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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 18 von 22

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  1. PE.2007.0581Cour de droit administratif et public18. März 2008Pas de droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH pour une ressortissante brésilienne vivant en concubinage. Le mariage n'est pas imminent, son compagnon n'étant pas encore divorcé. En lui-même, le concubinage ne lui permet pas davantage de se prévaloir de l'art. 8 CEDH: les…
  2. PE.2007.0578Cour de droit administratif et public18. März 2008La recourante, qui vit avec son compagnon suisse depuis le mois de juin 2006, ne peut pas se prévaloir de la protection de l'art. 8 CEDH, au regard de la durée de la vie commune passée auprès de celui-ci. Elle ne peut pas davantage se prévaloir d'un mariage imminent dès lors que la procédure…
  3. GE.2007.0085Cour de droit administratif et public18. März 2008Apposée avant que le Lavaux ait été inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, la désignation "Un patrimoine mondial" sur l'étiquette d'un vin du Lavaux n'était pas conforme à la réalité. En outre, une telle désignation est propre à tromper le consommateur, qui pourrait en inférer que…
  4. AC.2006.0151Cour de droit administratif et public18. März 2008Notions de "construction à conserver" et d'"autre construction existante", au sens des art. 27 et 29 RPGA. Cette dernière disposition doit être interprétée conformément à l'art. 80 al. 2 LATC, dans le sens de permettre la transformation des bâtiments qu'elle vise (consid. 2c).
  5. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites18. März 2008Mainlevée 80 ss LP
  6. KC09.007253Cour des poursuites et faillites18. März 2008Mainlevée 80 ss LP
  7. PE.2008.0005Cour de droit administratif et public17. März 2008Confirmation de l'irrecevabilité d'une demande de réexamen à défaut de faits nouveaux, pertinents et inconnus du recourant au cours de la procédure antérieure.
  8. BO.2007.0206Cour de droit administratif et public17. März 2008En application de l'art. 10 RLAEF, la diminution du revenu des parents entre l'année de référence et celle qui a suivi n'a pas été prise en considération car elle était inférieure au 20% prévus à l'art. 15a RLAEF dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 01.08.2006
  9. AC.2007.0275Cour de droit administratif et public17. März 2008Des panneaux solaires d'une surface d'environ 12 m2 dressés au-dessus du toit d'une véranda selon un angle de 35 à 45°, d'une manière dissociée et créant un imposant volume supplémentaire, ne peuvent être tenus pour un ouvrage de "minime importance" susceptible d'être dispensé de l'enquête…
  10. AC.2007.0210Cour de droit administratif et public17. März 2008Refus de subventionner une installation photovoltaïque. L'autorité fonde son refus sur le fait que le droit fédéral a introduit, en faveur des propriétaires d'installations telles que celle du recourant, une obligation de racheter à prix majoré l'électricité produite par ces installations. Or…
  11. FI.2007.0139Cour de droit administratif et public14. März 2008Contribuables venant d'un autre canton et emménageant en cours d'année dans le canton, alors que l'épouse exerce une activité accessoire. La prise par celle-ci d'une activité principale durable l'année suivante génère la notification d'une taxation intermédiaire, pour l'impôt cantonal et communal…
  12. CR.2007.0317Cour de droit administratif et public14. März 2008Recourant qui continue à se rendre au travail en voiture malgré la saisie de son permis de conduire pour ivresse qualifiée au volant. Concours d'infractions, toutes deux qualifiées de graves. Retrait ramené de 5 à 4 mois pour tenir compte du besoin professionnel du véhicule.
  13. PS.2007.0124Cour de droit administratif et public13. März 2008Un cours de secrétariat juridique pour une assurée, employée de commerce âgée de 50 ans, est à même d'améliorer son aptitude au placement, respectivement à lui permettre de conserver son emploi actuel à temps partiel et à lui ouvrir de nouvelles opportunités d'un emploi à plein temps. Recours au…
  14. GE.2007.0246Cour de droit administratif et public13. März 2008Le marché portait sur des travaux de génie civil (reconstruction d'une route et pose de conduites). L'appréciation des offres par l'adjudicateur n'est pas arbitraire, s'agissant des critères relatifs à l'exécution du marché, aux références des soumissionnaires et aux qualités techniques des offres.
