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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 112 von 149

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  1. AC.2012.0367Cour de droit administratif et public28. März 2013Emolument facturé à raison d'une décision de cessation d'activité en zone agricole. L'art. 1er LEMO confère à l'art. 11a RE-Adm une base légale suffisante, dès lors que l'émolument est versé à raison des frais engendrés par le prononcé d'une décision formelle. Pour ce qui concerne la quotité de…
  2. AC.2012.0349Cour de droit administratif et public28. März 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  3. AC.2012.0238Cour de droit administratif et public28. März 2013Dans les zones à protéger au sens de l'art. 17 al. 1 let. c LAT, telles que les localités typiques ou les villages et les bourgs anciens, les dispositions réglementaires fixant des exigences spécifiques d'intégration des constructions ont une portée différente de la clause d'esthétique. Des telles…
  4. AC.2012.0184Cour de droit administratif et public28. März 2013Recours déposés par des voisins à l'encontre d'une autorisation de construire une villa avec piscine. Rappel de jurisprudence en matière de calcul du coefficient d'utilisation du sol. Le galetas, les pièces situées au sous-sol et la piscine (non couverte) ne sont pas habitables et ne doivent pas…
  5. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale28. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.03.2013
  6. PE13.003907Chambre des recours pénale28. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.03.2013 PE13.003907
  7. PE10.020356Chambre des recours pénale28. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.03.2013 PE10.020356
  8. PE06.016325Chambre des recours pénale28. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.03.2013 PE06.016325
  9. a71a87d44a628b0b1093Chambre des recours civile28. März 2013Autres
  10. HX13.008408Chambre des recours civile28. März 2013Autres
  11. AJ13.001288Chambre des recours civile28. März 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  12. 2541c321be182d00e4eaChambre des recours civile28. März 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  13. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites28. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  14. KC12.036967Cour des poursuites et faillites28. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  15. KC12.036959Cour des poursuites et faillites28. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  16. KC12.036839Cour des poursuites et faillites28. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  17. KC12.031482Cour des poursuites et faillites28. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  18. KC12.031473Cour des poursuites et faillites28. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  19. KC12.031472Cour des poursuites et faillites28. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  20. KC12.031466Cour des poursuites et faillites28. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  21. KC12.012817Cour des poursuites et faillites28. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  22. KC12.012802Cour des poursuites et faillites28. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  23. FF12.034892Cour des poursuites et faillites28. März 2013Faillite ordinaire 171 LP
  24. 3afd119b0e0f029f5237Cour des poursuites et faillites28. März 2013Faillite ordinaire 171 LP
  25. ecb080ca419a28f6e885Chambre des curatelles28. März 2013Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)
  26. QE12.010916Chambre des curatelles28. März 2013Curatelle de portée générale
  27. LO12.051944Chambre des curatelles28. März 2013Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)
  28. 3f365244616eda2b12f2Chambre des curatelles28. März 2013Curatelle de portée générale
  29. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales28. März 2013Assurance invalidité
  30. ZD11.017895Cour des assurances sociales28. März 2013Assurance invalidité
  31. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale28. März 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.03.2013
  32. PE12.016516Cour d'appel pénale28. März 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.03.2013 PE12.016516
  33. JS12.011112Cour d'appel civile28. März 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  34. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile28. März 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  35. PE.2012.0328Cour de droit administratif et public27. März 2013Confirmation d'une décision du Service de l'emploi menaçant de rejeter les futures demandes d'admission de travailleurs étrangers d'une société active dans le domaine de la construction ayant occupé illégalement des ouvriers étrangers.
  36. AC.2013.0095Cour de droit administratif et public27. März 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  37. AC.2013.0094Cour de droit administratif et public27. März 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  38. AC.2013.0093Cour de droit administratif et public27. März 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  39. AC.2013.0084Cour de droit administratif et public27. März 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  40. AC.2013.0076Cour de droit administratif et public27. März 2013Indépendamment de l'intérêt que le recourant peut avoir à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, la qualité pour recourir est soumise à la condition que le recourant ait participé à la procédure antérieure, à savoir, en matière de permis de construire, qu'il ait déposé une…
  41. AC.2013.0037Cour de droit administratif et public27. März 2013L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Recours admis par le Tribunal fédéral (1C_411/2013 du 28 octobre 2013).
  42. AC.2013.0034Cour de droit administratif et public27. März 2013L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Permis de construire annnulé par le Tribunal fédéral (1C_410/2013 du 29 novembre 2013).
  43. AC.2013.0019Cour de droit administratif et public27. März 2013L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Arrêt et permis de construire annulés par le TF (1C_412/2013 du 29 novembre 2013).
  44. AC.2012.0402Cour de droit administratif et public27. März 2013L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Recours au TF sans objet vu l'avandon du projet (1C_409/2013 du 8 novembre 2013).
  45. AC.2012.0050Cour de droit administratif et public27. März 2013Doit être confirmée l'autorisation d'abattage de deux pins parasols d'une lignée de cinq, requise par les voisins, vu leur hauteur de 12 m, leur implantation à 2 m de la limite de propriété, la grande proximité de leurs couronnes de la façade Ouest du bâtiment des voisins, et l'obligation pour les…
  46. AC.2011.0296Cour de droit administratif et public27. März 2013Notion de dépendance, articulation entre législations cantonale et communale (c. 4a). Un fourneau à bois installé à l'extérieur, devant une maisonnette de jardin, est assimilable à un barbecue. Les voisins que l'art. 39 al. 4 RLATC tend à protéger sont les occupants de la parcelle jouxtant les…
  47. ZK10.023518Tribunal arbitral27. März 2013Tribunal arbitral
  48. 376db245226f493cd0faTribunal arbitral27. März 2013Tribunal arbitral
  49. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale27. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.03.2013
  50. PE13.004225Chambre des recours pénale27. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.03.2013 PE13.004225

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.