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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 30 von 33

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  1. PE.2005.0361Cour de droit administratif et public17. Februar 2006Refus de l'OCMP d'entrer sur toute demande de main d'oeuvre étrangère du recourant pendant une durée de 8 mois confirmé, à la suite d'une troisième dénonciation. Recours rejeté.
  2. PE.2005.0080Cour de droit administratif et public17. Februar 2006A défaut d'activité stable et de revenus suffisants ( 2'000 fr./mois), le regroupement familial ne peut pas être autorisé en faveur du recourant, d'origine marocaine, pour séjourner auprès de son épouse portugaise. Recours rejeté.
  3. AC.2005.0201Cour de droit administratif et public17. Februar 2006Construction d'une dépendance autorisée en 1987, et toujours inachevée en 2004 malgré plusieurs interventions de l'autorité municipale. Retrait du permis de construire et ordre de démolition. Recours rejeté. Rappel des conditions de la révocation d'actes administratifs. Rappel des conditions…
  4. AC.2002.0195Cour de droit administratif et public17. Februar 2006Refus du permis pour un bâtiment dont la volumétrie est plus importante que celle des maisons proches, qui rompt la contiguïté existante des constructions pour libérer de l'espace pour une rampe d'accès au parking souterrain et permettre une implantation de l'habitation au centre de la parcelle…
  5. PS.2005.0338Cour de droit administratif et public16. Februar 2006La rémunération perçue pour une assurée lors d'un stage dont le caractère de formation est prépondérant ne peut être prise en compte dans le cadre du gain intermédiaire, ce d'autant plus que l'assurée a été renseignée par l'ORP sur les conséquences de ce stage.
  6. PS.2005.0293Cour de droit administratif et public16. Februar 2006Pour le calcul de la période de cotisation, on ne tient pas compte des périodes de travail antérieures au délai-cadre de cotisation.
  7. PS.2003.0169Cour de droit administratif et public16. Februar 2006L'assuré qui procède avec l'assistance d'un mandataire professionnel devant le Service de l'emploi a droit à des dépens si cette aide n'apparaît pas superflue. Dépens alloués par 500 francs, montant de 150 francs considéré comme insuffisant en l'espèce
  8. PS.2003.0081Cour de droit administratif et public16. Februar 2006Contrevient à l'article 30 al. 1er lettre e LACI, l'assuré qui ne mentionne pas, sur le formulaire IPA, avoir réalisé un gain intermédiaire. Absence d'intention dolosive et faute qualifiée de moyenne.
  9. PS.2005.0281Cour de droit administratif et public15. Februar 2006La preuve du paiement d'un salaire durant la période de cotisation peut être rapportée sans produire des extraits de compte bancaire ou postal.
  10. PS.2005.0269Cour de droit administratif et public15. Februar 2006Le principe de proportionnalité ne permet pas à l'administré d'exiger que l'autorité n'applique pas la loi, alors même que, dans un cas concret, une mesure paraîtrait disproportionnée: ce serait déroger à la norme, ce qui n'est possible que si elle-même le prévoit.
  11. PS.2005.0262Cour de droit administratif et public15. Februar 2006La suppression d'une rente AI ne contraint pas un assuré à exercer une activité au sens de l'art. 14 al. 2 LACI lorsqu'elle intervient en cours d'indemnisation
  12. PS.2004.0254Cour de droit administratif et public15. Februar 2006Suppression de l'aide sociale, s'agissant d'un réfugié qui rechigne à chercher du travail pour subvenir à ses besoins, alors qu'on est en droit d'attendre de lui qu'il entreprenne des efforts en ce sens.
  13. PS.2003.0211Cour de droit administratif et public15. Februar 2006Etendue de la prise en charge des frais de déménagement d'un réfugié.
  14. PS.2003.0037Cour de droit administratif et public15. Februar 2006Commet une faute légère l'assuré qui omet de se rendre à un entretien avec son conseiller ORP sans l'avertir, quand bien même il avait une excuse valable.
