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Tribunal Cantonal NE

225 Entscheide aus 2015 · Seite 3 von 5

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  1. CPEN.2015.31Cour pénale17. Juli 2015Si un jugement rendu après renvoi à l'autorité de première instance par la juridiction d'appel est susceptible à son tour d'un appel, les moyens écartés à l'occasion du premier appel ne sont pas recevables dans la deuxième procédure d'appel, sous réserve d'éléments nouveaux survenus dans…
  2. ARMP.2015.89Autorité de recours en matière pénale17. Juli 2015Lorsque la procédure d'autorisation de mesures de surveillance s’inscrit non pas dans un prononcé initial de mesures de surveillance – dans le cadre duquel les informations sont souvent très sommaires, du fait du stade très précoce de l’enquête – mais qu’il s’agit au contraire d’une prolongation…
  3. ARMP.2015.74Autorité de recours en matière pénale17. Juli 2015Une assistante sociale de l'Office de protection de l'enfant, nommée curatrice des enfants d'un couple séparé, ne se rend pas coupable d'abus d'autorité, quand bien même – hypothèse non réalisée en l'espèce – elle aurait rapporté des faits inexacts dans ses rapports au juge matrimonial. En effet…
  4. ARMP.2015.69Autorité de recours en matière pénale16. Juli 2015Le juge qui, après avoir ordonné l'expertise psychiatrique d'une enfant dans le cadre d'un litige matrimonial, fait emmener celle-ci par la police chez l'expert, la mère refusant de le faire elle-même , ne se rend pas coupable d'abus d'autorité, même si, du point de vue procédural, on peut se…
  5. CACIV.2015.13Cour Civile, Cour d'appel16. Juli 2015Lorsque le mari perçoit un revenu élevé, un délai d'adaptation doit être accordé à l'épouse – qui, en l'espèce, avait ouvert un institut de soins esthétiques ayant périclité sans sa faute – pour trouver une activité lucrative, même si elle n'est âgée que de 39 ans et n'a plus d'enfant à…
  6. CPEN.2014.32Cour pénale10. Juli 2015Casserole remplie de pommes de terre posée sur une plaque enclenchée à son maximum laissée sans surveillance. Déclenchement d'un incendie provoquant des dommages au bloc cuisine et à la hotte d'aspiration. Violation fautive du devoir de prudence reconnu. Condamnation pour incendie par négligence.
  7. CDP.2015.65Cour de droit public9. Juli 2015Les voisins considèrent que l'accès n'est pas juridiquement garanti car pas d'inscription de servitude de passage et qu'il est insuffisant au sens de la LAT. Rappel qu'une commune est liée par le préavis du SAT qui mentionne des conditions. L'accès doit être juridiquement garanti au moment de la…
  8. CDP.2014.306Cour de droit public9. Juli 2015Lorsqu'un versement indu d'une prestation AI résulte d'une violation de l'obligation de renseigner (art. 31 LPGA et 77 RAI), la modification de la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres conditions mises à la restitution - une obligation de restituer…
  9. CPEN.2015.21Cour pénale9. Juli 2015Principes régissant la fixation de la peine et l'octroi du sursis. Rappel de la notion du principe de célérité.
