DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Tribunal Cantonal NE

330 Entscheide aus 2020 · Seite 4 von 7

Filter1

Kammer

Neueste zuerst
2020Alle Filter löschen
  1. CDP.2020.80Cour de droit public10. Juli 2020La subordination du versement de subventions à la reconnaissance d'utilité publique est valable pour les subventions portant sur les coûts socio-hôteliers. Un canton peut ainsi faire dépendre l'octroi de subventions de la conclusion préalable d'un contrat de prestations, étant donné que, tout en…
  2. CPEN.2019.11Cour pénale8. Juli 2020Recevabilité de l’appel (cons. 1). Pouvoir d’examen de la Cour pénale (cons. 2). Rejet de la requête tendant à ordonner la mise en œuvre d’une nouvelle expertise (cons. 3). Motivation (en l’espèce suffisante) du jugement attaqué (cons. 4). Exposé des principes relatifs à la présomption d’innocence…
  3. CACIV.2019.101Cour Civile, Cour d'appel8. Juli 2020Appel interjeté dans le délai légal (cons. 1). Motivation insuffisante de l’appel sur la question centrale du litige, ce qui conduit à constater son irrecevabilité sur ce point (cons. 2 et 3). A supposer recevable, l’appel aurait dû être rejeté à mesure que la locataire, au moment de la conclusion…
  4. CPEN.2019.53Cour pénale6. Juli 2020Application de la Directive sur le retour à un prévenu ressortissant d’Algérie. Conformément à cette directive, lorsque toutes les mesures nécessaires pour procéder à l’éloignement de l’intéressé n’ont pas été mises en œuvre, seule une peine pécuniaire peut être prononcée en cas de condamnation…
  5. CDP.2019.248Cour de droit public3. Juli 2020La décision qui tranche une question matérielle relative à l’expropriation matérielle et dit que l’indemnité sera fixée ultérieurement est une décision incidente susceptible de recours uniquement s’il y a préjudice irréparable ou s’il saute aux yeux qu’une entrée en matière permettrait d’éviter…
  6. CPEN.2019.118Cour pénale2. Juli 2020Exploitation d’un club house, théoriquement destiné aux membres d’un club de motards, comme établissement public. Dès lors que l’offre de repas contre paiement était destinée à un large public et n’était pas limitée à un cercle de personnes, comme les membres du club, le caractère privé du local…
  7. CMPEA.2019.53Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte2. Juli 2020Recevabilité. Conversion du recours en appel (cons. 1 b-d). Irrecevabilité des conclusions en constatation (cons. 1e). Lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, tous les faits nouveaux invoqués en appel sont recevables, même si l’intéressé a violé son devoir de…
  8. CMPEA.2020.27Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte1. Juli 2020Principes régissant la fixation des honoraires du curateur, en fonction des articles 31 ss LAPEA et de la jurisprudence fédérale qui en a annulé l’article 31b al. 1, en tant qu’il plafonnait à 30 % au maximum l'augmentation de la rémunération de base dans les cas où cette dernière apparaîtrait…
  9. CDP.2019.354Cour de droit public29. Juni 2020La valeur probante attachée à une expertise médicale n’est pas remise en cause par l’écoulement du temps aussi longtemps que des nouveaux éléments médicaux ne rendent pas vraisemblable une modification de l’état de santé d’un assuré.
