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Tribunal Cantonal NE

254 Entscheide aus 1998 · Seite 4 von 6

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  1. CC.1993.164Cour Civile, Cour civile au sens strict4. Mai 19981. Un prix de l'ouvrage calculé à partir de prix unitaires et de métrés est un cas d'application du prix convenu d'avance (art.373 CO), non déterminé mais déterminable. Le prix de travaux "en régie" doit en revanche être évalué, au sens de l'article 374 CO. 2. En cas de désaccord des parties sur…
  2. CC.1993.117Cour Civile, Cour civile au sens strict4. Mai 1998Dans quelles circonstances peut-on prendre en considération des faits inconnus de l'employeur lors de la résiliation ? C'est possible de manière restrictive. Quid s'agissant des soupçons ? En invoquant de simples soupçons, l'employeur le fait à ses risques et périls. En l'espèce, il n'y a pas de…
  3. TA.1997.11Tribunal administratif28. April 1998Le revenu déterminant des assurés propriétaires de l'immeuble qu'ils habitent comprenant - conformément aux critères fiscaux applicables en la matière - la valeur locative retenue par le fisc, il convient de permettre en contrepartie la déduction des intérêts passifs supportés par eux, au moins…
  4. CCP.1998.6595Cour de cassation pénale23. April 1998Jeune homme condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir commis des actes d'ordre sexuel, au sens de l'article 187 ch.1 al.1 CP, sur deux jeunes filles. Pourvoi en cassation en invoquant la maxime in dubio pro reo. En l'espèce, pas d'arbitraire; jugement très détaillé et étayé…
  5. TA.1997.440Tribunal administratif21. April 1998Cas d'un indépendant dont l'activité, antérieure à la survenance de l'invalidité, ne procurait aucun revenu.
  6. CCC.1998.7427Cour de cassation civile21. April 1998- Le recours signé par un seul consort (copropriété simple) n'est pas recevable, car il ne s'agit pas d'une mesure urgente au sens de l'art.647 al.2 ch.2 CC, les recourants étant deux époux. - Le mari, qui recourt apparemment au nom des 2 époux, ne peut pas signer pour sa femme par procuration…
  7. TA.1997.6Tribunal administratif20. April 1998Même s'il est situé en zone agricole et s'il est habité par le propriétaire- exploitant de la ferme attenante, un domaine qui a perdu sa vocation agricole et a été inscrit au registre foncier comme immeuble non agricole au sens de la LDFR, ne saurait être estimé comme immeuble servant à…
  8. TA.1997.41Tribunal administratif20. April 1998La LAFA ne contient pas de règle de conflit intercantonale. Le fait que le père touche des allocations familiales de son employeur en Argovie, canton qui ne connaît cependant pas l'allocation de naissance, ne prive pas la mère (qui travaille dans le canton de Neuchâtel) du droit de toucher de la…
  9. CCP.1998.6605Cour de cassation pénale20. April 1998H. a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement, sans sursis, et à dix ans d'expulsion, sans sursis, pour agression au sens de l'article 134 CP. Jugement confirmé, recours rejeté. Pas d'arbitraire ni fausse application de la loi. Différence rixe (133 CP) et agression (134…
  10. CCP.1997.6543Cour de cassation pénale20. April 1998Le mandat de comparution doit être suffisamment précis. Une convocation du juge au condamné "qui bénéficie d'une suspension de la peine ferme au profit d'un traitement ambulatoire", qui ne contient que la mention "examen de situation", alors qu'il est question de la levée du traitement…
  11. TA.1998.44+45Tribunal administratif17. April 1998Un revenu hypothétique du conjoint qui s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain alors qu'il pourrait se voir obliger d'exercer une activité lucrative peut être en principe pris en compte dans la fixation du revenu déterminant. Il faut cependant examiner dans chaque cas si et dans quelle…
  12. CCP.1997.6532Cour de cassation pénale17. April 1998Soumettre les maraîchers et les commerçants à des autorisations destinées à assurer un usage rationnel de la Place du Marché et à assigner une place déterminée aux maraîchers, ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie. Ladite autorisation ne va pas au-delà du but d'aménager…
  13. CCP.1997.6502Cour de cassation pénale16. April 1998En infligeant une peine complémentaire, le juge n'a pas à tenir compte des considérants de droit du premier jugement, notamment en matière de sursis qu'il peut refuser, alors qu'il avait été précédemment accordé ou inversement. Décision confirmée par un arrêt du TF du 11 juin 1998 (65.314/1998)
