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Tribunal Cantonal NE

241 Entscheide aus 1995 · Seite 2 von 5

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  1. CCP.1995.6217Cour de cassation pénale30. Oktober 1995Demande de suspension de la procédure pénale jusqu'à droit connu dans la procédure administrative. Le juge renvoie sa décision à la fin de l'administration des preuves dans le cadre pénal. Recours déclaré irrecevable. En principe, seuls sont susceptibles de recours les jugements finaux (art.241/1…
  2. CCC.1995.7007Cour de cassation civile26. Oktober 1995Ensemble de correspondance constituant un titre de mainlevée; en l'espèce, réclamations répétées du créancier de payer des factures auquel le débiteur répond en faisant des propositions de paiement en se référant expressément à la créance réclamée.
  3. CC.1995.428Cour Civile, Cour civile au sens strict24. Oktober 1995La IIè CC a admis un moyen préjudiciel tendant à l'élimination du dossier d'une réponse manquant d'une formalité essentielle. Elle a considéré que les explications sur la demande, contenant des allégués et se référant à des preuves, ne permettaient pas au demandeur de s'expliquer et en conséquence…
  4. CCC.1995.7011Cour de cassation civile20. Oktober 1995Le juge qui refuse le renvoi d'une audience de mainlevée demandé in extremis par le débiteur et qui lui offre la possibilité de s'exprimer par écrit et de déposer des pièces ne viole pas le droit d'être entendu du poursuivi.
  5. CCP.1995.6199Cour de cassation pénale16. Oktober 1995Condamnation par le tribunal correctionnel de P. pour instigation à incendie intentionnel notamment. P. décède avant que le jugement ne lui soit notifié. Rédaction et notification du jugement. La veuve et la fille recourent. La qualité de chose jugée n'est acquise qu'à l'expiration des délais de…
  6. CCP.1995.6226Cour de cassation pénale12. Oktober 1995Sur le plan subjectif, ce que l'auteur sait, veut, envisage ou accepte, ou encore ce dont il s'accommode, relève du fait (ATF 119 IV 242 - JT 1995 IV 174-175), de sorte que la Cour de Cassation Pénale est liée par les constatations du premier juge (art. 251 al.2 CPP), à moins que celui-ci se soit…
  7. CCC.1995.6983Cour de cassation civile11. Oktober 1995Conditions auxquelles le juge suisse est compétent pour prononcer des mesures provisoires (145 CC) alors que les parties sont en instance de divorce à l'étranger. Dans la règle, le juge suisse devant lequel une exception de litispendance internationale est soulevée suspend la cause dont il est…
  8. TA.1994.325Tribunal administratif9. Oktober 1995S'il n'est pas contestable que par principe les rapports de travail avec la collectivité doivent trouver leur fondement dans le droit public, des rapports de travail peuvent néanmoins être soumis au droit privé si la collectivité le prévoit expressément. Tel est le cas du personnel surnuméraire de…
  9. TA.1995.278Tribunal administratif6. Oktober 1995Lorsqu'une personne peut établir un rapport familial effectivement vécu et prouvé sur la base de circonstances objectivement constatables, la libre appréciation de l'autorité en matière d'octroi d'autorisation de séjour ou d'établissement (4 LSEE) est limitée dans son principe par le droit au…
  10. CC.1995.452Cour Civile, Cour civile au sens strict5. Oktober 1995Moyen préjudiciel soulevé par la défenderesse invoquant un manque de formalité essentielle de la demande, les allégués comportant plusieurs alinéas et plusieurs faits. Rejet par la IIe CC qui a considéré qu'il ne s'agissait pas d'un manque de formalité essentielle, mais d'une formalité non…
  11. CCC.1995.6993Cour de cassation civile4. Oktober 1995Le "contrat d'engagement" par lequel un club de sport engage un entraîneur, selon un cahier des charges prévoyant toute une série d'obligations à charge de l'entraîneur moyennant le versement "d'indemnités mensuelles", est un contrat de travail, alors même que l'entraîneur dépense une grande…
  12. TA.1995.224Tribunal administratif2. Oktober 1995Si le jugement du Tribunal administratif a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, seul l'arrêt de ce dernier peut faire l'objet d'une révision et la demande de révision adressée au Tribunal administratif est irrecevable.
