocation automatique de l'art. 38 al. 1 litt. b LEE ne vise que la formation de base et par conséquent pas la poursuite d'un diplôme d'études supérieures (DEJ) à l'université de Genève. Par…
  14. A/1585/1995Chambre administrative14. Mai 1996ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; SURVIVANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; APPEL EN CAUSE; ASSU | En vertu de son règlement, la fondation de prévoyance pouvait attribuer les fonds LPP de la part employeur à la mère de la défunte pour des raisons d'équité, vu la situation personnelle et…
  15. A/1323/1995Chambre administrative14. Mai 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU | Des troubles psychologique relevant d'une sinistrose ne peuvent donner lieu à une indemnité pour atteinte à l'intégrité, ni à l'octroi d'une rente invalidité. | LAA.6
  16. A/1283/1995Chambre administrative14. Mai 1996AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; JOUR FERIE; INSTALLATION SPORTIVE; EP | Refus d'autoriser une société exploitant un fitness de faire travailler son personnel le dimanche confirmé par le TA. | LT.18
  17. cause No A/611/1996 - DETChambre administrative9. Mai 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); FUITE; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION | Le maintien en détention de l'intéressé n'apparaît pas disproportionné, en ce sens que l'aéroport de Sarajevo devrait être rouvert prochainement, de sorte qu'à ce moment, le renvoi sera possible.L'officier de police…
  18. cause No A/52/1996 - JPTChambre administrative7. Mai 1996ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); REFUS DE L'AUTORISATION | Refus confirmé par le TA au vu des comportements agressif et violent du recourant dans plusieurs situations (circulation routière; rapports de voisinage, rapports de famille). | CCAM.5 al.1 litt.k
  19. ATA/258/1996, A/97/1996Chambre administrative7. Mai 1996Les rapports entre l'association et la Ville de Genève ne relevant pas d'un contrat de droit administratif, l'action pécuniaire visant à l'obtention d'une subvention est irrecevable.
  20. A/636/1993Chambre administrative7. Mai 1996ASSURANCE SOCIALE; LESION DE L'EPAULE; ACCIDENT; AA; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Incapacité de gain de 100 % d'un travail manuel qui, à la suite d'un accident se retrouve avec une "épaule gelée".Réduction de la rente de 50 % dès lors que le trouble psychiques qui ne sont pas…
  21. A/18/1996Chambre administrative7. Mai 1996CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE | Appréciation libre du TA.La création de lucarnes sur le toit de l'immeuble n'est pas incompatible avec la présentation de patrimoine et les normes en matière d'esthétique. | LCI.89
  22. A/1542/1995Chambre administrative7. Mai 1996CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ACCES; AUTORISATION(EN GENERAL); ROUTE; VILLA; INCONVENIENT MAJEUR; IMMISSION; PRINCIPE JURIDIQUE; VALEUR LIMITE D'EXPOSITION; BRUIT; TPE | Accès à un futur groupe de 8 villas jugé suffisant par le TA.Il n'existe aucune raison de présumer que les limites d'exposition…
  23. cause No A/597/1996 - DETChambre administrative6. Mai 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | Confirmation de la détention. | LFSEE.13 c al.4
  24. cause No A/589/1996 - DETChambre administrative6. Mai 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER | Prolongation de la détention confirmée pour un ressortissant gambien qui avait déclaré être d'accord de retourner en Gambie, ne s'était pas présenté à…
  25. cause No A/66/1996 - ASSUChambre administrative30. April 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; ASSUREUR-MALADIE; ASSUREUR PRIVE | Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige opposant une caisse-maladie non reconnue à un de ses assurés. | LAMA.30
  26. cause No A/505/1996 - ASSChambre administrative30. April 1996ASSURANCE SOCIALE; AM | Cause transmise à la caisse-maladie pour qu'elle tranche sur opposition. | LAMAL.86
  27. cause No A/1523/1995 - ASChambre administrative30. April 1996PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INTERET(FRUIT CIVIL); PRIME D'ASSURANCE; POURSUITE POUR DETTES; ADMINISTRATION DES PREUVES; CONSTATATION DES FAITS | Conformément à l'article 89 G alinéa 1 LPA, la procédure est gratuite pour les parties, mais une indemnité peut être allouée…
  28. cause No A/1375/1995 - TPChambre administrative30. April 1996REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FAITS NOUVEAUX | Ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'article 80 litt b LPA l'appréciation différente des faits à laquelle a procédé l'autorité pénale postérieurement au jugement du Tribunal administratif et ayant abouti à l'acquittement des…
  29. A/734/1995Chambre administrative30. April 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; ASSU | Pas de causalité naturelle entre accident et lésions à l'épaule de l'assuré. Ces lésions ne résultent donc pas d'un accident et ne peuvent pas non plus être assimilées à un accident dès lors…
  30. A/1198/1995Chambre administrative30. April 1996ASSURANCE SOCIALE; AA; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; INTERPRETATION(SENS GENERAL); FRACTURE; ASSU | La fracture du cartilage de la throchlée fémorale constitue une lésion assimilée à un accident au sens de l'article 9 alinéa 2 OLAA. Il faut interpréter le terme de fracture au sens de…
  31. cause No A/343/1996 - DETChambre administrative25. April 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Ressortissant guuinéen. Demande de levée de détention rejetée. | LFSEE.13 al.1 litt.c
