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Tribunal Cantonal NE

254 Entscheide aus 1998 · Seite 5 von 6

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  1. CCP.1998.6603Cour de cassation pénale5. März 1998Comportement particulièrement méritoire du condamné admis en l'espèce, le requérant s'étant engagé dans la lutte contre l'alcoolisme et dans le soutien des personnes dépendantes de manière particulièrement active et constante. On peut se montrer moins exigeant dans l'appréciation de la conduite…
  2. CCP.1997.6570Cour de cassation pénale5. März 1998Le dépassement d'un véhicule est interdit lorsque son conducteur a manifesté l'intention d'obliquer à gauche, en enclenchant son clignotant, même si ce dernier n'avait pas encore positionné son véhicule en présélection.
  3. CCP.1997.6555Cour de cassation pénale5. März 1998Le prioritaire peut présumer que les autres usagers de la route se conforment aux règles de la circulation et ainsi partir de l'idée que le droit de priorité sera respecté. En l'espèce, le débiteur de la priorité qui a vu le véhicule prioritaire s'approcher, doit prendre le maximum de précautions…
  4. CHAC.1997.3365Chambre d'accusation4. März 1998Classement d'une plainte par le procureur général confirmé s'agissant des préventions de dénonciation calomnieuse et de calomnie, les intimés n'ayant pas sciemment dénoncé un innocent. Classement annulé s'agissant des préventions d'injures et de diffamation, les intimés n'ayant pas rapporté la…
  5. TA.1997.433Tribunal administratif2. März 1998Les parents étrangers d'un enfant adulte qui vit en Suisse et qui a acquis la nationalité helvétique peuvent se voir refuser une autorisation de séjour s'ils n'ont pas d'attaches avec notre pays, ni de moyens suffisants pour y vivre et qu'ils ne peuvent faire la démonstration d'éléments…
  6. TA.1997.317Tribunal administratif2. März 1998Les objets figurant dans l'inventaire cantonal provisoire des sites et monuments naturels dignes d'être protégés du plan directeur cantonal ne doivent pas de ce seul fait être transposés dans un plan d'aménagement communal, car cela reviendrait à ôter une grande partie de son utilité à la…
  7. CCP.1997.6539Cour de cassation pénale26. Februar 1998En présence d'indices concrets, résultant par exemple d'une situation confuse et incertaine qui laisse présumer qu'un autre usager ne respectera pas les règles de circulation, le prioritaire doit faire preuve d'une prudence particulière et réduire sa vitesse. Cas d'application nié en…
  8. TA.1997.473Tribunal administratif25. Februar 1998Si le Tribunal fédéral a jugé que les avocats-stagiaires, dans le canton du Valais, exercent une activité qui, globalement, peut être assimilée à celle de l'avocat (RF 1986, p.156 ss), il n'en va pas de même dans le canton de Neuchâtel où les stagiaires n'ont pas le droit d'exercer d'activité pour…
  9. CCP.1996.6405Cour de cassation pénale24. Februar 1998Le jugement rendu par défaut doit mentionner la possibilité de demander le relief. Le délai de relief court du moment où le condamné a eu une connaissance suffisamment certaine et précise du jugement rendu contre lui. En l'espèce, tel n'est pas le cas de sorte que la requête n'est pas tardive. Le…
  10. TA.1997.431Tribunal administratif23. Februar 1998La loi de santé ne fait pas de distinction entre la pratique de la médecine à titre dépendant et à titre indépendant. Possibilité pour l'étranger, titulaire d'une simple autorisation de séjour, conjoint d'un étranger établi en Suisse, d'invoquer la garantie de l'article 31 Cst.féd. et les…
  11. TA.1996.424Tribunal administratif23. Februar 1998En principe, une deuxième notification d'une décision - après une première tentative infructueuse - est sans effets juridiques quant au calcul du délai de recours. Cependant, le destinataire peut invoquer la protection de sa bonne foi si la deuxième notification intervient encore avant…
  12. CCC.1997.7341Cour de cassation civile20. Februar 1998- Responsabilité de l'entrepreneur-garagiste, qui doit informer convenablement le client sur le coût probable de la réparation (cons.3). - Réparation et calcul du dommage (cons.4 et 5). - Frais d'entreposage et frais consécutifs à l'immobilisation prolongée; droit de rétention.
