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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 105 von 149

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  1. PE08.007386Cour d'appel pénale18. April 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.04.2013 PE08.007386
  2. TU06.023776Cour d'appel civile18. April 2013Divorce sur demande unilatérale
  3. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile18. April 2013Divorce sur demande unilatérale
  4. PS.2012.0077Cour de droit administratif et public17. April 2013La recourante, ayant annoncé le départ chez son père d'un des trois enfants mineurs qui compose son ménage, n'est pas parvenue à apporter la preuve qu'elle avait en réalité conservé la garde de son fils en dépit de ses déclarations. Confirmation de la décision du SPAS, adaptant le forfait RI de la…
  5. PE.2013.0083Cour de droit administratif et public17. April 2013Avance de frais pas effectuée dans le délai prescrit. Le tribunal ne peut entrer en matière. Recours irrecevable.
  6. PE.2012.0426Cour de droit administratif et public17. April 2013Recours contre le refus du SPOP de renouveler une autorisation de séjour pour travailler à l'issue d'études. Le recours s'étend à la décision préalable du SDE qui n'a pas été notifiée à la recourante. La demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative est intervenue après le délai légal…
  7. PE.2012.0372Cour de droit administratif et public17. April 2013Regroupement familial ("inversé") d'une mère étrangère ayant la garde et l'autorité parentale sur son enfant de nationalité suisse. Dans la pesée des intérêts, le fait que le parent étranger dépende de façon continue et dans une large mesure de l'aide sociale, sans que cette situation semble…
  8. AC.2012.0163Cour de droit administratif et public17. April 2013Le projet, portant sur la modification d'un bâtiment existant, ne respecte pas les distances aux limites de la propriété voisine; cas où la Municipalité pouvait octroyer une dérogation sur ce point consid. 5).
  9. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale17. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.04.2013
  10. PE13.005489Chambre des recours pénale17. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.04.2013 PE13.005489
  11. PE12.024458Chambre des recours pénale17. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.04.2013 PE12.024458
  12. PE12.014341Chambre des recours pénale17. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.04.2013 PE12.014341
  13. PE12.006051Chambre des recours pénale17. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.04.2013 PE12.006051
  14. PE12.003134Chambre des recours pénale17. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.04.2013 PE12.003134
  15. PE09.016723Chambre des recours pénale17. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.04.2013 PE09.016723
  16. AP12.002516Chambre des recours pénale17. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.04.2013 AP12.002516
  17. AP10.016358Chambre des recours pénale17. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.04.2013 AP10.016358
  18. a3302bbf5f68842dc9faChambre des recours civile17. April 2013Conflit du travail
  19. JX12.012900Chambre des recours civile17. April 2013Exécution forcée d'expulsion
  20. CP13.005110Chambre des recours civile17. April 2013Conflit du travail
  21. CO05.028089Chambre des recours civile17. April 2013Réclamation pécuniaire
  22. 6801cf4a78f058778155Chambre des recours civile17. April 2013Exécution forcée d'expulsion
  23. 1e5cc34b8d9a5e98180fChambre des recours civile17. April 2013Réclamation pécuniaire
  24. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites17. April 2013Mainlevée 80 ss LP
  25. KC10.037110Cour des poursuites et faillites17. April 2013Mainlevée 80 ss LP
  26. CO05.015181Cour civile17. April 2013Réclamation pécuniaire
  27. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour civile17. April 2013Réclamation pécuniaire
  28. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales17. April 2013Assurance invalidité
  29. ZD13.002950Cour des assurances sociales17. April 2013Assurance invalidité
  30. ZD11.022025Cour des assurances sociales17. April 2013Assurance invalidité
  31. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale17. April 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.04.2013
  32. PE11.013064Cour d'appel pénale17. April 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.04.2013 PE11.013064
  33. RE.2013.0003Cour de droit administratif et public16. April 2013Distinction entre retrait d'admonestation et retrait de sécurité du permis de conduire (rappel). Coordination entre le jugement pénal et la décision administrative (rappel). Le retrait ordonné pour une durée indéterminée, minimum deux ans, dans les conditions de récidive décrites à l'art. 16c al…
  34. PE.2013.0088Cour de droit administratif et public16. April 2013Amende de 2'000 fr. prononcée à l'encontre d'un entrepreneur hongrois qui n'a pas annoncé ses prestations de service en Suisse. Sanction confirmée dans son principe: le recourant devait se renseigner sur les démarches à accomplir avant de débuter son activité. Sanction confirmée également quant à…
  35. PE.2013.0025Cour de droit administratif et public16. April 2013Ressortissant marocain ayant obtenu une autorisation de séjour à la suite de l'enregistrement de son partenariat avec un ressortissant français titulaire d'une autorisation de séjour (aujourd'hui d'une autorisation d'établissement). Confirmation de la révocation de cette autorisation. Le recourant…
  36. CR.2012.0064Cour de droit administratif et public16. April 2013Le recourant invoque avoir conduit son pocket-bike sur un parking sis dans une zone industrielle, soit sur une propriété privée et non sur la voie publique, puis le long d'un chemin privé menant à l'ancienne carrière de Roche. Il ne suffit pas que le terrain soit une propriété privée pour que cet…
  37. AC.2013.0155Cour de droit administratif et public16. April 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  38. AC.2013.0154Cour de droit administratif et public16. April 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  39. AC.2013.0135Cour de droit administratif et public16. April 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le tribunal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire celui-ci est délivré en 2012, peu important à cet…
  40. AC.2013.0126Cour de droit administratif et public16. April 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  41. AC.2013.0125Cour de droit administratif et public16. April 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  42. AC.2013.0116Cour de droit administratif et public16. April 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  43. AC.2013.0107Cour de droit administratif et public16. April 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  44. AC.2013.0100Cour de droit administratif et public16. April 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  45. AC.2013.0081Cour de droit administratif et public16. April 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  46. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale16. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.04.2013
  47. PE13.004165Chambre des recours pénale16. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.04.2013 PE13.004165
  48. PE12.023109Chambre des recours pénale16. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.04.2013 PE12.023109
  49. PE12.022111Chambre des recours pénale16. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.04.2013 PE12.022111
  50. PE12.021976Chambre des recours pénale16. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.04.2013 PE12.021976

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.