DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Tribunal Cantonal NE

254 Entscheide aus 1998 · Seite 3 von 6

Filter1

Kammer

Neueste zuerst
1998Alle Filter löschen
  1. CC.1993.98Cour Civile, Cour civile au sens strict6. Juli 1998Chape défecteuse exécutée sur la base d'un plan de principe (insuffisant) commandé par l'architecte à un ingénieur. Responsabilité de l'architecte admise pour violation de son obligation de surveillance des travaux et omission d'avoir signalé le défaut à temps.
  2. CCC.1998.7475Cour de cassation civile3. Juli 1998Pouvoir d'examen de la CCC, à teneur de l'art.23 LJPH nouveau (teneur au 1.1.98). Cas d'application à la rémunération d'heures supplémentaires, allouées par le TPH et contestées par l'employeur. Cas particulier du travailleur qui occupe une position dirigeante ("cadre").
  3. TA.1997.242Tribunal administratif2. Juli 1998Pour autant que le recours soit dirigé contre une décision créant des droits et des obligations, chacun des membres d'une copropriété peut recourir de façon indépendante. En matière d'aménagement du territoire, le droit neuchâtelois prévoit la perception d'une contribution uniquement lorsqu'un…
  4. CCP.1998.6624Cour de cassation pénale1. Juli 1998Toxicomane condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement pour infractions à la LF stup., l'exécution de la peine étant suspendue au profit d'un traitement en milieu fermé au sens de l'article 44 CP. Après 13 mois de placement, le condamné quitte spontanément le foyer où il a été placé. Les…
  5. CCC.1998.7465Cour de cassation civile25. Juni 1998Un échange de correspondance entre mandataires, portant sur les modalités d'une convention réglant les effets accessoires du divorce, ne peut pas être déposé en justice par une partie pour valoir transaction judiciaire, aussi longtemps que l'autre partie n'a pas signé cette convention, lorsque…
  6. CCP.1998.6631Cour de cassation pénale25. Juni 1998Toxicomane condamné à une peine de 4 ans de réclusion, suspendue au bénéfice d'un placement dans un établissement pour toxicomanes au sens de l'article 44 CP. Sur la base de 2 rapports de situation très positifs, le président de la Cour d'assises ordonne, 18 mois après le début du traitement, la…
  7. CCP.1998.6604Cour de cassation pénale25. Juni 1998Notion d'astuce au sens de l'article 146 CP (cons.2a). On peut raisonnablement exiger d'un assureur-incendie qu'avant de verser des prestations, il demande une copie du rapport de police (cons.2b).
  8. TA.1998.142Tribunal administratif24. Juni 1998L'art.12 al.3 LST ne mentionne que l'art.336 CO relatif à la résiliation abusive, sans mentionner l'art.336c CO concernant la résiliation des rapports de travail en temps inopportun. Cette exclusion ne constitue pas une lacune de la loi.
  9. CCP.1998.6628Cour de cassation pénale24. Juni 1998Le but de l'internement de l'article 43 ch.1 al.2 CP n'est pas thérapeutique; il sert uniquement à prévenir le risque de récidive (cons.2b). La Commission de libération n'est pas compétente pour réexaminer la proportionnalité d'un internement au sens de l'article 43 ch.1 al.2 CP. Le grief tiré de…
  10. CCP.1998.6601Cour de cassation pénale24. Juni 1998Demande en révision d'un jugement, les autorités judiciaires ayant eu connaissance d'un aveu (l'intimé avoue qu'il avait participé à un cambriolage alors qu'il l'avait nié jusqu'alors).
