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Tribunal Cantonal NE

241 Entscheide aus 1995 · Seite 3 von 5

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  1. CCC.1995.6951Cour de cassation civile14. Juli 1995Dans un contrat de bail à loyer (ferme), est nulle la clause qui met à la charge du locataire (fermier) une indemnité forfaitaire, indépendante des circonstances. En règle générale, le contrat lui-même subsiste (art. 20 al. 2 CO), en sorte qu'il appartient au locataire qui a résilié hors délai et…
  2. CCC.1995.6949Cour de cassation civile13. Juli 1995Le débiteur qui veut obtenir l'annulation ou la suspension d'une poursuite doit établir par titre que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais. Notion de titre. Si un créancier gagiste poursuit le débiteur par la voie de la poursuite ordinaire, cette dernière n'est pas nulle. Elle est…
  3. TA.1995.177Tribunal administratif10. Juli 1995Architecte EPFL à qui il est proposé un travail en mesure de crise de dessinateur en bâtiment dans l'administration cantonale. Bien que surqualifiée pour ce poste, la recourante devait l'accepter, car il s'agissait d'un travail convenable tenant raisonnablement compte de ses aptitudes et de son…
  4. CCC.1995.6901Cour de cassation civile10. Juli 1995Des mesures provisoires (protectrices) jouissent d'une force de chose jugée relative. C'est dès lors à juste titre que le 1er juge s'est limité à examiner si et dans quelle mesure des faits nouveaux, modifiant de façon sensible et durable la situation financière des parties, s'étaient produits…
  5. CCC.1995.6891Cour de cassation civile6. Juli 1995Lorsque le locataire n'opère pas le versement du montant de garantie auquel est subordonnée la remise des clés, il reste devoir le loyer depuis le début du bail aux conditions prévues par le contrat. Constitue un défaut tout ce qui s'écarte de l'état approprié pour lequel la chose a été louée…
  6. CCC.1995.6866Cour de cassation civile6. Juli 1995Capacité de discernement, notion, preuve de l'incapacité, pouvoir d'appréciation du juge (résumé de jurisprudence).
  7. TA.1995.135Tribunal administratif3. Juli 1995Le retrait de l'effet suspensif au recours contre le renvoi immédiat d'un étranger séjournant et travaillant en Suisse sans autorisation est admissible. L'étranger a cependant le droit d'être entendu avant que la décision soit prise. La violation de ce droit ne peut pas être réparée devant…
  8. TA.1994.152Tribunal administratif3. Juli 1995Le délai de six mois fixé par la loi pour ouvrir action est un délai de péremption qui, sous réserve des correctifs déduits du principe de la bonne foi, ne peut pas être interrompu. Ce délai est applicable dès l'entrée en vigueur de la loi sur la responsabilité (1.1.1991) aux affaires portant sur…
  9. CCC.1995.6957Cour de cassation civile3. Juli 1995Pension de l'épouse en mesures provisoires: dans le calcul des charges de celle-ci, il ne faut pas tenir compte du minimum vital d'entretien de l'enfant dont elle a la garde lorsque cet entretien est largement couvert par la contribution d'entretien due par le mari pour cet enfant; ce n'est que la…
  10. CC.1994.311Cour Civile, Cour civile au sens strict3. Juli 1995Nature du contrat informatique consistant à élaborer et implanter un logiciel: contrat d'entreprise, mandat, contrat innommé ? Question laissée ouverte en l'espèce. Contrat simulé: inexistant et sans effet, que ce soit entre parties ou à l'égard des tiers. En revanche, le contrat dissimulé…
  11. CC.1994.298Cour Civile, Cour civile au sens strict3. Juli 1995Appel limité au droit de visite du père: la Cour civile n'en doit pas moins examiner si une cause de divorce est légalement réalisée. Exemple de réglementation d'un droit de visite problématique d'un père sur son fils de 5 1/2 ans.
