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Tribunal Cantonal NE

241 Entscheide aus 1995 · Seite 4 von 5

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  1. CC 10393Cour Civile, Cour civile au sens strict8. Mai 1995Calcul du dommage. La preuve de l'existence de travaux hors devis incombe à l'architecte. Circonstances permettant de s'écarter en l'espèce de la marge de 10 % de dépassement du devis généralement admise (cons.2).
  2. ASLP.1995.144. Mai 1995Il est admissible de notifier un commandement de payer par voie de publication à un débiteur qui, bien que formellement domicilié en Suisse, n'y a qu'une boîte à lettres et une case postale alors qu'il demeure à l'étranger à l'insu du créancier poursuivant, de l'office des poursuites et de la…
  3. TA.1995.119Tribunal administratif4. Mai 1995Examen des circonstances permettant de considérer que l'assisté a manqué à son devoir de collaborer à l'établissement de sa situation financière, en tant que motif de retrait de l'assistance. Dépenses inutiles en tant que motif de retrait: on ne saurait procéder au retrait de l'assistance plus de…
  4. CCC.1995.6886Cour de cassation civile2. Mai 1995En procédure de mainlevée d'opposition, il n'est en tout cas pas arbitraire de considérer que celui qui a reçu un papillon publicitaire, dans un centre commercial, annonçant la tenue d'une "fête du meuble et du salon" et qui se rend de lui-même, quelques jours plus tard, à la dite "fête", ne…
  5. CCP.1994.6143Cour de cassation pénale2. Mai 1995Recours à la CCP de 3 condamnés reconnus coupables par la Cour d'assises d'un trafic portant sur plus de 20 kg d'héroïne et auxquels des peines entre 11 et 15 ans de réclusion ont été infligées. Notion d'agent infiltré et distinction avec agent provocateur (cons. 2a). Principe de la publicité…
  6. CCP.1994.6135Cour de cassation pénale2. Mai 1995Automobiliste qui quitte une place de parc, renverse sur un passage de sécurité un enfant de 4 ans qui s'y trouvait avec sa mère. Vitesse très lente du véhicule. Enfant bousculé sur 1 - 1,5 mètre. Souffre d'une contusion à une cuisse. Le 1er juge applique 90 ch.2 LCR et inflige 4 jours…
  7. TA.1995.17Tribunal administratif28. April 1995Il y solidarité entre les copropriétaires d'immeubles pour les taxes communales d'équipement et la fourniture d'eau et d'électricité concernant l'immeuble, même si les règlements communaux ne le prévoient pas expressément.
  8. ASLP.1995.1627. April 1995L'art. 50 al.2 LP constitue la seule exception à la règle selon laquelle les parties ne sont pas habilitées à déterminer un for de poursuite selon leur gré. Ce for de poursuite spécial ne vaut que pour la poursuite d'un seul créancier et l'exécution d'une seule dette, celle visée par l'élection de…
  9. ASLP.1995.1327. April 1995Le fait que les créances garanties par gage immobilier ne sont pas comprises dans le concordat par abandon d'actif ne les exclut pas de la procédure de collocation selon l'article 316g LP. Lorsque les biens du débiteur concordataire comptent un ou plusieurs immeubles, il y a lieu de dresser…
  10. ASA.1995.178726. April 1995Si le client n'obtient pas de dépens dans la procédure en raison du fait qu'il n'est pas représenté par un avocat - celui-ci ayant renoncé à signer le recours qu'il a préparé -, il se justifie de réduire les honoraires du montant présumé des dépens dont le client a été privé.