  15. GE.2006.0199Cour de droit administratif et public13. März 2008Les frais d'intervention de la police, relatifs à des actes matériels (en l'occurrence, l'engagement de personnel et de matériel; cf. art. 1. al. 1 let. A ch. 1.1 et 1.2 RE-Pol), ne peuvent être mis à la charge de celui qui les a occasionnés, faute pour le RE-Pol de trouver sur ce point une base…
  16. BO.2007.0210Cour de droit administratif et public13. März 2008Confirmation de refus d'octroi d'une somme à une requérante dont la famille dispose d'une capacité financière permettant de faire face au coût de ses études, y compris les frais de logement séparé. Il appartient au surplus à la requérante de requérir l'augmentation de la contribution d'entretien…
  17. AC.2006.0213Cour de droit administratif et public13. März 2008La dérogation doit servir les objectifs poursuivis par la loi. Lorsque celle-ci tend à lutter contre la disparition d'appartements bon marché, on ne peut pas autoriser leur remplacement par des appartements de haut standing, même s'il sont en plus grand nombre. In casu, le fait que le projet…
  18. GE.2007.0131Cour de droit administratif et public12. März 2008Respect du droit d'être entendu. Convocation à une audition d'une employée communale ayant détruit des fichiers informatiques. Un délai de 5 jours devait suffire à la recourante pour trouver une personne compétente susceptible de l'accompagner à l'audition prévue. Quant au droit de s'exprimer sur…
  19. AC.2007.0161Cour de droit administratif et public12. März 2008Il est erroné de soutenir que l'autorité cantonale était incompétente pour ordonner la démolition du paddock, dans la mesure où elle dispose à tout le moins d'une compétence subsidiaire. Compte tenu de l'intérêt public à empêcher l'aménagement d'installations hors de la zone à bâtir, l'ordre de…
  20. AC.2007.0148Cour de droit administratif et public11. März 2008Déplacement d'un bâtiment prévu en zone industrielle d'1 mètre 45. Pas besoin de mise à l'enquête publique complémentaire dès lors que ce déplacement n'est pas susceptible de porter une atteinte significative aux intérêts des propriétaires voisins.
  21. PS.2007.0135Cour de droit administratif et public10. März 2008N'est pas inapte au placement celui qui travaille à temps partiel comme courtier indépendant mais qui est disposé à abandonner cette activité au profit d'un emploi réputé convenable.
  22. PE.2008.0062Cour de droit administratif et public10. März 2008Demande de réexamen déposée à des fins purement dilatoires, le recourant ne faisant valoir aucun fait nouveau dont il aurait pu se prévaloir antérieurement.
  23. PE.2007.0566Cour de droit administratif et public10. März 2008La désunion étant intervenue à l'échéance du délai de cinq ans, le recourant ne peut réclamer une autorisation d'établissement (ni de séjour) fondée sur son mariage avec une titulaire d'un permis d'établissement. La date de la désunion n'est pas celle de la décision judiciaire confirmant la vie…
  24. PE.2007.0237Cour de droit administratif et public10. März 2008Le recourant, ressortissant slovaque qui a perdu le bénéfice de son autorisation d'établissement pour avoir séjourné près de dix ans à l'étranger, ne peut se voir délivrer une nouvelle autorisation d'établissement sans être libéré de manière anticipée du contrôle fédéral par l'Office fédéral des…
  25. CR.2007.0168Cour de droit administratif et public10. März 2008Une notification par voie édictale ne peut intervenir qu'une fois toutes les recherches qu'implique la situation de fait ont été entreprises pour découvrir l'adresse où la notification au destinataire serait possible, même s'il ne s'agit pas de son domicile fixe. Cette règle n'ayant en l'espèce…
  26. CR.2007.0061Cour de droit administratif et public10. März 2008Deux gendarmes, stationnés sur la voie d'accélération, ordonnaient aux automobilistes, à l'aide de signaux lumineux, d'effectuer une marche arrière, afin d'éviter d'engorger davantage l'autoroute. Ayant compris (comme d'autres) que ces signaux lui étaient également destinés, le recourant a…
  27. PE.2007.0555Cour de droit administratif et public7. März 2008La LSEE n'institue pas de voie de droit cantonale contre la décision par laquelle le SPOP constate l'illégalité du séjour et impartit à l'étranger un délai pour quitter le territoire.
