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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 4 von 33

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  1. AC.2003.0192Cour de droit administratif et public4. Dezember 2006La recourante, qui a déjà sollicité à de nombreuses reprises des autorisations d'aménager certains locaux sur son domaine viticole ne pouvait ignorer que l'aménagement des places de parc litigieuses nécessitait une autorisation du département. Par ailleurs, l'intérêt public majeur à la protection…
  2. PE.2006.0371Cour de droit administratif et public1. Dezember 2006Confirmation de la révocation de l'autorisation de séjour d'une ressortissante roumaine, séparée de son époux suisse. Pas de réelle volonté de réconcilation, suspension de la procédure de divorce dictée par les besoins de la cause. Leurs bons contacts ne sont pas décisifs, dès lors que l'art. 7…
  3. FI.2005.0200Cour de droit administratif et public1. Dezember 2006La recourante saisit le TA d'un recours contre une décision de l'ACI déclarant irrecevable une réclamation déposée hors délai. La recourante n'indique pas en quoi elle n'aurait pas été capable de mandater un tiers pendant le délai de réclamation. Au contraire, elle indique qu'elle a pris contact…
  4. FI.2005.0102Cour de droit administratif et public1. Dezember 2006Le recourant, qui souffre de lombalgies chroniques et d'une discopathie sévère, ne peut utiliser les transports publics, aux dires de son médecin. Dans ces conditions, son véhicule paraît être pour lui le seul moyen de garder une autonomie minimum sur le plan de la mobilité. C'est dès lors à tort…
  5. AC.2006.0135Cour de droit administratif et public1. Dezember 2006Un escalier extérieur d'une emprise au sol de 15 m2 et constituant le seul accès à un logement indépendant doit être compris dans le calcul de la surface bâtie.
  6. PE.2006.0538Cour de droit administratif et public30. November 2006Recours rejeté en matière de renouvellement d'autorisation de séjour; la condition mise à cette dernière, soit la réussite d'un examen de français, n'a pas été réalisée. En outre, la sortie de Suisse ne paraît pas assurée, le plan d'études prévoyant d'obtenir un bachelor en droit, d'aucune utilité…
  7. PE.2006.0232Cour de droit administratif et public30. November 2006Confirmation du refus d'autorisation de séjour pour études, dès lors que l'étrangère est entrée en Suisse avec un visa touristique, et quand bien même elle affirme que sa vocation est née une fois sur place. Au surplus, l'étrangère ne remplit de toute façon pas les conditions matérielles de…
  8. PE.2005.0339Cour de droit administratif et public30. November 2006Conditions de l'art. 13 f OLE non remplies, la requérante ne pouvant se prévaloir de liens particulièrement étroits avec la Suisse et ayant par ailleurs commis des infractions graves aux prescriptions de police des étrangers. Les conditions de l'art. 8 CEDH ne sont par ailleurs pas remplies…
  9. FI.2003.0109Cour de droit administratif et public30. November 2006Le contribuable peut déduire de son revenu une partie de ses primes et cotisations d'assurance mais il ne possède pas un droit à ce que le montant effectif de ses primes d'assurance soit déduit. L'art. 37 al. 2 LI est sur ce point conforme à l'art. 9 LHID. Le montant des primes d'assurance-maladie…
  10. EF.2006.0001Cour de droit administratif et public30. November 2006L'intimée a retenu un taux de capitalisation de 8% pour déterminer la valeur de rendement des immeubles de la recourante. Ce taux, favorable à la recourante, est conforme aux instructions pour les Commissions de districts d'estimation fiscale des immeubles. Il doit être admis. Pour le reste, les…
  11. CR.2006.0314Cour de droit administratif et public30. November 2006Conduite d'un pocket-bike sans être titulaire du permis de conduire. Sanction (art. 14 al. 2bis LCR) : délai d'attente de six mois au minimum avant d'obtenir le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire (au plus tôt dès l'âge minimum requis pour obtenir ce permis). Notion de véhicule…
  12. CR.2006.0172Cour de droit administratif et public30. November 2006Recours contre l'émolument de décision de retrait de permis du SAN. Le recourant, qui possède une voiture, n'a pas apporté d'éléments suffisants permettant de le considérer comme indigent et de le libérer de tout émolument. Recours rejeté sans frais.
