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Tribunal Cantonal NE

241 Entscheide aus 1995 · Seite 1 von 5

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  1. TA.1995.404Tribunal administratif29. Dezember 1995Selon la jurisprudence, la limitation du droit aux prestations des salariés de nationalité étrangère à la seule allocation pour enfant (versée jusqu'à l'âge de 16 ans), lorsque l'enfant vit à l'étranger, se justifie principalement pour éviter le cumul d'autres allocations familiales versées en…
  2. CCP.1995.6192Cour de cassation pénale29. Dezember 1995Le juge pénal doit s'assurer que la décision en cause satisfait aux exigences de forme, qu'elle émane d'une autorité compétente et qu'elle est entrée en force. Le contrôle de la légalité de la décision administrative par le juge pénal reste en revanche controversée.
  3. CCC.1995.7036Cour de cassation civile22. Dezember 1995Poursuite en remboursement d'un prêt en compte courant dénoncé au remboursement par pli recommandé de la banque. A l'audience de mainlevée, le poursuivi prétend n'avoir pas reçu ce pli. La banque est admise à déposer, à l'appui de son recours, une attestation des PTT établissant la remise du pli.
  4. CCC.1995.7018Cour de cassation civile22. Dezember 1995Décision d'incompétence ratione loci du juge des mesures protectrices de l'union conjugale confirmée, s'agissant de statuer sur l'attribution de la garde ou de l'éventuel droit de visite d'un père (italien), domicilié à Neuchâtel, sur ses enfants mineurs résidant avec leur mère (mauricienne) en…
  5. CCP.1995.6236Cour de cassation pénale22. Dezember 1995Rappel de la jurisprudence qui exige du juge, en cas de saisie du revenu d'un indépendant, qu'il vérifie les montants du minimum vital et du revenu par l'office des poursuites. L'article 169 CP est une infraction intentionnelle. Une condamnation n'est donc pas possible lorsque le premier juge…
  6. CCP.1995.6212Cour de cassation pénale22. Dezember 1995Condamnation à 60 jours d'emprisonnement en application des art.105 LACI et 251 CP. Le recourant a annoncé faussement comme chômées 256 heures de travail. Cassation et condamnation uniquement en application de 105 LACI à 45 jours d'emprisonnement. Droit : Rapports entre le CP et la législation…
  7. TA.1995.403Tribunal administratif19. Dezember 1995L'étranger sans papiers, qui décline successivement plusieurs identités et nationalités, et qui ne donne pas suite à l'injonction de se procurer dans un certain délai, auprès de sa représentation diplomatique, des documents de voyage, démontre par son comportement qu'il entend se soustraire au…
  8. TA.1995.329Tribunal administratif19. Dezember 1995L'abus de droit suppose un comportement; le seul fait qu'il vit séparé de sa femme, et qu'il a des démêlés avec la justice pénale, ne suffit pas pour conclure que l'étranger commet un abus de droit en invoquant le mariage pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour.
  9. TA.1995.323Tribunal administratif19. Dezember 1995Il y a lieu de l'interpréter restrictivement. Cet article concernant précisément l'étudiant qui ne réalise aucun revenu, le législateur part du principe qu'il est à même de subvenir à son entretien. Avant de retenir le "cas de rigueur" donnant droit aux subsides, il y a lieu de procéder à un…
  10. CCC.1995.7033Cour de cassation civile19. Dezember 1995L'article 343 al. 2 CO n'exclut pas la possibilité pour une partie de se réformer devant le tribunal de prud'hommes. Le code de procédure civile n'interdit pas à une partie de se réformer, après cassation, d'actes antérieurs à celle-ci.