  13. CCC.1995.6970Cour de cassation civile2. Oktober 1995L'épouse qui n'expose pas en quoi ses droits dans la liquidation du régime seraient mis en péril ne peut demander, à titre de mesure de sécurité selon l'art.178 CC, le blocage d'une partie du prix de vente de l'immeuble de son mari. L'époux qui vend son immeuble de gré à gré, avec l'autorisation…
  14. CCC.1995.6913Cour de cassation civile2. Oktober 1995L'intérêt pour agir est une question que le juge examine d'office, même en instance de cassation (RJN 1993, p.110). Le recours qui se trouve privé d'un intérêt entre son dépôt et le moment de statuer doit être écarté, frais et dépens à charge du recourant (RJN 1980-1981, p.91). Le grief de déni…
  15. TA.1995.122Tribunal administratif26. September 1995La totalité du stage d'une année effectué dans une institution orthopédagogique, à titre de préparation aux études à l'Institut de pédagogie curative de l'Université de Fribourg, peut être considérée comme une formation donnant droit à l'allocation, même si la durée obligatoire de ce stage n'est…
  16. CCP.1995.6228Cour de cassation pénale26. September 1995Le juge peut adjoindre ou retrancher des pièces au dossier après les débats sans entendre les parties, à condition que celles-ci aient expressément et en toute connaissance de cause renoncé à de nouveaux débats. Rappel de la notion d'intersection. L'existence d'une intersection est la règle. Une…
  17. 10484Autres25. September 1995Règles d'interprétation pour un contrat de vente passé en la forme authentique. Nécessité de recourir à des éléments extrinsèques.
  18. CC.9865Cour Civile, Cour civile au sens strict25. September 1995Distinction entre devis forfaitaire (prix ferme) et devis approximatif. Droits et devoirs de l'entrepreneur en cas de dépassement du devis forfaitaire (art.373 al.2 CO).
  19. CC.9827Cour Civile, Cour civile au sens strict25. September 1995Clause d'exclusion de la garantie du vendeur contenue dans un acte de vente immobilière considérée comme clause de style dépourvue d'effet. Au surplus, une partie des défauts invoqués étaient connus du vendeur. Indemnité de moins-value allouée aux prix des travaux nécessaires à la remise en état…
  20. CC.1995.462Cour Civile, Cour civile au sens strict25. September 1995Distinction entre abandon de cause et désistement. Effets de la distinction quant aux frais et dépens.
  21. CC.1994.386Cour Civile, Cour civile au sens strict25. September 1995Accident voiture-piéton. Conducteur libéré au pénal. Contrairement au juge pénal, la Cour civile retient un excès de vitesse en rapport avec les blessures subies par le piéton, sur la base des traces de freinage. Faute grave du piéton dans sa façon de traverser la route sans prêter garde au…
  22. CCC.1995.6961Cour de cassation civile22. September 1995Le dépôt d'un arrêt non publié en annexe du recours est admissible. Eléments d'appréciation pour déterminer la date de restitution des locaux en fin de bail (C.5).
  23. CCP.1995.6218Cour de cassation pénale22. September 1995Rappel du principe de présomption d'innocence. En l'espèce, le 1er juge disposait de suffisamment d'éléments pour condamner le recourant pour tentatives de contrainte sexuelle. Fixation de la peine : Rappel des engagements en rapport avec la motivation.
  24. CCC.1995.6976Cour de cassation civile20. September 1995Congé abusif donné par représailles à des demandes légitimes du personnel de pouvoir discuter de ses nouvelles conditions de travail imposées unilatéralement par l'employeur (C.3). Examen des critères d'appréciation pour fixer l'indemnité de l'article 336a al.2. La durée du contrat et la…
  25. 6965Autres15. September 1995La notion de majoration sensible de loyer, qui constitue une condition de recevabilité de la demande de diminution du loyer initial, doit être distinguée de la notion de loyer abusif, qui permet de juger du bien-fondé de la demande (ATF 120 II 240). Il n'est pas possible de fixer dans l'absolu un…
  26. CCC.1995.6985Cour de cassation civile15. September 1995En principe, la mainlevée peut être prononcée sur la base d'une photocopie libre dans la mesure où il n'existe pas de motif de douter de son authenticité et où elle n'est pas contestée par le poursuivi (confirmation de la nouvelle jurisprudence).
