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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 4 von 22

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  1. AC.2005.0298Cour de droit administratif et public25. November 2008Délimitation des zones de protection de captages. La recourante conteste la collocation de ses deux parcelles en zone S3. L'expertise ordonnée par le tribunal conclut que rien ne permet d'affirmer que les deux parcelles doivent être englobées dans les zones de protection en cause; elle ne retient…
  2. PE.2008.0213Cour de droit administratif et public24. November 2008D'origine tunisienne, le recourant est entré en Suisse en octobre 2003 pour y entreprendre des études à la Haute Ecole d'Ingénieurs et de Gestion du Canton de Vaud. Nonobstant ses deux changements de filières suite à des échecs définitifs et malgré l'avertissement prononcé par l'autorité intimée…
  3. PE.2008.0155Cour de droit administratif et public24. November 2008La recourante est âgée de vingt-six ans et a déjà passé cinq ans dans des universités suisses (facultés de pharmacie et de droit), sans obtenir de diplôme. En effet, sous réserve des examens "préparatoires" aux études (2001-2003), les études à strictement parler universitaires - débutées en 2003…
  4. FI.2007.0083Cour de droit administratif et public24. November 2008Le contribuable taxé d'office peut, par la voie de la réclamation, contester la réalisation des conditions d'une taxation d'office, ainsi que le montant des éléments imposables. Il doit alors prouver le caractère manifestement inexact de la taxation, sous peine d'irrecevabilité. En l'espèce, à…
  5. AC.2008.0163Cour de droit administratif et public24. November 2008Selon les nouveaux formulaires et directives 2008 de demandes de subvention émis par le SEVEN, la demande de subvention pour la pose de panneaux solaires doit être déposée avant le début des travaux, lesquels sont réputés commencés dès que le matériel est livré sur place, les acquisitions de…
  6. CO05.027675Cour civile24. November 2008Réclamation pécuniaire
  7. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour civile24. November 2008Réclamation pécuniaire
  8. GE.2008.0148Cour de droit administratif et public21. November 2008Retrait définitif des armes du recourant confirmé au motif que les violences conjugales qu'il a commises et la consommation partielle d'un pacson de cocaïne moins de deux ans avant la demande de restitution des armes ne permettent pas d'exclure le risque d'une utilisation abusive.
  9. GE.2006.0102Cour de droit administratif et public21. November 2008Surveillance des fondations. Le recourant ne démontre pas en quoi les organes de la fondation mettraient en péril les intérêts de cette dernière ou prendraient des décisions qui iraient à l'encontre du but social. Le conflit apparaît nettement de nature civile. Rejet du recours.
  10. AC.2007.0121Cour de droit administratif et public21. November 2008La création d'une piste d'accès temporaire à un chantier, hors de la zone à bâtir, implique l'octroi d'une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT, dont les conditions sont remplies en l'occurrence (consid. 7).