  10. CMPEA.2019.65Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte29. Juni 2020Enfant de deux ans présentant déjà un tableau traumatique conséquent - éventuellement une fracture du poignet, multiples fractures des côtes et choc à la tête avec hématome sur le visage et la tempe – qui suffit à retenir que l’intégrité physique de l’enfant serait gravement menacée si elle était…
  11. CDP.2020.84Cour de droit public25. Juni 2020Le bénéficiaire d’une aide matérielle qui a fourni, à l’appui de sa demande, notamment sa taxation fiscale, dont il résultait certains éléments de fortune, en particulier immobilière, ne doit pas rembourser les prestations indûment perçues, faute d’avoir donné des indications fausses ou…
  12. CDP.2020.21Cour de droit public25. Juni 2020Aux termes de l’article 64 al. 6 LAVS, en dérogation à l’article 35 LPGA, les conflits relatifs à l’affiliation aux caisses sont tranchés par l'OFAS. Lorsqu'une caisse de compensation affilie une personne et fixe simultanément le montant des cotisations mises à la charge de celle-ci, le tribunal…
  13. CDP.2020.64Cour de droit public24. Juni 2020Lorsque le droit de propriété reçoit une nouvelle définition, supprimant des possibilités dont disposait jusqu’alors le propriétaire, les personnes concernées ne peuvent en principe prétendre à aucune indemnité. Tel est le cas d’un propriétaire qui se voit interdire l’exploitation de la tourbe…
  14. CMPEA.2020.23Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte23. Juni 2020Recours contre une ordonnance de classement du juge des mineurs. Absence d’avis de clôture avant le classement. Violation du principe « in dubio pro duriore » dans un cas où les perspectives d’acquittement et de condamnation paraissent au moins équivalentes. Octroi de l’assistance judiciaire…
  15. ARMP.2020.72Autorité de recours en matière pénale19. Juni 2020Recevabilité du recours (cons. 1). Cadre légal de la détention pour des motifs de sûreté (cons. 2). Forts soupçons (retenus en l’espèce) (cons. 3). Risque de fuite (retenu en l’espèce) (cons. 4). Mesures de substitution (rejetées en l’espèce) et proportionnalité de la détention (confirmée en…
  16. CDP.2019.340Cour de droit public18. Juni 2020Une suspension de l’indemnité de chômage pour faute grave n’est pas critiquable lorsque, sans s’assurer d’un nouvel emploi, un assuré résilie son contrat de travail en raison de circonstances auxquelles il pouvait remédier par des mesures raisonnablement exigibles de sa part et sans préjudice au…
  17. CACIV.2019.98Cour Civile, Cour d'appel18. Juni 2020Recevabilité de l’appel (cons. 1, let. a). Dépôt tardif d’une pièce déposée en annexe à l’appel (cons. 1, let. b). Conclusion n° 3 de la réponse à l’appel déclarée irrecevable, dans la mesure où l’intimée n’a pas formellement déposé un appel joint (cons. 1, let. c). Motivation suffisante de…
  18. CDP.2020.164Cour de droit public17. Juni 2020L’art. 42 al.1 LSt concerne le cas où l’engagement prend fin automatiquement de lege, après l’expiration d’un délai de deux ans après le début d’une incapacité de travail mais n’exclut pas une résiliation anticipée des rapports de service entraînant la fin du droit au…
  19. CPEN.2019.83Cour pénale17. Juni 2020Rappel des conditions d’application de l’art. 112 CP. Fixation de la peine en cas de concours d’assassinats. ____________________ Par arrêt du 04.03.2021 (réf. 6B_984/2020), le TF a rejeté le recours en matière pénale déposé contre cette décision.
  20. CPEN.2019.41Cour pénale17. Juni 2020Violation du principe de l’immutabilité : faits retenus par le tribunal de police sortant du cadre de l’acte d’accusation (cons. 4b-4c). Diffamation réalisée (allusions claires d’atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant lors d’une audition devant la police). Absence de preuve libératoire de la…
  21. ARMC.2020.38Cour Civile, Autorité de recours en matière civile17. Juni 2020Recours interjeté contre une ordonnance de refus de l’assistance judiciaire en marge d’une procédure de divorce au motif que le requérant n’avait pas établi son indigence. Examen de l’indigence du recourant (cons. 3e). Refus de l’assistance judiciaire après avoir retenu que le recourant…
  22. ARMC.2020.32Cour Civile, Autorité de recours en matière civile17. Juni 2020Conditions de la suspension d’une procédure dans l’attente du résultat d’une procédure arbitrale. ____________________ Par arrêt du 17.08.2020 (réf. 4A_386/2020), le TF a rejeté le recours en matière civile déposé contre cette décision.
  23. CPEN.2019.34Cour pénale15. Juni 2020Constatation d’un excès de vitesse au moyen d’un radar.
  24. CMPEA.2020.2Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte15. Juni 2020La curatrice ayant avisé l’autorité de protection de ce que la curatelle ne lui semblait plus nécessaire, elle doit être considérée comme partie à la procédure et dispose de la qualité pour recourir contre la décision de refus de lever la mesure. La question de savoir si elle peut également être…
  25. CDP.2020.87Cour de droit public12. Juni 2020Au vu du texte de l'article 14 de l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale, il apparaît clairement que les titulaires d’un CFC, qui ont donc suivi une formation professionnelle initiale de…
  26. CCIV.2017.18Cour Civile, Cour civile au sens strict12. Juni 2020Localisation d’un acte illicite ; rappel des principes ; en l’espèce, absence de compétence de la Cour civile, faute de preuve d’un agissement illicite de la défenderesse sur le sol neuchâtelois.
