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Tribunal Cantonal NE

225 Entscheide aus 2015 · Seite 4 von 5

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  1. ARMP.2015.49Autorité de recours en matière pénale4. Mai 2015La question d'une renonciation à comparaître devant le TMC doit être posée par le TMC, une déclaration en ce sens devant le MP est insuffisante. Une renonciation à la tenue d'une audience orale n'entraîne pas la renonciation à fournir une prise de position écrite (cons. 2)
  2. ARMP.2014.133Autorité de recours en matière pénale4. Mai 2015Avis de recherche. D'une part, le mandat d'arrêt, par sa nature d'acte de mise en œuvre interne à l'autorité, représente une injonction aux agents de la force publique, dont seuls les effets peuvent atteindre la personne recherchée, et il est comparable à l'ouverture d'une instruction, laquelle…
  3. CDP.2014.136Cour de droit public30. April 2015L'objet et le versement des paiements directs, annuellement aux échéances prévues par le droit fédéral est un enjeu majeur permettant d'assurer l'existence des exploitattions paysannes. En attendant l'issue de la procédure, le service a occasionné des lenteurs inutiles et un retard injustifié…
  4. CDP.2013.351Cour de droit public30. April 2015L'affectation d'une zone à l'équipement sportif et l'exigence réglementaire que toute construction et installation nouvelle doit être conforme à cette affectation ne s'opposent pas à une installation de téléphonie mobile dès lors que celle-ci ne porte pas préjudice à ladite…
  5. CPEN.2014.97Cour pénale30. April 2015Article 189 CP : rappel de la notion de contrainte sexuelle (cons. 4). Mesure thérapeutique institutionnelle selon l'article 59 CP : rappel des conditions d'application (cons. 8 a.b). La jurisprudence fédérale est restrictive quant à l'allocation d'une indemnité pour tort moral aux parents d'un…
  6. ARMP.2015.48Autorité de recours en matière pénale28. April 2015En procédure pénale, il existe un "droit – garanti "[d]ans toutes les procédures pénales et à n'importe quel stade de celles-ci" - de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l'article 127 al. 5 CPP (art. 129 al. 1 CPP)", ce qui conduit à la révocation d'un mandataire d'office lorsque…
  7. CACIV.2014.66Cour Civile, Cour d'appel28. April 2015Si la personne, considérée par l'office des poursuites comme possesseur exclusif d'actions au porteur saisies, n'attaque pas la décision de l'office par la voie de la plainte, elle ne peut contester ensuite le rôle qui lui a été assigné dans le cadre d'une action en revendication ultérieure. Le…
  8. ARMP.2015.19Autorité de recours en matière pénale24. April 2015Difficulté à faire la distinction entre le prévenu de l’article 111 CPP et la personne appelée à donner des renseignements au sens de l’article 178 let. d CPP (cons. 4a). Les prévenus-suspects auraient dû être informés du résultat de la première expertise technique et tenus au courant de la mise…
  9. ARMP.2014.127Autorité de recours en matière pénale23. April 2015Une prévenue, accusée d'infractions réitérées à l'article 220 CP, doit se voir accorder l'assistance judiciaire, si elle remplit la condition d'indigence, l'issue de la procédure pénale pouvant remettre en cause l'attribution à l'intéressée de la garde de ses enfants, a fortiori si sa vision…
  10. CPEN.2013.17Cour pénale21. April 2015Négligence grave d'un "administrateur de paille" laissant un actionnaire en Allemagne gérer la société et ne tenant pas compte des rapports de l'organe de révision. Gestion fautive dudit organe qui n'entreprend aucune démarche pour s'assurer de la réalité des actifs, admettant leur réévaluation…
  11. CACIV.2015.10Cour Civile, Cour d'appel21. April 2015Une augmentation de la pension maritale en faveur de l'épouse ne se justifie pas si, compte tenu des données du calculateur de salaire en ligne pour le canton de Neuchâtel et des particularités de la situation de l'intéressée, celle-ci serait en mesure de réaliser un salaire au moins égal à celui…
  12. ARMP.2014.126Autorité de recours en matière pénale17. April 2015Non-entrée en matière confirmée dans le cas d'une épouse accusée par son mari de vol, voire d'abus de confiance, pour avoir emporté des bijoux qui se trouvaient dans un coffre-fort situé au domicile conjugal et auquel elle avait accès. Compte tenu des éléments du dossier, la thèse de l'épouse…
