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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 121 von 149

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  1. ba574acd43e5c0a0d5ffCour d'appel civile12. März 2013Divorce sur requête commune avec accord complet
  2. JS12.018672Cour d'appel civile12. März 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  3. JS09.044968Cour d'appel civile12. März 2013Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
  4. JC09.044754Cour d'appel civile12. März 2013Divorce sur requête commune avec accord complet
  5. 96318f46ef1b438e4792Cour d'appel civile12. März 2013Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
  6. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile12. März 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  7. PE.2012.0370Cour de droit administratif et public11. März 2013Refus d'octroyer une autorisation frontalière CE/AELE en raison de délits, dont certains très graves, commis par le requérant. Absence de menace actuelle pour l'ordre public dès lors que les infractions ont été commises alors que l'intéressé était âgé de moins de 20 ans, qu'il n'a plus commis de…
  8. PE.2012.0014Cour de droit administratif et public11. März 2013Même si la décision querellée ne porte pas sur l'admission provisoire, le principe d'économie de procédure commande d'entrer en matière sur cette question, au vu des circonstances (c. 3a). On ne peut considérer que la minorité copte à laquelle appartient le recourant, ressortissant égyptien, soit…
  9. CR.2012.0077Cour de droit administratif et public11. März 2013Confirmation d'une décision de retrait du permis de conduire de trois mois pour infraction grave à la LCR au motif qu'avec un taux d'alcoolémie non contesté de 0.83 pour mille, l'infraction, qualifiée de grave par la loi, entraîne un retrait de permis pour une durée dont le minimum légal est de…
  10. CR.2012.0074Cour de droit administratif et public11. März 2013En l'espèce, la Bâloise Assurances a adressé au SAN un avis de cessation de l'assurance responsabilité civile du véhicule appartenant à la société du recourant, à réception duquel faute de nouvelle attestation, le SAN a prononcé une décision de retrait du permis de circulation et des plaques…
  11. AC.2013.0004Cour de droit administratif et public11. März 2013L'art. 75b Cst., interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst., ne peut faire obstacle à un permis de construire délivré en 2012. Admission du recours par le TF.
  12. AC.2012.0093Cour de droit administratif et public11. März 2013C'est à juste titre que la Municipalité de Coinsins a renoncé à mener à bien la procédure de légalisation d'un plan de quartier manifestement voué à l'échec car incompatible avec le PDCn. En effet, l'adoption du plan de quartier aurait pour effet d'accroître la population résidente de la Commune…
  13. ZK12.022870Tribunal arbitral11. März 2013Tribunal arbitral
  14. 376db245226f493cd0faTribunal arbitral11. März 2013Tribunal arbitral
  15. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale11. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.03.2013
  16. PE13.001139Chambre des recours pénale11. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.03.2013 PE13.001139
  17. PE13.000237Chambre des recours pénale11. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.03.2013 PE13.000237
  18. PE12.004979Chambre des recours pénale11. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.03.2013 PE12.004979
  19. bc4e458d8845b061dfdeChambre des recours civile11. März 2013Mesure de contrainte - LMC
  20. JY13.004591Chambre des recours civile11. März 2013Mesure de contrainte - LMC
  21. HN12.031799Chambre des recours civile11. März 2013Non contentieux
  22. 82cb482d539558e5e587Chambre des recours civile11. März 2013Non contentieux
  23. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites11. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  24. KC12.031483Cour des poursuites et faillites11. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  25. KC12.031474Cour des poursuites et faillites11. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  26. KC12.031467Cour des poursuites et faillites11. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  27. KC12.017344Cour des poursuites et faillites11. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  28. e39daeba030ca5a319f0Chambre des curatelles11. März 2013Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
  29. LQ12.002242Chambre des curatelles11. März 2013Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
  30. CO06.018877Cour civile11. März 2013Réclamation pécuniaire
  31. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour civile11. März 2013Réclamation pécuniaire
  32. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales11. März 2013Assurance invalidité
  33. ZD12.037939Cour des assurances sociales11. März 2013Assurance invalidité
  34. ZA11.039414Cour des assurances sociales11. März 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  35. 2071a8a1d4f50f4e17adCour des assurances sociales11. März 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  36. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale11. März 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.03.2013
  37. PE11.013064Cour d'appel pénale11. März 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.03.2013 PE11.013064
  38. PE10.027739Cour d'appel pénale11. März 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.03.2013 PE10.027739
  39. PE10.023702Cour d'appel pénale11. März 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.03.2013 PE10.023702
  40. TU08.009600Cour d'appel civile11. März 2013Divorce sur demande unilatérale
  41. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile11. März 2013Divorce sur demande unilatérale
  42. PS.2013.0002Cour de droit administratif et public8. März 2013Le recourant conteste l'absence de domicile vaudois alors que l'autorité intimée considère qu'il a été domicilié à Fribourg. En allant s'installer, après avoir été expulsé de l'appartement qu'il louait à Montreux, durant plusieurs mois chez sa mère à Fribourg, le recourant a formé avec cette…
  43. AC.2013.0022Cour de droit administratif et public8. März 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra et les propriétaires voisins contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque…
  44. AC.2013.0013Cour de droit administratif et public8. März 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  45. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale8. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.03.2013
  46. PE13.004067Chambre des recours pénale8. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.03.2013 PE13.004067
  47. PE13.003802Chambre des recours pénale8. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.03.2013 PE13.003802
  48. PE13.002737Chambre des recours pénale8. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.03.2013 PE13.002737
  49. PE13.001020Chambre des recours pénale8. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.03.2013 PE13.001020
  50. PE12.019539Chambre des recours pénale8. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.03.2013 PE12.019539

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.