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Tribunal Cantonal NE

225 Entscheide aus 2015 · Seite 5 von 5

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  1. CDP.2014.184Cour de droit public20. Februar 2015La fixation d'un forfait qui comprend tant le défraiement des membres de l'institution que la couverture des frais de fonctionnement de l'institution ne permet pas de considérer la condition du désintéressement comme remplie, faute de pouvoir constater et vérifier l'utilisation réelle du…
  2. CDP.2013.361Cour de droit public20. Februar 2015Au vu des mesures envisagées, à savoir l'introduction d'une taxe de stationnement dans trois parkings de La Chaux-de-Fonds, regroupant un peu plus de 160 places, la qualité pour agir pourrait éventuellement être reconnue à des riverains de la voie publique concernée, à une association d'habitants…
  3. CPEN.2014.17Cour pénale20. Februar 2015Etablissement de fausses fiches de salaires présentées à l'appui d'une demande de crédit auprès d'une banque.
  4. ARMP.2015.5Autorité de recours en matière pénale20. Februar 2015Le même avocat ne peut représenter à la fois les syndicalistes, prévenus de diffamation pour avoir décerné la palme d'or du mauvais employeur à une entreprise, et les employés de celle-ci, également prévenus de diffamation, qui leur ont fourni des renseignements. ____________________ Par arrêt…
  5. CACIV.2014.63Cour Civile, Cour d'appel18. Februar 2015Une décision de mesures protectrices de l'union conjugale qui vise à régler les besoins immédiats de la famille, pour assurer à l'épouse une stabilité financière, avant de statuer définitivement sur tous les aspects de la séparation, si elle est compréhensible dans son objectif, est toutefois…
  6. TARB.2013.3Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM)17. Februar 2015Le modèle d'assurance "médecin de famille" excluant les médecins généralistes ou internistes possédant une deuxième spécialisation est critiquable si l'assureur ne peut pas prouver que l'activité de ces médecins est plus coûteuse que celle d'autres médecins agissant aussi comme médecin de premiers…
  7. CDP.2014.190Cour de droit public17. Februar 2015Une décision qui repose sur des faits insuffisamment établis doit être annulée. Les faits sont insuffisamment établis lorsque le dossier ne permet pas à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Cas d'un licenciement en période probatoire.
  8. CDP.2014.186Cour de droit public17. Februar 2015Une décision qui repose sur des faits insuffisamment établis doit être annulée. Les faits sont insuffisamment établis lorsque le dossier ne permet pas à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Cas d'un licenciement en période probatoire.
  9. CDP.2014.132Cour de droit public13. Februar 2015La question du remboursement du salaire perçu pendant la procédure de recours doit être tranchée en application des règles sur l'enrichissement sans cause. En règle générale, le fonctionnaire qui ne travaille plus parce qu'il a été licencié, mais qui reçoit néanmoins le salaire en raison de son…
  10. ARMP.2014.35Autorité de recours en matière pénale11. Februar 2015Le justiciable qui, entendu par la police, puis par le ministère public, en qualité de personne appelée à donner des renseignements, est informé de son droit de faire appel à un défenseur et accepte de répondre aux questions posées sans la présence d’un avocat, puis qui - compte tenu de ses…
  11. CDP.2014.194Cour de droit public10. Februar 2015Le droit de jouissance du contribuable doit être obtenu à titre gratuit pour que l'article 21 al. 1 let. b LIFD déclenche l'imposition de la valeur locative chez ce contribuable. En vertu du principe de praticabilité, applicable en matière de droits d'usufruit et de droits d'habitation, le…
  12. CDP.2014.13Cour de droit public9. Februar 2015En cas d'annonce de séquelles tardives d'un accident, en particulier en matière de lésions dentaires, il ne saurait y avoir de délai précis au-delà duquel le simple écoulement du temps interromprait le lien de causalité naturelle, indépendamment des circonstances du cas (cons. 5a).
