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Tribunal Cantonal NE

254 Entscheide aus 1998 · Seite 2 von 6

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  1. CCP.1998.6620Cour de cassation pénale7. Oktober 1998En l'espèce, le non-prioritaire n'a pas arrêté le front de son véhicule dans la zone de la ligne d'attente et il est entré à une vitesse de 15 km/h en moyenne dans la route principale. Or, au vu de la configuration des lieux et du manque de visibilité, il se devait d'arriver à l'intersection à une…
  2. CCP.1998.6673Cour de cassation pénale6. Oktober 1998La personne qui ouvre une portière afin de déposer un sac dans son véhicule alors, qu'au même moment, un autre véhicule arrive à sa hauteur commet une violation de l'article 21 OCR. L'article 21 OCR est une disposition d'exécution de l'article 26 al.1 LCR; son critère d'application est celui de la…
  3. CHAC.1998.3551Chambre d'accusation5. Oktober 1998La jonction au dossier de procès-verbaux d'interrogatoire provenant d'autres enquêtes ne remplace pas le droit d'assister à ces actes d'instruction. Lorsque la police ou le juge utilisent des enregistrements d'écoutes téléphoniques à l'occasion des interrogatoires, le prévenu doit avoir accès à…
  4. CHAC.1998.3543Chambre d'accusation5. Oktober 1998Quel que soit le stade de la procédure où elle est interrogée et quelle que soit sa qualité (partie civile, témoin ou personne appelée à fournir des renseignements), la victime est en droit, aux termes de l'articles 7 al. 2 LAVI, de refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime…
  5. ASLP.1998.3430. September 1998Sauf décision contraire de l'assemblée des créanciers, la commission de surveillance n'a que les compétences énumérées à l'article 237 al.3 ch.1 à 5 LP. Elle ne peut donc fixer le loyer dû par le failli pour l'utilisation de son logement (art.229 al.3 LP).
  6. TA.1998.187Tribunal administratif30. September 1998Les rapports de service de droit public peuvent renoncer à instituer des périodes de protection contre la résiliation en temps inopportun. Cependant, l'employée communale à laquelle on a proposé de transformer son engagement de droit privé en un rapport de droit public, alors qu'elle était…
  7. TA.1998.95Tribunal administratif29. September 1998A défaut de décision de l'office de l'emploi, le juge des assurances sociales tranche de manière préjudicielle la question de l'autorisation de travail d'un étranger (ATF 120 V 378). Il appartient ainsi au Tribunal administratif de dire si, alors qu'était pendant le recours d'un étranger contre le…
  8. CCP.1998.6584Cour de cassation pénale29. September 1998Conductrice roulant sur la voie gauche d'une route à sens unique en comportant deux, qui fait un écart sur sa droite pour éviter un véhicule mal arrêté à un stop et se rabat tout de suite pour reprendre sa position initiale de manière à pouvoir tourner à gauche, dans une rue perpendiculaire…
  9. CC.1998.9714Cour Civile, Cour civile au sens strict28. September 1998Remarque : des raisons d'ordre technique empêchent de connaître l'identité des parties. Prière de se référer au support papier. La valeur litigieuse est celle à laquelle les créanciers-cessionnaires de la masse en faillite ont limité leurs prétentions, même si la cession était d'un montant…
  10. CC.1998.890Cour Civile, Cour civile au sens strict28. September 1998Devant un tribunal matrimonial (procédure contradictoire), il n'est pas possible de convenir que le jugement sera rendu par voie de circulation. Une renonciation à plaider ne peut être absolue et irrévocable. La partie qui se ravise et souhaite tout de même plaider alors qu'elle y avait renoncé…
  11. CC.1996.617Cour Civile, Cour civile au sens strict28. September 1998Etablissement public à la ventilation défectueuse. Demande en réduction du loyer de la tenancière admise sur le principe, la Cour jugeant une réduction d'un quart équitable. Demande admise s'agissant du remboursement des frais d'avocat avant procédure, la propriétaire de l'immeuble ayant rendu…
  12. CC.1995.463Cour Civile, Cour civile au sens strict28. September 1998Vente d'une part de copropriété sur une futur unitéd'étage. Contrat se décomposant en contrat de vente immobilière et contrat d'entreprise, passé en la forme authentique. Contestation, le vendeur prétendant que le prix fixé ne comprenait pas les plus-values résultant du choix de l'acquéreur et…
  13. CCP.1997.6573Cour de cassation pénale25. September 1998Distinction entre lésions corporelles simples et voies de fait. Les contusions entraînant une incapacité de travail de plusieurs jours constituent des lésions corporelles simples. Infraction retenue par dol éventuel. Légitime défense niée. L'auteur n'a pas agi en effet avec la conscience et la…
  14. CCC.1998.7487Cour de cassation civile24. September 1998Indépendamment de la titularité du droit d'auteur sur le logiciel développé par un travailleur, celui-ci est tenu, pour le moins, de fournir à son employeur le code d'accès au logiciel, lorsque celui-ci a été installé chez des tiers pendant la durée des rapports de travail.
