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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 124 von 149

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  1. PE.2012.0262Cour de droit administratif et public5. März 2013Recours contre le refus de prolonger une autorisation de séjour pour regroupement familial et contre le renvoi d'un étranger. Le recourant et son épouse suisse se sont séparés trois mois après leur mariage. Ni la procédure ouverte en annulation de mariage et en divorce, ni la situation personnelle…
  2. FI.2012.0029Cour de droit administratif et public5. März 2013Décision de la Commune d'2*** d'assujettir à la taxe de séjour le propriétaire d'un appartement. Celui-ci a recouru auprès de la Commission communale de recours au motif qu'il ne séjournait pas dans l'appartement, que celui-ci était destiné à la vente ou à la location et qu'il en était le…
  3. BO.2012.0024Cour de droit administratif et public5. März 2013Décision de l'OCBE confirmant l'octroi d'une bourse, mais exigeant le remboursement partiel du montant accordé précédemment à titre provisoire. L'avis d'octroi provisoire mentionnait expressément que le montant estimé serait réévalué sur la base de la taxation fiscale demandée et, le cas échéant…
  4. ZK13.003274Tribunal arbitral5. März 2013Tribunal arbitral
  5. ZK13.003265Tribunal arbitral5. März 2013Tribunal arbitral
  6. 376db245226f493cd0faTribunal arbitral5. März 2013Tribunal arbitral
  7. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale5. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.03.2013
  8. PE12.025061Chambre des recours pénale5. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.03.2013 PE12.025061
  9. PE12.021752Chambre des recours pénale5. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.03.2013 PE12.021752
  10. PE12.014894Chambre des recours pénale5. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.03.2013 PE12.014894
  11. PE11.020348Chambre des recours pénale5. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.03.2013 PE11.020348
  12. bc4e458d8845b061dfdeChambre des recours civile5. März 2013Mesure de contrainte - LMC
  13. JY13.004363Chambre des recours civile5. März 2013Mesure de contrainte - LMC
  14. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites5. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  15. KC12.038421Cour des poursuites et faillites5. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  16. KC12.028827Cour des poursuites et faillites5. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  17. KC12.024105Cour des poursuites et faillites5. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  18. KC12.012015Cour des poursuites et faillites5. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  19. f94034076843f3123d7cCour des assurances sociales5. März 2013Assurance maladie
  20. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales5. März 2013Assurance invalidité
  21. ZE13.006778Cour des assurances sociales5. März 2013Assurance maladie
  22. ZD12.006453Cour des assurances sociales5. März 2013Assurance invalidité
  23. ZA12.033112Cour des assurances sociales5. März 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  24. 2071a8a1d4f50f4e17adCour des assurances sociales5. März 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  25. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale5. März 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.03.2013
  26. PE12.015284Cour d'appel pénale5. März 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.03.2013 PE12.015284
  27. AM12.001750Cour d'appel pénale5. März 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.03.2013 AM12.001750
  28. fcf12248e7711cbb93e1Cour d'appel civile5. März 2013Expulsion
  29. JL12.035527Cour d'appel civile5. März 2013Expulsion
  30. CO09.011256Cour d'appel civile5. März 2013Réclamation pécuniaire
  31. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile5. März 2013Réclamation pécuniaire
  32. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale4. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.03.2013
  33. PE12.022330Chambre des recours pénale4. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.03.2013 PE12.022330
  34. PE12.020138Chambre des recours pénale4. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.03.2013 PE12.020138
  35. PE09.026878Chambre des recours pénale4. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.03.2013 PE09.026878
  36. AP12.005248Chambre des recours pénale4. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.03.2013 AP12.005248
  37. a3302bbf5f68842dc9faChambre des recours civile4. März 2013Conflit du travail
  38. TR08.035511Chambre des recours civile4. März 2013Conflit du travail
  39. HN13.006736Chambre des recours civile4. März 2013Non contentieux
  40. AJ11.014174Chambre des recours civile4. März 2013Divorce sur demande unilatérale
  41. 82cb482d539558e5e587Chambre des recours civile4. März 2013Non contentieux
  42. 2940533da55c4b3a5cffChambre des recours civile4. März 2013Divorce sur demande unilatérale
  43. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites4. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  44. KC12.036938Cour des poursuites et faillites4. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  45. KC12.027282Cour des poursuites et faillites4. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  46. KC12.024415Cour des poursuites et faillites4. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  47. KC12.024414Cour des poursuites et faillites4. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  48. KC12.024413Cour des poursuites et faillites4. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  49. KC12.024412Cour des poursuites et faillites4. März 2013Mainlevée 80 ss LP
  50. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales4. März 2013Assurance invalidité

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.