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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 107 von 149

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  1. ZC12.018538Cour des assurances sociales15. April 2013AVS
  2. 4c2270e341a62ea54d59Cour des assurances sociales15. April 2013AVS
  3. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale15. April 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.04.2013
  4. PE11.012814Cour d'appel pénale15. April 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.04.2013 PE11.012814
  5. PE08.013421Cour d'appel pénale15. April 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.04.2013 PE08.013421
  6. TD12.030423Cour d'appel civile15. April 2013Divorce sur demande unilatérale
  7. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile15. April 2013Divorce sur demande unilatérale
  8. PE.2012.0379Cour de droit administratif et public12. April 2013Ressortissant équatorien arrivé en Suisse en 2001; sa compagne l'a rejoint et a donné naissance à une petite fille. Ils ont toujours séjourné illégalement. Le couple s'est séparé en 2012, mère et fille sont parties vivre en Equateur. La durée du séjour en Suisse du recourant ne suffit pas à elle…
  9. PE.2012.0258Cour de droit administratif et public12. April 2013Confirmation de la révocation de l'autorisation d'établissement d'un resortissant macédonien condamné notamment à une peine d'emprisonnement de trois ans, avec sursis pendant deux ans, pour lésion corporelles simples qualifiées, mise en danger de la vie d'autrui et infraction à la loi fédérale sur…
  10. GE.2012.0213Cour de droit administratif et public12. April 2013La recourante, qui a déposé sa demande de subvention deux jours après que son mari est allé chercher les capteurs solaires et les a entreposés à leur domicile, n'a pas doit à une subvention, car une condition du droit cantonal est que le matériel ne soit pas acquis avant la décision sur la demande.
  11. AC.2012.0266Cour de droit administratif et public12. April 2013Refus d'octroi d'un permis de construire. Même si la décision de refus du permis de construire était très peu motivée, la constructrice pouvait comprendre que la municipalité faisait siens les arguments des opposants relatifs à l'esthétique et à l'intégration du projet. Pas de violation du droit…
  12. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale12. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.04.2013
  13. PE13.003739Chambre des recours pénale12. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.04.2013 PE13.003739
  14. HN13.015030Chambre des recours civile12. April 2013Non contentieux
  15. 82cb482d539558e5e587Chambre des recours civile12. April 2013Non contentieux
  16. TD13.000795Cour d'appel civile12. April 2013Divorce sur demande unilatérale
  17. JI11.022993Cour d'appel civile12. April 2013Réclamation pécuniaire
  18. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile12. April 2013Divorce sur demande unilatérale
  19. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile12. April 2013Réclamation pécuniaire
  20. PS.2013.0010Cour de droit administratif et public11. April 2013Requérants d'asile déboutés, la recourante et ses deux enfants sont hébergés depuis un an et demi dans un foyer que l'EVAM met à la disposition des familles, où ils disposent d'une grande chambre. Bien que la commission critères de vulnérabilité ait estimé que leur maintien en foyer était…
  21. PE.2013.0075Cour de droit administratif et public11. April 2013Irrecevabilité du recours, le paiement de l'avance de frais n'étant pas intervenu dans le délai imparti, sans que le recourant puisse justifier d'un empêchement non fautif.