  13. CACIV.2014.76Cour Civile, Cour d'appel16. April 2015Le mémoire d'appel ne comprend pas de conclusions réformatoires. Il découle de la prohibition du formalisme excessif que l'autorité d'appel doit entrer en matière sur des conclusions formellement insuffisantes lorsque les motifs du mémoire d'appel, en relation avec la décision attaquée, font…
  14. CDP.2014.188Cour de droit public14. April 20151. Traitement d'une réclamation contre une taxation comme demande de remise d'impôt au regard des motifs allégués. 2. Une procédure de divorce et ses conséquences financières temporaires, pas plus que le défaut d'entente des époux sur la répartition des acomptes d'impôts déjà versés (d'où un…
  15. CDP.2014.278Cour de droit public7. April 2015L'autorité de remise fonde sa décision sur l'examen de la situation économique du contribuable, considérée dans son ensemble. Est déterminante à cet égard la situation du contribuable au moment où la décision est prise. Autrement dit, pour juger si une personne se trouve dans une situation de…
  16. CDP.2014.256Cour de droit public7. April 2015L'article 12 du barème A établi par le Conseil d'Etat en application de la loi sur les bourses (LB), en vigueur jusqu'au 30 juin 2013, concernant les requérants célibataires, implique la prise en compte des revenus du conjoint du détenteur (ou éventuellement ex-détenteur en cas d'enfant majeur) de…
  17. CDP.2014.58Cour de droit public2. April 2015Inadmissibilité d'un blâme assorti d'une menace d'un renvoi qui sanctionne des faits qui se sont produits plus de cinq ans auparavant.
  18. CDP.2014.317Cour de droit public2. April 2015La retenue dans le pouvoir de cognition des autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens n'est admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se…
  19. CDP.2014.67Cour de droit public31. März 2015D'après l'article 65 al. 1 LCdir, en cas d'aliénation d'immeubles précédemment acquis par des transferts justifiant une imposition différée, le prix d'acquisition est celui du dernier transfert imposable. Toutefois, selon l'article 68 al. 2 LCdir, lorsque l'acquisition de l'immeuble est intervenue…
  20. CDP.2014.180Cour de droit public31. März 2015En cas de rechute ou séquelle tardive, les conséquences de l'absence de preuve d'un lien entre la nouvelle atteinte et l'accident doivent être supportées par l'assuré qui requiert des prestations.
  21. CDP.2014.222Cour de droit public30. März 2015Les analyses présymptomatiques ou prédictives chez les personnes en bonne santé visant à mettre en évidence la prédisposition à une maladie sont prises en charge si l'analyse en question est prévue aussi bien dans la liste des analyses (LA) que comme mesure de prévention de l'article 12d let. f…
  22. CPEN.2014.27Cour pénale30. März 2015Dans sa récente jurisprudence, le Tribunal fédéral a admis que le lésé qui s’est constitué partie plaignante sur le plan pénal est habilité à former appel pour ce qui concerne la culpabilité du prévenu, indépendamment de la prise de conclusions civiles (ATF 139 IV 78 cons. 3, 139 IV 84 cons. 1.1)…
  23. CDP.2014.208Cour de droit public27. März 2015La pratique neuchâteloise consistant à admettre les factures des homes médicalisés et pour personnes âgées à titre de frais médicaux, sous déduction du tiers de leur montant, mais au minimum 11'880 francs par an est conforme au droit. Rappel des principes régissant l'octroi de l'assistance…
  24. CDP.2013.37Cour de droit public26. März 2015Est réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui par son comportement a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail ou qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi. La résiliation du contrat de travail…
  25. CDP.2013.142Cour de droit public26. März 20151. Le chômeur au bénéfice d'un emploi temporaire qui annonce dans les délais une période de maladie à son employeur et à sa caisse de chômage, certificats médicaux à l'appui, ne saurait être sanctionné pour avoir omis d'aviser également l'ORP, dans les 7 jours. 2. In casu annulation, pour…
  26. CPEN.2014.55Cour pénale26. März 2015Empreinte digitale retrouvée sur une enveloppe lors d'un cambriolage. Identification du prévenu comme étant la source de la trace sur la base d'un rapport du service forensique. Acquittement du prévenu au bénéfice du doute, celui-ci ayant éventuellement touché l'enveloppe lors de l'établissement…
  27. CDP.2014.193Cour de droit public23. März 2015L'obligation d'entretien des père et mère comprend les frais des traitements hospitaliers. Les frais d'une poursuite périmée ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur dans le cadre d'une poursuite ultérieure.
