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Tribunal Cantonal NE

254 Entscheide aus 1998 · Seite 1 von 6

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  1. CCP.1998.6702Cour de cassation pénale28. Dezember 1998Restrictions imposées par le droit d'asile et le droit des apatrides en matière d'expulsion d'un étranger. Pour un requérant d'asile, le juge pénal doit statuer, à titre préjudiciel, sur sa qualité de réfugié (119 IV 195; 116 IV 105).
  2. CCP.1998.6600Cour de cassation pénale28. Dezember 1998Notion du coauteur intellectuel qui, sans accomplir nécessairement des actes d'exécution, s'associe à la décision dont est issu le délit ou à la réalisation de ce dernier, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais…
  3. TA.1998.402Tribunal administratif24. Dezember 1998L'article 14 al.1 1ère phrase, RG qui fixe, pour une certaine catégorie de fonctionnaires communaux l'âge de leur retraite normale à 62 ans n'est pas contraire au droit fédéral. En particulier, une collectivité publique peut fixer l'âge de la retraite de ses employés avant les limites d'âge fixées…
  4. CCC.1998.7513Cour de cassation civile23. Dezember 1998Modification d'une ordonnance de mesures protectrices refusée. Rappel des conditions. En l'espèce non remplies. Constatations de fait du premier juge nullement arbitraires. Moyen écarté par la CCC. Témérité de la requête admise par le premier juge. Confirmation. Rappel des conditions de la…
  5. CCC.1998.7496Cour de cassation civile22. Dezember 1998Ordonnance de mesures protectrices rendue en première instance. Refus du premier juge de tenir compte pour la fixation d'une contribution d'entretien du changement d'activité et de de la réduction de celle-ci due à des problèmes de santé. Annulation. Pas d'administration de nouvelles preuves en…
  6. CCP.1998.6663Cour de cassation pénale18. Dezember 1998Valeur probante d'une expertise. Tombe dans l'arbitraire le juge qui décide d'appliquer l'article 11 plutôt que l'article 10 CP en se basant uniquement sur les conclusions d'un arrêt versé au dossier qui avait déjà tranché cette question sur la base d'expertises psychiatriques, alors qu'il ne…
  7. CCP.1998.6693Cour de cassation pénale17. Dezember 1998Une peine de 40 jours d'emprisonnement ferme pour différentes infractions à la LCR (perte de maîtrise, vitesse inadaptée, violation des devoirs en cas d'accident et soustraction à une prise de sang) n'est pas arbitraire ni insoutenable au vu des fautes successives commises, des antécédants du…
  8. CCP.1998.6674Cour de cassation pénale17. Dezember 1998Actes d'ordre sexuel commis sur un enfant. Cassation du jugement de première instance en tant qu'il ordonne un internement, l'expert ne préconisait pas cette solution mais plutôt un traitement ambulatoire pendant la période de détention. Par ailleurs, l'auteur ne peut être considéré comme…
  9. TA.1998.435Tribunal administratif16. Dezember 1998Le demandeur ayant été acquitté de la prévention de recel retenue contre lui a droit à l'indemnité prévue par l'art. 271 CPP en raison de la détention de 10 jours que lui a valu cette inculpation injustifiée et qui n'était en rien imputable à son comportement. Il peut de la sorte prétendre au…
  10. CCC.1998.7522Cour de cassation civile16. Dezember 1998Irrecevabilité du recours non motivé.
  11. ATS.1998.276815. Dezember 1998L'acte par lequel un immeuble dépendant d'une succession -- dont font partie des héritiers mineurs représentés par un curateur ad hoc -- est attribué de gré à gré à l'un des cohéritiers n'est pas soumis au consentement de l'Autorité tutélaire de surveillance, mais à celui de l'autorité tutélaire…
  12. CCC.1998.7527Cour de cassation civile15. Dezember 1998Seuls des contrats signés de bail à loyer constituent des reconnaissances de dette pour le loyer échu. Il n'appartient pas au juge de mainlevée d'établir l'existence d'un éventuel contrat oral, question qui ressortit à la procédure ordinaire. En l'espèce, recours mal fondé.