  11. CCP.1995.6235Cour de cassation pénale19. Dezember 1995Principe de la lex mitior : les infractions commises avant 1995 restent soumises à l'AIFD car la LIFD n'est pas plus favorable à l'auteur. Les art.130bis AIFD et 139a LCDir sont applicables lorsque le contribuable n'a pas déclaré au fisc une ristourne encaissée. Une comptabilité qui n'enregistre…
  12. TA.1995.138Tribunal administratif18. Dezember 1995Constitue une prestation appréciable en argent (bénéfice dissimulé) la commission de fiducie que la société immobilière aurait dû réclamer à son actionnaire unique pour la cession à celui-ci de cédules hypothécaires grevant les immeubles de la société, jusqu'à concurrence du taux de 1.5 % par an…
  13. TA.1995.254Tribunal administratif15. Dezember 1995Selon la jurisprudence, les missions effectuées par des organisations humanitaires excluent en général que ceux qui les assument puissent faire de leur lieu de travail le centre de leurs intérêts, dès lors notamment que la durée et le lieu des séjours sont choisis en priorité par l'employeur qui…
  14. CCC.1995.7038Cour de cassation civile15. Dezember 1995En application de l'art. 4 du Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions en droit public, le créancier qui requiert la mainlevée définitive sur la base d'une décision administrative émanant d'un autre canton que celui où s'exerce la poursuite doit produire la législation…
  15. ATS.1995.260114. Dezember 1995Placement d'un enfant en institution. En matière du droit de l'enfant, l'enfant capable de discernement et les parents peuvent se prévaloir du droit d'être entendu qui consiste, en outre, en la tenue d'une audience. Celle-ci permettra d'assurer un dialogue entre les parties concernées et…
  16. ASLP.1995.4911. Dezember 1995En pareil cas, si l'époux veut prendre part à la réalisation des biens du failli, il doit produire toutes les créances qu'il a fait valoir dans le procès. L'administration de la faillite, après avoir procédé à certaines vérifications, mentionne les créances pour mémoire à l'état de collocation…
  17. CCP.1995.6232Cour de cassation pénale11. Dezember 1995Le recours contre une décision de la commission de libération refusant un congé est recevable.
  18. CCP.1995.6231Cour de cassation pénale11. Dezember 1995Recours d'un interné selon l'article 43 ch.1 al.2 CP contre le refus de certains congés. Recours rejeté. Le recours est recevable, même si la décision rendue par la commission faisait suite à une proposition de l'hôpital psychiatrique où le recourant est interné. Le rapport de l'établissement…
  19. 7009Autres8. Dezember 1995Pour déterminer si une personne est contrainte d'exercer une activité salariée par suite de divorce ou de séparation (14 al.2 LACI), il convient préalablement de déterminer si et dans quelle mesure elle est tenue de contribuer à son propre entretien en complément du devoir d'entretien de son…
  20. TA.1995.274Tribunal administratif6. Dezember 1995Le principe de l'équivalence n'exclut pas un certain schématisme; un arrêté communal ne viole pas ce principe s'il ne prévoit pas toutes les situations exceptionnelles telle l'activité à temps partiel d'une entreprise (arrêt Sté Distillerie G. SA). La question de la quantité de déchets produits…
  21. TA.1995.351Tribunal administratif4. Dezember 1995Dans la zone de crêtes et forêts, seules des constructions dont la destination correspond à la vocation agricole du sol peuvent être autorisées. Les bâtiments et installations servant à l'exploitation agricole doivent être adaptés, notamment par leur implantation et leur importance, au besoin…
  22. CCC.1995.7031Cour de cassation civile4. Dezember 1995En présence d'une demande de baisse de loyer présentée par le locataire, qui se fonde sur la méthode relative (en l'espèce, baisse du taux hypothécaire), le bailleur peut, selon la dernière jurisprudence du TF (121 III 163; ATF non publié du 13.10.95 dans une cause neuchâteloise), objecter que le…
  23. CC.1995.483Cour Civile, Cour civile au sens strict4. Dezember 1995Divorce prononcé pour adultère du mari, sans faute de l'épouse : la rente 151 CC allouée à l'épouse (qui travaille à temps partiel et a la garde d'une enfant âgée de 8 ans) jusqu'aux 16 ans révolus de l'enfant n'a pas à être réduite de moitié dès que l'enfant aura atteint l'âge de 12 ans. Un…
  24. TA.1995.160Tribunal administratif1. Dezember 1995Celui qui acquiert un immeuble pour en faire son habitation principale ne peut pas bénéficier du taux réduit des lods de 2% (au lieu de 3%) s'il habitait précédemment un immeuble lui appartenant, même s'il avait acquis celui-ci à titre gratuit (en l'occurrence par avance d'hoirie, exemptée de lods).