  10. CDP.2014.235Cour de droit public8. Juli 2015En ne réglant pas spécifiquement l'écolage des élèves majeurs, l'article 20 al. 2 de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur ("Les élèves dont les parents sont domiciliés hors du canton, ou à l'étranger, paient en revanche, un écolage") ne crée pas pour autant une lacune proprement dite qui…
  11. ARMP.2015.72Autorité de recours en matière pénale8. Juli 2015La procédure menée devant le Tribunal régional est affectée d'un vice grave à mesure que le condamné n'a pas été pourvu d'un défenseur alors qu'un cas de défense obligatoire existait, puisque la procédure tend à la révocation du sursis portant sur 18 mois de peine privative de liberté…
  12. ARMC.2015.21Cour Civile, Autorité de recours en matière civile6. Juli 2015La partie requérante à la preuve à futur doit indemniser la partie intimée pour ses frais de mandataire professionnel, sous réserve d'une autre répartition dans la décision au fond. En effet, la partie intimée est amenée contre sa volonté à participer à la procédure de preuve à futur et elle doit…
  13. ARMC.2015.18Cour Civile, Autorité de recours en matière civile2. Juli 2015Il n'est pas exclu que malgré sa haute valeur litigieuse (qui pourrait s'élever à 10'000'000 de francs), la cause ne présente pas des difficultés en proportion avec l'ampleur des actifs de la succession à partager. L'avance demandée par 150'000 francs devra dès lors être réduite à 65'000 francs…
  14. CPEN.2015.2Cour pénale30. Juni 2015Celui qui demande à sa victime de descendre le rejoindre, à défaut de quoi il monterait "foutre la merde et fracasser tout le monde", puis l'emmène de force dans un véhicule commet une contrainte et une séquestration. Tentative de contrainte réalisée lorsque l'auteur fait écrire par son codétenu…
  15. CPEN.2015.25Cour pénale30. Juni 2015Le retrait de l'appel par le prévenu, assisté d'un avocat, lors d'une audience devant le ministère public, est défiitif, aucune information inexacte de l'autorité ne pouvant être retenue. ____________________ Par arrêt du 13.06.2016 (réf. 6B_847/2015), le TF a rejeté le recours en matière pénale…
  16. CDP.2014.81Cour de droit public25. Juni 2015Les frais d'entretien immobilier sont déductibles chez celui qui les supporte, en général celui qui réalise le revenu correspondant. Exception : le nu-propriétaire. Celui qui laisse entrer en force une taxation qu'il sait erronée pour en tirer avantage pour un autre impôt ne peut être protégé.
  17. CDP.2014.80Cour de droit public25. Juni 2015Les frais d'entretien immobilier sont déductibles chez celui qui les supporte, en général celui qui réalise le revenu correspondant. Exception : le nu-propriétaire. Celui qui laisse entrer en force une taxation qu'il sait erronée pour en tirer avantage pour un autre impôt ne peut être protégé.
  18. CDP.2014.286Cour de droit public25. Juni 2015La profession d'avocat suppose non seulement la titularité d'un titre universitaire, mais également l'accomplissement d'un stage et la réussite de l'examen de fin de stage. Lorsque le stage est entrepris sans interruption après l'achèvement de la formation universitaire, le brevet d'avocat doit…
  19. CDP.2013.207Cour de droit public25. Juni 2015Rappel des conditions pour qu'une entité soit reconnue d'utilité publique (cons. 6). Une fondation qui possède un double but, soit la construction, location et gestion d'immeubles destinés à des personnes âgées ou avec un handicap et (éventuellement) la construction d'immeubles collectifs dont le…
  20. CDP.2015.84Cour de droit public23. Juni 2015Vols d’environ 1'000 objets pour une valeur de plus de 4'000 francs d’un employé de l’hôpital dans le cadre de son activité professionnelle. La nature et la gravité des faits commis sont propres à rompre la relation de confiance existant entre un employé et son employeur dont on ne peut…
  21. CACIV.2015.5Cour Civile, Cour d'appel19. Juni 2015Le délai d'un an prévu par l'article 11 LResp pour présenter une demande d'indemnisation à l'hôpital éventuellement responsable de la stérilité d'une patiente consécutive à une mauvaise prise en charge ne débute pas au moment où l'intéressée a soupçonné son infertilité, après consultation de sa…
  22. CPEN.2014.71Cour pénale18. Juni 2015L'auteur qui se fait remettre un montant de 40'000 francs en indiquant qu'il servira à constituer une promesse de vente sur un terrain, cette dernière devant servir de garantie à la banque pour financer l'acquisition de 2000 tonnes d'urée alors qu'il sait déjà que la banque ne le suivra pas et ne…