  15. CCP.1998.6613Cour de cassation pénale23. September 1998Par "décision", susceptible de recours au sens de l'article 241 CPP, il faut entendre, selon la définition large qu'en a donné le Tribunal fédéral, toute résolution que prend une autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater l'existence ou l'inexistence d'un…
  16. CCP.1998.6665Cour de cassation pénale18. September 1998Le juge a l'obligation de procéder à un calcul rétrospectif du taux d'alcoolémie lorsque la phase de résorption est terminée, pour déterminer si le recourant, au moment où il a conduit le véhicule, avait atteint le seuil de 0,8 gr/kg à partir duquel les autres preuves ou particularités…
  17. TA.1998.153Tribunal administratif17. September 1998Base légale donnée pour l'installation, par le Conseil commual, de parcomètres autorisant le stationnement durant 30 minutes contre une taxe de 50 ct dans une rue commerçante d'un quartier périphérique de la Ville de Neuchâtel. Cette installation répond également à un intérêt public puisqu'elle…
  18. CHAC.1998.3540Chambre d'accusation17. September 1998Le notaire entendu dans le cadre d'une enquête préalable est en droit de ne pas répondre et de ne pas satisfaire à une réquisition, selon le droit applicable avant comme après la révision du CPP entrée en vigueur le 1er septembre 1998. En l'absence de précision dans le texte de la loi qui…
  19. CCC.1998.7476Cour de cassation civile16. September 1998Dans la détermination des revenus d'un indépendant, la "part privée" de ses frais professionnels (au sens fiscal du revenu imposable) doit être prise en compte et ajoutée à son revenu net. Si elle ne correspond pas à une rentrée effective, elle constitue en revanche un surcroît de dépenses qu'un…
  20. CCP.1997.6496Cour de cassation pénale16. September 1998Conditions de l'escroquerie, en particulier l'astuce. Définition et examen dans le cas particulier.
  21. CCC.1998.7494Cour de cassation civile15. September 1998Cité à une audience de mainlevée, le poursuivi n'a pas comparu en raison de son incarcération. La présence des parties à cette audience n'étant pas indispensable, le premier juge a rejeté la demande de relief du défaillant et a, après confirmation de ce dernier, considéré l'acte comme un…
  22. CCP.1998.6657Cour de cassation pénale15. September 1998Principe "in dubio pro reo" : le juge peut fonder son intime conviction sur de simples indices, pour autant qu'il justifie son choix. En l'espèce, le juge n'a pas fait preuve d'arbitraire en se fondant, faute de preuve formelle, sur des indices et l'expérience générale de la vie pour retenir que…
  23. CCP.1998.6633Cour de cassation pénale14. September 1998Pas d'appréciation arbitraire des faits. L'atténuation de la peine au sens de l'article 64 CP entre dans le pouvoir d'appréciation du juge, d'autant plus large que la norme est formulée sous une forme potestative. En l'espèce, la condamnation à une peine d'emprisonnement de 5 jours - proche du…
  24. CCP.1998.6653Cour de cassation pénale11. September 1998Pour que le sursis puisse être accordé, il faut notamment que le caractère et les antécédents du condamné fassent prévoir que cette mesure le détournera de commettre à l'avenir de nouvelles infractions. En l'espèce, refus du sursis confirmé, compte tenu des antécédents et de l'attitude du…
  25. HR.1998.1651Hors rôle10. September 1998Dans le cadre d'une faillite prononcée à la requête d'un créancier, la société anonyme poursuivie ne peut pas s'opposer à sa faillite en sollicitant l'ajournement, alors qu'elle n'a aucune intention de solliciter un sursis concordataire. Une requête d'ajournement présentée oralement à l'audience…
  26. CCP.1998.6647Cour de cassation pénale10. September 1998Propriétaire ayant porté plainte pour ses locataires, contre deux d'entre eux, notamment pour tapage nocturne. Prévenus acquittés et plaignant condamné aux frais et dépens. Jugement cassé sur ce point, la légèreté n'ayant pas été retenue.