  11. TA.1995.46Tribunal administratif26. April 1995Même si elles ne sont pas expressément prévues par la liste des moyens auxiliaires (annexe à l'OMAI), laquelle mentionne seulement les prothèses pour les "mains et les bras" (ch.1.02 annexe OMAI), des prothèses pour les doigts constituent des moyens auxiliaires à charge de l'AI si elles sont…
  12. CCC.1995.6871Cour de cassation civile24. April 1995Rejet d'un moyen de preuve, soit en l'occurrence d'une demande d'expertise, opéré par le juge de 1ère instance non selon la forme légale d'une décision préalable brièvement motivée (art. 322, 349 CPC) mais implicitement dans le jugement au fond. In casu, informalité n'entraînant pas cassation dès…
  13. CCC.1995.6911Cour de cassation civile21. April 1995A défaut d'une déclaration du débiteur ou d'une quittance du créancier précisant son imputation, un paiement partiel s'impute sur la créance en poursuites plutôt que sur une créance nouvellement échue et ne faisant pas l'objet de la poursuite. Une ordonnance de classement qui consacre ce principe…
  14. CCC.1995.6883Cour de cassation civile21. April 1995Lorsqu'un jugement définitif et exécutoire condamne l'employeur à payer un montant brut à titre de salaire, dont à déduire les cotisations d'assurances sociales à la charge du travailleur, il incombe à l'employeur poursuivi de prouver qu'il a effectivement payé les dites cotisations. A défaut, le…
  15. CCC.1995.6877Cour de cassation civile21. April 1995Lorsque, par erreur, un jugement n'est pas communiqué à l'avocat, mais uniquement à la partie qui a constitué un mandataire, le délai de recours ne commence en principe à courir qu'à compter du moment où l'erreur a été réparée (cf RJN 1989, p. 82). Rappel des conditions légales de la…
  16. CCP.1996.6173Cour de cassation pénale21. April 1995Fixation de la peine. En l'espèce, prise en compte d'une responsabilité restreinte. Rappel des principes en matière d'octroi du sursis. En l'espèce, sursis refusé car le condamné, dépressif, n'a pas, en attendant le jugement, entrepris de traitement malgré l'aide que l'expert lui avait offerte…
  17. CCC.1994.6861Cour de cassation civile20. April 1995Le renouvellement répété, à chaque fois pour une période déterminée, d'un contrat de durée déterminée, ne permet pas une application par analogie de l'art. 334 al. 2 CO pour conclure que l'on serait en présence d'un seul contrat de durée indéterminée. Reste réservé l'abus de droit de l'employeur…
  18. TA.1995.110Tribunal administratif19. April 1995L'AJ peut être refusée d'entrée de cause, dans un procès en modification du jugement de divorce, lorsque les conclusions de la demanderesse tendant à l'attribution de l'autorité parentale paraissent d'emblée vouées à l'échec compte tenu des circonstances résultant du dossier.
  19. CCP.1995.6169Cour de cassation pénale19. April 1995Principe in dubio pro reo. Notion. En l'espèce, culpabilité dans un trafic de stupéfiants retenue principalement sur la base des déclarations de deux co-accusés, également condamnés pour trafic et consommation de stupéfiants. Fixation de la peine. Principes. Concours réel rétrospectif : Notion.
  20. CCP.1995.6158Cour de cassation pénale19. April 1995Véhicule lent s'engageant dans la circulation. Rappel des obligations imposées au conducteur par les art. 36 al. 4 LCR et 13 al. 1 OCR. Ces obligations subsistent jusqu'à ce que le véhicule soit totalement engagé dans la circulation. Ainsi, un conducteur qui s'engage dans la circulation doit…
  21. TA.1995.25Tribunal administratif12. April 1995L'Hôpital de La Chaux-de-Fonds étant un établissement de droit public, les rapports d'usage entre un tel établissement et ses patients constituent un rapport de droit public, même en ce qui concerne les patients soignés en classe privée, du moins dans la mesure où ces derniers sont traités par des…
  22. CCC.1994.6834Cour de cassation civile12. April 1995Dans un bail commun, soit conclu par une pluralité de bailleurs ou de locataires (fermiers) formant entre eux une partie, les droits formateurs (résolutoires) liés au rapport d'obligation, à l'instar de la résiliation d'un bail, doivent être exercés en commun par toutes les personnes qui…
  23. ASA.1995.179510. April 1995Le fait que des reproches excessifs dirigés contre un juge sont formulés dans une requête de récusation, dont ils constituent l'argumentation, peut - malgré leur caractère inexact voire attentatoire à l'honneur - justifier une appréciation moins sévère sur le plan disciplinaire.