  14. CCC.1998.7401Cour de cassation civile14. April 1998Large pouvoir d'appréciation du juge. Modification de mesures provisoires. Obligation de travailler de l'épouse, selon sa situation personnelle et les revenus du mari (ATF 114 II 302; 115 II 6, où l'âge charnière est fixé à 45 ans). Droit à des indemnités de chômage seulement si le conjoint est…
  15. TA.1998.5Tribunal administratif9. April 1998L'ATF 115 V 147, relatif à une autre problématique, n'est pas applicable. Si la vision non corrigée avant accident était de 0.1, il faut prendre en considération le fait qu'elle pouvait, après correction, atteindre 0,8. Or, après l'accident la vision ne pouvant être corrigée que de façon infime…
  16. TA.1998.29-30Tribunal administratif9. April 1998A défaut de règle cantonale contraire, le Tribunal administratif applique par analogie en matière de marchés publics la LPJA. Déclaration de recours. Un soumissionnaire écarté est en droit de ne déposer qu'une déclaration de recours lorsque tout ou partie du dossier n'était pas disponible pendant…
  17. CCC.1998.7424Cour de cassation civile9. April 1998Poursuivant qui n'est pas (encore) créancier du poursuivi lorsque la poursuite est introduite. Opposition du débiteur. Cession par son titulaire de la créance en poursuite en faveur du poursuivant, qui requiert ensuite la mainlevée de l'opposition. Celle-ci peut être accordée, par identité de…
  18. CCP.1998.6594Cour de cassation pénale9. April 1998Si le juge inflige une peine privative de liberté ne dépassant pas de beaucoup dix-huit mois et que les conditions en général pour l'octroi du sursis sont par ailleurs réalisées, il doit se demander si une peine ferme aura l'effet de prévention spéciale souhaité au vu de la situation de l'auteur…
  19. CCP.1998.6591Cour de cassation pénale9. April 1998En présence de la mère et de la grande-tante de M.G. âgé de cinq ans et demi, J. traite l'enfant de "sale arabe". - les éléments retenus par le premier juge et qui ont emporté son intime conviction quant à la réalité des propos tenus ne relèvent pas de l'arbitraire. - élément constitutif de…
  20. CCP.1997.6571Cour de cassation pénale8. April 1998Ne constitue pas une infraction à l'article 126 al.1 CP, celui qui repousse avec les mains une personne qui s'approche avec aggressivité. De même une simple bousculade ne constitue pas des voies de fait.
  21. CCC.1997.7393Cour de cassation civile7. April 1998En matière de transaction judiciaire (180 à 182 CPC), le CPC de 1991 a codifié un certain nombre de règles qui avaient été posées par la jurisprudence et qui allaient au-delà de la règle sommairement posée à l'article 187 al.2 aCPC, lequel stipulait simplement que le juge peut intervenir en vue de…
  22. CC.1997.790Cour Civile, Cour civile au sens strict6. April 1998L'article 85a LP constitue une "planche de salut" pour le débiteur qui a été négligent en cours de poursuite, par exemple en omettant de faire opposition ou d'introduire une action en libération de dette. Il ne s'applique pas en revanche si la négligence est antérieure à la procédure de…
  23. CC.1995.542Cour Civile, Cour civile au sens strict6. April 1998Action intentée par un créancier détenteur d'un acte de défaut de biens dans une faillite qui s'était fait céder les droits de la masse contre les administrateurs de la faillite et l'organe de contrôle rejetée. D'une part, parce que l'organe de contrôle avait demandé aux administrateurs de donner…
  24. CC.1995.465Cour Civile, Cour civile au sens strict6. April 1998Notion de justes motifs de renvoi immédiat. Des circonstances existant au moment du renvoi immédiat, mais ignorées alors de l'employeur, peuvent être invoquées après coup pour motiver le renvoi, si l'employeur ne pouvait pas les connaître quand il a résilié (ATF 121 III 472). En présence de…
  25. TA.1997.405Tribunal administratif3. April 1998Est déchu du droit au remboursement de l'impôt anticipé le contribuable qui n'a pas annoncé le rendement du capital grevé de l'impôt dans la première déclaration consécutive à l'échéance du rendement ou, au plus tard avant l'entrée en force de sa taxation. Une déclaration ultérieure, même…
  26. CCC.1998.7405Cour de cassation civile3. April 1998Contrat de bail conclu avant le 1er juillet 1990. Droit applicable. Notion de défaut. Le caractère impératif de l'article 256 CO, limite la liberté des parties de définir les qualités de l'objet loué, dans le sens que le bailleur ne peut louer des locaux qui sont, d'un point de vue objectif…
