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Tribunal Cantonal NE

225 Entscheide aus 2015 · Seite 1 von 5

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  1. CPEN.2015.52Cour pénale30. Dezember 2015Chute d'un motocycliste causée par l'arrivée d'un véhicule en sens inverse en cours de dépassement de deux cyclistes peu avant un virage.
  2. ARMP.2015.80Autorité de recours en matière pénale30. Dezember 2015Même si le litige est né dans un cadre contractuel, le ministère public ne peut considérer – à la seule lecture de la plainte pénale et de ses annexes - que la cocontractante de la plaignante peut exercer un droit de rétention sur des mouvements horlogers qu'elle a développés sur la base des…
  3. ARMP.2015.112Autorité de recours en matière pénale30. Dezember 2015Il ne se justifie pas d'ordonner, au stade de l'instruction par le ministère public, l'expertise psychiatrique – moyen d'investigation intrusif et coûteux - d'un prévenu, à qui on reproche des menaces et voies de fait à l'encontre de sa compagne et qui a quelques antécédents analogues, mais qui…
  4. ARMP.2015.97Autorité de recours en matière pénale29. Dezember 2015Le Tribunal fédéral a récemment jugé que les règles de la LCR ne protégeaient la propriété, respectivement les biens de l'usager de la route, que de manière indirecte. La personne impliquée dans un accident qui ne subit que de simples dégâts matériels n'est dès lors pas lésée au sens des art. 115…
  5. CDP.2013.266Cour de droit public22. Dezember 2015La procédure d'affermage d'une parcelle agricole communale, contenue dans un règlement communal qui prévoit des règles similaires à la procédure d'adjudication en droit des marchés publics, n'a pas pour effet de soumettre la décision d'attribution à la LCMP ; les voies de droit en matière de bail…
  6. CPEN.2015.90Cour pénale22. Dezember 2015Le motif de révision invoqué par l’appelant ne peut être considéré comme un moyen de preuve sérieux, de nature à ébranler l’état de fait sur lequel se fonde sa condamnation. La procédure de l'ordonnance pénale des articles 352 et ss CPP donne la possibilité à l'accusé de prendre position. Si le…
  7. CDP.2015.217Cour de droit public21. Dezember 2015Le recours contre une décision du Conseil d'Etat prévoyant une instruction commune pour trois recours mais réservant la possibilité de prononcer des décisions distinctes est irrecevable. En effet, il s'agit d'une décision incidente ne causant aucun préjudice irréparable étant donné que si…
  8. CPEN.2014.94Cour pénale21. Dezember 2015Actes de maltraitances reprochés par des enfants, aujourd’hui adultes, à leur mère. Pour que l’article 219 CP soit applicable, il faut non seulement que l’auteur viole son devoir d’assistance ou d’éducation, mais aussi que ce manquement ait eu pour effet de mettre en danger le développement…
  9. CDP.2015.62Cour de droit public18. Dezember 2015L'article 41bis al.1 RAVS ne suppose pas la faute de l'une ou l'autre des parties et s'applique dès que les conditions légales objectives sont remplies de sorte qu'il est sans importance de déterminer si une faute peut être reprochée au recourant.
  10. CPEN.2014.73Cour pénale16. Dezember 2015Rappel des conditions d'application des articles 52 et 54 CP et de la notion du principe de célérité.
