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Tribunal Cantonal NE

241 Entscheide aus 1995 · Seite 5 von 5

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  1. CC.1993.189Cour Civile, Cour civile au sens strict6. März 1995Location d'une buvette avec cheminée pour un jour. Utilisation de la cheminée. Le feu se déclare par la hotte. Gros dégats. Les locataires ont fait un feu intense. Action du propriétaire contre les locataires. Rejetée. La preuve d'une négligence à leur charge n'a toutefois pas été rapportée…
  2. CC.10052Cour Civile, Cour civile au sens strict6. März 1995Société anonyme dont la situation financière est très obérée; responsabilité de son administrateur en raison d'un manque de surveillance de la personne chargée de la gestion de fait de la société. La conclusion tendant à réserver une prétention en dommage-intérêts est superfétatoire (RJN 6 I 36).
  3. CCP.1994.6116Cour de cassation pénale2. März 1995Signalisation modifiée la veille. Accident dû à un changement du plan de circulation, une voiture arrivant de droite alors que cela était interdit jusqu'à la veille. Les signaux doivent être respectés même s'ils n'ont pas été placés régulièrement (ATF 113 IV 123). Application de l'art. 100 ch. 1…
  4. TA.1995.40Tribunal administratif28. Februar 1995Le délai de trois mois prévu à l'art. 47 al. 1 LACI pour faire valoir les prétentions en question n'est pas une simple prescription d'ordre, mais bien un délai de péremption, comme cela résulte de l'art. 48 al. 3 LACI. A ce titre, il ne peut, dans la règle, être ni suspendu, ni interrompu, ni…
  5. CCP.1994.6098Cour de cassation pénale27. Februar 1995Coupe d'une haie. Divergence entre le texte français d'une part, les versions en langues allemande et italienne d'autre part. Interprétation des termes "sans raison valable".
  6. CCC.1994.6858Cour de cassation civile24. Februar 1995Définition restrictive du titre permettant d'obtenir du juge l'annulation ou la suspension d'une poursuite: une créance compensante vraisemblable du poursuivi contre le poursuivant, invoquée comme un motif d'extinction de la créance ne répond pas à cette définition. Portée limitée du procès en…
  7. TA.1994.213Tribunal administratif22. Februar 1995Condition économique: ni les primes d'assurance, ni le loyer du garage concernant la voiture d'un requérant au chômage n'entrent, en principe, dans le calcul de son minimum vital. Il en est de même des primes d'assurance-vie. Pour que la cause du requérant, en matière civile, n'apparaisse pas…
  8. TA.1994.328Tribunal administratif15. Februar 1995L'obligation de fournir des prestations selon la LAA disparait lorsque l'atteinte à la santé n'est pas ou plus influencée par l'accident et qu'elle est due à un état maladif antérieur.
  9. TA.1995.12Tribunal administratif13. Februar 1995Autrefois fixé à 100 francs pour les procédures pénales et à 150 francs pour les procédures civiles, ledit supplément a été porté à 200 francs pour les procédures civiles uniquement. Par voie de conséquence, il se justifie d'augmenter dans la même mesure le supplément pour les procédures pénales…
  10. TA.1994.290Tribunal administratif13. Februar 1995Celui qui invoque la sécurité du trafic n'a qualité pour recourir que s'il peut faire valoir un intérêt personnel, découlant de sa qualité de voisin, plus grand que l'intérêt de tout autre utilisateur de la route. Une dérogation aux distances légales ne peut être refusée, en ce qui concerne des…
  11. CCP.1994.6139Cour de cassation pénale13. Februar 1995Prévenu condamné le 9 juin 1994 pour infractions à la LStup. Prévenu à nouveau condamné, par le même juge, le 2 décembre 1994 pour infractions à la LStup, en rapport avec des faits pour la plupart antérieurs à juin 1994. L'existence d'un cas de concours réel rétrospectif (art.68 ch. 2 CP) est un…
  12. TA.1995.3Tribunal administratif7. Februar 1995Un contribuable ne saurait se fonder sur la seule attestation officielle de sa "résidence" à la Guadeloupe, à défaut de toute autre circonstance objectivement décelable pour les tiers établissant que cette île constitue le centre de ses intérêts vitaux, pour prétendre y être domicilié. Cela…
  13. TA.1994.320Tribunal administratif7. Februar 1995Une telle concession, accordée à une entreprise privée, constitue un monopole de droit qui doit reposer sur une base légale claire et nette en raison des graves atteintes qu'elle porte aux libertés individuelles, en particulier la liberté du commerce et de l'industrie et la garantie de la…
  14. TA.1994.239Tribunal administratif7. Februar 1995Les montants versés pour être utilisés librement par les intéressés, sans être affectés de manière irrévocable à un but de prévoyance reconnu ne peuvent pas bénéficier d'avantages fiscaux et ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société.