  24. TA.1995.41Tribunal administratif7. April 1995Pour trancher ces questions, respect du principe de la limitation à l'indispensable (art. 13 al. 1 LPA) au regard des méthodes fiables d'après l'état actuel des connaissances (art.61 al.3 litt.a de l'ordonnance sur la protection des animaux), l'autorité appelée à délivrer l'autorisation doit…
  25. TA.1995.10Tribunal administratif7. April 1995Le système légal ne permet pas qu'il soit statué sur l'octroi ou le refus de l'autorisation exigée par la LVAL avant que les appartements soient constitués en propriété par étages, la décision nécessitant une pesée des intérêts concrets qui implique que l'acquéreur et notamment le prix soient…
  26. CCP.1994.6148Cour de cassation pénale4. April 1995Requête d'assistance judiciaire déposée en procédure de recours en cassation dirigé contre un jugement rendu par un tribunal de police.
  27. CC.1993.83Cour Civile, Cour civile au sens strict3. April 1995Conclusions de la demande. Degré de précision pour que celle-ci soit recevable. Droit de préemption légal des fermiers : conditions de fond et conditions de l'exercice de celui-ci. Le délai de 30 jours pour son exercice ne court en tous les cas pas avant que le titulaire connaisse les éléments…
  28. CCP.1994.6122Cour de cassation pénale31. März 1995Infraction par négligence à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeuble par des personnes à l'étranger. En l'espèce, notaire instrumentant un acte de vente immobilière de telle façon que le conservateur du registre foncier a cru à tort que le financement de la vente se faisait au moyen d'une…
  29. TA.1994.349Tribunal administratif30. März 1995A défaut par l'art. 64 LCAT ou par la LPJA de préciser la durée des délais à impartir aux obligés pour s'exécuter, il sied de se référer à l'art. 41 al. 2 PA qui prévoit un délai "suffisant", soit un délai de nature à tenir compte des circonstances du cas d'espèce et de l'importance de la remise…
  30. ASLP.1995.628. März 1995Il n'appartient pas à l'autorité de surveillance, saisie d'une plainte au sens de l'article 17 LP, d'examiner à titre préjudiciel des questions de natures civile ou pénale pour déterminer si le poursuivant abuse ou non de son droit. L'abus de droit doit être manifeste d'emblée.
  31. TA.1994.296Tribunal administratif27. März 1995La réglementation prévoyant la possibilité d'un examen seulement partiel pour les titulaires d'un certificat de capacité délivré par un autre canton à la condition que l'intéressé puisse justifier d'une pratique d'au moins deux ans dans un établissement public ne viole pas les principes de…
  32. CCC.1995.6884Cour de cassation civile27. März 1995Interprétation de l'avenant à un contrat de bail à ferme agricole. ____________________ Par arrêt du 25.09.1995, le TF a rejeté le recours de droit public déposé contre cette décision.
  33. CCP.1994.6080Cour de cassation pénale27. März 1995Les infractions aux art. 82 LAA et 3 OPA constituent des délits d'omission improprement dits (ATF 117 IV 130 ss); pour déterminer si un tel délit est réalisé, il y a lieu d'examiner si la personne à laquelle l'infraction est imputée se trouvait dans une situation de garant puis d'établir l'étendue…
  34. CCC.1995.6904Cour de cassation civile24. März 1995Irrecevabilité du recours en cassation, lorsque la voie de l'opposition est ouverte. Possibilité d'un tempérament à la règle qui exclut tout effet suspensif à une opposition ? Question laissée ouverte, la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 118 II 393, 107 II 305) permettant de considérer…
  35. CCC.1995.6868Cour de cassation civile24. März 1995La règle de partage par moitié entre les conjoints de leurs revenus nets après prise en compte de leurs charges trouve sa limite dans l'interdiction de procéder, par le biais du paiement d'une pension, au transfert d'une partie du patrimoine de l'un des époux à celui de l'autre. Il s'ensuit que…
  36. CCC.1995.6889Cour de cassation civile23. März 1995Forme et révocation du contrat de démarchage à domicile; suspension du délai de révocation en raison d'une information insuffisante sur les conditions de son exercice. Dépôt de pièces admis à titre exceptionnel dans la procédure de recours, la recourante n'ayant pas été informée correctement de…
  37. TA.1995.20Tribunal administratif21. März 1995Une femme espagnole de 62 ans, mariée à un ressortissant espagnol, n'a droit à une rente extraordinaire de l'AVS, si elle n'a jamais cotisé, que pour autant que son mari ait le même nombre d'années de cotisations que sa classe d'âge ou que les 2/3 du revenu des conjoints ne dépasse pas le montant…
  38. CCP.1994.6114Cour de cassation pénale21. März 1995Causalité (rappel de jurisprudence). Principe de la confiance (rappel de la jurisprudence). ____________________ Par arrêt du 20.11.1995, le TF a rejeté le recours de droit public déposé contre cette décision.