  11. ARMC.2015.97Cour Civile, Autorité de recours en matière civile16. Dezember 2015L'obtention de renseignements écrits de la part d'un témoin est admissible en procédure civile, mais doit rester exceptionnelle. Une exception peut se justifier quand l'audition par le tribunal n'est pas possible ou serait disproportionnée. Il est douteux que l'envoi d'un questionnaire à un témoin…
  12. ARMC.2015.88Cour Civile, Autorité de recours en matière civile16. Dezember 2015La procédure d'insolvabilité instituée par l'article 191 LP a pour but de répartir les biens de manière équitable entre tous les créanciers. Il ne s'agit pas de régler le problème du surendettement des débiteurs les plus obérés, qui n'ont plus d'actifs et n'ont même pas les moyens d'avancer les…
  13. CACIV.2015.88Cour Civile, Cour d'appel16. Dezember 2015Concernant une épouse qui a travaillé une dizaine d'années comme secrétaire en Suisse avant de partir pour l'étranger avec son mari – où elle est demeurée pendant douze ans sans activité lucrative avec le consentement de celui-ci -, qui se sépare définitivement de son conjoint à l'âge de 44 ans et…
  14. CACIV.2014.101Cour Civile, Cour d'appel16. Dezember 2015Examen de la valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation, en l'occurrence la Cour d’appel constate que la valeur litigieuse est identique tant pour l'appelante que pour l'intimée et que c'est à juste titre que la procédure ordinaire a été suivie. Pour l'intimée, la…
  15. CDP.2014.313Cour de droit public15. Dezember 2015Une brochure contenant l'objet du vote, les arguments de la Commune qui entend vendre un immeuble à une société anonyme et les arguments des référendaires, informe de façon suffisante le corps électoral. ____________________ Par arrêt du 11.02.2016 (réf.1C_36/2016), le TF a déclaré irrecevable…
  16. CDP.2014.198Cour de droit public14. Dezember 2015En matière d'égalité de traitement des fonctionnaires, un système de rémunération présente nécessairement un certain schématisme. Ce faisant, l'autorité compétente en matière de traitement dispose d'un très large pouvoir d'appréciation pour fixer les critères qu'elle considère pertinents non…
  17. CPEN.2015.76Cour pénale11. Dezember 2015Les autorités pénales au sens de l'article 442 al. 4 CPP comprennent les tribunaux. La créance de la collectivité publique portant sur les frais de procédure ne peut être compensée qu'avec l'indemnité accordée à la partie débitrice, mais non avec la réparation du tort moral allouée à celle-ci.
  18. CACIV.2014.98Cour Civile, Cour d'appel9. Dezember 2015Lorsque les liquidités nécessaires au rachat effectués durant la vie commune auprès d'institutions de prévoyance professionnelle ont été dégagées par des biens propres directement ou par des emprunts garantis ou rattachés aux biens propres de l'époux concerné, et non de manière prépondérante par…
  19. CACIV.2014.102Cour Civile, Cour d'appel9. Dezember 2015Même s'il n'est pas d'emblée exclu que la condamnation de l'épouse pour incendie intentionnel de l'entreprise du mari puisse justifier le refus total ou partiel d'une contribution d'entretien en sa faveur en mesures protectrices de l'union conjugale, par application analogique de l'article 125 al…
  20. CACIV.2015.72Cour Civile, Cour d'appel7. Dezember 2015Au devoir du gérant de fortune d’informer son client des risques et profits liés aux marchés financiers s’ajoute un devoir spécial d’investigation, qui lui impose de « questionner son client au sujet de sa tolérance objective et subjective aux risques ; il doit pour ce faire définir la propension…
  21. CACIV.2014.91Cour Civile, Cour d'appel7. Dezember 2015Il est plutôt inespéré qu'une épouse, titulaire d'un CFC d'employée de commerce, éloignée pendant plus de vingt ans du marché du travail, retrouve à 51 ans une activité lucrative à 80 %, de sorte qu'on ne saurait se fonder, la concernant, sur le salaire hypothétique correspondant à un travail…
  22. CACIV.2014.88Cour Civile, Cour d'appel7. Dezember 2015Il est plutôt inespéré qu'une épouse, titulaire d'un CFC d'employée de commerce, éloignée pendant plus de vingt ans du marché du travail, retrouve à 51 ans une activité lucrative à 80 %, de sorte qu'on ne saurait se fonder, la concernant, sur le salaire hypothétique correspondant à un travail…
  23. CACIV.2014.106Cour Civile, Cour d'appel7. Dezember 2015Le gérant de fortune, qui s'écarte de la stratégie de placement initialement convenue avec le mandant sans obtenir l'accord de celui-ci pour une nouvelle politique de placement, répond du dommage causé, qui peut être déterminé par comparaison entre le résultat du portefeuille en cause avec celui…
  24. CACIV.2015.24Cour Civile, Cour d'appel4. Dezember 2015Une liquidation fictive du régime matrimonial intervenue entre deux époux, qui ne sert qu'à masquer une libéralité, peut faire l'objet d'une action révocatoire. Le mari de la débitrice – auquel est transférée la part de copropriété de moitié de celle-ci sur la maison familiale, sans contrepartie…