  12. CC.10344Cour Civile, Cour civile au sens strict3. Juli 1995Demande du propriétaire du fonds dominant rejetée, car il résultait d'une expertise que "dôme" désignait la corniche et non le faîte de l'immeuble situé sur le fonds servant et parce que l'immeuble n'avait pas subi de transformations extérieures en tout cas depuis 1905. Ainsi, l'interprétation de…
  13. CCC.1995.6952Cour de cassation civile26. Juni 1995Mainlevée refusée dans une poursuite se fondant sur une cession de créance, ladite créance découlant d'un contrat nul soit le transfert de droits dont l'auteur n'était plus titulaire (cons.2a). L'hypothèse visée à l'art. 153 litt.c CPC n'est pas réalisée lorsqu'en procédure de mainlevée le…
  14. CCC.1995.6874Cour de cassation civile23. Juni 1995L'obligation de rapporter suppose l'existence d'une libéralité. Tel est le cas lorsque la prestation du de cujus est fournie à titre purement gratuit ou lorsque l'héritier doit fournir une contre-prestation de valeur sensiblement moindre. Pour déterminer la valeur des prestations, il faut se…
  15. TA.1995.185Tribunal administratif22. Juni 1995Ces enfants, à teneur de l'article 7 litt. b LAFA, ne bénéficient pas d'allocations professionnelles, solution que le TF n'a pas jugée discriminatoire par rapport aux enfants suisses vivant à l'étranger qui y ont droit (ATF 117 Ia 97; ATA du 23.12.1991 en la cause A. c/Commission d'arbitrage de la…
  16. CCC.1995.6933Cour de cassation civile21. Juni 1995L'effet du renvoi d'une affaire après cassation est analogue à celui prévu pour l'art.66 OJF concernant le recours en réforme au TF (cons.2). Interdiction de la reformatio in pejus par la CCC (cons.5b).
  17. CCC.1995.6925Cour de cassation civile21. Juni 1995Le juge doit examiner d'office si les conditions de la force exécutoire du jugement produit sont réalisées. Il limite son examen aux pièces produites par les parties.
  18. TA.1995.142Tribunal administratif20. Juni 1995Le transfert d'un immeuble intervenu entre la masse en faillite d'un débiteur et l'épouse de ce dernier doit être exonéré des lods étant donné que l'impôt sur les mutations frappe le transfert de propriété et la propriété demeure celle du failli bien qu'il soit privé du pouvoir de disposer des…
  19. CCC.1995.6943Cour de cassation civile20. Juni 1995L'engagement de payer un déménagement 150 francs l'heure pour la mise à disposition de deux déménageurs avec camion ne constitue pas une reconnaissance de dette du prix facturé s'il y a contestation concernant le nombre d'heures qu'a duré le déménagement.
  20. CCC.1995.6917Cour de cassation civile20. Juni 1995Une reconnaissance de dette sous réserve de compensation ne constitue pas un titre de mainlevée.
  21. ASLP.1995.2519. Juni 1995Inopportunité d'un avis de vente aux enchères d'immeubles dont le libellé pourrait être interprété faussement et laisser croire qu'un débiteur est en faillite - Conditions et forme d'une publication rectificative.
  22. CCC.1995.6924Cour de cassation civile19. Juni 1995Selon l'art. 13 OBLF, entré en vigueur le 1er juillet 1990, les taux de répercussion, à la hausse ou à la baisse, des variations par 1/4 % du taux hypothécaire sont inférieurs à ceux de l'ancien droit, dans l'intérêt des locataires. Pour les baux en cours au 1.7.90, l'art.26 al. 4 OBLF prévoit, à…
  23. TA.1995.118Tribunal administratif15. Juni 1995Pour déterminer le dies a quo du délai de réinvestissement de deux ans, il y a lieu de se référer à la notion d'aliénation au sens du droit fiscal suisse et à la ratio legis de la notion de réinvestissement. La notion d'aliénation est liée à celle de réalisation de bénéfice. Les bénéfices en…
  24. TA.1995.55Tribunal administratif12. Juni 1995Le retrait d'une patente constitue une révocation d'un acte administratif qui, outre les conditions prévues par les dispositions légales topiques, doit respecter les principes de la proportionnabilité et de l'intérêt public. Application de ces principes au cas d'un établissement favorisant le…
  25. CC.1994.252Cour Civile, Cour civile au sens strict12. Juni 1995Le droit de propriété d'une société de leasing sur une machine s'efface devant le droit de rétention du sous-bailleur, qui, de bonne foi, ignorait que la machine n'était pas propriété du sous-locataire. Il ne suffit pas que le bailleur principal le sache pour qu'on puisse retenir que le…
  26. HR.1995.1570Hors rôle9. Juni 1995Le délai de grâce de 10 jours accordé au recourant qui a déposé, en temps utile, un recours en allemand, pour réparer cette informalité et déposer un mémoire en français, ne peut pas être prolongé. Une société qui ne paye pas des dettes de salaire exigibles et qui laisse des poursuites se…
  27. TA.1995.16Tribunal administratif8. Juni 1995Une autre activité à 50 % environ n'est en principe pas compatible avec l'exigence légale. La possibilité du préposé aux établissements publics d'autoriser une exception à cette règle relève de la liberté d'appréciation qui n'est revue par l'autorité de recours que sous l'angle de l'abus de…
  28. ASA.1995.18007. Juni 1995L'ASA n'est pas compétente pour statuer sur des honoraires que le client a payés sans les contester en temps utile. En outre, l'ASA ne peut pas statuer sur l'existence de la créance si la partie défenderesse est domiciliée hors du canton et oppose un déclinatoire fondé sur l'article 59 Cst.féd.