  13. CCP.1998.6587Cour de cassation pénale20. Februar 1998La révision suppose l'existence de faits ou moyens de preuve nouveaux et importants (261 al.1 CPP) ou sérieux (397 CP). Des faits ou moyens de preuve sont nouveaux au sens de ces dispositions, soit lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire qu'ils ne…
  14. CCP.1997.6538Cour de cassation pénale20. Februar 1998Dès le moment où les conditions de circulation ne sont pas claires ou sont compliquées, un degré accru d'attention et de maîtrise peut être exigé de chaque conducteur. On doit ainsi attendre d'un conducteur prioritaire qu'il prête quelque attention à la circulation venant sur sa gauche, surtout…
  15. CCP.1997.6531Cour de cassation pénale19. Februar 1998- En présence de deux versions contradictoires des faits le juge accorde la préférence à celle qui a été donnée alors que l'intéressé en ignorait les conséquences juridiques. - Adapter sa vitesse aux circonstances peut signifier que le conducteur doit s'arrêter si son véhicule gêne la…
  16. TA.1997.430Tribunal administratif18. Februar 1998Les créances de droit public sont en principe compensables. Cela concerne également les assurances sociales, et notamment l'assurance-maladie. Une caisse-maladie est ainsi en droit de compenser des prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations arriérées. Toutefois, une…
  17. CCP.1997.6541Cour de cassation pénale18. Februar 1998Le cosignataire d'une lettre conscient du fait qu'elle est constitutive d'une dénonciation calomnieuse (art.303 CP) apporte une contribution à la réalisation de l'infraction, même s'il émet des réserves. Rappel des éléments essentiels de la complicité.
  18. CCP.1997.6575Cour de cassation pénale17. Februar 1998Rappel du fait qu'il s'agit de la mesure la plus lourde prévue par le CP; qu'un régime progressif (avec congés et élargissement très progressif) doit d'autant moins être écourté que les infractions commises sont graves. En l'espèce en refusant une libération à l'essai, la Commission de libération…
  19. CCP.1996.6430Cour de cassation pénale17. Februar 1998Le délai pour requérir le relief court à compter du jour où le condamné a eu une connaissance certaine du jugement et aura pu se pourvoir régulièrement. Relief accordé en l'espèce, rien ne permettant de démontrer que le recourant avait pris connaissance de la publication parue dans la feuille…
  20. CCC.1998.7403Cour de cassation civile16. Februar 19981. Application de l'art.374 CO à titre supplétif, en l'absence d'un prix forfaitaire ou de toute autre convention des parties sur le prix de l'ouvrge (TF in SJ 1989 p.336). 2. Les bons de régie créent une présomption de fait en faveur de l'entrepreneur, mais ne renversent pas le fardeau de la…
  21. CCC.1997.7391Cour de cassation civile16. Februar 1998Selon la doctrine la plus récente, le juge des mesures protectrices doit prendre en compte la décision prise d'un commun accord par des conjoints de suspendre la vie commune et ne peut refuser de les mettre au bénéfice des mesures que la loi prévoit pour régler les conséquences de la vie séparée…
  22. TA.1997.424Tribunal administratif12. Februar 1998La demande en constatation est recevable si son auteur peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection lequel peut être de nature juridique ou un simple intérêt de fait pour autant qu'il soit particulier, direct et actuel. Le fait que le fermage ait été l'objet d'une procédure de contrôle par…
  23. TA.1997.458Tribunal administratif10. Februar 1998L'assuré qui exerce une activité lucrative pendant une mesure de réadaptation d'ordre professionnel prise en charge par l'assurance-invalidité n'a pas droit aux allocations pour enfant si les indemnités journalières qu'il reçoit de l'AI comportent des indemnités pour enfant.