  25. CCP.1995.6161Cour de cassation pénale1. Dezember 1995Lorsqu'il est en présence de deux versions contradictoires des faits données par un prévenu, le juge doit en principe accorder la préférence à celle qui a été donnée alors que l'intéressé en ignorait les conséquences juridiques. Cette règle d'appréciation des preuves, développée par le Tribunal…
  26. TA.1995.358Tribunal administratif28. November 1995L'autorité en question dispose d'une marge d'appréciation pour déterminer en particulier, au regard des critères fixés par l'art. 3 al. 1 RELAJA, l'ampleur et l'utilité du travail effectué par l'avocat d'office. Cas d'espèce dans lequel un avocat demandait une indemnité de 900 francs pour son…
  27. CCC.1995.7035Cour de cassation civile28. November 1995La poursuite introduite au nom d'une personne inexistante (in casu, décédée depuis 2 ans) est radicalement nulle. La substitution du poursuivant en cours de poursuite, de même que la substitution du créancier désigné par le titre produit à l'appui d'une requête de mainlevée d'opposition sont…
  28. CCC.1995.7014Cour de cassation civile28. November 1995Le travailleur qui accomplit régulièrement 6 jours de travail par semaine, au lieu des 5 prévus conventionnellement (in casu : CCNT de la restauration) et qui, de ce fait, travaille chaque semaine 7 heures de plus que l'horaire hebdomadaire normal, a droit à la rémunération de ces 7 heures…
  29. TA.1995.194Tribunal administratif23. November 1995Ne peut pas être compté comme gain intermédiaire le revenu que l'assuré aurait dû obtenir parce qu'il a travaillé un mois avant le début de son engagement effectif alors même qu'il n'a pas été payé pour ce travail.
  30. CCC.1995.7012Cour de cassation civile23. November 1995Des mesures protectrices antérieures à l'ouverture d'une procédure en divorce conservent leur force de chose jugée relative, en ce sens que le juge des mesures provisoires n'intervient que s'il y a lieu de compléter les mesures protectrices ou de les modifier en raison de changements intervenus…
  31. TA.1995.338Tribunal administratif21. November 1995Les parents mariés qui vivent en communauté avec l'enfant pour lequel ils pourraient tous les deux prétendre à des allocations familiales choisissent lequel d'entre eux les recevra. L'art. 16 LAFA ne s'applique pas dans ce cas.
  32. TA.1995.140Tribunal administratif20. November 1995Interprétation des conditions d'engagement du personnel auxiliaire : il s'agit d'un engagement de durée déterminée qui "peut être résilié" pour la fin de la durée prévue (au plus tard le 15 avril si l'engagement arrive à échéance à mi-août). Cet engagement est de durée minimale; il s'agit dès lors…
  33. CCC.1995.7015Cour de cassation civile20. November 1995Pouvoir d'appréciation du juge pour déterminer si la séparation est justifiée en raison d'une menace grave pour le bien de la famille. Critères d'appréciation pour l'attribution du logement conjugal en cas de séparation.
  34. CCC.1995.6998Cour de cassation civile15. November 1995Le congé ne modifie pas les droits et obligations des parties jusqu'au terme du contrat. Si l'employeur dispense unilatéralement le travailleur de son obligation de travailler, il reste tenu de payer le salaire. Un accord des parties sur une réduction du temps de travail et une diminution…
  35. CCC.1995.6966Cour de cassation civile14. November 1995Lorsqu'une partie critique une expertise ou les conclusions que le juge en tire, ce grief concerne l'appréciation des preuves, soit une question de fait. Notion de défaut de la chose louée. Emanations nocives dans un appartement suite à l'absence d'une hotte d'aspiration, réduction de 15 % du…
  36. CCC.1995.6986Cour de cassation civile13. November 1995Le juge saisi d'une requête de mesures protectrices reste compétent et doit rendre une ordonnance de mesures protectrices, alors même qu'une instance de divorce se serait ouverte avant qu'il statue : une ordonnance de mesures provisoires (145 CC) ne peut rétroagir, au mieux, que jusqu'à…
  37. CCC.1995.6962Cour de cassation civile13. November 1995Application de la méthode du minimum vital pour fixer les pensions des membres de la famille. Après avoir inclus dans les charges de chaque époux le minimum indispensable à son entretien et à celui des enfants pour l'attributaire, le juge doit pondérer la clé de répartition du solde disponible…
