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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 110 von 149

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  1. PE10.006956Cour d'appel pénale8. April 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.04.2013 PE10.006956
  2. TD12.035735Cour d'appel civile8. April 2013Divorce sur demande unilatérale
  3. JS12.043187Cour d'appel civile8. April 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  4. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile8. April 2013Divorce sur demande unilatérale
  5. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile8. April 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  6. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale7. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.04.2013
  7. PE13.001525Chambre des recours pénale7. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.04.2013 PE13.001525
  8. AC.2013.0112Cour de droit administratif et public5. April 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  9. AC.2013.0108Cour de droit administratif et public5. April 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  10. AC.2013.0101Cour de droit administratif et public5. April 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  11. AC.2013.0049Cour de droit administratif et public5. April 2013Il n'est pas exclu que la municipalité se soit efforcée d'accélérer le traitement des oppositions et de délivrer les permis de construire avant le 31 décembre 2012, de manière à s'assurer, dans la mesure du possible, que l'art. 75b Cst. n'y ferait pas obstacle. Le choix de délivrer une…
  12. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites5. April 2013Mainlevée 80 ss LP
  13. KC12.033731Cour des poursuites et faillites5. April 2013Mainlevée 80 ss LP
  14. KC12.020168Cour des poursuites et faillites5. April 2013Mainlevée 80 ss LP
  15. efe795bebdae149e6f91Chambre des curatelles5. April 2013Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
  16. E513.006281Chambre des curatelles5. April 2013Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
  17. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale5. April 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.04.2013
  18. PE12.012688Cour d'appel pénale5. April 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.04.2013 PE12.012688
  19. PE10.002367Cour d'appel pénale5. April 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.04.2013 PE10.002367
  20. da38ca68b710ca89e0adCour d'appel civile5. April 2013Action fondée sur la loi sur l'égalité
  21. TD12.033672Cour d'appel civile5. April 2013Divorce sur demande unilatérale
  22. JS12.042079Cour d'appel civile5. April 2013Action fondée sur la loi sur l'égalité
  23. JS12.041757Cour d'appel civile5. April 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  24. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile5. April 2013Divorce sur demande unilatérale
  25. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile5. April 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  26. CR.2012.0062Cour de droit administratif et public4. April 2013Avertissement prononcé à l'endroit d'un automobiliste qui a roulé à 67 km/h sur une route où la vitesse est limitée à 50 km/h. Recours rejeté. Arrêt confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 1C_488/2013 du 11 juillet 2013).
  27. AC.2013.0142Cour de droit administratif et public4. April 2013L'art. 75b Cst., interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst., ne peut faire obstacle à un permis de construire délivré en 2012. Recours au TF d'Helvetia Nostra admis (arrêt 1C_427/2013 du 28 octobre 2013).
  28. AC.2013.0141Cour de droit administratif et public4. April 2013L'art. 75b Cst., interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst., ne peut faire obstacle à un permis de construire délivré en 2012. Recours au TF d'Helvetia Nostra admis (arrêt +C_426/2013 du 28 octobre 2013).
  29. AC.2013.0136Cour de droit administratif et public4. April 2013L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Le fait que le Tribunal cantonal statue en instance de recours après le 1er janvier 2013 ne change rien à la situation juridique. Le…
  30. AC.2013.0111Cour de droit administratif et public4. April 2013L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Le fait que le Tribunal cantonal statue en instance de recours après le 1er janvier 2013 ne change rien à la situation juridique. Le…
  31. AC.2013.0103Cour de droit administratif et public4. April 2013L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Le fait que le Tribunal cantonal statue en instance de recours après le 1er janvier 2013 ne change rien à la situation juridique. Le…
  32. AC.2013.0092Cour de droit administratif et public4. April 2013L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Le fait que le Tribunal cantonal statue en instance de recours après le 1er janvier 2013 ne change rien à la situation juridique. Le…
  33. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale4. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.04.2013
  34. PE13.004559Chambre des recours pénale4. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.04.2013 PE13.004559
  35. PE13.004253Chambre des recours pénale4. April 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.04.2013 PE13.004253
  36. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites4. April 2013Mainlevée 80 ss LP
  37. KC12.038537Cour des poursuites et faillites4. April 2013Mainlevée 80 ss LP
  38. KC12.038536Cour des poursuites et faillites4. April 2013Mainlevée 80 ss LP
  39. f9d0eb02d49eb91aedd0Chambre des curatelles4. April 2013Accompagnement
  40. NA13.005888Chambre des curatelles4. April 2013Accompagnement
  41. CO10.042808Cour civile4. April 2013Réclamation pécuniaire
  42. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour civile4. April 2013Réclamation pécuniaire
  43. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales4. April 2013Assurance invalidité
  44. ZQ12.050445Cour des assurances sociales4. April 2013Assurance chômage
  45. ZD13.010817Cour des assurances sociales4. April 2013Assurance invalidité
  46. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales4. April 2013Assurance chômage
  47. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale4. April 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.04.2013
  48. PE11.009448Cour d'appel pénale4. April 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.04.2013 PE11.009448
  49. PS.2012.0099Cour de droit administratif et public3. April 2013Le recourant a fait l'objet d'une décision de suppression du revenu d'insertion (RI) à la suite d'une enquête administrative. Si cette enquête n'a certes pas permis d'établir avec certitude que le recourant avait dissimulé des revenus provenant de sa participation à des sociétés, elle permet…
  50. PE.2012.0382Cour de droit administratif et public3. April 2013Recourant vivant en Suisse depuis 1987, ayant sollicité en 2012 une autorisation de séjour. La durée de son séjour en Suisse ne suffit pas à elle seule pour retenir qu'il se trouverait dans une situation personnelle d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. De même, le fait qu'il…

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