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Tribunal Cantonal NE

225 Entscheide aus 2015 · Seite 2 von 5

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  1. CDP.2015.235Cour de droit public21. Oktober 2015Un concierge engagé pour une durée indéterminée à un taux d'activité de 75 %, dont l'engagement soumet le salaire aux classes de traitement de l'Etat et le temps de travail, les congés et les vacances à la loi sur le statut de la fonction publique, le code des obligations étant applicable à titre…
  2. CDP.2015.197Cour de droit public20. Oktober 2015Le fait de tomber en panne d'essence sur une autoroute dépourvue de bande d'arrêt d'urgence crée un danger pour la sécurité d'autrui. Dès lors qu'une telle panne – compte tenu des circonstances du cas d'espèce – est imputable à une négligence du conducteur, il y a infraction entraînant un retrait…
  3. CDP.2014.333Cour de droit public20. Oktober 2015Contrevient à l'ordre juridique suisse au sens de l'article 14 let. c LN l'étranger qui a notamment commis une tentative de meurtre et un délit manqué de meurtre quinze ans auparavant, même si l'Autorité pénale l'a reconnu irresponsable et que la mesure prononcée à son encontre n'a pas été…
  4. CDP.2014.277Cour de droit public20. Oktober 2015Les autorités administratives ne peuvent pas fonder un retrait du permis de conduire sur un rapport de police dont l'auteur s'est lui-même écarté pour annuler l'amende d'ordre prononcée, mettant ainsi en doute la valeur probante de ce document.
  5. CDP.2013.348Cour de droit public15. Oktober 2015L'article 91 du règlement cantonal en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, qui prévoyait la possibilité de prendre une retraite anticipée avant 58 ans, n'était pas conforme au droit fédéral dont la primauté est consacrée par l'article 49 al. 1 Cst. féd. Principe de l'équivalence non…
  6. CDP.2015.152Cour de droit public12. Oktober 2015La qualité de dénonciateur ou plaignant à l'autorité de surveillance du notariat ne donne pas le droit de recourir contre la décision de ladite commission refusant d'entrer en matière - faute d'intérêt digne de protection.
  7. CDP.2015.238Cour de droit public9. Oktober 2015Le retard pris dans l'attribution d'un mandat d'expertise par le biais de la plateforme SuisseMED@P doit être considéré comme injustifié lorsqu'il conduit à reporter au-delà de tout délai raisonnable la décision finale. In casu, un mandat d'expertise qui n'est pas attribué après un délai de 26…
  8. CMPEA.2014.65Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte9. Oktober 2015Application de la Convention de Lugano entre la Suisse et la France (cons. 3). Notion de comparution au sens de l'article 24 CL (cons. 4). Absence d'une convention attributive de juridiction en l'espèce (cons. 5).
  9. CMPEA.2014.64Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte9. Oktober 2015Application de la Convention de Lugano entre la Suisse et la France. Notions de domicile et de résidence habituelle au sens de l'article 5 CL (cons. 3). Notion de comparution au sens de l'article 24 CL (cons. 4). Absence d'une convention attributive de juridiction en l'espèce (cons. 5).