  28. PE.2007.0363Cour de droit administratif et public7. März 2008Le recourant ne se trouve pas dans un cas de rigueur: la durée totale de son séjour (de près de douze ans) a été interrompue pendant plus d'une année (période pendant laquelle il est retourné dans son pays d'origine) et doit être relativisée au vu de son caractère largement illicite. L'intégration…
  29. FI.2007.0075Cour de droit administratif et public7. März 2008Dans le cadre de la fixation du domicile fiscal, il y a lieu de tenir compte de plusieurs paramètres. Pour le contribuable qui réside durant la semaine dans le canton de Vaud, à proximité de son lieu de travail, le fait d'être propriétaire d'une villa en Valais et de s'y rendre le week-end ne…
  30. BO.2007.0217Cour de droit administratif et public7. März 2008Les pensions alimentaires versées par le parent du requérant à son enfant majeur ne peuvent être déduites du revenu pris en considération dans le calcul de la capacité financière de la famille (à moins, dans une certaine mesure, que le parent n'assume l'entretien complet de cet enfant majeur).
  31. AC.2006.0303Cour de droit administratif et public7. März 2008Le périmètre du PPA ne s'étend pas à la voie publique (route cantonale dangereuse), mais se limite aux terrains privés. Les mesures de modération du trafic et de réaménagement de la route nécessaires à la sécurité des piétons notamment n'ont pas à être intégrées déjà au stade de l'adoption du PPA…
  32. CCST.2007.0003Cour constitutionnelle7. März 2008S'il est envisageable subordonner l'octroi d'une autorisation au paiement de taxes ou de contributions mixtes qui lui sont liées, tel n'est pas le cas pour les autres impôts.Tous les contribuables sont également tenus d'acquitter leurs impôts aux échéances fixées. Il n'y aucune raison de soumettre…
  33. PE.2008.0224Cour de droit administratif et public6. März 2008Refus confirmé de renouveler une autorisation de séjour à un ressortissant gambien dont le mariage avec une ressortissante suisse est vidé de sa substance; absence d'un cas de rigueur, de relations étroites et effectives avec son enfant, et d'intégration en Suisse (en particulier condamnations…
  34. GE.2007.0218Cour de droit administratif et public6. März 2008Viole le principe de la transparence, l'adjudicateur qui, dans son évaluation, inverse l'ordre de priorité des sous-critères (qui ne sont pas inhérents au critère) et attribue une pondération supérieure au sous-critère mentionné en second rang dans les documents d'appels d'offres, sans avertir les…
  35. FI.2007.0113Cour de droit administratif et public6. März 2008Le recourant, qui arrêtait les comptes de son activité indépendante au 1er avril de chaque année, a cessé son activité au 31 décembre 2003, alors qu'il avait déjà déposé une déclaration d'impôt concernant la période 2002, sur la base des comptes arrêtés au 1er avril. L'ACI a déterminé son revenu…
  36. PE.2008.0014Cour de droit administratif et public5. März 2008L'art. 14 LAsi exclut toute voie de droit cantonale contre la décision du SPOP refusant de soumettre à l'ODM une demande d'autorisation de séjour à titre humanitaire en faveur d'un requérant d'asile débouté. Cette situation est sans doute contraire au droit au juge garanti par l'art. 29a Cst…
  37. BO.2007.0165Cour de droit administratif et public5. März 2008Lorsque les moyens financiers du parent divorcé non gardien se sont nettement améliorés depuis le jugement de divorce, à tel point qu'une absence de contribution d'entretien ne se justifie plus, il faut en tenir compte. En effet, en vertu du principe de la subsidiarité de l'aide de l'Etat, il…
  38. AC.2007.0172Cour de droit administratif et public4. März 2008La municipalité peut réexaminer la réglementarité d'un projet dans le cadre d'une demande de prolongation de la validité du permis de construire, cela quand bien même le droit n'a pas changé. A fortiori, le refus d'accorder la prolongation se justifie d'autant plus, lorsque comme en l'espèce un…