  27. TA.1995.201Tribunal administratif11. September 1995Conditions auxquelles le prononcé d'une caisse de compensation en matière de rente de l'AI peut être modifié, après son entrée en force, par la voie de la reconsidération ou de la révision procédurale. Possibilités de recours contre la décision de l'administration sur une requête de l'assuré…
  28. CCP.1995.6209Cour de cassation pénale11. September 1995Distinction entre lésions corporelles et voies de fait : renvoi à la jurisprudence. Conditions d'application de 312 CP. En l'espèce application de cette disposition. Cas - éventuellement - limite par rapport à la jurisprudence restrictive du TF s'agissant de l'application de l'art.312…
  29. CCP.1995.6214Cour de cassation pénale5. September 1995Contrairement au ch.2, le ch.3 n'est pas applicable uniquement au cas bénin. Une cure de méthadone dans un Drop-In, suivie d'un sevrage dans un établissement psychiatrique et d'une psychothérapie peut avoir le caractère de mesures de protection. Le ch.3 est un cas d'application du principe de…
  30. CCP.1995.6210Cour de cassation pénale31. August 1995Rappel des conditions objectives et subjectives de 90 ch.2 LCR. En l'espèce, conducteur qui n'a pas cédé la priorité à un piéton en train de traverser la chaussée, l'obligeant à s'arrêter au milieu de la route pour laisser passer le véhicule. Faute grave niée, car il n'est pas établi que la faute…
  31. ATS.1995.257625. August 1995Action en modification de la contribution d'entretien fixée par convention en faveur d'un enfant né hors mariage. Contribution exigible au-delà de la majorité en cas d'études, sans détermination de la durée. Entrée en vigueur de la modification.
  32. CCC.1995.6972Cour de cassation civile23. August 1995Il n'y a pas lieu à imputation d'un revenu auquel le travailleur aurait intentionnellement renoncé lorsque le travailleur refuse l'offre de l'employeur de reprendre le travail, l'offre étant accompagnée d'une déclaration de l'employeur affirmant qu'il ne faisait plus confiance au travailleur…
  33. CCC.1995.6958Cour de cassation civile21. August 1995Examen des différentes situations susceptibles de se présenter, s'agissant de l'expertise d'un ouvrage, et de leurs conséquences sur le paiement des frais qui en résultent et leur éventuelle répartition entre les parties au contrat.
  34. CCC.1995.6945Cour de cassation civile17. August 1995Une erreur sans influence sur le dispositif d'une décision n'ouvre pas la voie du recours en cassation (RJN 1985, p.35), l'autorité de recours pouvant confirmer le dispositif attaqué par substitution ou prévision de motifs RJN 1989, p.84) (confirmation de jurisprudence).
  35. CCC.1995.6941Cour de cassation civile17. August 1995Cas d'application de la jurisprudence du TF (critiquée par JF. Perrin, SJ 1993 p.425 ss., mais confirmée récemment : SJZ 1995 p.292) d'après laquelle, si les ressources disponibles ne suffisent pas à satisfaire les minima vitaux, il convient de servir d'abord au débiteur des pensions qui travaille…
  36. CCC.1995.6973Cour de cassation civile16. August 1995Calcul de la pension due à l'épouse en mesures provisoires. - non prise en compte du paiement d'impôts arriérés - loyer exagéré de l'épouse (maison individuelle dont on a additionné toutes les charges) - abattements arbitraires de charges de l'entreprise du mari.
  37. TA.1995.59Tribunal administratif15. August 1995Pour les réfugiés, l'art. 55 CP doit être interprété et appliqué conformément à la limitation du droit d'expulser découlant du droit d'asile, selon l'art. 32 ch.1 de la Convention relative au statut des réfugiés et selon l'art. 45 al.1 de la loi sur l'asile, c'est-à-dire, le cas échéant, d'une…
  38. CCC.1995.6954Cour de cassation civile14. August 1995L'art. 312 CPCV consacre une dation en vue du paiement en faveur de l'avocat pour ce qui est des dépens auxquels la partie adverse a été condamnée. L'avocat doit donc agir en son propre nom en cas d'exécution forcée de la créance de dépens. Il a qualité pour agir en mainlevée d'opposition.