  29. CCP.1994.6178Cour de cassation pénale7. Juni 1995Chacun des agissements énumérés à l'art. 19 ch.1 LStup a légalement le caractère d'une infraction indépendante et achevée punissable comme telle. Celui qui réunit en sa personne tous les éléments objectifs et subjectifs d'une de ces infractions est un auteur. Celui qui met son logement à…
  30. CCC.1995.6895Cour de cassation civile6. Juni 1995Cas d'application d'une incorporation tacite des règles d'une CCT qui, en tant que telle, ne lie pas les parties, dans un contrat individuel de travail.
  31. CCP.1995.6185Cour de cassation pénale6. Juni 1995Rappel de la jurisprudence en la matière. Le plaignant qui recourt à la Cour de cassation pénale sans étayer suffisamment son mémoire s'expose plus facilement qu'en première instance à voir son comportement taxé de grave légèreté (précision du jurisprudence).
  32. TA.1995.114Tribunal administratif30. Mai 1995Prévenu condamné en 1993 à deux ans d'emprisonnement pour contrainte, attentat à la pudeur avec violence et viol. Exécution de la peine suspendue jusqu'au rejet des recours et d'une demande en grâce. En 1995, décision du département de suspendre pour une durée indéterminée l'exécution de la peine…
  33. TA.1995.78Tribunal administratif24. Mai 1995Adoption par le Conseil général de La Chaux-de-Fonds, sur la base de la loi cantonale concernant le traitement des déchets et de la LPE, d'une taxe sur les déchets des industries, commerces et artisanats collectés par les travaux publics. Délégation du calcul de la taxe au Conseil communal…
  34. CCP.1995.6152Cour de cassation pénale24. Mai 1995En application de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 120 IV 313), le juge qui retient l'erreur de droit et estime qu'il y a lieu de faire abstraction de toute peine car aucune n'a été commise doit libérer purement et simplement le prévenu, et non pas l'exempter comme le dit le…
  35. 6894Autres23. Mai 1995Relation entre les méthodes de calcul du loyer dites absolue et relative. Contrats de bail conclus en 1992, dont les loyers ont été à cette occasion augmentés, en fonction de l'IPC et du taux hypothécaire, sans autre réserve du bailleur. Demande de baisse des loyers des locataires, consécutive à…
  36. ASLP.1995.1222. Mai 1995Réalisation d'une part de communauté héréditaire saisie. Le choix de la voie qui sera suivie pour réaliser une part de communauté est une question d'opportunité. Lorsque cette part est grevée d'un usufruit, il est le plus vraisemblable que seuls le créancier saisissant et les autres membres de la…
  37. CCC.1995.6905Cour de cassation civile18. Mai 1995Les dispositions sur l'enrichissement illégitime n'ont qu'un caractère subsidiaire par rapport aux autres actions de sorte que, lorsqu'une action est possible, il n'y a aucune prétention fondée sur l'enrichissement. Cas d'application. (prescription ordinaire de 10 ans et non d'un an de 67 CO).