  10. CDP.2014.203Cour de droit public6. Oktober 2015La notion de variante n'est pas définie en matière de marchés publics. Il n'appartient pas au juge de jouer le rôle de "super pouvoir adjudicateur", ni de dire si une solution plus ou moins adéquate ou innovante aurait dû être choisie. On ne saurait retenir qu'une variante est incomplète et ne…
  11. CDP.2015.139Cour de droit public2. Oktober 2015L'intimé n'a pas établi les faits de manière suffisamment précise pour permettre de vérifier les motifs à la base du licenciement. En se contentant d'admettre les faits relatés, au demeurant mal détaillés, contestés par la recourante sans s'être, au préalable, assuré de leur réalité, et en…
  12. CDP.2014.305Cour de droit public1. Oktober 2015L'instrument du plan spécial, ayant pour but la résolution de problèmes particuliers de planification, il ne peut être utilisé que pour permettre la réalisation de projet que le plan d'aménagement n'a pu prévoir ou pour des objets dont la réalisation doit, de par la loi, se faire sur la base d'un…
  13. CDP.2015.131Cour de droit public30. September 2015La résiliation immédiate doit, pour être valable, intervenir dans un délai raisonnable. Plus spécifiquement, dès que le droit d'être entendu de l'employé a été respecté et les fait établis, l’employeur de droit public ne peut plus tarder à mettre un terme à la relation de travail, sous peine de…
  14. CDP.2014.54Cour de droit public30. September 2015Une dénonciation anonyme doit être prise en considération si un intérêt public prépondérant, tel la sécurité des personnes, l'exige. Une autorisation de conduire délivrée en Suisse, qui a été échangée contre une autorisation de conduire à l'étranger ne recouvre pas automatiquement sa validité…
  15. CDP.2014.325Cour de droit public25. September 2015La personne qui acquiert un immeuble en copropriété pour une part d'une demi et qui par la suite acquiert l'autre part d'une demi au même immeuble ne peut pas bénéficier du taux réduit des lods pour cette deuxième acquisition. La possibilité de bénéficier du taux réduit en cas de première…
  16. ARMC.2015.40Cour Civile, Autorité de recours en matière civile25. September 2015Un grave problème de liquidités, qui se traduit par une balance très négative entre les actifs réalisables et les dettes à court terme, ne permet pas d'admettre que la solvabilité du failli est plus vraisemblable que son insolvabilité (art. 174 al. 2 LP), ceci en dépit de mesures prises par le…
  17. CDP.2015.90Cour de droit public24. September 2015La seule appartenance d'un expert médical à un parti politique critique à l'encontre d'une catégorie de rentiers AI ne permet pas de considérer cet expert comme prévenu à l'encontre d'une personne au seul motif qu'elle pourrait faire partie de cette catégorie.
  18. CPEN.2015.3Cour pénale24. September 2015Véhicule circulant à contre-sens sur l'autoroute. Grave accident de la circulation. Quand les blessures subies par le conducteur fautif et leurs suites sont nettement moins importantes que celles subies par les victimes (séquelles permanentes) et quand la faute commise est en outre objectivement…
  19. CDP.2015.143Cour de droit public23. September 2015L'obligation d'entretien des père et mère comprend les frais des traitements hospitaliers.
  20. CDP.2014.348Cour de droit public23. September 2015S'agissant des autorités administratives ou exécutives, la récusation ne touche en principe que les personnes physiques individuelles les composant et non l'autorité en tant que telle. Lorsque la récusation vise à relever une autorité entière des tâches qui lui sont attribuées par la loi et…
  21. CCIV.2014.6Cour Civile, Cour civile au sens strict23. September 2015Conditions pour instaurer des mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale (cons. 2 et 3). Validité d'une clause de renonciation à agir (cons. 5) Absence de circonstances particulières qui rendraient déloyal au sens des articles 2 et 3 à 8 LCD le comportement de l'intimé (cons. 6).