  11. TA.1997.348Tribunal administratif23. Juni 1998La Lamal ne règle pas expressément la question de la compensation. La jurisprudence rendue sous l'empire de la LAMA, admettant la compensation peut être confirmée. L'article 34 du projet de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) prévoit la compensation et…
  12. CCC.1998.7441Cour de cassation civile22. Juni 1998La créance en salaire peut être prouvée - et donner ainsi droit à la mainlevée provisoire de l'opposition - par le travailleur lorsqu'il produit le contrat de travail (ou tout autre document émanant de l'employeur) ainsi qu'un certificat médical établissant le droit au salaire pendant une…
  13. TA.1998.109Tribunal administratif18. Juni 1998Si la procédure de mise à l'enquête publique, bien que viciée, n'a pas empêché un tiers intéressé de faire valoir ses droits en temps utile, l'autorité de recours n'a pas à prendre en considération, dans un cas concret, les intérêts éventuels d'autres tiers intéressés qui n'ont pas - ou pas encore…
  14. CCP.1998.6610Cour de cassation pénale18. Juni 1998En raison d'une vitesse inadaptée à la configuration des lieux, le prévenu perd la maîtrise de son véhicule qui chute d'un pont sur les voies CFF. Pas d'arbitraire dans la constatation des faits et pas de violation du principe "in dubio pro reo". Concours entre les articles 31 al.1 LCR et 32…
  15. CHAC.1998.3501Chambre d'accusation17. Juni 1998Les jours où les bureaux de l'administration sont fermés doivent être assimilés à des jours fériés pour le calcul de l'échéance du délai de recours. En l'espèce, délai échéant le vendredi suivant le jeudi de l'Ascension reporté au lundi.
  16. CCP.1998.6622Cour de cassation pénale17. Juni 1998Le recours dirigé contre les motifs d'un jugement est irrecevable.
  17. TA.1998.151Tribunal administratif16. Juni 1998Le délai de recours est échu le jour qui, par son quantième, correspond, dans le troisième mois qui suit, à la date de la notification de la décision attaquée. Un prononcé notifié le 22 janvier peut être valablement entrepris jusqu'au 22 avril à minuit.
  18. CCP.1997.6462Cour de cassation pénale16. Juni 1998L'un des copropriétaires d'un immeuble prélève seul sur un compte bancaire soumis au régime de la signature collective à trois et, avec le montant d'environ 7'500 francs qu'il a prélevé, paie des factures de réfection concernant l'un des appartements de l'immeuble. Absence d'enrichissement…
  19. CCC.1998.7420Cour de cassation civile15. Juni 1998L'injure adressée à un supérieur par un employé, en présence d'autres employés, n'est pas acceptable mais, restée isolée, ne justifie pas un renvoi immédiat. La créance résultant de l'article 337c al.1 CO ne peut pas être réduite pour faute concurrente (art.44 CO). Lorsque la valeur litigieuse…
  20. TA.1997.305Tribunal administratif12. Juni 1998Les circonstances susceptibles de justifier une résiliation immédiate par l'assuré doivent être appréciées de manière restrictive. Des relations tendues entre l'employeur et l'assuré ne constituent pas en elles-mêmes un motif suffisant pour retenir que le maintien des rapports de travail ne peut…
  21. TA.1998.77Tribunal administratif11. Juni 1998Les relations entre l'Ecole supérieure de commerce et les usagers ne sont pas de nature contractuelle. La collectivité publique doit faire valoir son droit à percevoir un écolage par voie de décision susceptible de recours. L'action de droit administratif n'est pas recevable dans ce domaine.
  22. CCP.1998.6615Cour de cassation pénale11. Juni 1998Notion de publicité au sens de l'article 261 bis CP (cons.3a). Cas d'application (cons.3b).
  23. CHAC.1998.3456Chambre d'accusation9. Juni 1998Plainte pour abus de confiance d'une employée qui reproche à son employeur de ne pas l'avoir payée durant une période de maladie et d'avoir conservé pour lui les indemnités de l'assurance maladie classée par le procureur général considérant que lesdites indemnités n'étaient pas des choses…
  24. TA.1997.139Tribunal administratif8. Juni 1998Le paiement des cotisations intervient à temps, quant à savoir si des intérêts moratoires sont dus, s'il est effectivement inscrit au crédit du CCP du créancier (la caisse de compensation) le dernier jour du délai de deux mois pévu par le RAVS.