  15. ASA.1994.17746. Februar 1995Il peut y avoir pondération des honoraires si l'avocat a commis une faute dans l'exécution du mandat ou manqué de diligence. Tel est le cas en l'espèce. La procédure en divorce n'ayant pas été introduite dans le délai de 3 mois prévu par l'article 370 CPC, et suite à un recours interjeté par…
  16. TA.1994.351Tribunal administratif3. Februar 1995La résiliation pour de justes motifs ne fait pas dépendre le renvoi de la personne concernée d'une faute de sa part; elle est fondée uniquement sur la rupture du rapport de confiance qui doit exister entre l'autorité et ses collaborateurs. Les qualifications insuffisantes d'un infirmier pour…
  17. TA.1994.315Tribunal administratif3. Februar 1995Les entreprises du secteur public n'encourent en principe pas un risque économique permettant d'admettre que la perte de travail doit être prise en considération parce que due à des facteurs d'ordre économique. Il peut éventuellement en aller autrement d'un employeur du secteur public qui exerce…
  18. TA.1994.311Tribunal administratif3. Februar 1995Les frais de séjour à l'hôpital d'un membre de la famille de l'assuré ne sont pas couverts par la caisse-maladie, à moins que ce séjour fasse partie intégrante du traitement dispensé à l'assuré.
  19. CCC.1994.6856Cour de cassation civile3. Februar 1995Sous réserve du sort d'enfants mineurs, le juge des mesures protectrices (ou provisoires) ne statue que sur requête. Dès lors qu'un époux reste libre de faire ou non valoir son droit à l'entretien à l'encontre de son conjoint, ce dernier est libre d'acquiescer à tout ou partie des prétentions…
  20. CCC.1994.6853Cour de cassation civile2. Februar 1995Ne commet pas un déni de justice formel le juge qui ne refuse pas de rendre la décision sollicitée, mais qui annonce qu'il la rendra prochainement. Le refus de juger n'est pas sanctionné par un pourvoi en cassation mais ce grief doit être invoqué par la voie disciplinaire, soit par une…
  21. CCC.1994.6851Cour de cassation civile2. Februar 1995Circonstances objectives propres à susciter l'apparence d'une prévention de la part du juge et à faire naître un risque de partialité niées en l'espèce.
  22. TA.1994.54Tribunal administratif1. Februar 1995Le délai de l'art. 138 al. 2 ch. 3 LP est péremptoire. L'état des charges qui contient des droits revendiqués après l'expiration du délai de production peut être attaqué par voie de plainte. Autres motifs par lesquels cette voie est ouverte. Conditions auxquelles les autorités de surveillance…
  23. TA.1994.287Tribunal administratif1. Februar 1995L'obligation d'entretien des père et mère s'étend à l'affiliation à une caisse-maladie. Ils sont donc solidairement responsables du paiement des cotisations pour leur enfant mineur. En cas de vie séparée, celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant n'en est débiteur que jusqu'à concurrence…
  24. CCC.1994.6800Cour de cassation civile30. Januar 1995Courtier du vendeur qui convient avec un tiers de partager les honoraires de courtage promis par le vendeur en cas de conclusion de la vente. Immeuble vendu grâce à l'intervention du sous-courtier qui touche également une commission de l'acheteur. Pas de contrat de société simple entre les deux…
  25. CCP.1994.6141Cour de cassation pénale30. Januar 1995Personne prévenue de viol sur une jeune femme préalablement droguée. En l'espèce, le dossier contient suffisamment d'indices pour fonder une intime conviction de culpabilité, même si le prévenu prétend que la victime était consciente et consentante. Une peine de 3 ans de réclusion n'est pas…
  26. CC.1994.363Cour Civile, Cour civile au sens strict30. Januar 1995La possibilité pour le tribunal cantonal de procéder en appel à un complément d'instruction n'est pas destinée à permettre à un plaideur de prouver des faits non valablement allégués ni de proposer des preuves qu'il avait omises ou auxquelles il avait renoncé en 1ère instance. Elle vise uniquement…
  27. CC.1994.353Cour Civile, Cour civile au sens strict30. Januar 1995Rejet de l'appel du mari reprochant aux premiers juges d'avoir mal apprécié les preuves pour prononcer le divorce à la demande des deux parties, s'estimant lui-même innocent dans la rupture du lien conjugal, l'épouse en étant exclusivement responsable. Appel du mari rejeté s'agissant du principe…
  28. CC.1994.236Cour Civile, Cour civile au sens strict30. Januar 1995L'administrateur unique d'une SA qui s'en remet entièrement à un tiers, représentant les actionnaires, pour tout ce qui a trait à l'exploitation de la société lui confère tacitement le pouvoir de représenter celle-ci pour des achats en relation avec l'exploitation, même s'il n'est pas inscrit…
  29. CC.1993.142Cour Civile, Cour civile au sens strict30. Januar 1995Remise d'un commerce de représentation dont l'élément essentiel est constitué par la clientèle acquise et le chiffre d'affaires réalisé avec celui-ci. Renseignements inexacts fournis par les vendeurs sur la rentabilité du commerce de sorte que les acheteurs ont conclu sur l'empire d'une erreur sur…
  30. TA.1994.273Tribunal administratif25. Januar 1995Sauf dispositions contraires des règlements de l'institution de prévoyance, l'intérêt moratoire dû sur les cotisations arriérées est de 5 %, conformément au CO. La mainlevée de l'opposition peut être prononcée par le juge des assurances en matière de LPP, conformément à la LP.