  39. CCP.1995.6159Cour de cassation pénale14. August 1995Un pacte de réserve de propriété conclu valablement lors de l'achat d'un véhicule fait de celui-ci une chose confiée. (ATF 118 IV 148).
  40. HR.1995.1573Hors rôle10. August 1995L'autorité de recours doit tenir compte de toutes les circonstances existant au moment du jugement de première instance et invoquées devant elle, même si le premier juge n'en avait pas connaissance (ATF 101 Ia 203).
  41. TA.1995.197Tribunal administratif10. August 1995Exostose (développement du tissu osseux) à un pied se manifestant par des douleurs quelques semaines après la fin de l'accomplissement d'une période de 5 mois de service militaire. Opération entraînant l'inaptitude au service. Refus de la personne concernée de payer la taxe militaire, motif pris…
  42. CCC.1995.6978Cour de cassation civile7. August 1995Le locataire ne peut exiger du bailleur qu'il réalise les garanties de paiement déposées dans une banque pour couvrir un loyer arriéré.
  43. CCP.1995.6162Cour de cassation pénale7. August 1995En 1993, le père d'une petite fille est condamné pour lésions corporelles simples sur celle-ci. La mère est libérée au bénéfice du doute. En 1994 une instruction pénale est ouverte suite à des sévices subis par la seconde fille du couple. Les époux avouent alors que c'est en réalité madame et non…
  44. CCP.1995.6177Cour de cassation pénale2. August 1995Une vision locale par le juge seul entre les plaidoiries et le jugement est admissible à la triple condition qu'il en ait informé les parties, qu'elles s'y soient ralliées et que le procès-verbal d'audience le relate expressément (précision de jurisprudence).
  45. TA.1995.26Tribunal administratif27. Juli 1995Selon les art. 26 et 27 al. 1 LEP, l'exploitant d'un établissement public doit payer une redevance annuelle calculée en % de son chiffre d'affaires. Cette redevance est un impôt spécial au sens de l'art. 31 al. 2 Cst. féd. et remplit les conditions posées par la jurisprudence fédérale: -elle est…
  46. TA.1995.183Tribunal administratif25. Juli 1995La dépendance à l'égard de la drogue n'est pas en soi une invalidité. En revanche, la toxicomanie joue un rôle déterminant en matière d'assurance-invalidité si elle a provoqué une maladie ou un accident ayant conduit à une atteinte à la santé physique ou psychique ou si elle résulte elle-même…
  47. CCC.1992.6396Cour de cassation civile19. Juli 1995L'indemnité due pour la cession d'un passage nécessaire (art. 694 CC) ne doit pas être fixée en équité (art. 4 CC), mais elle doit assurer une pleine compensation des inconvénients que subit le propriétaire grevé au moment de la création du passage.
  48. TA.1995.167Tribunal administratif17. Juli 1995Constitue un juste motif de résiliation immédiate des rapports de service le fait, pour une gardienne de prison, de maintenir des liens (courrier, exercice du droit de visite) avec un ancien détenu incarcéré dans une autre prison, alors que, lorsqu'il séjournait dans le pénitencier où elle…
  49. CCC.1995.6927Cour de cassation civile17. Juli 1995Des mesures provisoires jouissent d'une force de chose jugée relative. Ainsi, en présence d'une demande de modification, il ne s'agit pas tant de procéder à l'instruction complète de la situation financière des parties que d'examiner si des faits nouveaux, suffisamment importants pour autoriser…
  50. CCC.1995.6922Cour de cassation civile17. Juli 1995Entrée en vigueur le 1er janvier 1995, la loi fédérale sur le libre passage (LFLP) reconnait à un époux, en cas de divorce, le droit à une partie de la prestation de sortie LPP acquise par son conjoint durant le mariage, à titre de droit transitoire dans l'attente de la révision du droit du…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.