  38. CCP.1994.6137Cour de cassation pénale18. Mai 1995Saisie d'un pourvoi contre une décision de la Commission de libération, la CCP n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus de pouvoir d'appréciation. Malgré la lettre de l'art. 275 CPP, la CCP ne saurait substituer son appréciation à celle de la Commission de libération qui seule entend le condamné…
  39. CCC.1995.6898Cour de cassation civile17. Mai 1995Reconduction d'un bail à ferme échu niée en l'espèce faute de preuve d'une manifestation de volonté commune des parties concernant un accord sur les éléments essentiels d'une reconduction du bail.
  40. TA.1994.347Tribunal administratif16. Mai 1995Les rapports de travail ne sont pas fondés sur le droit public, s'agissant d'un employeur constitué en fondation de droit privé, dont le personnel n'a pas été soumis par le Conseil d'Etat à la LSt, et qui n'accomplit pas une tâche d'intérêt public qui lui aurait été déléguée par la collectivité.
  41. ATS.1995.257215. Mai 1995La loi fédérale sur le droit foncier rural est une législation spéciale, qui déroge aux dispositions du code civil réglant la vente d'immeubles appartenant au pupille. C'est pourquoi les immeubles de nature agricole du pupille ne peuvent ni être vendus de gré à gré au meilleur prix possible, ni…
  42. TA.1994.200Tribunal administratif15. Mai 1995Les administrateurs ont un devoir de gestion et de surveillance, de sorte qu'ils ne peuvent pas s'exculper en arguant de leur ignorance de la marche des affaires, dirigées par le seul président. L'organe de révision encourt la responsabilité de l'article 52 LAVS s'il a manqué à son devoir…
  43. CCC.1995.6916Cour de cassation civile15. Mai 1995La seule vraisemblance d'un moyen libératoire suffit à faire échec à la mainlevée.
  44. CCP.1995.6166Cour de cassation pénale15. Mai 1995Induire la justice en erreur est une infraction de mise en danger. Elle n'exige pas que l'autorité soit effectivement abusée. Les déclarations d'une personne interrogée par la police s'apprécient telles qu'elles résultent finalement du procès-verbal. N'induit pas la justice en erreur celui qui…
  45. CCC.1994.6859Cour de cassation civile12. Mai 1995Le juge du divorce conserve la compétence d'ordonner, en mesures provisoires, le paiement d'une obligation d'entretien en faveur d'un enfant qui étudie et qui est devenu majeur pendant la procédure. La cour de cassation civile a cassé une ordonnance de mesures provisoires, rendue dans le cadre…
  46. TA.1995.97Tribunal administratif10. Mai 1995Aux termes de l'article 81 al. 1 RAVS, la caisse de compensation décide de la réparation d'un dommage causé par l'employeur au sens de l'article 52 LAVS. Selon la jurisprudence, l'article 81 al. 1 RAVS est également applicable lorsque la caisse de compensation exerce ses prétentions à l'encontre…
  47. TA.1995.116Tribunal administratif10. Mai 1995Sur le plan du droit interne suisse, le domicile de tout contribuable exerçant une fonction dirigeante n'est pas obligatoirement à son lieu de travail, si les rapports qu'il entretient avec ce lieu se révèlent en définitive moins importants et moins étroits que les relations avec un autre lieu de…
  48. CC.1995.420Cour Civile, Cour civile au sens strict8. Mai 1995Le principe dégagé par la jurisprudence, qui veut que la reprise d'une activité lucrative ne peut plus être imposée à l'époux qui a atteint l'âge de 45 ans au moment du divorce alors que le conjoint plus jeune ne peut prétendre qu'à une rente limitée dans le temps, n'est pas une règle rigide. Il…
  49. CC.1994.321Cour Civile, Cour civile au sens strict8. Mai 1995Même si, pour le TF et en matière de recours devant lui, une action en annulation d'élections par l'assemblée générale d'une SA (coopérative) porte sur un droit de nature pécuniaire, on doit admettre qu'en procédure cantonale, la valeur litigieuse est indéterminée et fonde la compétence d'une Cour…
  50. CC.1994.254Cour Civile, Cour civile au sens strict8. Mai 1995Nature du contrat de représentation exclusive: contrat sui generis. Dans quelle mesure les dispositions du contrat d'agence s'appliquent-elles à ce contrat ? L'art. 418u CO ne lui est pas directement applicable. Dans l'interprétation d'une clause du contrat qui prévoit un dédommagement par le…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.