  38. CCC.1995.7021Cour de cassation civile10. November 1995Lorsqu'elles sont demandées avant procès pour obtenir immédiatement la restitution d'un camescope valant 1'120.--, loué par une entreprise d'audiovisuel, à un locataire qui ne paie plus les mensualités de 44.-- convenues. Dans un tel cas, il n'y a en règle générale ni urgence ni risque d'un…
  39. TA.1995.308Tribunal administratif9. November 1995En vertu de l'art. 141 al.1 LCdir, la demande en révision, au sens de l'art.140 litt.b LCdir, d'une décision fiscale doit être présentée dans les trois ans suivant l'expiration de l'année au cours de laquelle la décision attaquée est devenue exécutoire. Au regard de l'art.4 Cst.féd., le Tribunal…
  40. CCC.1995.7006Cour de cassation civile9. November 1995Alors même qu'employeur et travailleur sont dans l'ignorance des conséquences d'une maladie du travailleur pendant le délai de congé, s'agissant de la prolongation du contrat selon 336c al.2 CO, le travailleur n'a droit à son salaire pour la période de prolongation que pour autant qu'il ait fourni…
  41. TA.1995.326Tribunal administratif8. November 1995Selon l'art. 33 al. 3 RAMO, lorsque les assurés vivent en communauté domestique, la classification est déterminée par le revenu et la fortune de ses membres. L'assimilation de l'union libre au mariage que permet cette disposition réglementaire adoptée le 10 décembre 1990 n'est cependant compatible…
  42. 10218Autres6. November 1995Cas d'application des règles sur la liquidation de la société simple pour partager le "bénéfice de l'union" entre 2 concubins. Le caractère abstrait d'une reconnaissance de dette a pour effet de renverser le fardeau de la preuve : le créancier n'a pas à établir la cause de sa créance; c'est au…
  43. 00008Autres6. November 1995La IIe CC a admis qu'il fallait se placer au jour du jugement pour statuer sur la qualité pour agir. Elle l'a reconnue à un demandeur qui ne l'avait pas à l'ouverture de l'action, mais l'avait acquise par subrogation en cours de procédure.
  44. CCP.1995.6239Cour de cassation pénale6. November 1995Rappel des conditions de la révision. In casu, révision d'une ordonnance de révocation du sursis, le juge n'ayant pas eu connaissance du fait que le condamné avait - du moins partiellement - respecté la règle de conduite lui imposant de dédommager le lésé par acomptes mensuels.
  45. CC.1994.372Cour Civile, Cour civile au sens strict6. November 1995L'assuré qui entend être indemnisé en raison du vol de sa voiture (assurance casco) doit prouver au degré de la vraissemblance la réalité du vol.
  46. TA.1995.143Tribunal administratif2. November 1995La compétence du tribunal administratif pour statuer sur un différend entre caisses au sens de l'art.29 al.3 LAFA n'est donnée que pour les litiges opposant des caisses entre elles dans des cas particuliers, relatifs à un cas concret concernant les droits et les obligations des caisses, mais non…
  47. TA.1995.209Tribunal administratif1. November 1995Notions de faits nouveaux importants et de preuves concluantes qui ne pouvaient être invoquées dans la procédure précédente. La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire, s'il avait fait preuve de toute la…
  48. CCC.1995.6990Cour de cassation civile31. Oktober 1995Rappel de la jurisprudence relative à l'impossibilité pour le travailleur de renoncer à ses prétentions (art.341 CO) par rapport à la prescription. Le droit d'un travailleur au paiement d'un éventuel complément de salaire prime son droit, en tant que chômeur, au paiement d'indemnité de chômage…
  49. TA.1995.295Tribunal administratif30. Oktober 1995Le délai de 60 jours durant lequel le travailleur doit, sous peine de péremption de son droit, présenter sa demande d'indemnité en cas d'insolvabilité est compté du jour de l'établissement du procès-verbal de saisie dressé à l'encontre de l'employeur. La saisie de salaire à futur ne fait pas…
  50. CCP.1995.6233Cour de cassation pénale30. Oktober 1995Le prévenu qui prétend qu'un plaignant n'est pas directement lésé par une infraction doit s'opposer à son intervention durant l'instruction ou à l'ouverture des débats. A défaut,il est déchu de son droit d'opposition devant la CCP. Ce que l'auteur sait, veut, envisage ou accepte et ce dont il…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.