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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 126 von 149

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  1. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile1. März 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  2. PE.2012.0290Cour de droit administratif et public28. Februar 2013Ressortissante congolaise, née en 1984, entrée illégalement en Suisse en 2000, au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis 2003, qui a épousé un compatriote en 2011 avec lequel elle a eu deux enfants nés en 2010 et 2012. Confirmation du refus de renouveler l'autorisation de séjour de la…
  3. PE.2012.0076Cour de droit administratif et public28. Februar 2013Ressortissant congolais entré en Suisse en 2009, qui a épousé en 2011 une de ses compatriotes au bénéfice d'une autorisation de séjour avec laquelle il a eu deux enfants. Confirmation du refus de lui octroyer une autorisation de séjour par regroupement familial, aux motifs que sa famille dépend…
  4. GE.2012.0166Cour de droit administratif et public28. Februar 2013Etudiant étranger qui recourt contre une décision de l'Université de Lausanne refusant son inscription en vue d'obtenir une maîtrise universitaire (master). Le recourant a subi un échec définitif au programme de mise à niveau, condition préalable à son admission audit master; cette décision est…
  5. GE.2012.0078Cour de droit administratif et public28. Februar 2013Décision du Service des routes de mettre en sens unique un tronçon de route dont la chaussée, dans un tunnel que ladite route traverse, est trop étroite pour que la circulation y soit maintenue en bi-directionnel. Recours de la part d'exploitants agricoles que cette mesure va obliger, lorsqu'ils…
  6. FI.2012.0102Cour de droit administratif et public28. Februar 2013Déduction pour des frais d'habillement. Selon la jurisprudence, seuls les vêtements spécialement utilisés pour l'exercice de la profession sont déductibles, ce qui n'est pas le cas de complets qui peuvent sans autre être portés dans le privé. Recours au Tribunal fédéral rejeté (causes 2C_282/2013…
  7. BO.2012.0025Cour de droit administratif et public28. Februar 2013Décision refusant l'octroi d'une bourse d'études faute d'indépendance financière. On ne saurait considérer que le recourant qui n'a pas trouvé d'emploi après la fin de son apprentissage ait exercé une " activité lucrative régulière " dans la mesure où les revenus perçus lors de sa formation et par…
  8. AC.2012.0234Cour de droit administratif et public28. Februar 2013L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Le fait que le Tribunal cantonal statue en instance de recours après le 1er janvier 2013 ne change rien à la situation juridique. Le…
  9. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale28. Februar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.02.2013
  10. PE13.002886Chambre des recours pénale28. Februar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.02.2013 PE13.002886
  11. PE12.024909Chambre des recours pénale28. Februar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.02.2013 PE12.024909
  12. PE12.024343Chambre des recours pénale28. Februar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.02.2013 PE12.024343
  13. PE12.008846Chambre des recours pénale28. Februar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.02.2013 PE12.008846
  14. TU10.017918Chambre des recours civile28. Februar 2013Divorce sur demande unilatérale
  15. IZ12.045094Chambre des recours civile28. Februar 2013Administration officielle d'une succession
  16. 3350bd8845fdb2e1c196Chambre des recours civile28. Februar 2013Administration officielle d'une succession
  17. 2940533da55c4b3a5cffChambre des recours civile28. Februar 2013Divorce sur demande unilatérale
  18. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites28. Februar 2013Mainlevée 80 ss LP
  19. KC12.023675Cour des poursuites et faillites28. Februar 2013Mainlevée 80 ss LP
  20. KC12.021152Cour des poursuites et faillites28. Februar 2013Mainlevée 80 ss LP
  21. KC12.014009Cour des poursuites et faillites28. Februar 2013Mainlevée 80 ss LP
  22. KC12.011116Cour des poursuites et faillites28. Februar 2013Mainlevée 80 ss LP
  23. KC12.009398Cour des poursuites et faillites28. Februar 2013Mainlevée 80 ss LP
  24. FA13.002919Cour des poursuites et faillites28. Februar 2013Plainte 17 LP
  25. FA12.044667Cour des poursuites et faillites28. Februar 2013Plainte 17 LP
  26. 72f8e489c458a7afe83fCour des poursuites et faillites28. Februar 2013Plainte 17 LP
  27. RC13.000492Chambre des curatelles28. Februar 2013Curatelle en cas d'adoption internationale (17 LF-CLaH)
  28. QE03.024789Chambre des curatelles28. Februar 2013Curatelle de portée générale
  29. 6bbd657674a3babfee95Chambre des curatelles28. Februar 2013Curatelle en cas d'adoption internationale (17 LF-CLaH)
  30. 3f365244616eda2b12f2Chambre des curatelles28. Februar 2013Curatelle de portée générale
  31. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales28. Februar 2013Assurance invalidité
  32. eecfa558923dba27b60bCour des assurances sociales28. Februar 2013Prestations complémentaires
  33. ZQ12.037513Cour des assurances sociales28. Februar 2013Assurance chômage
  34. ZH12.041932Cour des assurances sociales28. Februar 2013Prestations complémentaires
  35. ZD12.047647Cour des assurances sociales28. Februar 2013Assurance invalidité
  36. ZD12.007260Cour des assurances sociales28. Februar 2013Assurance invalidité
  37. ZC13.005062Cour des assurances sociales28. Februar 2013AVS
  38. ZC10.005066Cour des assurances sociales28. Februar 2013AVS
  39. ZA11.034109Cour des assurances sociales28. Februar 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  40. 4c2270e341a62ea54d59Cour des assurances sociales28. Februar 2013AVS
  41. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales28. Februar 2013Assurance chômage
  42. 2071a8a1d4f50f4e17adCour des assurances sociales28. Februar 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  43. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale28. Februar 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.02.2013
  44. PE12.001366Cour d'appel pénale28. Februar 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.02.2013 PE12.001366
  45. PE09.028532Cour d'appel pénale28. Februar 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.02.2013 PE09.028532
  46. PE09.006371Cour d'appel pénale28. Februar 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.02.2013 PE09.006371
  47. PS.2013.0001Cour de droit administratif et public27. Februar 2013Rejet du recours d'une jeune femme, célibataire, sans enfant, en bonne santé, au bénéfice de l'aide d'urgence (hébergement en foyer collectif à Vevey) contre le refus de lui attribuer un logement individuel.
  48. PE.2012.0375Cour de droit administratif et public27. Februar 2013Rejet du recours déposé contre le refus de renouveler l'autorisation de séjour d'une ressortissante camerounaise née en 1974, entrée illégalement en Suisse en 2004, mariée à un Suisse depuis septembre 2006, mais qui vit séparé de ce dernier depuis août 2009. Ni les motifs professionnels invoqués…
  49. PE.2012.0189Cour de droit administratif et public27. Februar 2013Refus du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant kosovar arrivé en Suisse en 1990 à l'âge de 7 ans, en raison des condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet (dont une condamnation à une peine privative de liberté d'un an, dix mois et quinze jours, avec sursis, pour…
  50. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale27. Februar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.02.2013

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.