  13. CCP.1998.6661Cour de cassation pénale15. Dezember 1998Selon l'ancien article 216 CPP, un jugement rendu par défaut devenait exécutoire si le prévenu faisait une seconde fois défaut. La CCP avait toutefois considéré que le condamné n'était pas privé définitivement de toute possibilité de nouveau relief mais l'initiative d'une telle procédure lui…
  14. CC.1996.568Cour Civile, Cour civile au sens strict15. Dezember 1998Contrat de fiducie entre des investisseurs qui confient au fiduciaire des fonds destinés à entrer dans un pool d'investissement. Remise de cédules hypothécaires par un tiers au fiduciaire pour garantir les futurs contrats de placement. En cas de dénonciation des contrats de placement par les…
  15. TA.1998.362Tribunal administratif14. Dezember 1998L'adjudicateur n'a pas l'obligation de justifier son choix dans la décision mais il doit informer le soumissionnaire qui le demande des motifs essentiels de sa non-prise en considération.
  16. CCC.1998.7511Cour de cassation civile14. Dezember 1998Le juge limite son examen aux pièces produites par les parties et il n'a en particulier pas l'obligation de signaler au créancier que les pièces produites par lui sont incomplètes, d'autant que la citation à l'audience rappelait expressément aux parties que le juge se fonderait sur les pièces…
  17. CCC.1999.7485Cour de cassation civile11. Dezember 1998Le vendeur (ou l'entrepreneur) satisfait à son obligation de livraison lorsqu' il tient à disposition de l'acheteur (ou du maître de l'ouvrage) l'objet du contrat. Le poursuivi, qui a reconnu la dette, ne peut pas invoquer devant la CCC des moyens nouveaux (droit de rétention du vendeur ou…
  18. CCP.1997.6505Cour de cassation pénale10. Dezember 1998Le recourant sort du chantier de l'Hôpital de la Providence et oblique à gauche sur la rue de la Maladière. Un choc se produit avec une voiture venant de l'ouest. Situation appréciée par le premier juge sur la base de photographies et de déduction, en écartant un témoignage. Recours…
  19. TA.1997.328Tribunal administratif9. Dezember 1998Toutes les parties intégrantes et en principe aussi les accessoires immobiliers entrent dans le calcul de la valeur intrinsèque d'un bâtiment qu'ils aient été financés par le contribuable lui-même, par un locataire ou par un tiers. La valeur de rendement d'un immeuble résulte de la capitalisation…
  20. RCHAC.1998.99Autres8. Dezember 1998L'ancienne jurisprudence de la Chambre d'accusation (RJN 4 II 46), selon laquelle le ministère public est compétent pour prononcer un non-lieu même contre le préavis du juge d'instruction, demeure applicable après les modifications du CPP entrées en vigueur le 1er septembre 1998.
  21. CCC.1998.7521Cour de cassation civile8. Dezember 1998La Convention de Lugano est applicable à l'exécution forcée en Suisse d'un arrêt français qui condamne solidairement plusieurs cautions à rembourser au créancier le montant d'un prêt qu'il a consenti à un débiteur français, mis en redressement judiciaire, qui a cessé tout paiement. La caution qui…
  22. CCP.1998.6635Cour de cassation pénale7. Dezember 1998Enfant de 10 ans victime d'une noyade à la Piscine du Nid-du-Crô. Restera handicapé à vie. L'accident se produit, alors qu'il était allé avec sa classe à la piscine. Quatre prévenus, les deux enseignantes, le garde-bain, le directeur de la piscine. Le tribunal de police acquitte les quatre…
  23. CC.1997.694Cour Civile, Cour civile au sens strict7. Dezember 1998La Cour civile a jugé que les parties avaient passé un contrat de travail sur appel et condamné l'ancien employeur à verser un salaire à l'ex-employé durant le délai de congé bien qu'aucun travail ne lui ait été confié. Elle a admis une prétention en paiement des vacances, bien que l'employeur ait…
  24. TA.1998.309Tribunal administratif4. Dezember 1998Le fait de quitter une école pour s'inscrire dans une autre et y suivre des cours du même type, au motif que l'enseignement dispensé dans la première est insuffisant ou au contraire trop poussé, constitue un abandon d'études pouvant fonder le refus de l'autorisation de séjour pour étudiant.