  39. TA.1995.52Tribunal administratif17. März 1995La nouvelle loi sur les établissements publics, du 1er février 1993, a prévu un nouveau genre d'établissement, celui des cafés-restaurants de nuit (art. 16 al. 2). Ses heures d'ouverture, de 22 heures à 6 heures, ne constituent pas une restriction de police qui ne se concilierait pas avec la…
  40. CCC.1994.6846Cour de cassation civile16. März 1995Une nouvelle requête à l'ARC n'est pas nécessaire lorsque le locataire ne conteste pas l'ampleur d'une baisse de loyer proposée par le bailleur mais seulement le montant du loyer de référence applicable à cette baisse qui dépend lui-même d'une contestation antérieure non encore jugée.
  41. TA.1994.353Tribunal administratif15. März 1995L'aménagement de deux places de parc perpendiculaires à un chemin d'une largeur de 2.87 m qui est un cul-de-sac pour les véhicules automobiles n'est pas de nature à créer des dangers ou à risquer de gêner la circulation routière (art. 70 al.2 LConstr). La LCPR ne permet pas d'interdire ou de…
  42. CCC.1995.6880Cour de cassation civile15. März 1995Un recours dépourvu de motivation est irrecevable. Un moyen de recours non soulevé ne s'examine d'office que s'il relève de l'ordre public; tel n'est pas le cas de la prescription.
  43. TA.1994.369Tribunal administratif13. März 1995L'article 38 al.3 LCDir habilitant le Conseil d'Etat à arrêter les dispositions d'application en ce qui concerne en particulier la définition de la "valeur de rendement" des immeubles pour leur estimation cadastrale constitue une base légale suffisante. L'article 10 al.2 du règlement du 25…
  44. TA.1994.346Tribunal administratif13. März 1995L'étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement n'a le droit de changer de canton que s'il peut invoquer un traité entre la Suisse et son pays d'origine. Cas d'une ressortissante espagnole. Conditions auxquelles l'autorisation d'établissement peut être refusée dans le nouveau canton…
  45. CCC.1995.6878Cour de cassation civile13. März 1995Le juge de la mainlevée doit examiner d'office si le titre de mainlevée produit remplit les conditions d'une reconnaissance de dette (RJN 1982, p. 59), en particulier s'il y a identité entre le poursuivi et celui qui a reconnu sa dette.
  46. CCC.1995.6872Cour de cassation civile13. März 1995Circonstances dans lesquelles on peut attendre qu'une femme assure une partie de sa subsistance en exerçant une activité rénumérée: jugé arbitraire d'admettre qu'une femme de 45 ans, au bénéfice d'une rente AI en raison d'un degré d'invalidité de 71 %, peut théoriquement gagner en sus 720 francs…
  47. TA.1994.294Tribunal administratif10. März 1995Lorsque le recours devient sans objet, les frais de la procédure doivent être fixés en fonction de l'issue probable du litige telle qu'elle se présentait à ce stade de l'instruction. Il en va de même des dépens éventuels. Une réduction peut toutefois se justifier en vertu de l'article 12 al. 1 de…
  48. CCP.1994.6138Cour de cassation pénale10. März 1995En matière d'exécution des jugements, les décisions de la Commission de libération peuvent faire l'objet d'un pourvoi à la Cour de cassation pénale qui, à l'instar du Tribunal administratif, statue certes avec plein pouvoir d'examen (art.275 al.1 CPP, art.43 LPJA). Il n'en demeure pas moins que…
  49. TA.1994.256Tribunal administratif7. März 1995En matière de constructions, une association de quartier même expressément habilitée par ses membres à défendre leurs intérêts en justice, n'a qualité pour recourir en lieu et place de ceux-ci que si la majorité des membres sont concernés réellement en tant que voisins au sens de la jurisprudence.
  50. CCC.9380Cour de cassation civile6. März 1995Demande des actionnaires minoritaires en paiement de dommages-intérêts à la société, dirigée contre les membres du Conseil d'administration admise partiellement en raison d'actes de mauvaise gestion et rejetée partiellement faute de lien de causalité entre l'acte omis (tenues des assemblées…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.