  15. CR.2005.0113Cour de droit administratif et public15. Februar 2006La commission de sept infractions aux règles de la circulation, parmi lesquelles circuler sur un passage pour piétons alors que le feu est au rouge, est qualifiée d'infraction grave passible d'un retrait du permis d'élève conducteur de trois mois minimum. Pas de reformatio in pejus
  16. AC.2005.0242Cour de droit administratif et public15. Februar 2006N'abuse pas de son pouvoir d'appréciation la municipalité qui refuse d'autoriser un portail fermant la vue sur les jardins et façades dans un environnement villageois protégé.
  17. GE.2005.0113Cour de droit administratif et public14. Februar 2006L'activité d'avocat stagiaire doit être admise comme activité juridique permettant l'accès au stage de notaire.
  18. CCST.2005.0005Cour constitutionnelle14. Februar 2006Pour invoquer utilement le principe de la bonne foi, les administrés doivent avoir adopté un comportement qui, si l'autorité manque à sa parole, est préjudiciable à leurs intérêts. En l'occurence la requérante conteste la création d'une réserve de chasse dans une réserve naturelle, au motif…
  19. PE.2005.0318Cour de droit administratif et public13. Februar 2006Réforme de la décision de l'OCMP prononçant une sanction d'une durée de huit mois au sens de l'art. 55 OLE à l'encontre d'une entreprise du bâtiment qui a occupé pendant neuf mois un travailleur dépourvu de toute autorisation de séjour et de travail. Réduction de la quotité de la sanction à trois…
  20. FI.2005.0219Cour de droit administratif et public13. Februar 2006Taxes annuelles pour l'évacuation des eaux usées et l'enlèvement des ordures se composant d'une taxe personnelle de base et d'une taxe quantitative variable. La perception directe auprès du propriétaire et non auprès de l'occupant effectif est conforme au principe de causalité. Au surplus, il…
  21. AC.2005.0217Cour de droit administratif et public13. Februar 2006Une modification réglementaire portant sur le calcul de la surface bâtie, qui exclut de celle-ci non plus seulement les garages enterrés, mais toute construction enterrée, est conforme à l'art. 84 al. 2 LATC, n'instaure pas d'inégalité de traitement et n'a pas d'impact sur l'environnement et…
  22. AC.2004.0200Cour de droit administratif et public13. Februar 2006Des aménagements extérieurs à moins de 10m de la lisière de la forêt peuvent être autorisés pour autant que le projet ne porte pas atteinte à la conservation de la forêt, que son emplacement soit rendu nécessaire par la configuration particulière du terrain et qu'il existe un intérêt privé…
  23. RE.2005.0015Cour de droit administratif et public10. Februar 2006Principe de gratuité de LHand-10 non applicable: la question de l'assujettissement à la taxe automobile est sans rapport avec l'accès à une prestation offerte par la collectivité au sens de LHand-8. Notion de revenu suffisant, destinée par référence aux critères du revenu d'insertion (LASV-27)…
  24. PS.2005.0323Cour de droit administratif et public10. Februar 2006Pas de prise en charge de l'acquisition, à neuf, d'un mobilier de salon (deux canapés et un fauteuil), d'une valeur de 1'150 fr., s'agissant d'un deuxième ameublement.