  27. CCP.1997.6580Cour de cassation pénale3. April 1998Prévenu condamné à une première peine de 18 mois d'emprisonnement pour des infractions à la LFStup. (notamment un trafic portant sur 140 gr. d'héroïne pure à 33 %, et 60 gr. de cocaïne pure à 62 %). Il a ensuite été condamné à une peine presque entièrement complémentaire de 2 ans pour avoir vendu…
  28. TA.1997.270Tribunal administratif31. März 1998Un conducteur d'ambulance n'a en aucun cas le droit de violer systématiquement les règles de circulation, en enclenchant ou non le feu bleu et le signal sonore, puisque seules les courses urgentes - c'est-à-dire celles effectuées pour un patient dont l'état de santé justifie une intervention…
  29. TA.1997.193Tribunal administratif31. März 1998Selon le TFA (K 38/97 du 16.12.1997), l'art.41 al.3 LAMal doit servir à la compensation des charges et à une coordination renforcée entre les cantons, de telle manière que le canton de résidence, en prenant en charge la différence entre les tarifs généralement plus élevés pour les patients…
  30. CCC.1997.7382Cour de cassation civile30. März 1998En cas de doute, l'indication d'un prix dans le contrat de courtage n'a que la valeur d'une directive; il appartient au mandant de renverser cette présomption en apportant la preuve que le prix indiqué dans le contrat de courtage était une condition du salaire du courtier. Il n'est pas nécessaire…
  31. CHAC.1998.3439Chambre d'accusation26. März 1998Veuillez s.v.p. vous référer à l'arrêt ci-contre.
  32. CHAC.1998.3432Chambre d'accusation25. März 1998Le fait de proposer un salaire plus élevé à un employé d'une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, pas davantage le fait de l'employer après ses heures de travail chez le concurrent pour lui permettre d'assainir sa situation financière ou que le fait de conclure…
  33. CCC.1997.7313Cour de cassation civile24. März 1998L'employeur qui notifie une résiliation immédiate sur la base de soupçons le fait à ses propres risques, à moins que l'attitude du salarié l'ait empêché d'éclaircir la situation. Si le soupçon se révèle ultérieurement bien fondé, la résiliation immédiate était justifiée. Si, en revanche, le…
  34. CCC.1998.7400Cour de cassation civile23. März 19981. En application du principe général que les nouvelles dispositions de procédure s'appliquent immédiatement, sauf disposition expresse contraire (ATF III V 47), les litiges entre assureur-maladie et assuré, nés avant le 1.1.96, doivent être soumis aux tribunaux de district (art.43 LILAMal) s'ils…
  35. TA.1998.43Tribunal administratif20. März 1998Le prévenu indigent a droit à l'assistance judiciaire durant l'enquête menée par le juge d'instruction, mais seulement dans les limites garanties par l'art.4 Cst.féd.. Par conséquent, l'assistance judiciaire peut être refusée par le juge d'instruction si l'intéressé ne risque qu'une peine…
  36. TA.1997.495Tribunal administratif20. März 1998L'assuré qui entreprend ou exerce déjà une activité indépendante lorsqu'il a touché la dernière indemnité spécifique n'est plus considéré comme étant au chômage. Pour faire renaître son droit aux indemnités de chômage, il devra remplir à nouveau toutes les conditions prévues par la LACI. Cas d'un…
  37. CCC.1998.7419Cour de cassation civile20. März 19981. Sous réserve qu'il établisse un vice de la volonté, le parent qui a acquiescé partiellement au paiement de pensions pour ses enfants en mesures provisoires/protectrices ne peut revenir sur cet acquiescement par un recours devant la CCC. 2. Cas d'application d'une exception au principe posé par…
  38. TA.1998.33Tribunal administratif19. März 1998Lorsqu'une commune choisit de percevoir une contribution à l'épuration des eaux sous forme de taxe, celle-ci doit respecter le principe de l'équivalence, qui veut que chaque émolument soit en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et reste dans des limites raisonnables. Ce…
  39. TA.1997.387Tribunal administratif18. März 1998Le demandeur introduit une telle action en soutenant que les agents communaux lui ont causé sans droit un dommage dans l'exercice de leurs fonctions, en autorisant l'abattage de 2 arbres sur un terrain en construction jouxtant le sien,alors qu'il avait obtenu la garantie, dans le cadre de son…
  40. CHAC.1997.3414Chambre d'accusation18. März 1998Après avoir ordonné le renvoi d'un prévenu devant le tribunal de police, le ministère public est dessaisi de la cause et ne peut plus prononcer un non-lieu (ou un classement).