  31. CCC.1994.6849Cour de cassation civile20. Januar 1995La reconnaissance de dette incorporée dans les cédules hypothécaires ne justifie la mainlevée que si la créance est exigible, soit si le délai de dénonciation convenu est écoulé lors de la réquisition de poursuite.
  32. CCP.1994.6126Cour de cassation pénale19. Januar 1995Motivation du jugement (rappel de jurisprudence). Vol et abus de confiance (évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de prélèvement d'argent auprès d'une installation postomat ou sur un compte bancaire).
  33. CCP.1994.6073Cour de cassation pénale19. Januar 1995Le devoir de vérifier la constitutionnalité des lois cantonales s'impose à tous les ordres cantonaux de tribunaux, y compris au juge pénal. Il s'agit là toutefois uniquement d'un contrôle concret: le tribunal n'a pas à rechercher si, examinée par elle-même, ladite disposition est…
  34. CHAX.1994.3070Autres18. Januar 1995Pour refuser une indemnité en raison d'une détention préventive à un prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, deux conditions cumulatives doivent être remplies : il faut d'une part que le prévenu ait clairement violé une norme de comportement, écrite ou non écrite, résultant de l'ordre…
  35. CCP.1994.6127Cour de cassation pénale18. Januar 1995En procédure pénale neuchâteloise, la signification par voie postale d'une décision susceptible de recours doit se faire sous pli recommandé.
  36. CCP.1993.6027Cour de cassation pénale18. Januar 1995Veuillez vous référer à l'arrêt ci-contre.
  37. CCC.1994.6835Cour de cassation civile16. Januar 1995Le locataire ne dispose pas d'une "créance en remise en état de la chose" dans le cas d'un défaut n'entravant pas considérablement l'usage de la chose pour le locataire qui n'a ni remédié lui-même aux défauts aux frais du bailleur (259b litt. b CO) ni exigé une réduction proportionnelle du loyer…
  38. CCC.1994.6826Cour de cassation civile16. Januar 1995Le constat notarié de défauts de la chose louée effectué par un notaire associé à l'avocat qui défend le bailleur ne vaut pas comme acte authentique, mais bien comme une déclaration de tiers valant comme moyen de preuve que le juge apprécie librement.
  39. ASLP.1994.4811. Januar 1995Cas dans lesquels l'adjudicataire n'a pas à supporter tous les frais de réalisation. Cas dans lesquels il incombe au créancier saisissant de les supporter. Montant de l'avance qui peut être exigée de ce dernier.
  40. CCC.1994.6820Cour de cassation civile11. Januar 1995La Cour ne revoit qu'avec réserve l'appréciation des justes motifs par le tribunal de prud'hommes. Même si les manquements du travailleur, pris séparément, ne présentent pas chacun une gravité suffisante pour justifier une résiliation immédiate sans avertissement, il convient d'apprécier…
  41. CCP.1994.6040Cour de cassation pénale4. Januar 1995Conducteur qui, 50 minutes avant l'accident, a absorbé 50 mg de méthadone et 1 comprimé de Taractan de 15 mg, et qui avait aussi consommé de l'héroïne 1-2 jours auparavant. Lorsque, comme en l'espèce, le recourant n'a pas commis de faute de circulation dont on pourrait déduire la vraisemblance de…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.