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Cour de Justice (Cour civile) GE

90'222 Entscheide · neuester vom 16. Oktober 2026 · Seite 1796 von 1'805

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1996

388 Entscheide

  1. cause No A/461/1996 - DETChambre administrative9. April 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; RISQUE DE FUITE | En s'opposant par la violence à son refoulement le 21.02.1996, au moment où les autorités le conduisaient à l'avion qui devait l'emmener dans son pays, M. F. a concrètem,ent manifesté son…
  2. cause No A/970 et A/490/1Chambre administrative2. April 1996ASSURANCE SOCIALE; AA; AM; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; EXPERTISE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; TENDANCE A LA REVENDICATION | Sinistrose ou névrose de revendication ?Suspension des recours c/ décision de la CNA et de la caisse-maladie dans l'attente d'un sus-expertise demandée par l'AI. | LAA.6
  3. cause No A/701 et A/702/1Chambre administrative2. April 1996FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; PROLONGATION; LEGALITE; DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; RESILIATION | Appelé à statuer sur la validité d'un licenciement d'un employé intervenu durant une période probatoire prolongée (art. 37 al. 2 RALPAC), le Tribunal…
  4. cause No A/35/1996 - IPChambre administrative2. April 1996OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DEBITEUR; ETAT ETRANGER; DELAI; FIN | Débiteur parti à l'étranger. | LARPA.8 A
  5. cause No A/313/1996 - ASSChambre administrative2. April 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; DEPENS | Retour du TFA.Allocation d'une indemnité de 250,- frs. | LPA.88
  6. cause No A/29/1996 - ASSUChambre administrative2. April 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; PRIME D'ASSURANCE | Confirmation par le TA de la démission de la recourante. Il ne s'est pas avéré que la caisse aurait contesté cette démission. | O II/LAMA 9
  7. cause No A/1153/1995 - ASChambre administrative2. April 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REVISION(DECISION); SEQUELLE TARDIVE; RECHUTE; RENTE D'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL | Unijambiste qui subi une lésion au genou et à l'épaule.Le recourant a droit à une rente d'invalidité au même taux que l'AI.C'est bien en raison de la dégradation du genou que…
  8. A/907/1995Chambre administrative2. April 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; COUVERTURE; TRAITEMENT DENTAIRE | Une intervention dentaire n'est pas une prestation obligatoire, même si elle est provoquée par une maladie (allergie).En l'espèce, l'allergie est survenue à la suite d'un traitement dentaire. | LAMAL.12 al.2
  9. ATA/188/1996, A/899/1995Chambre administrative2. April 1996
  10. cause No A/906/1995 - FINChambre administrative26. März 1996IMPOT; ERREUR; CALCUL | Erreur de calcul de l'AFC rectifiée par le TA. | LCP.23
  11. cause No A/840/1995 - ASSChambre administrative26. März 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; MALADIE PROFESSIONNELLE; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION | Pas de causalité naturelle entre accident non professionnel et hernie. Le recourant ayant allégué que la hernie pouvait être une maladie professionnelle après la décision…
  12. cause No A/260/1996 - DIVChambre administrative26. März 1996PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE | Recours qui avait pour but de se plaindre d'une assistante sociale jugé irrecevable. | LPA.72
  13. cause No A/1491/1995 - JPChambre administrative26. März 1996TAXI; PROPORTIONNALITE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; EMPLACEMENT; PAUSE; SANCTION ADMINISTRATIVE; PLACE DE PARC | Le TA a annulé le retrait de la carte professionnelle pour un jour qui avait été infligé à un chauffeur de taxi pour avoir stationné illicitement sur une station officielle de…
  14. cause No A/131/1996 - ASSChambre administrative26. März 1996MOYEN DE DROIT; CONDITION DE RECEVABILITE; TELECOPIE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE | Recours rejeté pour incompétence du TA. | LPA.16
  15. ATA/170/1996, A/884/1995Chambre administrative26. März 1996Est tardive la demande d'expertise, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP, formée dans le cadre d'un recours interjeté auprès de la commission cantonale de recours en matière d'impôts contre le bordereau d'impôt afférent à l'année précédant ledit recours. Cette demande doit en effet être formée…
  16. A/718/1995Chambre administrative26. März 1996LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA | Un hébergement conçu comme temporaire dès le départ peut justifier une surtaxe si sa durée est relativement longue. En l'espèce, bien que la recourante ait hébergé un ami de son fils pendant 6 mois, une surtaxe ne se justifiait pas en…