  27. CPEN.2019.107Cour pénale10. Juni 2020On doit retenir un pronostic défavorable et que le refus du sursis est justifié dans le cas d’une prévenue déjà condamnée deux fois à des peines pécuniaires avec sursis pendant deux, respectivement trois ans, ainsi qu’à amendes qui n’ont pas suffi à lui faire comprendre la nécessité d’adopter un…
  28. ARMC.2020.26Cour Civile, Autorité de recours en matière civile10. Juni 2020La détermination du nombre d’heures nécessaire à l’accomplissement du mandat relève du fait, que l’Autorité de recours en matière civile ne revoit qu’en cas de constatation manifestement inexacte. Une indemnité de plus de 3’600 francs allouée au mandataire d’office, après qu’il avait déjà été…
  29. CDP.2019.257Cour de droit public9. Juni 2020Conformément à l’article 61 LPGA, sous réserve de l'article 1 al. 3 PA, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Cette disposition prévoit toutefois un certain nombre d’exigences auxquelles la procédure devant le tribunal cantonal des assurances…
  30. CPEN.2019.52Cour pénale8. Juni 2020Violences conjugales. Montant de l’indemnité pour tort moral.
  31. ARMC.2020.28Cour Civile, Autorité de recours en matière civile5. Juni 2020L’article 16 LTFrais prévoit que les frais de procédure de divorce sont arrêtés en fonction du revenu et de la fortune des parties. L’article 17 LTFrais définit une fourchette avec des pourcentages (cons. 3 c et d). Le revenu et la fortune déterminants pour le calcul de l’avance de frais sont…
  32. CDP.2020.37Cour de droit public4. Juni 2020La procédure de conciliation devant le préposé à la protection des données et à la transparence Jura-Neuchâtel est informelle, de sorte qu’en particulier, une constatation formelle de l’échec d’une conciliation n’est ni conventionnellement exigée ni indispensable à la saisie de la Commission de la…
  33. CDP.2019.213Cour de droit public4. Juni 2020La sanction disciplinaire à laquelle pourrait aboutir une dénonciation à l’autorité de surveillance du notariat n’ayant pas pour objectif de défendre les intérêts du dénonciateur, celui-ci n’a pas d’intérêt digne de protection à recourir contre la décision prise à la suite de sa dénonciation.
  34. CDP.2020.23Cour de droit public3. Juni 2020L’autorité de chose jugée ne se rapporte qu’aux points tranchés par l’autorité de recours, si bien qu’il y a lieu de se référer aux motifs de sa décision pour définir la portée de l’autorité de la chose jugée. L’habitat groupé étant une série de constructions juxtaposées qui comprend au minimum…
  35. CDP.2019.363Cour de droit public3. Juni 2020Niveau d’importance requis d’un fait nouveau pour justifier l’entrée en matière. Exigences quant à la gravité d’une atteinte à la santé et quant au niveau des soins disponibles à l’étranger pour justifier l’entrée en matière sur une demande de reconsidération d’une…
  36. CPEN.2020.15Cour pénale3. Juni 2020On ne peut pas exiger de la société qui vend de la marchandise par correspondance contacte chaque fois le destinataire, préalablement à l’expédition de la marchandise, pour vérifier que c’est bien lui qui a commandé. Le prévenu, qui commande depuis le canton de Lucerne, au moyen d’un ordinateur…
  37. CPEN.2019.98Cour pénale3. Juni 2020Présomption d’innocence : Le fait que le conducteur ne se souvienne pas avoir conduit lors de l’infraction (excès de vitesse) ne suffit pas – à lui seul – à susciter un doute sérieux quant à l’identité de l’auteur de ladite infraction (cons. 5 a). Dénonciation calomnieuse commise lors d’une…
  38. CPEN.2019.73Cour pénale3. Juni 2020Le droit d’un étranger de rester en Suisse pour se marier ne peut être donné que si l’intéressé annonce officiellement son intention de contracter union, dépose les documents nécessaires au mariage et rende très vraisemblable qu’une autorisation de séjour lui sera octroyée. Le séjour en Suisse…