  28. CMPEA.2014.59Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte20. März 2015Seul le juge de divorce peut modifier une contribution d'entretien due à un enfant mineur prévue dans un jugement de divorce (art. 134 al. 3 CC), même si la modification porte sur l'allocation d'une contribution spéciale pour des besoins extraordinaires (art. 286 al. 3 CC).
  29. CDP.2014.154Cour de droit public19. März 2015Lorsqu'une demande d'indemnisation a été formulée et que la collectivité publique ne prend pas position dans les trois mois, le tiers lésé doit introduire action dans un délai de six mois sous peine de péremption, à moins que la collectivité soit entrée en pourparlers, auquel cas le délai de six…
  30. CACIV.2014.107Cour Civile, Cour d'appel19. März 2015L'article 90 CPC autorise un demandeur à cumuler plusieurs prétentions dans une même action à la condition qu'elles soient dirigées contre le même défendeur, que le même tribunal soit compétent à raison de la matière et qu'elles soient soumises à la même procédure. La prétention en paiement de…
  31. CPEN.2013.88Cour pénale18. März 2015L’appelante ayant agi dans le dessein de dire du mal de son mari et les allégations ayant trait à la vie de famille au sens de l’article 173 ch. 3 CP, elle ne peut pas se prévaloir de l’une des conditions libératoires de l’article 173 ch. 2 (cons. 4c). Le fait de soustraire les enfants à leur…
  32. CACIV.2014.68Cour Civile, Cour d'appel18. März 2015Commet une faute grave, non pas seulement moyenne (ou moyennement grave), encore moins légère, le motocycliste, familier des lieux qui, à proximité d'un passage pour piétons dont il connaît l'existence et ébloui par un soleil rasant, poursuit sa route sur un tronçon rectiligne d'environ 90 mètres…
  33. CDP.2013.323Cour de droit public17. März 2015Le cas de suspension de l'article 30 al. 1 let. e LACI englobe toute violation du devoir de l'assuré de donner des informations correctes et complètes de même que la communication de tous les éléments importants pour la fixation de l'indemnité. Par indications fausses ou incomplètes, il faut…
  34. CDP.2014.4Cour de droit public16. März 2015L'assurée qui envisage d'exercer une activité indépendante alors qu'elle est au chômage n'est apte au placement qu'aussi longtemps qu'elle est disposée à abandonner son activité indépendante si un travail convenable lui est proposé. La volonté hypothétique d'une personne, en tant que fait…
  35. CDP.2015.19Cour de droit public13. März 2015En matière d'expertises mono et bidisciplinaires, lorsque sont formulées des objections admissibles, il faut tenter de trouver un consensus (ATF 139 V 349 cons. 5.2.2.3). Cela étant, si pour ce type d'expertise une tentative de consensus est préférable en vue d'éviter une éventuelle procédure…
  36. CACIV.2014.95Cour Civile, Cour d'appel12. März 2015Celui qui a consenti des donations successives à son amie intime et qui entend les invalider en invoquant le dol qu'elle aurait commis en lui faisant croire qu'elle était démunie financièrement, ne respecte pas le délai prévu par l'article 31 al. 1 CO s'il agit plus d'un an après avoir sollicité…
  37. ARMC.2014.110Cour Civile, Autorité de recours en matière civile11. März 2015Le curateur ne fait pas partie des organes chargés d'assurer ou d'encourager l'exécution forcée d'une décision portant sur un droit de visite.