  39. AC.2007.0159Cour de droit administratif et public4. März 2008Pour statuer sur une demande d'autorisation d'abattage, l'autorité communale doit déterminer si l'intérêt public à la protection de l'arbre classé l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés. Entre en compte la valeur esthétique ou biologique des plantations en cause, leur…
  40. PS.2007.0174Cour de droit administratif et public3. März 2008Demande de remise de l'obligation de restituer. En calculant le gain intermédiaire sur le montant des indemnités de vacances et non sur le montant du salaire versé, la caisse a commis une erreur dont la recourante ne pouvait s'aviser qu'en procédant à un examen attentif. En l'absence de négligence…
  41. PS.2007.0036Cour de droit administratif et public3. März 2008Pour être libéré des conditions relatives à la période de cotisation, l'assuré qui n'assume plus de tâches d'assistance envers une autre personne doit être contraint de prendre une activité salariée. Tel n'est pas le cas de la recourante qui s'est occupée de son mari gravement malade pendant…
  42. PE.2007.0463Cour de droit administratif et public3. März 2008Refus du SPOP d'autoriser le placement en Suisse d'une enfant, âgée de 13 ans et demi, auprès d'un membre de sa parenté. Décision confirmée en l'absence d'autorisation d'accueil délivrée par le SPJ, ce d'autant plus qu'il n'est pas établi à satisfaction de droit qu'il n'existerait pas une autre…
  43. PE.2007.0105Cour de droit administratif et public3. März 2008La fonction de sculpteur/foreleur dans une fonderie d'art présente des spécificités telles qu'il se justifie de renoncer à l'exigence de recherches préalables sur le marché indigène. Recours admis.
  44. GE.2007.0225Cour de droit administratif et public29. Februar 2008Recours rejeté contre une interdiction signifiée à un petit commerce de vendre des boissons alcoolisées pour une durée de trente jours; remise à des mineurs de moins de seize ans; l'infraction commise peut être qualifiée de grave, car une grande quantité d'alcool a été vendue (deux bouteilles de…
  45. GE.2007.0145Cour de droit administratif et public29. Februar 2008Le recours contre une décision incidente admettant une demande de récusation est tardif lorsqu'il est formé près de six semaines après dite décision (consid. 2d). Le prononcé libérant un citoyen d'une contravention à un règlement communal de police n'est pas une décision administrative, de sorte…
  46. CR.2007.0264Cour de droit administratif et public29. Februar 2008Lorsqu'un motocycliste, présentant des mauvais antécédents, commet un excès de vitesse de 72 km/h hors d'une localité, il se justifie de s'écarter du retrait minimum légal, malgré le relatif besoin professionnel du permis de conduire.
  47. CR.2007.0139Cour de droit administratif et public29. Februar 2008L'autorité administrative, statuant sur un retrait de permis, ne peut s'écarter des faits retenus dans une décision pénale entrée en force que si elle peut fonder sa décision sur des constatations de faits inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves…
  48. AC.2007.0153Cour de droit administratif et public29. Februar 2008Antenne de téléphonie mobile; obligation de coordination entre opérateurs; rappel de la jurisprudence fédérale selon laquelle cette obligation n'existe pas à l'intérieur de la zone à bâtir; une concentration des installations ne serait d'ailleurs pas souhaitable, car elle conduirait à une…
  49. AC.2006.0179Cour de droit administratif et public29. Februar 2008L'arrêté de classement assurant la protection de la zone alluviale d'importance nationale désignée sous n° 119 de l'annexe 1 à l'ordonnance sur les zones alluviales (embouchure de l'Aubonne) délimite une zone de divagation du cours d'eau comprenant les anciens méandres situés sur la propriété du…
  50. PS.2007.0163Cour de droit administratif et public28. Februar 2008L'assurée qui a exercé une activité lucrative soumise à cotisation pendant 12 mois bénéficie de 400 indemnités journalières. Conditions ouvrant le droit à 520 indemnités pas réalisées. Conditions permettant d'être libéré des conditions pour la période de cotisation (qui ouvre le droit à 260…

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