  39. CPEN.2019.112Cour pénale3. Juni 2020L’article 173 CP ne vise pas à protéger systématiquement les proches de toute personne diffamée. La révélation du fait qu’un frère ou un fils a commis des infractions, même graves, sans lien aucun avec des proches avec qui il ne vivait pas, ne peut pas porter directement atteinte à l’honneur de…
  40. CPEN.2019.104Cour pénale3. Juni 2020Le prévenu qui menace sa victime, au moins indirectement en s’adressant à la fille de celle-ci, se rend coupable de tentative de menace. Dans le contexte d’un litige ouvert depuis de nombreuses années, où tout est prétexte à procédure, le dépôt d’une plainte pénale ne traduit pas forcément un…
  41. ARMC.2020.35Cour Civile, Autorité de recours en matière civile3. Juni 2020Dans la procédure de faillite, l’article 168 LP consacre une exception à la possibilité offerte au juge par l’article 256 CPC et impose au juge de citer les parties à une audience (arrêt du TF 19.08.2014 [5A_403/2014] cons. 4.1) (cons. 3).
  42. CDP.2019.383Cour de droit public2. Juni 2020Le préavis d’une autorité ne lie ni l’administré ni l’administration et ne constitue pas une décision susceptible de recours si bien que la partie n’a pas un droit d’être entendue par l’autorité de préavis, en l’occurrence le SAT. La protection de la situation acquise implique notamment la…
  43. CDP.2019.75Cour de droit public29. Mai 2020Le Grand Conseil n’a pas violé la force dérogatoire du droit fédéral en adoptant l’article 239 al. 1bis LCdir et en renonçant à fixer le taux ou le mode de calcul de l’intérêt moratoire dans la loi. Un taux d’intérêt moratoire de 10% ne saurait être assimilé à une sanction et ne dénature pas le…
  44. CDP.2019.282Cour de droit public28. Mai 2020Confirmation de la jurisprudence non publiée de la Cour de droit public (arrêt de la CDP du 05.09.2011 [CDP.2010.362]), qui se prononçait en faveur de l’exonération d’une indemnité pouvant être qualifiée d’indemnité pour licenciement abusif au sens de l’article 336a CO. ____________________ Par…
  45. CDP.2019.249Cour de droit public28. Mai 2020____________________ Par arrêt du 27.01.2021 (réf. 8C_425/2020), le TF a rejeté le recours en matière de droit public déposé contre cette décision.
  46. CDP.2019.232Cour de droit public28. Mai 2020Lorsque l’irrégularité du versement d’une rente étrangère, à laquelle un assuré a droit, ne réside pas dans des difficultés liées à son transfert effectif en Suisse (exportabilité), sa prise en compte dans le calcul de la prestation complémentaire n’est pas discutable. ____________________ Par…
  47. CDP.2019.216Cour de droit public28. Mai 2020Ne fait pas preuve de diligence l’assureur qui, informé qu’un enfant poursuit une formation en emploi, se contente d’une attestation de l’école pour verser l’allocation de formation sans chercher à connaître le montant du salaire versé. ____________________ Par arrêt du 02.02.2021 (réf…
  48. CPEN.2019.101Cour pénale28. Mai 2020On ne peut retenir un pronostic favorable justifiant l’octroi du sursis dans la cas d’un jeune prévenu qui, dès son adolescence, s’est enfoncé dans la délinquance sans tenir compte des avertissements constitués par des placements, détentions et condamnations et sans faire d’efforts pour assurer…
  49. ARMC.2020.18Cour Civile, Autorité de recours en matière civile28. Mai 2020La requête de mainlevée doit être rejetée s’il n’est pas possible de déterminer le montant pour lequel la mainlevée devrait être prononcée. Il appartient au créancier requérant la mainlevée d’établir l’exigibilité de la créance et, dans le cas d’une reconnaissance de dette conditionnelle, que la…
  50. CPEN.2019.87Cour pénale27. Mai 2020Rappels de quelques principes et application au cas particulier.

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.