  11. CR.2008.0065Cour de droit administratif et public19. November 2008Conducteur qui, s'il ne peut pas être considéré comme dépendant de l'alcool, présente néanmoins un trouble de l'aptitude à dissocier la consommation d'alcool de la conduite automobile. Après un retrait de sécurité, assortir la restitution du permis de conduire d'une condition (poursuite d'une…
  12. PS.2008.0051Cour de droit administratif et public18. November 2008Le recourant, qui est sans emploi fixe depuis près d'une dizaine d'années et qui bénéfice du Revenu d'Insertion, refuse de suivre la mesure de réinsertion décidée par l'autorité intimée qu'il juge inutile. Or, cette mesure est spécialement conçue pour permettre aux personnes bénéficiaires du RI et…
  13. PS.2007.0230Cour de droit administratif et public18. November 20081. L'obligation faite par l'art. 12 al. 2 OPGA d'informer l'assuré d'une possible "reformatio in pejus" releve de la garantie du droit d'être entendu, garantie constitutionnelle de nature formelle; la jurisprudence lui confère un caractère absolu. 2. Droit aux indemnités de l'assurance-chômage nié…
  14. PE.2008.0313Cour de droit administratif et public17. November 2008Confirmation du renvoi d'une Brésilienne et de son fils de même nationalité, entrés et séjournant illégalement en Suisse en vue de rejoindre le père de l'enfant, titulaire d'un permis d'établissement. Leurs conditions d'admission ne sont pas "manifestement remplies" au sens de l'art. 17 al. 2…
  15. PE.2008.0302Cour de droit administratif et public17. November 2008Ressortissante brésilienne mariée à un ressortissant communautaire bénéficiant d'une autorisation d'établissement. Rupture du lien conjugal après deux ans de vie commune. La condition de l'art. 50 al. 1 LEtr (trois ans de vie commune) pour la prolongation de l'autorisation de séjour n'est pas…
  16. FO.2008.0001Cour de droit administratif et public17. November 2008Payements directs indûment perçus en 2004 et 2005 car, contrairement aux déclarations du recourant au Service de l'agriculture, les bêtes n'estivaient pas en Suisse, mais en France voisine. Les trois conditions cumulatives posées par l'art. 30 LSu pour renoncer au remboursement des prestations ne…
  17. FI.2007.0117Cour de droit administratif et public17. November 2008Le recourant exerce l'activité de promoteur immobilier indépendant. En 2001 et 2002, il a réalisé des gains immobiliers dans le cadre de son activité indépendante considérés comme des revenus extraordinaires réalisés pendant la brèche fiscale par l'ACI. A juste titre, dès lors que le recourant n'a…
  18. AC.2007.0326Cour de droit administratif et public17. November 2008Un balcon baignoire sortant du gabarit du toit par une "superstructure" posée à l'aplomb de la fenêtre et prolongée horizontalement vers le faîte doit être assimilé à une lucarne positive. Compte tenu encore de son impact visuel, renforcé par sa couverture différente de celle du toit, la…
  19. CR.2008.0258Cour de droit administratif et public14. November 2008Le SAN a retiré le permis de conduire accordé à titre probatoire au recourant, à raison d'une infraction constituant une récidive. Le recourant ne peut invoquer, contre la mesure de retrait, le fait que la première infraction n'était pas réalisée. En effet, la décision de retrait y relative est…
  20. CR.2008.0223Cour de droit administratif et public14. November 2008Confirmation de la mesure d'interdiction de conduire pour une durée indéterminée d'un ressortissant portugais domicilié en Suisse qui, après plusieurs échecs successifs à l'examen théorique, a obtenu un permis de conduire au Portugal et a circulé en Suisse, bien que le SAN ait refusé d'entrer en…
  21. CR.2008.0174Cour de droit administratif et public14. November 2008En l'absence d'autres éléments, une seule conduite sous l'influence de stupéfiants en juin 2005 ne suffit pas à justifier un retrait à titre préventif trois ans plus tard, malgré le fait que l'intéressé ne s'est pas rendu aux trois contrôles successifs de l'UMTR.