  32. cause No A/104/1996 - DETChambre administrative25. April 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION | Le TA a refusé de prononcer la prolongation de la détention administrative dès lors que depuis le 25.01.1996, aucune démarche concrète n'avait été…
  33. cause No A/541/1995 - ASSChambre administrative23. April 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; RENTE D'INVALIDITE; CALCUL; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE | L'art. 28 al. 2 OLAA prend en compte, pour le calcul de l'invalidité, toute activité indépendante non soumise à l'assurance obligatoire. | OLAA.28 al.2
  34. cause No A/419/1996 - LCRChambre administrative23. April 1996IVRESSE; ETAT ETRANGER; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; NE BIS IN IDEM | L'autorité genevoise a été suffisamment renseignée sur l'état de fait par la police française, laquelle a procédé au contrôle selon des procédures équivalentes à celles ayant cours en Suisse.De ce fait, une sanction…
  35. cause No A/283/1995 - ASSChambre administrative23. April 1996ASSURANCE SOCIALE; AA; FARDEAU DE LA PREUVE; CONSTATATION DES FAITS | En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être…
  36. cause No A/1460/1995 - IPChambre administrative23. April 1996ALLOCATION D'ETUDE | Cet établissement ne rentre pas dans ceux visés par la LEE.Refus d'allocation confirmé. | LEE.6
  37. cause No A/1197/1995 - ASChambre administrative23. April 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE | Causalité naturelle niée.Accident bénin. | LAA.6
  38. A/290/1996Chambre administrative23. April 1996ASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSU | Selon la LAMAL :Une opposition doit être faite à la caisse-maladie avant le dépôt d'un recours au TCA. | LAMAL.85
  39. A/203/1996Chambre administrative23. April 1996ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; ASSURANCE FACULTATIVE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Incompétence du TA : contrat d'assurance facultatif d'indemnité journalière conclu avec une assurance qui n'est pas une caisse.Incompétence du TA selon la LAMA et la LAMAL : pas d'effet rétroactif de la LAMAL (art…
  40. A/1599/1995Chambre administrative23. April 1996ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE A LA PROCEDURE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU | Même si l'article 22 LPA ne semble pas s'appliquer au défendeur qui ne prend pas de conclusions dans le cadre d'une demande interjetée à son encontre, sa simple passivité ne…
  41. A/1026/1995Chambre administrative23. April 1996ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SUPPRESSION(EN GENERAL); AM; ASSU | Le recourant a vraisemblablement induit la caisse en erreur au moment où il a rempli la proposition d'assurance. Le TA est arrivé à cette conclusion en considérant que le recourant avait obtenu, 3 mois après la…
  42. cause No A/871/1995 - FINChambre administrative16. April 1996IMPOT; PROVISION(COMMISSION) | La provision faite par la société recourante pour sa réinstallation nerépond pas aux critères applicables en la matière et ne peut être admise. | LCP.66
  43. cause No A/396/1996 - PROChambre administrative16. April 1996OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE | Deux réclamations sur émolument, l'une déclarée irrecevable, l'autre rejetée. | LPA.87
  44. cause No A/377/1996 - DIVChambre administrative16. April 1996ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE | Recours irrecevable dès lors que le litige ressortit à la compétence des tribunaux civils. | LTA.8
  45. cause No A/1362/1995 - ASChambre administrative16. April 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE | Pas de causalité naturelle ni adéquate en l'espèce. | LAA.6
  46. cause No A/1231/1994 - TPChambre administrative16. April 1996DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; PROCEDURE ACCELEREE; PUBLICATION(EN GENERAL); COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MOYEN DE DROIT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; VOISIN; QUALITE POUR RECOURIR | Depuis le 20.05.95, non seulement les autorisations mais…
  47. cause No A/1222/1995 - JPChambre administrative16. April 1996TAXI; TACHYGRAPHE; MESURE DISCIPLINAIRE; AVERTISSEMENT(SANCTION) | Non respect des prescriptions légales sur l'utilisation du tachygraphe par un chauffeur de taxi justifiant un avertissement et non un blâme. | RLST.63 al.3
  48. A/96/1995Chambre administrative16. April 1996ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); REGLEMENT; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU | Bien que l'employeur du demandeur n'ait pas justifié son licenciement par un comportement fautif, il faut admettre que la fin des rapports de service est imputable à l'employé et…
  49. ATA/211/1996, A/517/1995Chambre administrative16. April 1996En cas de double affiliation, l'appel en cause de la caisse la plus récente se justifie dès lors que la situation juridique de celle-ci est susceptible d'être affectée par l'issue du litige. La caisse la plus ancienne, contrainte d'accepter la résiliation avec un délai de trois mois pour la fin…
  50. A/215/1996Chambre administrative16. April 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSU | Recours irrecevable, la caisse-maladie ne s'étant pas prononcée sur l'opposition. Transmission du recours à la caisse-maladie. | LAMAL.86 al.1

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.