  17. A/688/1995Chambre administrative26. März 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSU | Le revenu réalisable par le recourant retenu par la CNA, soit Frs 3'400.--, doit être admis, bien qu'il repose sur une enquête économiquesommaire. Il faut encore admettre que le rendement du recourant pourrait ne pas…
  18. A/65/1996Chambre administrative26. März 1996PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AM; CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMAL a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle et la procédure judiciaire. Recours transmis à la caisse pour qu'elle…
  19. A/356/1996Chambre administrative26. März 1996AM; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSURANCE SOCIALE; CE | Recours irrecevable, la décision pouvant faire l'objet d'une opposition auprès du CE. | LAMO.36
  20. A/1152/1995Chambre administrative26. März 1996BIEN-FONDS; ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES A L'ETRANGER; AUTORISATION(LFAIE); CREANCE GARANTIE PAR GAGE; EP | Il y a lieu d'interpréter l'art. 8 al. 1 LFAIE selon sa lettre et de constater que rien ne permet de tirer de son al. 1 litt. d une condition supplémentaire relative à…
  21. cause No A/104/1996 - DETChambre administrative25. März 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PROCEDURE; IDENTITE | Rejet de la demande de levée de détention, l'OCP ayant engagé des démarches très concrètes soit un déplacement au Maroc, en vue de l'identification de M. D. | LFSEE.13 d al.2
  22. cause No A/493/1995 - ASSChambre administrative19. März 1996ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE | Recours rejeté, la capacité totale de travail de la recourante ayant été constatée. | LAMA.12
  23. A/799/1995Chambre administrative19. März 1996EXAMEN(EN GENERAL); FORMATION PROFESSIONNELLE; COMMERCANT; CERTIFICAT DE MATURITE; IP | Echec aux examens relatifs à une formation commerciale pour porteurs de maturité. Recours rejeté. | LOFP.85
  24. A/721/1995Chambre administrative19. März 1996FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE | Licenciement confirmé pour incapacité et inaptitude à observer les devoirs de la fonction. Le TA a considéré que le congé n'était pas donné en temps inopportun. | LPAC.23
  25. A/648/1995Chambre administrative19. März 1996CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; SECURITE DE LA CIRCULATION; PASSAGE POUR PIETONS; LCR | Réduction de 2 à 1 mois de la durée d'un retrait pour un conducteur qui n'avait pas déféré à l'obligation de prudence particulière avant un passage de sécurité. Exception à la pratique (2 mois) en raison du…
  26. A/280/1996Chambre administrative19. März 1996OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DEBITEUR; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP | Cessation des avances confirmée. | LARPA.8A
  27. A/112/1996Chambre administrative19. März 1996LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REMISE DE LA PRESTATION; CONDITION DE RECEVABILITE; IEA | Le TA s'est pas compétent pour une demande de remise du paiement de la surtaxe. | RLGL.16
  28. cause No A/361/1996 - DETChambre administrative18. März 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI | Ressortissant sénégalais. Confirmation de la détention. | LFSEE.13 b
  29. cause No A/350/1996 - DETChambre administrative18. März 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Ressortissant se disant hollandais et marocain. Libération. | LFSEE.13 a
  30. cause No A/343/1996 - DETChambre administrative14. März 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PAPIER DE LEGITIMATION | Ressortissant guinéen. Refoulé sur la Guinée avec pièce d'identité, qu'il a déclaré s'être fait retirée par un agent secret, au motif que ce document n'était pas suffisant pour permettre son entrée…
  31. cause No A/33O/1996 - DETChambre administrative14. März 1996MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | Ressortissant tunisien. Non-respect d'une interdiction d'entrée en Suisse. Détention confirmée. | LFSEE.13 b
  32. cause No A/1407/1995 - IPChambre administrative14. März 1996RESULTAT D'EXAMEN; EXAMEN(EN GENERAL) | Recours contre notes obtenues aux examens de CFF de typographe rejeté. | LOFP.10
  33. cause No A/864/1993 - ASSChambre administrative12. März 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; FRAIS DE LA PROCEDURE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE | Suite à l'expertise ordonnée, il faut admettre qu'il y a un rapport de causalité entre la rechute du mois de mars du recourant et l'accident du 6 mars 1991. Le Tribunal n'a pas admis qu'en…