  41. CCP.1998.6593Cour de cassation pénale18. März 1998M.N. a été avec son épouse, l'instigateur d'un acte de tentative d'extorsion par brigandage commis à l'encontre de R. dans le but d'obtenir de sa part, après l'avoir menacé, des informations sur ses comptes bancaires et de l'amener à opérer des virements en leur faveur. Par ailleurs, il a…
  42. CCP.1998.6592Cour de cassation pénale18. März 1998F. condamnée à quatre reprises; 1992 : 3 jours d'emprisonnement; 1994 : 500 francs d'amende; 30 mai 1991 : 45 jours d'emprisonnement; 1993 : 4 mois d'emprisonnement. Condamnations de 1991 et 1993 radiées. Demande de radiation pour les condamnations de 1992 et 1994. La condition de bonne conduite…
  43. CCP.1998.6583Cour de cassation pénale18. März 1998C. a confié des ouvrages à G.. Ces ouvrages ont disparu. Pour faire pression sur G. et couvrir sa perte, C. prend une centaine de livres de référence dans la galerie de G. et les emporte chez lui. Les éléments constitutifs de l'article 141 Cp (soustraction d'une chose mobilière) sont en l'espèce…
  44. CCP.1997.6493Cour de cassation pénale13. März 1998Rappel des principes et de la jurisprudence concernant les articles susindiqués. 63 CP : confirmation de la peine même si certaines préventions sont abandonnées en cassation. Répartition et réduction des frais. Jugement de première instance condamnant par défaut du prévenu à 3 1/2 ans pour les…
  45. 7409Autres12. März 19981. Notion et étendue du "plein pouvoir d'examen" de la CCC, au sens de l'art.23 al.2 LJPH nouveau. 2. Application de la CCNT de la restauration au-delà de son échéance, en tant que volonté présumée des parties à un contrat de travail, lorsque celles-ci n'ont rien modifié au contrat en cours au…
  46. CCC.1997.7372Cour de cassation civile12. März 1998Lorsque le juge répartit -à tort- la charge fiscale entre les époux, et que la taxation séparée intervient seulement l'année suivante, l'ordonnance sera annulée, mais le principe de la répartition en revanche maintenu En effet, s'il s'avère que le mari peut apporter la preuve qu'il a payé une…
  47. TA.1998.8Tribunal administratif11. März 1998La notion de donation fiscale, contenue dans l'article 6 de la loi susmentionnée, si elle ne doit pas nécessairement se confondre avec celle du droit civil, ne saurait cependant s'interprèter en faisant abstraction de toute "intention de donner" - ainsi que le soutient l'administration et une…
  48. TA.1997.500Tribunal administratif9. März 1998Le revenu déterminant doit être fixé sur la base de critères fiscaux. En principe, le revenu d'un indépendant correspond au résultat de son compte de pertes et profits. Le salaire que l'épouse réalise dans le commerce de son mari s'ajoute à ce résultat.
  49. TA.1997.464Tribunal administratif9. März 1998Le revenu déterminant d'un assuré indépendant ne doit en principe pas comprendre les apports en capital de l'intéressé dans son entreprise.
  50. CCC.1997.7345Cour de cassation civile5. März 1998Lorsque le garagiste au bénéfice d'un droit de rétention s'oppose à la restitution demandée par le détenteur, le juge doit statuer sur le montant de la facture de réparation contestée et condamner le garagiste à la restitution de la voiture contre paiement de la créance ainsi…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.