  25. CCC.1998.7433Cour de cassation civile8. Juni 1998Le juge de la mainlevée examine d'office si le titre produit remplit les conditions d'une reconnaissance de dette et notamment s'il y a identité entre débiteur et poursuivant.La Cour de cassation limite son examen à l'arbitraire. Effet des déclarations de l'administration unique de la poursuivie…
  26. TA.1998.113Tribunal administratif4. Juni 1998Situation d'un contribuable qui réduit de moitié une activité de juriste salarié pour consacrer l'autre moitié de son temps à la profession indépendante d'avocat. Un changement de profession donnant matière à taxation intermédiaire est réalisé lorsque le genre ou le mode d'activité qu'exerce le…
  27. CCP.1998.6617Cour de cassation pénale4. Juni 1998Déterminer la vitesse d'un véhicule à un moment donné, c'est résoudre une question de fait et, dans ce domaine, le premier juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation qui n'est limité que par l'arbitraire. En l'espèce, évaluer la vitesse en appliquant une formule mathématique n'a rien…
  28. CCC.1998.7458Cour de cassation civile2. Juni 1998Lorsque la cause devient sans objet, soit à la suite d'un acquiescement de fait, soit à la suite d'un abandon convenu tacitement, on ne saurait exiger du juge, appelé à statuer sur frais et dépens, qu'il procède, en quelque sorte à titre préalable, à un véritable jugement qui n'aurait pour seul…
  29. CCP.1998.6623Cour de cassation pénale2. Juni 1998Notion de l'erreur de droit (cons.2a).
  30. CC.1996.582Cour Civile, Cour civile au sens strict2. Juni 1998Examen dans un cas particulier. L'acte doit avoir porté préjudice aux créanciers. Le débiteur doit avoir agi avec une intention dolosive. Le cocontractant doit être de connivence avec le débiteur. Conditions remplies dans le cas particulier. Le débiteur vend au moment où il y a litige s'agissant…
  31. CC.1995.431Cour Civile, Cour civile au sens strict2. Juni 1998Demande d'un artisan réclamant le paiement du solde d'une facture faisant valoir sa créance contre la banque créancière gagiste de rang antérieur en invoquant le principe légal rejetée, la procédure d'administration des preuves n'ayant pas permis d'établir que le crédit aurait été détourné de ses…
  32. CCP.1997.6563Cour de cassation pénale29. Mai 1998Un feu rouge vaut pour toute la longueur de la chaussée, à moins d'indications contraires (cons.2). Notion du cas de très peu de gravité au sens de l'article 100 ch.1 al.2 LCR, notamment en cas d'inobservation d'un signal routier. Pouvoir d'appréciation de la Cour de cassation pénale (cons.3a).
  33. HR.1995.1567Hors rôle28. Mai 1998L'une des Cour civiles du TC est compétente pour l'homologation, quelle que soit la valeur litigieuse. Cependant, lorsque le défendeur à la requête en homologation fait valoir des dommages et intérêts contre le notaire, la Cour saisie de la requête n'est plus compétente dans le cadre d'une…
  34. TA.1998.114Tribunal administratif28. Mai 1998Bien qu'un recours n'a pas en lui-même d'effet suspensif en matière de marchés publics (art.17 al.1 AIMP), un recours contenant une requête d'effet suspensif emporte de plein droit un tel effet jusqu'à ce que ladite requête soit rejetée ou qu'il soit statué directement sur le fonds du…
  35. TA.1997.96Tribunal administratif28. Mai 1998Comme dans le cas de la présomption posée par l'art.25 al.1 LCdir,l'assuré présumé disposer d'un revenu déterminant qui exclut le droit aux subsides s'il n'a pas un revenu effectif atteignant la limite fixée par le Conseil d'Etat, peut renverser la présomption en démontrant que ses autres…
  36. TA.1998.97Tribunal administratif27. Mai 1998Rappel des principes. Le Tribunal fédéral a considéré que, en ce domaine, l'autorité de recours pouvait faire preuve d'une certaine réserve en examinant l'appréciation de l'autorité de première instance, même si l'article 17 LAVI lui reconnaît un plein pouvoir d'examen. En l'espèce, une somme de…
  37. TA.1997.372Tribunal administratif26. Mai 1998Un individu normal qui glisse quatre doigts sous le hayon arrière de sa voiture et qui effectue une traction vers le haut pour ouvrir le coffre ne produit manifestement pas un effort extraordinaire qui doit être qualifié d'excessif dans la mesure où en général, l'ouverture d'un hayon arrière…