  25. PE.2005.0481Cour de droit administratif et public10. Februar 2006Regroupement familial d'ascendant. Confirmation de jurisprudence. Conséquence de l'absence de visa. Pour le surplus, le refus de délivrer une autorisation de séjour est justifié: la recourante ne dispose pas de moyens financiers propres permettant d'accorder une autorisation pour rentiers et ne…
  26. PE.2005.0466Cour de droit administratif et public10. Februar 2006Refus justifié d'une autorisation de séjour en faveur d'une ressortissante angolaise et de sa fille en vertu du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. En effet, les recourantes n'ont pas quitté la Suisse après le refus définitif de l'asile, n'ont pas d'autorisation provisoire et n'ont…
  27. PE.2005.0452Cour de droit administratif et public10. Februar 2006Permis humanitaire. Famille de clandestins séjournant dans le canton depuis 5 ans à 6 ans et demi, financièrement autonome, parlant le français et de bonne réputation. La transmission de leur dossier ne se justifie néanmoins pas: un renvoi ne devrait pas les exposer à des difficultés particulières…
  28. PE.2005.0379Cour de droit administratif et public10. Februar 2006Le ressortissant camerounais entré en Suisse au bénéfice d'un visa de touriste et qui a séjourné illégalement dans le pays durant plus d'une année sans s'annoncer à l'autorité compétente n'a pas respecté les termes de son visa et a violé l'art. 2 LSEE. Pour ces motifs, le refus du SPOP de délivrer…
  29. PE.2005.0345Cour de droit administratif et public10. Februar 2006Refus de délivrer une autorisation de séjour à une ressortissante camerounaise dont la mère vit en Suisse. Recours rejeté.
  30. FI.2004.0020Cour de droit administratif et public10. Februar 2006Application du taux réduit en cas de donation en vue de partage successoral.
  31. BO.2005.0167Cour de droit administratif et public10. Februar 2006Le montant touché pour des études inachevées au Conservatoire de Lausanne doit être restitué, l'intéressé ayant renoncé à toute formation pour se consacrer au métier de comédien.
  32. AC.2002.0089Cour de droit administratif et public10. Februar 2006Constatation de la nature forestière. Sont déterminants les faits (densité, âge etc.) existant au moment de la décision de première instance (cons. 3d). Notion de jardins, parcs et espaces verts (cons. 4). Articulation des critères quantitatifs et qualitatifs; ces derniers doivent être examinés…
  33. RE.2006.0001Cour de droit administratif et public9. Februar 2006En présence d'un risque concret de voir une partie importante d'un camping envahie par des dépôts de matériaux alluvionnaires impliquant la destruction des biens et un danger pour la vie humaine, et en attendant que des mesures de protection adéquates et suffisantes aient été prises, l'intérêt…
  34. PS.2005.0325Cour de droit administratif et public9. Februar 2006Pas de perte fautive d'emploi pour l'assurée qui donne son congé après 1 mois parce que les clauses mêmes du contrat d'engagement, objectivement impossible à respecter, font que l'emploi n'est pas convenable (cahier des charges nécessitant un investissement largement supérieur au taux d'activité…
  35. PS.2005.0315Cour de droit administratif et public9. Februar 2006Etudiante laborantine qui cesse l'activité de caissière auxiliaire exercée durant ses études peu avant ses examens finaux et s'inscrit au chômage après l'obtention de son diplôme. Pas de faute grave compte tenu des circonstances et suspension réduite de 10 à 3 jours.
  36. PS.2005.0275Cour de droit administratif et public9. Februar 2006Le fait de ne pas se présenter à un entretien de conseil, parce qu'on a d'"autres priorités", constitue une faute légère. Suspension du droit à l'indemnité pour trois jours confirmée.
  37. PS.2005.0015Cour de droit administratif et public9. Februar 2006Elaborer un projet de réinsertion professionnelle (mise sur pied d'une association active dans le domaine social) n'équivaut pas aux recherches d'emploi qu'impose la loi. Faute légère retenue en l'occurence.
  38. PS.2004.0222Cour de droit administratif et public9. Februar 2006L'assurée a résilé le contrat de travail, par déception et désenchantement, sans avoir trouvé d'autre emploi. Faute grave retenue en l'occurence.
  39. PS.2003.0001Cour de droit administratif et public9. Februar 2006L'assuré qui remet tardivement ses preuves de recherche d'emploi ne peut être sanctionné qu'après avoir été averti des conséquences de son retard. La preuve de la notification de l'avertissement incombe à l'autorité.