  13. CR.2006.0132Cour de droit administratif et public30. November 2006Contrairement aux instructions de l'OFROU, le SAN ne peut refuser de délivrer un permis d'élève conducteur au requérant d'asile, titulaire d'un livret F, mais qui ne peut présenter de passeport ou de carte d'identité, le livret F devant permettre au requérant de se légitimer devant toutes les…
  14. PS.2006.0127Cour de droit administratif et public29. November 2006L'intéressé s'obstinant à ne fournir aucune pièce démontrant que les 260'000 fr. qu'il a touchés peu avant sa demande ont été dépensés dans le remboursement de dettes - elles-mêmes non prouvées-, sa fortune doit être considérée comme entière et exclut l'octroi des avances sur pensions alimentaires.
  15. PS.2006.0114Cour de droit administratif et public29. November 2006Inaptitude au placement confirmée pour la période durant laquelle un ancien directeur d'entreprise en faillite a persisté, malgré plusieurs suspensions de son droit à l'indemnité, à ne pas chercher un emploi en tant que salarié et à consacrer tout son temps dans des démarches visant à relancer…
  16. FI.2006.0065Cour de droit administratif et public29. November 2006Amendes pour soustraction intentionnelle (volet pénal de FI.2005.0206). Droit applicable à titre de lex mitior: art. 242, 243 LI aux périodes 1993-1994, 1995-1996; art. 128 al. 2 let. a aLI à la période 1997-1998; art. 175, 176 LIFD à toutes les périodes. Interruption (valable) de la prescription…
  17. FI.2005.0167Cour de droit administratif et public29. November 2006La volonté du contribuable de déposer une réclamation doit être clairement exprimée dans le délai imparti. En l'espèce, la requête de remise d'impôt déposée dans le délai de réclamation et invoquant une baisse de revenu ne pouvait pas être considérée comme une réclamation par l'autorité de…
  18. AC.2005.0125Cour de droit administratif et public29. November 2006Interprétation systématique et téléologique, contra litterame, d'une disposition du règlement communal prescrivant le nombre de bâtiments par parcelle.
  19. AC.1996.0152Cour de droit administratif et public29. November 2006Les aménagements entrepris sans autorisation après la délivrance d'une autorisation cantonale en faveur d'une construction viticole (avec habitation du vigneron selon la pratique de l'époque condamnée depuis lors par la jurisprudence fédérale) ne peuvent pas faire l'objet d'un ordre de démolition…
  20. PS.2006.0080Cour de droit administratif et public28. November 2006Les indemnités journalières perçues durant l'incapacité de travail pour cause de maladie entrent dans le calcul du gain assuré et de la perte de gain.
  21. PS.2006.0003Cour de droit administratif et public28. November 2006Confirmation du refus de verser des indemnités compensatoires à un assuré qui perçoit un salaire supérieur à l'indemnité de chômage à laquelle il a droit ainsi que du mode de calcul de l'imputation des jours de suspension. Doit, en l'espèce, être qualifié de gain intermédiaire, et non accessoire…
  22. PS.2005.0369Cour de droit administratif et public28. November 2006Droit aux indemnités de l'assurance-chômage nié à l'ex-directeur qui reste administrateur unique de la SA qui l'a licencié et qui est en outre créancier de celle-ci pour plus de 100'000 francs.
  23. PS.2005.0234Cour de droit administratif et public28. November 2006Le seul fait qu'une décision d'inaptitude au placement pour une période donnée ait été rendue par l'ORP et soit définitive ne permet pas à lui seul de conclure que le paiement des indemnités de chômage pour la période en question résulte d'une décision (matérielle) manifestement erronée.