  38. TA.1997.131Tribunal administratif26. Mai 1998L'action en réparation du dommage causé par un préposé d'un office des faillites, fondée sur la LP et dirigée par le lésé contre l'Etat, est régie par la LResp dans la mesure où les dispositions de cette loi sont compatibles avec les art. 5 et 6 LP, et où elles fondent la compétence du TA pour…
  39. CCP.1998.6585Cour de cassation pénale25. Mai 1998Le paiement des frais ne doit pas constituer la sanction d'un comportement contraire au droit pénal, mais plutôt la réparation d'un dommage engageant la responsabilité d'une partie au procès, responsabilité de nature civile, née d'un comportement fautif. En l'espèce, comme le premier juge l'a…
  40. CCC.1998.7430Cour de cassation civile19. Mai 1998En présence d'un fait contesté, le juge des mesures provisoires ne doit pas retenir une charge alléguée sans preuve.Il n'enfreint aucune règle essentielle de la procédure sommaire en prenant en compte les observations d'une partie sur les preuves du dossier, et en ne soumettant pas ces…
  41. CCP.1998.6607Cour de cassation pénale14. Mai 19981. Obligations du prioritaire et du non-prioritaire. Rappel des principes (cons.2a). 2. L'article 177 al.2 CP s'applique lorsque l'injure constitue une réaction immédiate à un comportement répréhensible qui a provoqué chez l'auteur un sentiment de révolte. Il faut que l'auteur agisse sous le coup…
  42. CCP.1997.6561Cour de cassation pénale14. Mai 1998Conducteur condamné sur la base de deux témoignages pour avoir heurté avec son véhicule, lors d'une marche arrière, un candélabre. Jugement confirmé. L'adage >, déduit du principe de la présomption d'innocence, renferme deux règles. La première a trait à la répartition du fardeau de la preuve et…
  43. CCP.1998.6588Cour de cassation pénale13. Mai 1998Dans le cadre d'un grave conflit de voisinage entre occupants d'un immeuble, diverses plaintes et contre-plaintes se succèdent. Condamnation d'une des locataires pour injures et acquittement d'un autre pour le même grief et menaces. Recours de S. (condamnée et plaignante) et de O. (plaignant)…
  44. CCC.1998.7450Cour de cassation civile8. Mai 1998Cas d'application des art.3 à 5 du Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (20.12.71). Une simple note de frais émanant d'un juge d'instruction vaudois et munie du timbre du Parquet vaudois ne vaut pas, en l'absence de tout autre justificatif, titre de…
  45. CCC.1998.7431Cour de cassation civile8. Mai 19981. L'épouse (étrangère) d'un Suisse qui suit ce dernier lorsqu'il part s'établir en France après plusieurs années de vie commune en Suisse, et qui revient après quelques semaines en Suisse en raison de la persistance de difficultés conjugales préexistantes, ne s'est pas constitué un nouveau…
  46. CHAC.1998.3480Chambre d'accusation7. Mai 1998Irrecevabilité d'un recours à la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal contre une décision de disjonction de causes du juge d'instruction afin de pouvoir transférer l'affaire de certains prévenus à un canton (Berne) qui avait accepté sa compétence. Le litige relève de la Chambre d'accusation…
  47. CCP.1998.6597Cour de cassation pénale7. Mai 19981. Obligation du juge de motiver ses décisions (cons.2). 2. Principe "in dubio pro reo" (cons.3). 3. Condamnation du plaignant aux frais et dépens. Conditions niées en l'espèce, le ministère public ayant estimé que les charges étaient suffisantes pour ordonner le renvoi devant le Tribunal de…
  48. CC.1996.678Cour Civile, Cour civile au sens strict4. Mai 1998Rappel de la jurisprudence du TF sur la réticence (ATF 118 II 337). Application au cas de l'assuré qui tait l'existence de consultations répétées chez le spécialiste du dos et de séances de physiothérapie. Responsabilité du proposant qui signe le questionnaire sans le lire. Départ du délai de 4…
  49. CC.1995.395Cour Civile, Cour civile au sens strict4. Mai 1998Le maître peut agir contre les entrepreneurs (3 actions alternatives, plus l'action en dommages-intérêt en cas de faute). Action en paiement, consécutive à l'action en réfection ou en réparation restée sans résultat. Le maître peut agir aussi contre l'architecte, qui établit de mauvais plans…
  50. CC.1994.266Cour Civile, Cour civile au sens strict4. Mai 1998Chute à cheval d'une cavalière, grièvement blessée au visage, qui actionne en réparation du dommage le "loueur" de l'animal et un autre cavalier. Action contre l'autre cavalier rejetée, faute d'acte illicite de sa part. Action admise partiellement contre le "loueur" de l'animal, resté détenteur…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.