  25. CDP.2014.355Cour de droit public3. Dezember 2015La responsabilité solidaire des époux pour le paiement des primes de l'assurance maladie obligatoire s'étend à la restitution des réductions de ces primes perçues indûment. Lorsque la restitution naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long que le…
  26. ARMC.2015.72Cour Civile, Autorité de recours en matière civile3. Dezember 2015Lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais d'une plainte (art. 17 LP), que le créancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage (art. 41 al. 1bis LP; exception du beneficium excussionis…
  27. CACIV.2015.97Cour Civile, Cour d'appel27. November 2015Preuves admissibles au sens de l'article 317 CPC (cons. 3). Il appartient au juge saisi d’une requête de statuer suivant la procédure sommaire du cas clair de vérifier que les conditions cumulatives pour une résiliation extraordinaire selon l'article 257f CO sont remplies, soit, lorsqu’il s’agit…
  28. ARMC.2015.94Cour Civile, Autorité de recours en matière civile26. November 2015Le moyen tiré de la naissance d'un bail tacite entre les parties après résiliation du contrat de bail, invoqué seulement au stade du recours contre l'ordonnance d'expulsion, paraît irrecevable à mesure que les allégués nouveaux ne sont pas admissibles dans le cadre d'un recours (art. 326 CPC)…
  29. CMPEA.2015.52Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte24. November 2015Compétence du juge suisse pour prendre des mesures provisionnelles urgentes lorsque la personne concernée à sa résidence habituelle à l'étranger. Durée de validité des mesures urgentes.
  30. CDP.2014.280Cour de droit public18. November 2015Cas du SMIG qui rend une décision relative au renouvellement d'un permis de séjour environ 6 mois après la fin de l'instruction et alors que l'intéressé avait saisi l'autorité supérieure d'un recours pour déni de justice. Déni de justice nié lors d'un examen prima facie, le département ayant dès…
  31. ARMP.2015.66Autorité de recours en matière pénale16. November 2015En vertu de l'art. 309 al. 2 et sans ouverture d'une instruction, le Ministère public peut procéder à un complément d'enquête policière (cons. 2). Aux termes de l’article 4 let. a LCD, agit de façon déloyale notamment celui qui incite un client à rompre un contrat en vue d’en conclure un autre…
  32. CDP.2015.15Cour de droit public13. November 2015Le montant d'un désaisissement, une fois fixé dans une décision judiciaire, ne doit pas être recalculé selon des paramètres différents. Prescription du droit de réclamer des prestations touchées indûment.
  33. CDP.2006.426Cour de droit public13. November 2015La procédure à suivre pour obtenir une indemnisation à la suite de mobbing est celle de la LResp (art. 58 let. g LPJA) et non l'action de droit administratif (art. 58 let. a LPJA). La procédure à suivre pour obtenir la modification d'un certificat de travail est celle de la décision.
  34. CDP.2014.353Cour de droit public10. November 2015Une décision communale qui oblige un administré à se séparer de ses coqs pour des motifs de tranquillité publique doit être annulée si cette mesure de contrainte directe n'a pas été précédée d'un avertissement préalable. Si la décision ne permet pas de comprendre la manière dont il a été tenu…
  35. CACIV.2015.41Cour Civile, Cour d'appel10. November 2015S'agissant du revenu à retenir pour un indépendant, il convient de se fonder, dans la règle, sur le bénéfice net moyen réalisé durant les trois dernières années. Il est possible de retenir pour un peintre âgé de 58 ans, qui a mis fin à son activité indépendante, un gain hypothétique mensuel de…
  36. ARMC.2015.42Cour Civile, Autorité de recours en matière civile9. November 2015En cours au 1er janvier 2011, la procédure au fond est soumise à l'ancienne procédure cantonale (art. 404 al. 1 CPC). Les décisions d'instruction rendues en application de celle-ci sont, quant à elles, soumises aux voies de droit prévues par le CPC (cons. 1). L'instance d'appel ayant la…
  37. CDP.2014.289Cour de droit public5. November 2015Bien que remplissant toutes les conditions de l'art. 27 al. 1 LEtr, la recourante ne peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études, pour effectuer en Suisse un master en biologie, vu qu'elle a obtenu un bachelor en sciences botaniques à l'étranger et qu'elle est dès lors déjà…
  38. CDP.2014.192Cour de droit public5. November 2015Les données comptables de l'entreprise de l'indépendant ne permettent pas in casu de distinguer la part du revenu qui résulte exclusivement de la prestation personnelle de travail de l'assuré de celle qu'il faut attribuer à des facteurs étrangers. Renvoi à l'OAI pour instruction complémentaire.