  40. PE.2005.0195Cour de droit administratif et public9. Februar 2006Le recourant, étudiant, est domicilié à Lausanne alors que le lieu de ses études se situe actuellement dans le canton de Genève. Il n'allègue ni ne démontre qu'il se trouve dans l'une des hypothèses permettant de faire une exception au principe de la territorialité. Rejet du recours.
  41. GE.2005.0161Cour de droit administratif et public9. Februar 2006Malgré les différences importantes constatées relativement à certains postes, l'offre de l'adjudicataire n'apparaît pas comme sous-évaluée. Vérification de l'évaluation des différents critères d'évaluation.
  42. FI.2004.0137Cour de droit administratif et public9. Februar 20061. En l'espèce, acquisition commune par les époux d'une parcelle aux fins d'y faire bâtir un immeuble locatif par l'entreprise de construction du mari. Parcelle intégrée dans le bilan commercial. Divorce prononcé ultérieurement avec échange de plusieurs parcelles entre époux à titre de liquidation…
  43. CR.2004.0316Cour de droit administratif et public9. Februar 2006Peut être qualifié de "conducteur incorrigible" celui qui a fait l'objet en 8 ans de 10 mesures administratives, chacune sanctionnant pour la plupart plusieurs infarctions, dont 2 retraits de sécurité; délai d'épreuve de 5 ans; levée du retrait subordonnée à la réussite d'un examen théorique et…
  44. BO.2005.0160Cour de droit administratif et public9. Februar 2006La recourante, même si elle ne s'entend pas avec ses parents et vit dans un logement séparé depuis plusieurs années, ne s'est pas rendue indépendante au sens de la LAE. Revenu des parents suffisant pour couvrir ses frais d'études. Pas de droit à une bourse.
  45. BO.2005.0144Cour de droit administratif et public9. Februar 2006Lorsque les parents du requérant sont imposés à la source, l'office doit procéder à une évalutation du revenu déterminant, selon le chiffre 650 de la déclaration d'impôt (art. 10b RAE, applicable par analogie).
  46. CR.2005.0255Cour de droit administratif et public8. Februar 2006En cas d'échec à une course de contrôle en vue de l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis suisse, le tribunal ne substitue pas son appréciation à celle de l'expert. Les importantes erreurs effectuées par le conducteur ne peuvent pas être justifiées par le lieu de déroulement de…
  47. CR.2005.0107Cour de droit administratif et public8. Februar 2006En cas d'échec à une course de contrôle destinée à procéder à l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis suisse, le tribunal ne substitue pas son appréciation à celle de l'expert. La sévérité démontrée par l'expert lors de la course de contrôle ou le stress généré par l'examen ne…
  48. AC.2005.0288Cour de droit administratif et public8. Februar 2006Le coteau comprenant le site remarquable de l'Abbaye de St-Sulpice et de son Prieuré fait partie des zones à protéger au sens de l'art. 17 al. 1 let. c LAT et nécessite des mesures de protection spéciales en vue de préserver les caractéristiques essentielles du paysage et d'assurer la mise en…
  49. AC.2005.0048Cour de droit administratif et public8. Februar 2006Le coteau comprenant le site remarquable de l'Abbaye de St-Sulpice et de son Prieuré fait partie des zones à protéger au sens de l'art. 17 al. 1 let. c LAT et nécessite des mesures de protection spéciales liées à la préservation du site et à la mise en valeur de l'édifice historique. Ces mesures…
  50. AC.2004.0265Cour de droit administratif et public7. Februar 2006Lorsque un arbre est planté sur un terrain bénéficiant d'une servitude dispensant le propriétaire d'observer les distances légales, on peut se demander si on ne devrait pas dénier au propriétaire grevé qui demande l'abattage devant le juge civil la qualité pour recourir devant le Tribunal…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.