  24. CCP.1997.6578Cour de cassation pénale10. Februar 1998Condamné soumis à la mesure d'internement de l'article 43 ch. 1 al.2 CP. Refus d'un congé avant le tiers de la durée de la peine qui a été infligée à J. Risques de récidives soulignés. Nécessité de protéger la société et notamment des victimes potentielles (infraction contre l'intégrité sexuelle)…
  25. CCP.1997.6560Cour de cassation pénale10. Februar 1998Le requérant d'une demande de relief doit prouver ou tout au moins rendre vraisemblable que son absence à l'audience de jugement ne peut lui être imputée à faute. La notion de faute doit être interprétée restrictivement. Seul celui qui renonce délibérément à se présenter à des débats, dont il…
  26. CCP.1997.6551Cour de cassation pénale10. Februar 1998Un congé n'est en principe accordé que si le condamné a accompli au moins le tiers de sa peine. Une permission (congé spécial) peut intervenir à n'importe quel moment de l'exécution si des raisons suffisantes, en général en rapport avec l'intérêt d'un tiers, la justifie. La sortie, toujours…
  27. CHAC.1997.3373Chambre d'accusation6. Februar 1998Classement confirmé d'une plainte contre un avocat qui avait écrit dans une procédure en divorce que l'épouse (il représentait le mari) était homosexuelle, les termes utilisés n'étant pas inutilement blessants et l'avocat s'étant fié aux déclarations de son client et ayant proposé des preuves au…
  28. CCC.1997.7348Cour de cassation civile6. Februar 1998Si le juge ne fixe pas le départ des contributions d'entretien (dies a quo), celles-ci sont dues dès la date de la requête (RJN 1989 p.51). L'aide sociale (loi du 25.6.1996, RSN 831.0) est subsidiaire par rapport à l'obligation d'entretien entre époux. Effet rétroactif de l'ordonnance.
  29. CCP.1997.6576Cour de cassation pénale6. Februar 1998Examen annuel par la Commission de libération quant à déterminer si un détenu soumis à une mesure (43 CP) peut bénéficier d'une libération conditionnelle. Pouvoir d'appréciation de la Commission.
  30. ASLP.1997.545. Februar 1998Ce ne sont pas tous les créanciers cessionnaires, mais ceux-là seulement qui ont effectivement fait valoir la prétention cédée qui ont le droit d'être payés par préférence sur le produit du procès. Cela signifie, in casu, que le cessionnaire qui, bien qu'il ait obtenu un acquiescement du défendeur…
  31. TA.1997.334Tribunal administratif5. Februar 1998A la condition légale du domicile dans le canton, lequel a été défini par la jurisprudence en conformité avec la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS) dans son arrêt du 16 juillet 1996 en ce qui concerne les enfants ne faisant ménage commun ni…
  32. CCP.1997.6534Cour de cassation pénale5. Februar 1998Pourvoi d'appréciation du premier juge. Conditions requises pour la fixation d'une peine complémentaire (art.68 ch.2). Se rend coupable de complicité (art.25) la personne qui véhicule un tiers dans le but de commettre une infraction, le sachant et le voulant. Le fait, pour un étranger, d'être…
  33. CCP.1998.6582Cour de cassation pénale4. Februar 1998Circulation avec un véhicule démuni de plaques de contrôle et d'assurance RC. Différenciation des cas normaux, de peu de gravité selon 96/2 LCR et de très peu de gravité selon 100/1 LCR. En l'espèce, cas typique de peu de gravité compte tenu de la courte distance parcourue, de l'absence de…
  34. CCP.1997.6556Cour de cassation pénale4. Februar 1998R. a été condamné pour complicité de vol pour avoir prêté assistance à M. en le conduisant, au volant de son véhicule, à St-Imier et à Court où un vol par introduction clandestine et une tentative de vol par effration ont été commis. Il invoque la maxime in dubio pro reo. En l'espèce, les…
  35. CCC.1997.7392Cour de cassation civile2. Februar 1998Opposition du débiteur qui conteste son retour à meilleure fortune. Le cas de l'art.265a al.1 LP représente une exception à la règle selon laquelle les décisions du juge de la mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours à la CCC. Question laissée ouverte de savoir si un recours pour violation…
  36. TA.1997.482Tribunal administratif29. Januar 1998Un adjudicateur ne peut pas commencer par collaborer avec un cocontractant potentiel et s'en prévaloir ensuite pour justifier le choix de la procédure de gré à gré. Dans les cas d'espèce, un accord de partenariat a été passé entre le pouvoir adjudicateur et l'entreprise associée au projet avant…
  37. TA.1996.386Tribunal administratif29. Januar 1998Selon la loi, l'assurance obligatoire en matière de LPP commence en même temps que les rapports de travail. Par conséquent, il n'est pas décisif - quant à la qualité d'assuré et au droit aux prestations de l'institution de prévoyance - que l'employeur n'ait pas annoncé un travailleur à…
  38. CCP.1997.6574Cour de cassation pénale28. Januar 1998Rappel des conditions d'application. En l'espèce, se rend coupable de contrainte celui qui retient indûment un bien appartenant à son débiteur pour l'obliger à payer une facture (séchoir à linge qu'il a réparé). ____________________ Par arrêt du 07.04.1998, le TF a admis partiellement le…
  39. CCP.1997.6569Cour de cassation pénale27. Januar 1998Le conducteur qui effectue une manoeuvre de marche arrière pour s'engager sur une route et qui a une visibilité restreinte en raison de la configuration des lieux, du crépuscule, de la pluie abondante et de la buée sur les vitres, doit faire preuve d'une prudence toute particulière et d'une…
  40. CCP.1997.6545Cour de cassation pénale27. Januar 1998Rappel des prescriptions en matière de croisement impossible et perte de maîtrise. En l'espèce, sur une route de campagne où le croisement était impossible, les automobilistes devaient s'arrêter et celui qui se trouvait proche d'une place d'évitement devait reculer pour cèder le passage.