  25. TA.1998.180Tribunal administratif30. November 1998La rémunération du curateur de l'assuré ne constitue pas une dépense reconnue au sens du droit régissant les prestations complémentaires à l'AVS/AI. Si l'intéressé n'a pas les moyens de rémunérer lui-même son curateur, il incombe à la collectivité publique dont dépend l'autorité tutélaire de le…
  26. CHAC.1998.3569Chambre d'accusation30. November 1998Administration et appréciation des preuves; rappel des principes. Les rapports de renseignements généraux établis par la police se fondent sur des informations dont la source exacte (identité des personnes interrogées) n'a pas besoin d'être dévoilée, car il ne s'agit pas de témoignages à…
  27. TA.1998.62Tribunal administratif26. November 1998La violation grave ou répétée, par le concessionnaire, des obligations imposées par la concession permet au concédant de mettre fin à celle-ci. Mais tout désaccord entre les parties à la concession ne saurait être considéré comme un motif d'extinction, et il faut examiner dans chaque cas la nature…
  28. CCC.1998.7499Cour de cassation civile25. November 1998Conditions d'application des articles 335d ss CO relatifs au licenciement collectif. Pour calculer le nombre de travailleurs "habituellement" occupés dans une entreprise, il faut retenir la moyenne arithmétique mensuelle des personnes employées dans l'entreprise considérée pendant une certaine…
  29. CCP.1998.6626Cour de cassation pénale25. November 1998Violation du principe de la présomption d'innocence par les premiers juges; même si la moralité des recourants est discutable et leurs déclarations en partie biaisées, il n'existait pas suffisamment d'éléments pour retenir contre eux une infraction d'escroquerie.
  30. TA.1998.298Tribunal administratif24. November 1998Les conditions d'une réduction des prestations en argent de l'assureur- accidents ont été considérées comme remplies en l'occurrence : l'assuré échange des invectives et des coups avec un antagoniste dans un bar. Un tiers les ayant séparés, l'assuré s'isole dans un local voisin où il ne reste que…
  31. CHAC.1998.3568Chambre d'accusation20. November 1998La décision par laquelle la Chambre d'accusation prolonge au-delà de 6 mois la détention préventive déploie ses effets dès qu'elle est prise, non pas seulement lorsqu'elle parvient à son destinataire - cette notification déterminant en revanche le départ du délai pour recourir. La détention n'est…
  32. CCC.1998.7518Cour de cassation civile20. November 1998Automobiliste mis à l'amende verse à la Stadtpolizei de Zürich l'amende et les frais auxquels il a été condamné. Ville de Zürich introduit une poursuite, ces montants devant être payés sur un autre compte. Opposition. Mainlevée. Annulation par la CCC. La Commune (de Zürich), comme étant la plus…
  33. CCC.1998.7509Cour de cassation civile17. November 1998Pour valoir titre de mainlevée provisoire, une reconnaissance de dette doit indiquer clairement le montant à concurrence duquel le débiteur s'engage ou permettre de le déterminer de façon précise. En l'espèce, clause d'un contrat de petit crédit disposant que "le montant total des agios…
  34. CCP.1998.6683Cour de cassation pénale17. November 1998In casu, la motivation de l'ordonnance entreprise (qui se réfère simplement à l'acte de renvoi) est formellement succincte; toutefois, au vu du dossier, il apparaît que le degré de suspicion est suffisamment élevé pour fonder matériellement la décision de refus de la mise en liberté.
  35. CCP.1998.6682Cour de cassation pénale17. November 1998In casu, la motivation de l'ordonnance entreprise (qui se réfère simplement à l'acte de renvoi) est formellement succincte; toutefois, au vu de l'ensemble du dossier, il apparaît que le degré de suspicion est suffisamment élevé pour fonder matériellement la décision de refus de la mise en liberté.
  36. TA.1998.251Tribunal administratif16. November 1998L'Etat peut exceptionnellement engager du personnel par contrat de droit privé lorsqu'un des cas prévus à l'article 7 al.1 LSt est réalisé (exécution de tâches spéciales ou de durée limitée, remplacement temporaire d'un titulaire de fonction publique). Si un contrat de travail de droit privé est…
  37. TA.1998.380Tribunal administratif11. November 1998Selon l'art.35 al.3 OAC, le permis de conduire peut être retiré immédiatement, à titre préventif, jusqu'à ce que les motifs d'exclusion prévus par les art.17 al.1 bis LCR et 30 al.1 OAC aient été élucidés. Cette mesure ne peut être ordonnée que dans le cadre d'une procédure de retrait de sécurité…
  38. ASLP.1998.9810. November 1998Douze mois se sont écoulés depuis que la créancière a demandé de continuer la poursuite sans que l'OP ne procède à la saisie de la créance alléguée par le débiteur, il est vrai, contestée. La plainte pour retard injustifié est ainsi admise et un délai fixé à l'OP pour qu'il procède à la…
  39. CCP.1998.6667Cour de cassation pénale10. November 1998Restrictions imposées par le droit d'asile et le droit des apatrides en matière d'expulsion d'un étranger. En l'espèce, le recourant étant réfugié et apatride, la mesure d'expulsion a été maintenue mais assortie du sursis.