  22. CR.2008.0105Cour de droit administratif et public14. November 2008Confirmation de la jurisprudence selon laquelle un dépassement de vitesse hors localité de 30 km/h implique une faute grave même si les conditions de circulation étaient favorables. A cet égard, la cour n'est pas liée par le jugement pénal qui a retenu une violation simple des règles de la…
  23. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites13. November 2008Mainlevée 80 ss LP
  24. KC08.008625Cour des poursuites et faillites13. November 2008Mainlevée 80 ss LP
  25. KC08.007255Cour des poursuites et faillites13. November 2008Mainlevée 80 ss LP
  26. PS.2007.0074Cour de droit administratif et public12. November 2008Le délai de l'art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA pour demander la restitution de prestations indûment touchées est un délai de péremption. Si l'acte conservatoire prescrit par la loi est accompli, le délai sera en principe respecté une fois pour toute; contrairement à la prescription, la péremption…
  27. PE.2008.0303Cour de droit administratif et public12. November 2008Rejet confirmé d'une demande de réexamen; le fait nouveau invoqué (grossesse) ne permet pas de délivrer une autorisation de séjour en faveur du recourant, car les éléments qui ont amené le tribunal à refuser le regroupement familial à ce dernier sont toujours valables [pas de droit au regroupement…
  28. PE.2008.0220Cour de droit administratif et public12. November 2008Le refus de regroupement familial est confirmé s'agissant d'un enfant âgé de plus de 16 ans lors de la demande et ayant toujours vécu au Brésil auprès de son père, aucun changement important justifiant sa venue auprès de sa mère n'étant démontré. Le fait que l'autorité parentale et la garde aient…
  29. CR.2008.0143Cour de droit administratif et public12. November 2008Retrait de trois mois confirmé pour un conducteur qui ne respecte pas une signalisation lumineuse qui est passée au rouge sept secondes auparavant. Cette signalisation protège un passage clouté sur lequel un piéton est déjà engagé au moment où le véhicule est passé. Le cumul des infractions…
  30. GE.2008.0045Cour de droit administratif et public11. November 2008Viole le principe de l'indépendance de l'avocat le mandataire qui obtient un prêt d'une cliente, ne la rembourse pas mais exerce la compensation sur ses honoraires, puis répudie le mandat à la suite du refus de la cliente d'accepter cette compensation. Viole l'obligation d'exercer sa profession…
  31. FI.2008.0026Cour de droit administratif et public10. November 2008Contribuable ne travaillant plus depuis la fin des années huitante. Son seul revenu, qui lui permet de subvenir au train de vie confortable de sa famille, est celui que lui procure la vente régulière de pièces de sa collection d'affiches. Rejet du recours et maintient de la qualification de revenu…
  32. FI.2007.0066Cour de droit administratif et public10. November 2008Reprise d'une distribution dissimulée de bénéfice en raison d'une vente de participations à des proches de la société venderesse. Les cocontractants ne pouvaient fixer le prix des actions en s'appuyant exclusivement sur leur estimation fiscale, celle-ci n'étant qu'un élément pouvant être pris en…
  33. AC.2007.0273Cour de droit administratif et public10. November 2008Le règlement communal de Crans-près-Céligny prévoit le respect d'une distance minimum de 10 m "entre un bâtiment et l'axe d'une voie privée ou d'une servitude de passage servant à la desserte collective". Examen de cette condition en l'espèce : le chemin en cause est grevé d'une servitude de…
  34. AC.2007.0010Cour de droit administratif et public10. November 2008Lors de l'élaboration d'un plan d'affectation, les autorités doivent également prendre en considération à ce stade les exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l'environnement. L'étendue de cet examen varie toutefois selon le degré de précision du plan (projet précis ou…
  35. AC.2007.0001Cour de droit administratif et public10. November 2008Lorsque le plan général d'affectation fixe pour un futur plan de quartier le coefficient d'utilisation du sol (0,4) et l'affectation à la zone de verdure et d'habitat groupé, il n'est plus possible de s'opposer à l'adoption du plan de quartier en faisant valoir qu'une zone de villas serait…
  36. PE.2008.0249Cour de droit administratif et public7. November 2008Refus confirmé de transformer une autorisation de séjour en autorisation d'établissement pour des motifs d'assistance publique.