  22. GE.2012.0181Cour de droit administratif et public11. April 2013Pas de violation de l'obligation de motiver, notamment sous l'angle de la prise en compte des circonstances personnelles du recourant. Les critiques du recourant portent sur l'établissement des faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il connaît mieux que quiconque. S'il estimait que…
  23. GE.2012.0154Cour de droit administratif et public11. April 2013Licenciement pour justes motifs fondé sur un évènement unique, soit le fait que l'employé a effectué une période de service militaire en tant que dentiste pour l'armée des Etats-Unis du 5 au 17 juin 2012 alors qu'il était en incapacité de travail, ceci sans en informer son employeur. Même si…
  24. GE.2012.0144Cour de droit administratif et public11. April 2013Annulation d'une sommation et de la facturation des frais de contrôle, notifiées au tenancier d'un bar pour emploi de personnel sans autorisation de travail. Instruction du recours suspendue jusqu'au prononcé d'une ordonnance par le Ministère public. Au terme de son enquête, le Procureur a classé…
  25. CR.2012.0081Cour de droit administratif et public11. April 2013Facture du SAN concernant deux émoluments de 25 fr. chacun relatifs à deux opérations qui n'ont provoqué l'émission que d'un seul nouveau permis de circulation. Contestation par la recourante du cumul des émoluments. Il s'agit néanmoins de deux opérations différentes, dont les frais facturés à…
  26. BO.2012.0032Cour de droit administratif et public11. April 2013La diminution de revenus des parents du recourant est largement inférieure à la limite de 20% prévue par l'art. 15a RLAEF, limite en-dessous de laquelle le changement de situation n'est pas considéré comme étant propre à rendre le montant de l'allocation insuffisant. Elle ne saurait ainsi conduire…
  27. AC.2013.0197Cour de droit administratif et public11. April 2013Recours irrecevable. Le recours n'est pas dirigé contre une décision susceptible de recours. La lettre adressée aux recourants par la municipalité - quand bien-même elle comporte l'indication des voies de recours - est un simple renseignement fourni par l'administration et non une décision sujette…
  28. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale11. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.04.2013
  29. PE13.005402Chambre des recours pénale11. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.04.2013 PE13.005402
  30. bc4e458d8845b061dfdeChambre des recours civile11. April 2013Mesure de contrainte - LMC
  31. QE11.019348Chambre des recours civile11. April 2013Curatelle de portée générale
  32. PT12.013860Chambre des recours civile11. April 2013Réclamation pécuniaire
  33. JY13.008945Chambre des recours civile11. April 2013Mesure de contrainte - LMC
  34. 3f365244616eda2b12f2Chambre des recours civile11. April 2013Curatelle de portée générale
  35. 1e5cc34b8d9a5e98180fChambre des recours civile11. April 2013Réclamation pécuniaire
  36. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites11. April 2013Mainlevée 80 ss LP
  37. KC12.012124Cour des poursuites et faillites11. April 2013Mainlevée 80 ss LP
  38. CO12.046903Cour civile11. April 2013Réclamation pécuniaire
  39. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour civile11. April 2013Réclamation pécuniaire
  40. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales11. April 2013Assurance invalidité
  41. ZD13.014254Cour des assurances sociales11. April 2013Assurance invalidité
  42. ZD13.005545Cour des assurances sociales11. April 2013Assurance invalidité
  43. ZD11.026387Cour des assurances sociales11. April 2013Assurance invalidité
  44. ZA12.049271Cour des assurances sociales11. April 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  45. 2071a8a1d4f50f4e17adCour des assurances sociales11. April 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  46. PP09.024600Cour d'appel civile11. April 2013Réclamation pécuniaire
  47. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile11. April 2013Réclamation pécuniaire
  48. FI.2012.0023Cour de droit administratif et public10. April 2013Prescription du droit d'introduire la procédure de taxation (art. 77 LMSD). Le délai court dès le moment où le conjoint survivant a renoncé à sa créance matrimoniale contre l'hoirie, effectuant ainsi une donation à ses enfants, héritiers du défunt disparu en 1999. On ne saurait admettre…
  49. AC.2012.0107Cour de droit administratif et public10. April 2013La construction d'une deuxième lucarne et la pose d'une isolation périphérique d'une épaisseur d'environ 20 cm ne contreviennent pas à la réglementation en matière d'esthétique (consid. 7). Recours au Tribunal fédéral rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (arrêt 1C_489/2013 du 6 août 2013).
  50. AC.2012.0092Cour de droit administratif et public10. April 2013Recours contre une décision refusant l'octroi d'un permis de construire deux immeubles avec garage souterrain et parking extérieur. Le recourant s'étant déclaré disposé à adapter la toiture des ouvrages dans le sens requis par l'autorité intimée, celle-ci a indiqué qu'elle ne s'opposerait pas à ce…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.