  40. CHAC.1998.3552Chambre d'accusation9. November 1998A la lumière des nouvelles dispositions adoptées le 23 mars 1998 par le législateur, qui traduisent une volonté d'améliorer les droits des personnes intéressées à une enquête préalable (art.7 ss CPPN), il faut reconnaître le droit de recourir "aux intéressés", puisque l'ordonnance de classement…
  41. CCC.1998.7477Cour de cassation civile3. November 1998Arbitraire dans la constatation des faits et abus du pouvoir d'appréciation invoqués par la recourante. Recours jugé irrecevable pour défaut de motivation (cons.2). Faute de motif d'ordre public, il n'y a pas lieu de suppléer d'office le moyen tiré de la fausse application du droit matériel, non…
  42. CC.1994.323Cour Civile, Cour civile au sens strict2. November 1998Contrat d'architecte et d'ingénieur conclu oralement entre les parties qui n'ont pas fixé de mode de calcul des honoraires de l'architecte et de l'ingénieur. La IIe Cour civile a admis le principe de l'application des normes SIA dans cette affaire, retenant pour les calculs le coût de la…
  43. TA.1998.209Tribunal administratif30. Oktober 1998La commission scolaire a qualité pour recourir devant le Tribunal administratif contre une décision du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles lorsque est en cause l'un de ses prononcés de nature sociale ou disciplinaire à l'égard d'un élève. Le Conseiller d'Etat qui a…
  44. TA.1998.351Tribunal administratif26. Oktober 1998Le fonctionnaire qui remet à un député du Grand Conseil un rapport critiquant son supérieur alors même que des discussions à ce propos sont en cours avec le chef du département concerné viole gravement le secret de fonction. Par analogie avec le droit privé du contrat de travail, l'autorité qui…
  45. CCP.1998.6670Cour de cassation pénale26. Oktober 1998Article de presse jetant le soupçon sur un individu de faire partie d'une bande organisée dans l'enlèvement et l'assassinat d'enfants dans le cadre d'un réseau international de pédophilie. Plainte de la personne visée. Condamnation de l'auteur de l'article, qui a admis avoir écrit des allégations…
  46. CCP.1998.6645Cour de cassation pénale26. Oktober 1998Le juge peut fonder son intime conviction sur de simples indices, pourvu que l'on puisse déduire avec une grande vraisemblance que le fait à établir s'est réellement produit. En l'espèce, faisceau d'indices suffisant pour confondre l'auteur d'un incendie intentionnel ainsi que son commanditaire…
  47. CCC.1998.7506Cour de cassation civile23. Oktober 1998Le juge de mainlevée est en droit d'ordonner d'office des preuves (dépôt de pièces). Il respectera alors le droit d'être entendu des parties, en leur donnant la possibilité de présenter leurs observations. Rejet du recours.
  48. CCP.1998.6684Cour de cassation pénale13. Oktober 1998Ainsi n'est pas recevable un pourvoi déposé uniquement par fax, le vice n'étant d'ailleurs pas réparable (ATF 121 II 252, également JT 1996 III 21).
  49. CCP.1998.6658Cour de cassation pénale13. Oktober 1998La question de savoir si la recourante a agi en l'espèce en état de légitime défense peut être laissée ouverte, car celle-ci a excédé de toute façon les bornes de la légitime défense en assénant avec acharnement des coups de batte de base-ball sur la tête de l'intimée. Une batte de base-ball et…
  50. CCP.1998.6646Cour de cassation pénale7. Oktober 1998L'escroquerie ou l'abus de confiance commis au préjudice de frère et soeur ne peut être poursuivi que sur plainte. Dies a quo du délai de plainte. La connaissance exigée de l'ayant-droit doit être sûre et certaine, lui permettant de considérer qu'il aurait de fortes chances de succès en…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.