  13. ARMP.2014.112Autorité de recours en matière pénale6. Februar 2015Selon l’article 107 CPP, le droit des parties de consulter le dossier est une composante de leur droit d’être entendu. L’article 101 al. 1 CPP précise que les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et…
  14. CDP.2014.358Cour de droit public3. Februar 2015Le but de toute procédure de soumission ne peut être atteint que sur la base d’une réelle mise en concurrence. Lorsque trois offres sur quatre au moins ne peuvent pas être prises en considération en vue de l'adjudication, le pouvoir adjudicateur peut, en application de l'article 36 al. 2 let. b…
  15. CACIV.2014.54Cour Civile, Cour d'appel30. Januar 2015La doctrine et la jurisprudence excluent du champ de l'article 31 CL une preuve à futur requise non pas du fait que la preuve risque de disparaître, mais pour évaluer les chances de succès d'un procès (cons. 2 et 3). L'article 10 let. a LDIP admet la compétence, pour prononcer des mesures…
  16. CDP.2014.259Cour de droit public29. Januar 2015L'associé gérant avec signature individuelle d'une Sàrl déclarée en faillite et dont la liquidation est effectuée en la forme sommaire peut, selon les circonstances, être considéré comme apte au placement, et n'occupant pas une position assimilable à celle de l'employeur, nonobstant le maintien de…
  17. CPEN.2014.70Cour pénale29. Januar 2015L'auteur frappe la victime à deux reprises avec un couteau dans le thorax et l'abdomen, prenant le risque de lui causer des lésions corporelles graaves. La prévention de tentative de lésions corporelles graves (art. 22/122 CP) est dans ce cas retenue.
  18. CDP.2014.226Cour de droit public26. Januar 2015Un employeur n'a pas un intérêt digne d'être protégé à la constatation que l'activité exercée en sa faveur par des experts externes - et considérée jusqu'alors comme étant dépendante – doit nouvellement être considérée comme indépendante. Il peut préserver son intérêt dans le cadre d'une décision…
  19. CDP.2014.120Cour de droit public23. Januar 2015En tant qu'autorité sans personnalité juridique, le Ministère public n'a pas la qualité pour agir en justice en dehors des cas prévus par la loi. Faute de délégation expresse contenue dans une base légale, le Ministère public jurassien n'est dès lors pas habilité à recourir pour le canton devant…
  20. CDP.2013.289Cour de droit public23. Januar 2015L'instauration d'une zone réservée suppose réunies trois conditions matérielles, soit une intention de modifier la planification, une délimitation exacte des territoires concernés et le respect du principe de la proportionnalité. Le classement d'un terrain en zone réservée entraîne une restriction…
  21. CPEN.2014.67Cour pénale22. Januar 2015In dubio pro reo. Distinction entre voies de fait et lésions corporelles simples. Injure. Provocation directe ou risposte immédiate? Choix du type de sanction. Rappel des principes. Critères de fixation de la peine.
  22. CDP.2014.336Cour de droit public19. Januar 2015Le soumissionnaire qui n'est pas en mesure, après avoir été auditionné par l'adjudicateur, de rassurer celui-ci sur ses capacités à garantir l'exécution complète du marché pour lequel il a fait une offre anormalement basse peut être exclu de la procédure d'adjudication.
  23. CDP.2014.150Cour de droit public14. Januar 2015Le taux d'occupation du sol est le rapport entre l'emprise au sol des bâtiments et la surface sise en zone d'urbanisation d'un bien-fonds, déduction faite des zones expressément mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 13 RELCAT. La surface constructible d'un terrain n'est donc pas fonction de son…
  24. CACIV.2013.78Cour Civile, Cour d'appel13. Januar 2015Il serait absurde, dans une convention de partage successoral, d'accorder à une partie un délai de trois mois pour constituer une cédule hypothécaire et de prévoir l'obligation pour celle-ci de verser un montant de 300'000 francs à l'autre partie, si elle ne lui remet pas un avis d'instrumentation…
  25. CDP.2013.271Cour de droit public6. Januar 2015Prise en compte d'un fait survenu après le dépôt du recours auprès du Tribunal cantonal (en l'espèce: acquisition de la nationalité suisse). Le droit à l'octroi d'une autorisation de séjour au conjoint d'un ressortissant suisse s'éteint si le conjoint étranger ou une personne dont il a la charge…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.