  41. CC.1996.636Cour Civile, Cour civile au sens strict26. Januar 1998Valeur litigieuse de l'action de nullité d'un pacte successoral. Le délai pour agir en annulation (art.494 al.3 CC) est identique à celui de l'action en réduction, soit un an dès la connaissance de la lésion. Pacte successoral (art.484 et 530 CC, non pas 473 CC) entre un père et sa fille issue…
  42. TA.1997.415Tribunal administratif23. Januar 1998Lorsqu'une caisse de compensation est entrée en matière sur une demande tendant à la reconsidération de sa décision et qu'elle a poursuivi l'instruction de la cause au fond, ni la demande ni les observations de l'assuré sur le résultat des nouvelles investigations de la caisse ne peuvent être…
  43. TA.1997.397Tribunal administratif23. Januar 1998Si un règlement communal en matière d'aménagement ne contient pas de disposition transitoire en la matière, il convient de se référer au principe jurisprudentiel selon lequel les normes juridiques déterminantes sont celles qui sont en vigueur au moment de la réalisation de l'état de fait à…
  44. CCC.1997.7368Cour de cassation civile23. Januar 1998Le choix du maître parmi les trois options alternatives de l'art.368 CO (réfection de l'ouvrage, réduction du prix, résolution du contrat) s'exerce par un acte formateur (unilatéral donc). Une fois opéré, le choix est définitif et ne peut plus être modifié unilatéralement par le maître. Rien…
  45. CCP.1997.6542Cour de cassation pénale21. Januar 1998Condition d'application du recel par dol éventuel. En l'espèce, le recourant devait présumer, vu les nombreux indices, qu'il faisait l'acquisition de biens obtenus au moyen d'une infraction contre le patrimoine (billets de train à des prix très réduits).
  46. CCP.1997.6474Cour de cassation pénale15. Januar 1998L'obligation de présélection existe même s'il n'y a pas de marquage sur la chaussée. La précaution consistant à jeter un coup d'oeil vers l'arrière dans le rétroviseur au début de la manoeuvre de présélection, puis juste avant d'obliquer à gauche, représente un minimum. S'il existe un doute sur…
  47. TA.1997.455Tribunal administratif13. Januar 1998Lorsque l'autorité notifie à nouveau une décision contenant une indication des voies de droit encore dans le délai qui commence à courir à la suite d'une première notification infructueuse, le délai pour recourir est compté dès la seconde notification, pour autant que les conditions relatives à…
  48. TA.1997.318Tribunal administratif8. Januar 1998L'article 29 bis RAI s'applique seulement lorsque la même atteinte invalidante, qui a donné naissance au droit, s'est réactivée et provoque un regain d'invalidité de degré élevé. En cas de doute sur l'origine de la rechute, l'avis du médecin est déterminant. En l'espèce, instruction jugée…
  49. CCP.1997.6547Cour de cassation pénale8. Januar 1998En présence de deux versions contradictoires des faits données par un prévenu, le juge doit en principe accorder la préférence à celle qui a été donnée alors que l'intéressé en ignorait les conséquences juridiques. Recours rejeté en l'espèce, les premières déclarations du recourant faites lors du…
  50. CCP.1997.6523Cour de cassation pénale8. Januar 1998Dans le pronostic fondé sur l'article 41 ch.1 CP qu'il convient de faire pour assortir ou non du sursis le peine infligée, il faut tenir compte de l'effet que l'exécution d'une peine dont le sursis est révoqué peut avoir, même s'il s'agit d'une courte peine puisqu'elle peut avoir un effet…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.