  37. GE.2008.0108Cour de droit administratif et public7. November 2008Licenciement d'une employée communale engagée par un contrat de travail intitulé "de droit privé". La procédure de licenciement appliqué ressemble fort à celle d'un fonctionnaire nommé. Cela plus le fait que le contrat de travail contient tous les éléments d'une décision de nommination conduisent…
  38. FO.2008.0008Cour de droit administratif et public7. November 2008Le morcellement sollicité, qui consiste à séparer des terres réunies dans le cadre d'un règlement successoral, conduit à replacer la situation parcellaire telle qu 'elle existait à l'issue du remaniement parcellaire. Il n'y a donc pas d'atteinte à celui-ci et le morcellement n'a pas d'incidence…
  39. AC.2007.0053Cour de droit administratif et public7. November 2008Maison paysanne datant de 1820 qui bénéficie de la note *3* au recensement architectural cantonal. Lorsque les plans d'enquête présentent des lacunes, celles-ci n'entraînent la nullité du permis de construire que si elles sont de nature à gêner les tiers dans l'exercice de leurs droits ou qu'elles…
  40. FI.2008.0058Cour de droit administratif et public6. November 2008Confirmation de l'irrecevabilité, pour cause de tardiveté, d'une réclamation et du refus de restitution de délai. L'incapacité de travail d'un collaborateur d'une fiduciaire organisée sous forme de société anonyme ne justifie pas la restitution du délai pour former réclamation. On peut attendre…
  41. CR.2008.0196Cour de droit administratif et public6. November 2008Constitue une infraction de peu de gravité un excès de vitesse de 25 km/h sur une route dont la vitesse maximale est fixée à 80 km/h. Le conducteur ne peut se disculper en prétendant avoir circulé sur une route à quatre pistes assimilable à une autoroute ou semi-autoroute, lesquelles sont…
  42. CR.2008.0163Cour de droit administratif et public6. November 2008Doit être qualifiée de moyennement grave l'infraction consistant à circuler avec un véhicule dont l'excédent de poids dépasse de 37,35% ou 844 kg le poids total maximal autorisé. La durée de retrait du permis de conduire est ramenée de trois à un mois.
  43. BO.2008.0044Cour de droit administratif et public6. November 2008Octroi d'une allocation complémentaire à un requérant, financièrement indépendant, dont la bourse, après déduction des frais d'études, ne couvre pas le minimum vital et les charges incompressibles pour son entretien.
  44. PE.2008.0258Cour de droit administratif et public5. November 2008Demande de réexamen. Le fait que le demandeur ait entamé une procédure de divorce, dans laquelle il doit se soumettre à une expertise psychiatrique ne constitue pas un motif de prolongation de l'autorisation de séjour, pas davantage que les besoins d'un traitement contre la dépression, lequel peut…
  45. PE.2008.0215Cour de droit administratif et public5. November 2008Confirmation du refus de l'octroi de l'autorisation de séjour dans le cas de deux Equatoriens, entrés en Suisse avec leur mère en 2003, alors qu'ils avaient quinze et quatorze ans. On ne se trouve en l'occurrence pas dans un cas de rigueur. Les demandeurs, devenus majeurs entretemps, peuvent mener…
  46. PE.2008.0148Cour de droit administratif et public5. November 2008Entré en Suisse en juillet 2005 pour exercer une activité lucrative, le recourant, d'origine espagnole, a été interpellé à plusieurs reprises en possession d'héroïne. Il a en outre été condamné pour avoir frappé un compatriote et fait l'objet d'une autre procédure pénale en cours pour des…
  47. CR.2008.0199Cour de droit administratif et public5. November 2008Confirmation du refus de l'échange de permis de conduire dans le cas du conducteur qui commet deux fautes graves (refus de priorité dans un giratoire et dans une courbe) lors de la course de contrôle.
  48. CR.2008.0188Cour de droit administratif et public5. November 2008Le recourant viole la priorité d'un autre automobiliste dans un carrefour giratoire. Son taux d'alcoolémie est de 2,25 gr o/oo. Retrait de trois mois confirmé.
  49. RE.2008.0015Cour de droit administratif et public4. November 2008En matière de contentieux de la fonction publique, le fonctionnaire licencié n'a selon la jurisprudence pas droit au maintien de son traitement durant la procédure de recours par le biais de l'octroi d'un effet suspensif dès lors que son intérêt à recevoir la différence entre l'indemnité de…
  50. PS.2007.0179Cour de droit administratif et public4. November 2008La caisse de chômage est tenue par la décision de la caisse AVS quant au statut de cotisation AVS; elle ne peut revoir ce statut que s'il est manifestement erroné, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.