  23. CPEN.2015.16Cour pénale17. Juni 2015Les auteurs ont pénétré sur un bateau, mis le feu à des gilets de sauvetage, vu des flammes puis s'en sont allés bien qu'ils aient constaté qu'il y avait encore du feu, causant un incendie. La prévention d'incendie intentionnel au sens de l'article 221 al. 1 CP a été retenue, à tout le moins par…
  24. CPEN.2015.9Cour pénale15. Juni 2015Détecteur de radar installé dans un véhicule. Une durée de douze mois entre les faits et le jugement de première instance n'est pas excessive. Les conditions pour que le prévenu puisse bénéficier de l'erreur de droit ou de l'exemption de peine ne sont pas réalisées. ____________________ Par…
  25. ARMP.2015.24Autorité de recours en matière pénale12. Juni 2015Un classement par opportunité est justifié lorsque les parties ont trouvé un arrangement selon lequel le prévenu s'engageait à restituer à la plaignante les tentes, propriété de celle-ci, se trouvant dans le parc de la maison vigneronne qu'elle avait louée. En effet, cette proposition de…
  26. CDP.2014.300Cour de droit public11. Juni 2015Instruction complémentaire. Il s'agissait d'établir plus concrètement dans quelle mesure les limitations liées aux éventuels troubles neurologiques, allergologiques et cardiologiques étaient de nature à influencer la capacité de travail et de déterminer si ces affections étaient compatibles avec…
  27. CACIV.2015.2Cour Civile, Cour d'appel11. Juni 2015L'appel interjeté par l'administrateur de la communauté des propriétaires d'étages au nom de celle-ci est recevable à raison de la valeur litigieuse, lorsque les honoraires annuels de l'administrateur, multipliés par vingt, atteignent le seuil de 10'000 francs. Cette recevabilité est en revanche…
  28. CDP.2014.172Cour de droit public9. Juni 20151. A. et B. sont directeurs respectivement du centre X. et Y., institutions reconnues d'utilité publique. Ces centres font partie d'une fondation de droit privé, laquelle a notamment pour buts la promotion de la prévention, des traitements et de la réduction des risques dans le domaine des…
  29. CDP.2013.113Cour de droit public9. Juni 2015Selon l'article 80a LEaux, les factures d'eau émises en novembre et décembre 2011 doivent être contestées par la voie du recours devant le DGT (DDTE) puis devant le Tribunal cantonal. L'eau distribuée par la commune à un usager et dûment enregistrée par le système de distribution doit être payée…
  30. ARMP.2014.136Autorité de recours en matière pénale9. Juni 2015L’article 115 CPP n’exclut pas qu’une association professionnelle ou économique puisse avoir qualité de lésé, si le bien dont la protection est invoquée est commun à une grande partie, voire à la totalité de ses membres. Si une telle condition est sans doute assez rarement remplie, l’application…
  31. CACIV.2014.97Cour Civile, Cour d'appel9. Juni 2015L'associé gérant d'une société à responsabilité limitée ne répond pas envers la bailleresse de celle-ci du dommage consécutif aux loyers restés impayés suite à la faillite de celle-ci, le non-paiement des loyers ne constituant notamment pas un acte illicite.
  32. CDP.2014.250Cour de droit public29. Mai 2015Le retrait de la réquisition de poursuite après le paiement de l'avance de frais ne s'oppose pas au versement d'une indemnité en cas d'insolvabilité, pour autant que le retrait – qui implique le remboursement de l'avance de frais – soit en relation avec l'endettement notoire de l'employeur.
  33. CDP.2014.249Cour de droit public29. Mai 2015Le retrait de la réquisition de poursuite après le paiement de l'avance de frais ne s'oppose pas au versement d'une indemnité en cas d'insolvabilité, pour autant que le retrait – qui implique le remboursement de l'avance de frais – soit en relation avec l'endettement notoire de l'employeur.
  34. CDP.2014.248Cour de droit public29. Mai 2015Le retrait de la réquisition de poursuite après le paiement de l'avance de frais ne s'oppose pas au versement d'une indemnité en cas d'insolvabilité, pour autant que le retrait – qui implique le remboursement de l'avance de frais – soit en relation avec l'endettement notoire de l'employeur.
  35. CDP.2014.247Cour de droit public29. Mai 2015Le retrait de la réquisition de poursuite après le paiement de l'avance de frais ne s'oppose pas au versement d'une indemnité en cas d'insolvabilité, pour autant que le retrait – qui implique le remboursement de l'avance de frais – soit en relation avec l'endettement notoire de l'employeur.
  36. CDP.2014.246Cour de droit public29. Mai 2015Le retrait de la réquisition de poursuite après le paiement de l'avance de frais ne s'oppose pas au versement d'une indemnité en cas d'insolvabilité, pour autant que le retrait – qui implique le remboursement de l'avance de frais – soit en relation avec l'endettement notoire de l'employeur.