  24. PE.2006.0641Cour de droit administratif et public28. November 2006Recours irrecevable en tant qu'il conteste le délai de départ fixé par le SPOP. Recours irrecevable en tant qu'il conclut à la délivrance d'une autorisation de séjour pour études, le SPOP n'ayant pas statué sur la demande du recourant en ce sens; la fixation du délai de départ, prononcée le…
  25. PE.2006.0104Cour de droit administratif et public28. November 2006L'intérêt public visant à éviter une surpopulation étrangère et à prévenir la persistance d'une situation d'assistance publique totale l'emporte sur l'intérêt du recourant au regroupement familial en Suisse. Le recourant se trouve en effet depuis longtemps à la charge de l'assistance publique…
  26. GE.2005.0154Cour de droit administratif et public28. November 2006Recours contre un séquestre de chiens admis sur la base d'une expertise ordonnée par le juge d'instruction qui constate que le séquestre ne se justifie ni par la nécessité de protéger les personnes et les autres chiens, ni par la nécessité de protéger le chien lui-même en raison de mauvais…
  27. FI.2006.0009Cour de droit administratif et public28. November 2006L'autorité fiscale ne peut pas, dans une procédure de révision reprocher à une SA d'avoir dissimulé des éléments dont elle pouvait obtenir la production, cela d'autant plus que les documents en questions ont été fournis par l'actionnaire unique de cette société à l'appui de sa propre déclaration…
  28. FI.2003.0092Cour de droit administratif et public28. November 2006L'indemnité versée à la suite de la rupture prématurée d'un contrat de prestation de conseils ne peut en l'espèce être assimilée à une prestation périodique et doit être imposée en application de l'art. 23 let. c et d LIFD. Recours rejeté.
  29. CR.2004.0182Cour de droit administratif et public28. November 2006Assoupissement au volant d'un véhicule militaire et perte de maîtrise. Question de savoir si le conducteur avait conscience de son état de fatigue avant de prendre le volant et s'il avait senti la somnolence le gagner au cours du trajet, déterminante pour apprécier le degré de gravité de la faute…
  30. AC.2006.0108Cour de droit administratif et public28. November 2006Esthétique. Le règlement de la Commune de Pully ne pose pas de règles particulières allant au-delà des exigences de l'art. 86 LATC, pour le quartier de Chamblandes qui ne fait pas l'objet d'un concept sectoriel, au sens de l'art. 4 du règlement communal. Les deux bâtiments projetés, de type…
  31. AC.2005.0134Cour de droit administratif et public28. November 2006La disposition du règlement communal prévoyant le remplacement d'arbres fruitiers abattus en raison de leur état phytosanitaire par d'autres espèces fruitières n'habilite pas la municipalité, en dehors d'une telle hypothèse, à s'opposer à la plantation d'arbres non fruitiers.
  32. PE.2006.0382Cour de droit administratif et public27. November 2006Depuis l'arrivée de son père en Suisse, le recourant, étudiant français, n'a jamais séjourné de manière ininterrompue auprès de lui, mais a toujours poursuivi ses études dans son pays d'origine. Au vu de la jurisprudence du tribunal de céans, le fait de venir rejoindre sa famille en Suisse un…
  33. PE.2006.0275Cour de droit administratif et public27. November 2006Ne peut prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour le recourant qui vit séparé de son épouse depuis près de seize mois, cette dernière ayant au demeurant déposé une demande en divorce, et qui ne séjourne en Suisse que depuis 4 ans et demi, n'a pas eu d'enfant et n'a pas d'attaches…
  34. PE.2006.0236Cour de droit administratif et public27. November 2006La recourante, d'origine brésilienne, est arrivée en Suisse, sans visa, dans le but de rencontrer une personne avec laquelle refaire sa vie. Bien que nullement critiquable en soi, cette démarche a été cachée aux autorités de police des étrangers. Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour, elle ne…
  35. FO.2006.0003Cour de droit administratif et public27. November 2006Autorisation d'acquérir un immeuble ou une entreprise agricole (art. 61 LDFR); la qualité de l'exploitant à titre personnel étant reconnue (art. 63 al. 1 let. a LDFR), il convient d'examiner si l'immeuble à acquérir est situé en dehors du rayon d'exploitation de l'entreprise de l'acquéreur, usuel…
  36. PS.2006.0170Cour de droit administratif et public24. November 2006La décision de calculer la durée d'une formation à compter de la date d'immatriculation à l'université plutôt que celle du début effectif des cours n'est pas entachée d'une erreur manifeste qui en justifierait la reconsidération.
  37. PS.2006.0120Cour de droit administratif et public24. November 2006Après la résiliation de son contrat de travail, le recourant a travaillé en gain intermédiaire pour son ancien employeur, selon un horaire variable en fonction du volume de travail. Les indemnités de vacances versées en sus de son salaire horaire doivent être comptées comme gain intermédiaire…
  38. PS.2006.0082Cour de droit administratif et public24. November 2006L'exécution de l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage n'est pas une condition du droit à l'indemnité.