  22. CDP.2015.110Cour de droit public22. September 2015Une offre est anormalement basse lorsqu'il est manifeste qu'elle ne permet pas au soumissionnaire de garantir la parfaite exécution du contrat ou que son entreprise ne pourra y survivre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la société adjudicataire étant en bonne santé financière et rien…
  23. CACIV.2013.92Cour Civile, Cour d'appel22. September 2015Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral si l'octroi d'un passage nécessaire au sens de l'article 694 CC doit en principe être accordé pour des maisons d'habitation situées dans des localités ou des zones construites, le passage nécessaire s'apprécie différemment, et toujours selon les…
  24. ARMC.2015.71Cour Civile, Autorité de recours en matière civile15. September 2015Selon le Tribunal fédéral (ATF 127 III 232), un jugement sur action en libération de dette, même s'il n'emporte aucune condamnation pécuniaire du poursuivi, constate définitivement la qualité d'obligé de celui-ci, en sorte qu'il n'apparaît pas arbitraire de lui attribuer, à l'égal d'un jugement…
  25. CDP.2014.284Cour de droit public9. September 2015Les frais d'entretien déterminants correspondent aux 105 % du forfait pour l'entretien proprement dit, à l'exclusion de tous suppléments. En fixant à 500 francs le seuil minimal de l'excédent de dépenses donnant droit au versement d'une aide à la formation, la réglementation neuchâteloise est…
  26. CPEN.2014.79Cour pénale9. September 2015Une infraction d'escroquerie par commission est réalisée lorsque le bénéficiaire d'aide sociale signe, lors des entretiens avec son assistant social, les budgets mensuels, n'indiquant rien dans la colonne "revenus", et n'informant pas les services sociaux du contrat de travail et des salaires…
  27. ARMP.2015.98Autorité de recours en matière pénale7. September 2015Lorsqu'un risque de collusion est invoqué, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières de l'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de manœuvres propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des…
  28. CDP.2014.281Cour de droit public3. September 2015La décision par laquelle une autorité de recours annule la décision de l'autorité inférieure et lui renvoie la décision pour complément d'instruction et nouvelle décision est une décision incidente qui ne peut faire l'objet d'un recours séparé que si elle est de nature à causer un grave…
  29. CACIV.2015.3Cour Civile, Cour d'appel3. September 2015En application de l'art. 15 CLrev, les transactions électroniques sont incluses dans le champ de protection conventionnel (cons. 3). Conditions d'un for conventionnel au domicile du consommateur : la seule détention d’un site Internet n’implique pas, pour le fournisseur, une activité commerciale…
  30. CDP.2014.273Cour de droit public2. September 2015L'institution de l'avertissement préalable (art. 46 LSt) consiste à permettre à celui qui ne remplit pas à satisfaction les exigences de sa fonction à démontrer, dans un certain délai, qu'il est capable de fournir l'amélioration attendue. L'avertissement constitue ainsi une étape préalable…
  31. CPEN.2014.95Cour pénale2. September 2015Une remorque attelée à un véhicule tracteur se décroche sur l'autoroute. En l'absence d'expertise de la remorque, il n'est pas possible d'exclure que la rupture est due à une défectuosité du système d'attelage.
  32. CDP.2014.315Cour de droit public31. August 2015Violation du droit d'être entendu des salariés intéressés - désignés comme tels par la caisse de compensation mais annoncés comme indépendants -, faute de notification des décisions de cotisations salariales non versées en leur faveur adressées à leur "employeur". Violation du droit d'être…
  33. ARMC.2015.28Cour Civile, Autorité de recours en matière civile31. August 2015L'article 7a LI-CO, sous la note marginale « Mandataire en matière de contrat de travail », stipule que toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter au procès par un représentant professionnellement qualifié d'une organisation syndicale ou patronale pour tous les litiges en…
  34. CDP.2012.377Cour de droit public28. August 2015Les gabarits pour la hauteur et la distance ne s'appliquent pas aux antennes de téléphonie mobile, mais les normes de protection incendie doivent être respectées.
  35. CACIV.2014.96Cour Civile, Cour d'appel24. August 2015L’article 101 al. 2 CO ne comporte pas, pour l’exclusion de la responsabilité du fait des auxiliaires, la même restriction, en cas de dol ou de faute grave, que l’article 100 al. 1 CO, s’agissant de la responsabilité du débiteur lui-même (cons. 3). Il n’y a pas d’exclusion valable de la…
  36. CDP.2014.295Cour de droit public21. August 2015Le recourant qui conteste la motivation de la décision attaquée, tout en reconnaissant expressément le bien-fondé de son dispositif, n'a pas la qualité pour recourir et son recours doit être déclaré irrecevable.
  37. CPEN.2014.78Cour pénale18. August 2015Participation d'un ancien conseiller d'Etat à des actes d'enquête du Service de la surveillance et des relations de travail. Abus d'autorité retenu en rapport avec les conditions dans lesquelles certaines auditions ont été menées. En outre, faux dans les titres retenu en raison de l'omission de la…
  38. CDP.2015.188Cour de droit public10. August 2015Les décisions (incidentes et finales) rendues en application de l'art. 64 al. 1 let. a et b LEtr sont susceptibles d'être déférées dans un délai de cinq jours auprès du DEAS, puis de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.