  37. CDP.2014.245Cour de droit public29. Mai 2015Le retrait de la réquisition de faillite après le paiement de l'avance de frais ne s'oppose pas au versement d'une indemnité en cas d'insolvabilité, pour autant que le retrait – qui implique le remboursement de l'avance de frais – soit en relation avec l'endettement notoire de…
  38. CACIV.2015.32Cour Civile, Cour d'appel28. Mai 2015Le parent attributaire de la garde de fait ne peut modifier le lieu de résidence de l’enfant qu’avec l’accord de l’autre parent ou sur décision du juge si le nouveau lieu de résidence se trouve à l’étranger ou s’il a un impact important pour l’exercice de l’autorité parentale ou pour les relations…
  39. CACIV.2014.16Cour Civile, Cour d'appel26. Mai 2015Les créances de salaire et celles d’indemnité de fin des rapports contractuels (en espèces ou sous forme de participation par action) ne s’excluent pas mutuellement et peuvent être déduites en justice concurremment en application du principe d’indépendance (cons. 2). La créance du travailleur…
  40. CDP.2014.211Cour de droit public12. Mai 2015Violation du droit d'être entendu. Défaut de réponse à un courrier de l'assurée et refus d'accès au dossier. Annulation de la décision.
  41. ARMP.2015.7Autorité de recours en matière pénale12. Mai 2015Le recours interjeté contre une ordonnance de classement par l'auteur d'une plainte pénale pour faux témoignage concernant les déclarations faites par un tiers dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire est probablement irrecevable, la déposition incriminée ne semblant pas avoir joué…
  42. CDP.2012.373Cour de droit public11. Mai 20151. Le chômeur qui n'annonce pas sur ses formulaires mensuels IPA une première période de tests ou d'essai, selon lui non rémunéré, puis son engagement effectif, doit être sanctionné pour faute grave. 2. En matière de prise en compte de gains fictifs, il n'appartient pas à l'Office juridique et de…
  43. CDP.2014.296Cour de droit public8. Mai 2015Décision de l’Office d'application des peines et mesures accordant l’assistance administrative à X. "dans la procédure tendant à la réintégration en milieu carcéral et à l'établissement d'un nouveau rapport d'expertise psychiatrique" et désignant Me Y. en tant que mandataire d’office. Requête de…
  44. CDP.2014.236Cour de droit public8. Mai 2015La fixation d'un but général et large ne fait pas obstacle à une exonération, pour autant que le but soit véritablement de service public ou d'utilité publique, dans toutes ses composantes. Le cercle des bénéficiaires doit être ouvert quant aux bénéficiaires potentiels. Le fait que le nombre de…
  45. ARMC.2015.12Cour Civile, Autorité de recours en matière civile8. Mai 2015Lorsque le défendeur a un intérêt à obtenir une décision rapide et que de longs délais de paiement ont été accordés, il convient de lui reconnaître la qualité pour recourir (cons. 1b). Le droit de s'exprimer avant qu'une décision soit prise à son encontre ne concerne pas que les décisions…
  46. CDP.2014.298Cour de droit public6. Mai 2015Même si, prise isolément, la décision de compensation mentionnant seulement les factures à compenser est insuffisamment motivée, pas de violation du droit d'être entendu dans la mesure où la décision de restitution préalablement rendue ainsi que le projet de décision y relatif permettent de…
  47. CDP.2014.269Cour de droit public6. Mai 2015Même si, prise isolément, la décision de compensation mentionnant seulement les factures à compenser est insuffisamment motivée, pas de violation du droit d'être entendu dans la mesure où la décision de restitution préalablement rendue ainsi que le projet de décision y relatif permettent de…
  48. ARMC.2014.64Cour Civile, Autorité de recours en matière civile6. Mai 2015Les honoraires d'avocat réclamés par la société cessionnaire des droits de la masse en faillite ne causent aucun préjudice à la société faillie lorsqu'ils ne figurent pas à l'état de collocation. Seule l'action individuelle (à défaut de l'action sociale) permet à la société cessionnaire de faire…
  49. CDP.2015.49Cour de droit public5. Mai 2015Du fait qu'en matière d'examens, l'autorité de recours n'a pas la compétence de substituer son pouvoir d'appréciation à celui de la commission d'examen, l'admission d'un vice formel ne peut pas conduire à réformer la décision querellée dans le sens d'une délivrance du CFC, mais tout au plus à…
  50. CDP.2015.23Cour de droit public5. Mai 2015"Garantie produit des panneaux photovoltaïques" et "Garantie de la puissance nominale PV" garantie du constructeur ou garantie du soumissionnaire? interprétation de ces sous-critères au regard du principe de la confiance et du critère principal (Qualité technique de l'offre). Vice affectant le…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.