  39. CDP.2014.155Cour de droit public5. November 2015EHM n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en signifiant un avertissement à un employé qui outrepasse ses compétences et remet en cause sa hiérarchie ainsi que d'autres collaborateurs spécialisés. ____________________ Par arrêt du 24.08.2016 (réf. 8D_4/2015, le TF a rejeté le recours…
  40. CDP.2014.232Cour de droit public4. November 2015La connaissance par la caisse de compensation du fait générateur de l'obligation de restituer une rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants ne fait pas courir le délai de péremption du droit à la restitution de la rente d'orphelin servi par l'assureur-accidents.
  41. CDP.2015.178Cour de droit public3. November 2015En présence de justes motifs, l'adjudicateur peut interrompre une procédure de marché public ab initio et la répéter. Il s'agit d'une démarche exceptionnelle justifiée par des motifs importants. In casu, erreur (crédible) alléguée dans le libellé de l'appel d'offres et répétition prévue sans…
  42. CACIV.2015.18Cour Civile, Cour d'appel2. November 2015On peut attendre d'une épouse au bénéfice d'une formation d'assistante d'exploitation à La Poste, qui travaille à 50 % auprès de celle-ci et qui est âgée de moins de 48 ans lors du divorce, qu'elle augmente son taux d'activité et prendre en compte la concernant un revenu mensuel net de 3'200…
  43. CDP.2015.71Cour de droit public30. Oktober 2015Modification, après une fusion de communes, du traitement de salaire (augmentation de classe et diminution du nombre d’échelon) ainsi que du nombre de jours de vacances par année d’un employé communal. La question du droit aux vacances ne constitue pas une prétention pécuniaire découlant des…
  44. CDP.2015.70Cour de droit public30. Oktober 2015La question du droit aux vacances d’un employé communal ne constitue pas une prétention pécuniaire découlant des rapports de service au sens de l'article 58 let. a LPJA et ne peut faire l'objet d'une action de droit administratif, si bien qu’elle doit être traitée par le biais d’une…
  45. ARMP.2015.91Autorité de recours en matière pénale29. Oktober 2015Absence de motivation de l'ordonnance de classement (cons. 2) L'article 432 al. 2 CPP ne doit pas pénaliser un prévenu acquitté au seul motif que son adversaire, le plaignant, était téméraire. Dans la mesure où les exceptions à la règle que la responsabilité de l'action pénale incombe à l'Etat…
  46. CDP.2014.297Cour de droit public28. Oktober 2015Le droit d'être entendu comprend le droit pour l'administré d'être informé du dépôt au dossier de nouvelles pièces importantes qu'il ne connaît pas et qu'il ne peut pas connaître. L'autorité qui entend fonder sa décision sur un fait nouveau dont la partie n'avait pas connaissance ne peut pas se…
  47. CDP.2014.224Cour de droit public26. Oktober 2015Les devoirs d'objectivité et d'impartialité doivent guider l'action de l'administration lorsqu'elle est amenée à vérifier les conditions d'octroi d'une prestation. Il n'est pas admissible de procéder à une instruction partiale en ne recherchant que les faits en défaveur de…
  48. CDP.2013.338Cour de droit public26. Oktober 2015Selon le principe du pollueur-payeur, l'obligation d'investigation, de surveillance et d'assainissement incombe à celui qui a causé la pollution. La collectivité publique prend à sa charge la part des frais due par des personnes non identifiables ou insolvables. Le détenteur d'un site répond en…
  49. CDP.2014.218Cour de droit public23. Oktober 2015L'application des principes généraux d'imposition des gains immobiliers à un transfert d'actions nécessite des aménagements qui dépassent la seule différenciation des frais engagés par le vendeur entre dépenses d'entretien et dépenses à caractère de plus-value. L'impôt doit se tenir dans les…
  50. CDP.2012.350Cour de droit public23. Oktober 2015Principes de la couverture des frais et de l'équivalence non violés malgré le fait que la commune n'a pas mis, contrairement à ses promesses, des écopoints à disposition des habitants, les charges y relatives ne figurant pas dans les comptes. ____________________ Par arrêt du 20.11.2015 (réf…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.