  39. FI.2006.0010Cour de droit administratif et public24. November 2006La prescription interrompue par actes notifiés à la société l'est également contre l'actionnaire unique. Annulation de la décision de rappels d'impôt et d'amendes, certaines reprises étant basées sur des faits connus ou qui pouvaient être connus de l'administration fiscale au moment où elle…
  40. AC.2004.0203Cour de droit administratif et public24. November 2006Nuisances (bruits de comportement) occasionnées par un bar sis dans une station de ski (Col des Mosses) en zone d'habitat collectif de degré de sensibilité au bruit III, dont se plaignent les voisins, dont le chalet se situe à 40 m., en zone chalet de degré de sensibilité au bruit II. Limitation…
  41. PS.2006.0187Cour de droit administratif et public23. November 2006Les circonstances invoquées par la recourante pourraient éventuellement justifier une légère insuffisance de recherches d'emploi durant une période de contrôle, mais pas leur absence totale. En qualifiant la faute de légère et en infligeant à la recourante 5 jours de suspension, l'autorité a fait…
  42. PS.2006.0039Cour de droit administratif et public23. November 2006Suspension de 31 jours justifiée dans le cas d'une assurée, infirmière assistante veilleuse, ayant refusé un travail de jour, avec un salaire équivalent, mais plus de jours de présence, qui lui était imposé pour mettre ses connaissances professionnelles à niveau, suite à des plaintes de ses…
  43. PS.2005.0339Cour de droit administratif et public23. November 2006Demande de remise de l'obligation de restituer des indemnités de chômage admise, l'assurée étant de bonne foi et ses revenus étant inférieurs aux dépenses annuelles reconnues par la LF sur les prestations complémentaires à l'ASV-AI (LPC), sans même que soient prises en compte les dépenses…
  44. PS.2005.0306Cour de droit administratif et public23. November 2006Annulation des quatre jours de suspension sanctionnant une assurée qui n'a pas effectué de recherches d'emploi pendant la période précédant son inscription au chômage, où elle était retournée précipitamment au Pérou pour s'occuper de sa mère en fin de vie. Dans un tel cas, on ne peut…
  45. PS.2005.0149Cour de droit administratif et public23. November 2006Suspension du droit à l'indemnité de chômage de 3 jours justifiée dans le cas d'un assuré qui, malgré les multiples explications et mises en garde verbales de sa conseillère en placement, persiste à ne pas effectuer ses recherches d'emploi par écrit, mais en démarchant personnellement les…
  46. PE.2006.0578Cour de droit administratif et public23. November 2006La recourante, Roumaine, a épousé un citoyen suisse. La vie commune a duré huit mois. Des mesures protectrices de l'union conjugale ont été ordonnées, autorisant les époux à vivre séparés. Les altercations entre époux ont amené le juge d'instruction à les renvoyer en jugement. Sur le vu des…
  47. PE.2005.0631Cour de droit administratif et public23. November 2006Le recourant, ressortissant communautaire, a perdu son permis d'établissement à la suite de l'annonce de son départ à l'étranger en 2001. En présence de motifs d'expulsion, il n'y a pas lieu de le remettre au bénéfice d'un permis C. Le TA laisse ouverte la question de savoir si l'art. 14 al. 8…
  48. PE.2004.0604Cour de droit administratif et public23. November 2006Mariage arrangé, contre paiement (13'000 fr.), entre une Marocaine et un citoyen suisse. La vie commune a duré deux mois. Les époux n'ont pas entretenu de relations sexuelles. Le mariage est fictif. Pas de droit à rester en Suisse, tiré des art. 13 CSt et 8 CEDH : le retour de la recourante, âgée…
  49. CR.2006.0449Cour de droit administratif et public23. November 2006Conformément à la jurisprudence constante du tribunal, lorsqu'un conducteur conduit avec un taux d'alcoolémie supérieur à 2,5 g o/oo,il existe un soupçon concret et important d'alcoolodépenance justifiant le réexamen de son aptitude à conduire, ainsi que le retrait préventif du permis jusqu'à ce…
  50. CR.2006.0059Cour de droit administratif et public23. November 2006Une décision ordonnant une course de contrôle est une décision incidente mais elle est susceptible d'un recours immédiat. Le seul fait pour une conductrice de 74 ans de dépasser un camion arrêté à un feu rouge en franchissant une ligne de sécurité ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.