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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 111 von 149

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  1. PE.2012.0210Cour de droit administratif et public3. April 2013Recours contre le refus d'un regroupement familial partiel de trois enfants érythréens auprès de leur père en Suisse. Le père a eu un statut de réfugié, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis d'une autorisation d'établissement. A chaque fois, il a demandé le regroupement…
  2. GE.2012.0204Cour de droit administratif et public3. April 2013Bonne foi de l'administré. Lorsqu'une commune délivre le permis d'habiter et impartit un délai aux constructeurs pour mettre à jour les plans du registre foncier, elle donne l'apparence d'être compétente pour sommer les constructeurs de s'exécuter. L'autorité cantonale en réalité compétente (en…
  3. GE.2012.0188Cour de droit administratif et public3. April 2013Effet suspensif sur une entrée en détention accordé à une demande de grâce. Recours contre la révocation de cette décision et contre le refus d'accorder l'effet suspensif à la demande de grâce. La grâce est régie par les art. 34ss LVCPP entrés en vigueur le 1er janvier 2011, qui reprennent…
  4. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites3. April 2013Mainlevée 80 ss LP
  5. KE12.033447Cour des poursuites et faillites3. April 2013Opposition au séquestre 278 LP
  6. KC12.040117Cour des poursuites et faillites3. April 2013Mainlevée 80 ss LP
  7. KC12.033123Cour des poursuites et faillites3. April 2013Mainlevée 80 ss LP
  8. KC12.026914Cour des poursuites et faillites3. April 2013Mainlevée 80 ss LP
  9. 6a1e9c3576693aec955cCour des poursuites et faillites3. April 2013Opposition au séquestre 278 LP
  10. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales3. April 2013Assurance invalidité
  11. eecfa558923dba27b60bCour des assurances sociales3. April 2013Prestations complémentaires
  12. ZH12.045416Cour des assurances sociales3. April 2013Prestations complémentaires
  13. ZD11.045737Cour des assurances sociales3. April 2013Assurance invalidité
  14. ZA12.010000Cour des assurances sociales3. April 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  15. 2071a8a1d4f50f4e17adCour des assurances sociales3. April 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  16. fcf12248e7711cbb93e1Cour d'appel civile3. April 2013Expulsion
  17. XA11.048653Cour d'appel civile3. April 2013Protection contre les loyers abusifs
  18. JL12.043964Cour d'appel civile3. April 2013Expulsion
  19. 632cc78a3aba95e9823aCour d'appel civile3. April 2013Protection contre les loyers abusifs
  20. AC.2012.0254Cour de droit administratif et public2. April 2013Décision du SDT refusant de délivrer l'autorisation spéciale pour la transformation d'un bâtiment industriel, construit avant 1972, sis en zone agricole, en locaux d'habitation. Rappel de la jurisprudence relative au champ d'application de l'art. 24c LAT (consid. 2a). En l'espèce, le projet qui…
  21. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale2. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.04.2013
  22. PE13.005060Chambre des recours pénale2. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.04.2013 PE13.005060
  23. PE09.008784Chambre des recours pénale2. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.04.2013 PE09.008784
  24. TD09.007803Chambre des recours civile2. April 2013Recours DECFO SYSREM
  25. 4ea6437b580607f3e152Chambre des recours civile2. April 2013Recours DECFO SYSREM
  26. c814eecea52758c7344cChambre des curatelles2. April 2013Curatelle fixation d'entretien et /ou surveillance des relations personnelles
  27. QE76.000024Chambre des curatelles2. April 2013Curatelle de portée générale
  28. QE04.030522Chambre des curatelles2. April 2013Curatelle de portée générale
  29. LC11.031319Chambre des curatelles2. April 2013Interdiction civile et privation de liberté à des fins d'assistance
  30. GC13.002604Chambre des curatelles2. April 2013Curatelle fixation d'entretien et /ou surveillance des relations personnelles
  31. 9fff0f4bafce0cd920a2Chambre des curatelles2. April 2013Interdiction civile et privation de liberté à des fins d'assistance
  32. 3f365244616eda2b12f2Chambre des curatelles2. April 2013Curatelle de portée générale
  33. ZQ12.043815Cour des assurances sociales2. April 2013Assurance chômage
  34. ZQ11.037892Cour des assurances sociales2. April 2013Assurance chômage
  35. ZC13.003557Cour des assurances sociales2. April 2013AVS
  36. 4c2270e341a62ea54d59Cour des assurances sociales2. April 2013AVS
  37. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales2. April 2013Assurance chômage
  38. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale2. April 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.04.2013
  39. PE11.011716Cour d'appel pénale2. April 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.04.2013 PE11.011716
  40. TM12.044692Cour d'appel civile2. April 2013Mesures provisionnelles TPR
  41. JI12.044990Cour d'appel civile2. April 2013Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
  42. 96318f46ef1b438e4792Cour d'appel civile2. April 2013Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
  43. 476d372654cbc7361a5cCour d'appel civile2. April 2013Mesures provisionnelles TPR
  44. PE.2013.0073Cour de droit administratif et public28. März 2013Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  45. PE.2013.0051Cour de droit administratif et public28. März 2013Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  46. PE.2012.0257Cour de droit administratif et public28. März 2013Etudiant de Madagascar, titulaire d'une licence d'ingéniérie en physique des signaux et systèmes, qui a obtenu une autorisation de séjour en vue d'un bachelor HES en télécommunications mais a effectué 3 semestres en génie électrique, cursus qu'il a abandonné au profit des géosciences et…
  47. MPU.2012.0029Cour de droit administratif et public28. März 2013Recours contre l'adjudication de gré à gré de travaux de fourniture et de pose de canalisations dans le cadre d'un service de chauffage à distance destiné à alimenter plusieurs bâtiments d'une même commune, parmi lesquels des bâtiments publics. La compétence de juger si ce marché fait partie du…
  48. GE.2012.0096Cour de droit administratif et public28. März 2013Reprise de l'affaire GE.2008.0152. Il est confirmé, au regard de la nouvelle législation universitaire et de la jurisprudence intervenue entre-temps, que l'UNIL ne peut refuser de reconnaître la recourante comme "association universitaire" pour le seul motif que la recourante réserve son…
  49. FI.2011.0063Cour de droit administratif et public28. März 2013Reprise dans les compte de la recourante d'une créance correspondant à un prêt. Le montant de la dette et l'identité du prêteur ne sont pas connus; le refus de comptabiliser ce passif, dont la nature commerciale n'est pas prouvée, est justifié et la reprise doit être confirmée (consid. 7). Recours…
  50. CR.2013.0004Cour de droit administratif et public28. März 2013Lorsque le recours pour déni de justice est admis parce que l'autorité tarde sans justification à se prononcer, l'autorité de recours lui enjoint de le faire sans délai mais elle ne statue pas à la place de l'autorité intimée.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.