  27. CCP.1998.6641Cour de cassation pénale10. September 1998En matière de contrainte (art.181 CP), la notion d'entrave dans la liberté d'action est interprétée restrictivement dans le sens que tout procédé ayant un effet proche de la violence par son intensité et ses conséquences est susceptible de lui être assimilé (ATF 119 IV 301, JT 1995 IV 148, 148)…
  28. TA.1998.242Tribunal administratif8. September 1998Une diminution du temps de travail et un recul dans l'échelon professionnel en raison de difficultés économiques ne dispensent pas les autorités de taxation d'examiner si le genre ou le mode d'activité exercé précédemment s'est profondément modifié au sens de la jurisprudence (ATF 80 I 361; RJN…
  29. TA.1998.7Tribunal administratif7. September 1998Seul un vice particulièrement grave et facilement reconnaissable est susceptible de conduire à la constatation de la nullité d'une décision administrative, par exemple d'une taxation fiscale entrée en vigueur. La perception de droits de succession et de l'émolument de dévolution d'hérédité dans…
  30. CCP.1998.6662Cour de cassation pénale7. September 1998Le refus du premier juge de ne pas octroyer le sursis à une personne condamnée à 50 jours d'emprisonnement pour diverses infraction (LCR, usage faux certificat, vol) n'est en l'espèce pas arbitraire vu ses antécédents (trois condamnations), sa mentalité et son comportement.
  31. TA.1998.129Tribunal administratif4. September 1998La réparation d'un dommage devra intervenir sur la base de l'équité lorsqu'une mesure (licite) atteint un ou quelques administrés seulement de telle façon qu'ils subiraient un trop grand sacrifice en faveur de la collectivité et qu'il serait contraire à l'égalité de traitement de leur refuser…
  32. CCP.1998.6637Cour de cassation pénale31. August 1998Le principe de la présomption d'innocence n'a pas été violé et les indices sur lesquels les premiers juges ont fondé leur intime conviction ne relèvent pas d'une appréciation arbitraire des faits. L'expertise de l'enfant a notamment été déterminante pour établir sa crédibilité, ainsi que pour…
  33. CCP.1998.6634Cour de cassation pénale17. August 1998Actes d'ordre sexuel sur un enfant de sept ans commis par un homme, extérieur à la famille, qui l'attirait avec des jouets. Condamnation à cinq ans de réclusion. Pas d'appréciation arbitraire des faits, pas de violation du principe de la présomption d'innocence.
  34. CCP.1998.6606Cour de cassation pénale17. August 1998Aux termes de l'article 244 al.2 in fine CPP, si le pourvoi est rédigé par un défenseur, celui-ci peut être requis par le président de présenter une procuration spéciale. Cette disposition a été introduite dans le CPP afin d'éviter tout abus, et plus particulièrement qu'un mandataire ne recourt…
  35. TA.1998.72Tribunal administratif14. August 1998Une augmentation de primes ouvrant un droit à résiliation anticipée, au sens de l'article 7 al.2 LAMal, désigne toute majoration du montant à payer par l'assuré. Peu importe qu'elle découle de la volonté de l'assurance ou résulte nécessairement d'une diminution, décidée par le Conseil fédéral, de…
  36. CCC.1998.7471Cour de cassation civile13. August 1998L'opposition à la délivrance d'un certificat d'hérédité a pour effet de paralyser le droit des héritiers testamentaires à obtenir la délivrance d'un tel certificat en leur seule faveur. Une fois le délai d'un an échu pour ouvrir les actions successorales, l'opposant conserve le droit de soutenir…
  37. CCC.1998.7451Cour de cassation civile13. August 1998Le recours en cassation, moyen extraordinaire en principe dépourvu d'effet suspensif, équivaut à une nouvelle action, soumise pour cette raison aux nouvelles dispositions de la LJPH, par renvoi de l'art.23 al.3 LJPH à l'art.507 al.1 CPC. Malgré la valeur litigieuse supérieure à 8'000 francs qui…
  38. HR.1998.1653Hors rôle12. August 1998Conditions d'annulation d'un jugement de faillite posées par l'art. 174 al. 2 LP (nouvelle teneur au 1.1.1997 ) non réalisées en l'espèce. Le montant déposé au greffe du tribunal de jugement par la société recourante dont la faillite est confirmée profite exclusivement au créancier qui a requis…