  38. CACIV.2014.26Cour Civile, Cour d'appel10. März 2015Examen des conditions pour le maintien de l’autorité parentale conjointe après le divorce sous le nouveau droit. En cas de grave conflit entre les parents, l’attribution de l’autorité parentale et de la garde à un seul parent se justifie.
  39. CDP.2014.152Cour de droit public9. März 2015Qualité pour recourir, intérêt pratique et concret d'un voisin à se plaindre de l'absence d'équipement d'une parcelle voisine. Il n'est pas arbitraire de retenir qu'un chemin d'accès d'une largeur de 3,20 mètres et d'une longueur d'environ 50 mètres est suffisant pour absorber le trafic induit…
  40. CDP.2011.265Cour de droit public9. März 2015Choix d'une technique opératoire différente de celle exposée au patient par un autre médecin. Consentement éclairé du patient. Lien de causalité avec les symptômes actuels nié.
  41. ARMP.2014.118Autorité de recours en matière pénale9. März 2015Une atteinte esthétique, consécutive à une brûlure, située sur le bras, n'est pas à elle seule d'une gravité suffisante pour constituer des lésions corporelles graves. La LPDIENS et son règlement d'application sont destinés à protéger en premier lieu l'intérêt collectif de sorte que, si le…
  42. ARMC.2014.86Cour Civile, Autorité de recours en matière civile9. März 2015En cas d'ordre de paiement le compte du bénéficiaire doit être crédité dans le délai de 10 jours prévu par l'art. 174 al. 2 LP.
  43. ARMC.2014.101Cour Civile, Autorité de recours en matière civile9. März 2015Conditions d'octroi de l'assistance judiciaire. Détermination de l'indigence.
  44. CDP.2014.346Cour de droit public5. März 2015Lorsqu'un arrêt de la CDP annule une décision d'adjudication et impartit au pouvoir adjudicateur de procéder à une nouvelle évaluation des offres, celui-ci ne saurait limiter le réexamen aux seules offres de l'adjudicataire et du recourant, ni, en cas d'examen de toutes les offres, garder…
  45. CDP.2014.108Cour de droit public2. März 2015Le critère déterminant pour distinguer l'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand) et l'objet du litige (Streitgegenstand) est le rapport juridique réglé par la décision, tel qu'il est réglé par son dispositif. L'autorité judiciaire de recours peut examiner des arguments relatifs à la…
  46. CDP.2013.90Cour de droit public26. Februar 2015Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un travailleur qui jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de…
  47. CDP.2013.257Cour de droit public26. Februar 2015Les moyens auxiliaires et une allocation pour impotent consécutifs à un accident sont dus par l'AI si l'accident est assuré selon la LAMal - qui ne connaît pas ces prestations - et non par l'assurance-accidents obligatoire selon la LAA.
  48. CDP.2013.297Cour de droit public25. Februar 2015Une gradation de la sanction ne se justifie que si elle repose sur un nouveau comportement de l'assuré répréhensible du point de vue du droit de l'assurance-chômage.
  49. CDP.2013.343Cour de droit public24. Februar 2015Pour être recevable, une action de droit administratif doit contenir des conclusions condamnatoires susceptibles d'être adjugées si elles sont fondées. Tel n'est pas le cas d'une conclusion tendant à l'annulation d'une décision.
  50. CDP.2014.335Cour de droit public23. Februar 2015Le respect du droit de l'enfant d'exprimer son opinion (art. 12 CDE) dans une procédure en matière de législation sur les étrangers n'exige pas une audition personnelle de l'enfant mais peut être assuré par l'intermédiaire de son représentant. L'article 24 CDE consacré au droit à la santé n'est…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.