  39. CDP.2014.35Cour de droit public4. August 2015La jurisprudence cantonale a précisé que la procédure de l'avertissement préalable n'était pas indispensable lorsque le seul intérêt du service motivait le renvoi ou lorsque, compte tenu de la fonction en cause, de la nature des faits reprochés au titulaire et de la personnalité de celui-ci, on ne…
  40. CDP.2014.324Cour de droit public4. August 2015La suspension du droit à l'indemnité de chômage suppose que l'assuré remplisse toutes les conditions légales posées à l'article 8 al. 1 LACI et en particulier qu'il soit sans emploi. A défaut de droit aux prestations, il n'y a pas de dommage à l'assurance de sorte qu'il ne peut y avoir suspension.
  41. CDP.2014.326Cour de droit public3. August 2015Une arrivée tardive lors d'un test en entreprise de trois jours et des propos démontrant un manque de volonté à faire les efforts nécessaires au respect des horaires est assimilable à un refus d'emploi.
  42. CDP.2013.172Cour de droit public30. Juli 2015Un employé soumis à la CCT Santé21 qui a été abusivement amené par son employeur à démissionner a droit à une indemnité au sens de l'article 336a CO. Circonstances dans lesquelles une indemnité maximale de six mois de salaire peut être allouée. ____________________ Par arrêt du 19.05.2016 (réf…
  43. CDP.2014.34Cour de droit public28. Juli 2015En ne produisant aucun justificatif (in casu bancaire) pour établir sa présence, alors qu'il en avait été expressément requis, le recourant a manqué à son obligation de collaborer à l'établissement des faits nécessaires à sa taxation. Faute d'avoir réuni des preuves propres à renverser son…
  44. CDP.2014.293Cour de droit public24. Juli 2015Un retard unique à un entretien de conseil suite à une confusion quant à l'heure du rendez-vous n'entraîne pas de sanction, si le comportement général de l'assuré démontre par ailleurs qu'il prend ses obligations de chômeur au sérieux.
  45. CPEN.2015.43Cour pénale24. Juli 2015Durant la période d'essai, il n'y a pas d'engagement nécessitant un permis de travail au sens de l'art. 117 al. 1 LEtr. En cas de non-paiement de cotisations à l'assurance chômage, s'applique l'art. 6 LACI (par renvoi de l'art. 87 LAVS) et non l'art. 106 LACI.
  46. ARMP.2015.75Autorité de recours en matière pénale24. Juli 2015Conformément à l’article 320 al. 1 CPP, l’ordonnance de classement doit être rendue par écrit et motivée (art. 80 al. 2 CPP). L’exigence de motivation remplit un double but : elle doit permettre au destinataire de comprendre les raisons qui ont guidé l’autorité à statuer dans le sens adopté et…
  47. CDP.2014.268Cour de droit public23. Juli 2015La présomption du caractère involontaire de l’atteinte à la santé est renversée lorsqu’un assuré va chercher une arme à feu et se tire une balle dans le ventre. ____________________ Par arrêt du 19.01.2016 (réf. 8C_591/2015), le TF a rejeté le recours en matière de droit public déposé contre…
  48. CACIV.2014.75Cour Civile, Cour d'appel23. Juli 2015Lorsqu'une banque stipule dans les conditions générales relatives à un compte bancaire que le dommage provenant de l'emploi de la poste est à la charge du client sous réserve de faute grave de la banque, la responsabilité de celle-ci n'est pas engagée si un tiers mal intentionné subtilise un ordre…
  49. ARMP.2014.109Autorité de recours en matière pénale21. Juli 2015Sauf circonstances très particulières, non réalisées en l'espèce, le recours du prévenu contre le refus d'exclure une partie plaignante de la procédure est irrecevable faute d'intérêt juridiquement protégé car la participation d'un plaignant à la procédure ne cause pas un préjudice irréparable au…
  50. CDP.2014.243Cour de droit public17. Juli 2015Dans l'évaluation de l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.