  39. CCC.1998.7455Cour de cassation civile11. August 1998Lorsque le juge, par erreur, prononce la mainlevée pour la totalité du montant en poursuite, alors que le débiteur n'a fait opposition que partiellement et que le créancier a, correctement, sollicité la mainlevée uniquement pour la partie contestée de la dette, le poursuivant n'a aucun intérêt à…
  40. CCP.1998.6612Cour de cassation pénale11. August 1998Pour que le sursis soit octroyé, il faut notamment que le caractère et les antécédents du condamné fassent prévoir que cette mesure le détournera à l'avenir de commettre de nouvelles infractions. Les perspectives d'amendement durable sont établies à partir d'une appréciation d'ensemble portant…
  41. CCC.1998.7473Cour de cassation civile4. August 1998L'art.269 al.1 LP ne s'applique pas lorsque la faillite, suspendue au sens de l'art.230 LP, n'a pas conduit à la délivrance d'actes de défaut de biens. Dans ce cas, le gain du procès, dans une action ouverte par la société faillie et suspendue en application de l'art.207 LP, revient à cette…
  42. CCP.1999.6778Cour de cassation pénale23. Juli 1998Récidive d'ivresse au volant environ 4 ans et 6 mois après une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une amende pour ce type d'infraction. Refus du sursis par le premier juge. Recours rejeté, le juge n'ayant pas excédé son large pouvoir d'appréciation, notamment parce que le…
  43. CCP.1998.6608Cour de cassation pénale20. Juli 1998Maltraiter signifie faire souffrir sans nécessité. Il n'est certes pas interdit d'user, s'il le faut, de moyens énergiques pour éduquer un animal, le corriger ou le punir. Mais l'excès est punissable. Il n'est pas nécessaire que le comportement de l'auteur soit particulièrement brutal ou cruel. Le…
  44. CCP.1997.6514Cour de cassation pénale17. Juli 1998Le membre du Conseil d'administration d'une SA n'encourt pas une responsabilité pénale du seul fait de la fonction qu'il exerçait en vertu des statuts, mais ce qui compte avant tout, c'est la place qu'il occupait en réalité dans l'entreprise (ATF 105 IV 172, JT 1981 IV 17). Une condamnation en…
  45. TA.1998.204Tribunal administratif15. Juli 1998Le devoir de l'Etat d'accorder l'assitance judiciaire au plaideur indigent passe après l'obligation d'assistance et d'entretien prévu par le droit de famille dans les rapports entre époux. Si l'aide de l'épouse n'est due qu'à la condition que le procès de son mari "ait des incidences sur la…
  46. TA.1998.171Tribunal administratif14. Juli 1998Les autorités de police des étrangers sont liées par la décision préalable ou le préavis négatif de l'office de l'emploi. L'étranger qui se voit refuser l'autorisation d'exercer une activité lucrative par cet office ne peut obtenir la délivrance ou la prolongation de son autorisation de séjour, à…
  47. CCP.1997.6566Cour de cassation pénale13. Juli 1998Jugement de 1ère instance confirmé s'agissant de la condamnation pour banqueroute simple et certaines des escroqueries commises, cassé en ce qui concerne d'autres escroqueries, l'élément astucieux ne ressortant pas du dossier. Examen de chaque cas d'escroquerie nécessaire, car la réalisation de…
  48. CCP.1997.6558Cour de cassation pénale9. Juli 1998Notion de menace d'un dommage sérieux.Illicéité de la contrainte (cons.2a). Cas d'application (cons.2b et c). ____________________ Par arrêt du 10.09.1998, le TF a rejeté le pourvoi en nullité déposé contre cette décision.
  49. CC.1997.729Cour Civile, Cour civile au sens strict6. Juli 1998La Cour a considéré que l'acheteur de ce matériel, qui l'avait acquis d'une personne qu'il ne connaissait pas à un prix anormalement bas, n'avait pas prêté à l'affaire l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui.
  50. CC.1996.590Cour Civile, Cour civile au sens strict6. Juli 1998L'action en contestation d'une clause d'exhérédation, variété de l'action en réduction, se périme en principe par un an. Possibilité d'invoquer l'abus de droit à se prévaloir de la péremption de l'action niée en l'espèce. Lorsque le de cujus ne dispose pas de la part de l'exhérédé, celle-ci…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.