  34. cause No A/247/1996 - FINChambre administrative12. März 1996PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE) | Recours irrecevable car interjeté hors délai. | LPA.16
  35. cause No A/1355/1995 - IEChambre administrative12. März 1996LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TRAVAILLEUR; EGALITE DE TRAITEMENT | Le revenu déterminant au sens de la LGL est constitué par l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction (sauf les intérêts hypothécaires à certaines conditions).Le principe de…
  36. A/246/1996Chambre administrative12. März 1996OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; COMPETENCE; RECOUVREMENT; CONDITION DE RECEVABILITE; IP | Le TA est incompétent pour connaître d'un recours interjeté par le créancier de pensions alimentaires qui s'oppose à des mesures de recouvrement des pensions par le SCARPA. | LARPA.13
  37. A/167/1995Chambre administrative12. März 1996CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE SECURITE; AFFECTION PSYCHIQUE; lcr | Retrait de sécurité fondé sur un diagnostic psychiatrique. | LCR.14
  38. A/1515/1995Chambre administrative12. März 1996CIRCULATION ROUTIERE; PERMIS DE CONDUIRE; EXAMEN(EN GENERAL); MONITEUR DE CONDUITE | Recours contre échec à examen de conduite rejeté. Présence du moniteur de conduite dans la voiture pendant l'examen pratique. | LCR.24
  39. cause No A/770/1995 - FINChambre administrative5. März 1996IMPOT; TAXATION D'OFFICE | "Une société, même en liquidation, n'est pas dispensée de remplir une déclaration et de produire des pièces comptables pour prouver ses assertions.La recourante ne pouvait l'ignorer puisque les deux années précédentes, elle avait été taxée d'office.Ainsi, l'AFC a-t-elle…
  40. cause No A/766/1995 - PROChambre administrative5. März 1996FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE | Réduction de l'émolument de fr. 2'000,- à fr. 1'000,- en raison de la révocation de fonctionnaire. | LPA.87
  41. cause No A/384/1995 - ASSChambre administrative5. März 1996ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT DE PEU DE GRAVITE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT ANODIN | Lien de causalité nié entre les troubles psychiques et un accident bénin. | LAA.6
  42. cause No A/1745/1995 - IPChambre administrative5. März 1996ALLOCATION D'ETUDE; COMPETENCE | Incompétence du TA pour connaître d'une décision du service des allocations d'étude pour les taxes des écoles de musique. | LTA.8
  43. cause No A/1726/1995 - PRChambre administrative5. März 1996FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; MESURE DISCIPLINAIRE; INTERPRETATION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVOCATION(EN GENERAL) | Demande en interprétation réitérée. | LAC.85
  44. cause No A/1450/1995 - FIChambre administrative5. März 1996IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; MAGASIN | Voir ATA précédents. | LTour.17
  45. cause No A/1398/1995 - MChambre administrative5. März 1996TAXE MILITAIRE; IMPOT; INVALIDE | Le critère de la capacité économique en cas de handicap (art. 4 al. 1 let. a LTEM) est uniquement examiné sous l'angle de l'incapacité de travail réelle de l'assujetti. A cet égard, il importe peu que la personne handicapée ait choisi d'entreprendre d'abord des…
  46. cause No A/1339/1995 - IEChambre administrative5. März 1996LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; MENAGE COMMUN | Celui qui, bien que légalement domicilié dans un appartement subventionné, n'a jamais cohabité avec le locataire, ne fait pas ménage commun avec ce dernier (ATA S. du 5 mars 1996). | LGL.31 c al.1 litt.a
  47. cause No A/1284/1995 - JPChambre administrative5. März 1996RESTAURANT; EXAMEN(EN GENERAL); CAFETIER-RESTAURATEUR; RECONSIDERATION | Recours contre un refus de reconsidérer les examens de cafetiers."En l'espèce, le recourant connaissait l'existence des rapports médicaux produits et aurait pu les invoquer avant que la décision du 23 mai 1995 ne devienne…
  48. cause No A/1270/1995 - IPChambre administrative5. März 1996OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL) | Cessation confirmée en raison des poursuites régulières; le débiteur est inatteignable.Les avances auraient toutefois dû cesser depuis le 01.01.1996 et non depuis le 29.08.1995, le scarpa ne pouvant à cette date-ci avoir la certitude que le débiteur…
  49. cause No A/108/1996 - TPEChambre administrative5. März 1996CONSTRUCTION ET INSTALLATION; EXPLOITATION AGRICOLE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; SQUATTER | Recours irrecevable et abusif. Amende de fr. 500,--. | LPA.88
  50. cause No A/1029/1995 - FIChambre administrative5. März 1996TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME | Voir ATA précédents. | LTour.17

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.