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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 18 von 149

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  1. MPU.2013.0019Cour de droit administratif et public20. November 2013Postérieurement à l'ouverture des offres, le maître de l'ouvrage se rend compte que la quantité des dallettes de couverture doit être ramenée de 515 à 200m2, en raison de l'installation de panneaux photovoltaïques. Plutôt que d'informer les soumissionnaires de la modification des quantités et de…
  2. FO.2013.0006Cour de droit administratif et public20. November 2013Le fait de ne permettre aux étrangers de n'acquérir la propriété que d'un seul logement de vacances est l'un des moyens choisis par le législateur pour prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse. Même en l'absence d'une disposition légale expresse, il convient, sur la base d'une interprétation…
  3. CCST.2013.0005Cour constitutionnelle20. November 2013Confirmation du principe selon lequel tout dépassement des délais fixés à l'art. 82 Cst-VD pour le traitement d'une initiative populaire ne doit pas nécessairement être qualifié de retard injustifié. En l'occurence, la durée de traitement s'explique par le fait que, si l'initiative a abouti le 14…
  4. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale20. November 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.11.2013
  5. PE13.003643Chambre des recours pénale20. November 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.11.2013 PE13.003643
  6. fcf12248e7711cbb93e1Chambre des recours civile20. November 2013Expulsion
  7. JL13.036059Chambre des recours civile20. November 2013Expulsion
  8. QE12.004990Chambre des curatelles20. November 2013Curatelle de portée générale
  9. 3f365244616eda2b12f2Chambre des curatelles20. November 2013Curatelle de portée générale
  10. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales20. November 2013Assurance invalidité
  11. ZD13.023344Cour des assurances sociales20. November 2013Assurance invalidité
  12. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale20. November 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.11.2013
  13. PE12.020113Cour d'appel pénale20. November 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.11.2013 PE12.020113
  14. PE11.005934Cour d'appel pénale20. November 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.11.2013 PE11.005934
  15. RE.2013.0007Cour de droit administratif et public19. November 2013Effet suspensif et mesures provisionnelle (rappel). Confirmation du refus du juge instructeur d'accorder à un établissement public par voie de mesures provisionnelles les heures d'ouverture réclamées dans le recours au fond.
  16. CR.2013.0059Cour de droit administratif et public19. November 2013Conducteur quittant sa place de stationnement dans un parking, qui ne prête pas l'attention suffisante à un véhicule circulant dans une allée du parking et bénéficiant de la priorité de droite. Faute moyennement grave et retrait du permis de conduire pour un mois confirmés.
  17. AC.2013.0258Cour de droit administratif et public19. November 2013Recours contre le permis de construire deux habitations et un garage. Le risque invoqué de danger dû aux dolines a fait l'objet de l'analyse requise à ce stade. Du point de vue juridique, le terrain se prête à la construction (consid. 2). Plusieurs interventions de la Municipalité pour obtenir une…
  18. AC.2013.0217Cour de droit administratif et public19. November 2013L'absence d'indication de la voie de recours ne doit pas porter préjudice au justiciable mais celui-ci, selon les règles de la bonne foi, doit entreprendre les démarches voulues dans un délai raisonnable. Recours irrecevable. Confirmation également du refus d'une demande de réexamen.
  19. AC.2010.0331Cour de droit administratif et public19. November 2013Recours contre une décision ordonnant à une propriétaire de procéder au raccordement en système séparatif de ses parcelles à l'équipement public, respectivement à la mise en conformité des canalisations. Quoi qu'en dise la recourante, le plan d'exécution du réseau de canalisations ne prête pas le…
  20. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale19. November 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.11.2013
  21. PE13.015820Chambre des recours pénale19. November 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.11.2013 PE13.015820
  22. bc4e458d8845b061dfdeChambre des recours civile19. November 2013Mesure de contrainte - LMC
  23. JY13.043220Chambre des recours civile19. November 2013Mesure de contrainte - LMC
  24. JX13.042427Chambre des recours civile19. November 2013Exécution forcée d'expulsion
  25. 6801cf4a78f058778155Chambre des recours civile19. November 2013Exécution forcée d'expulsion
  26. FZ12.029520Cour des poursuites et faillites19. November 2013Autres causes
  27. FA12.024490Cour des poursuites et faillites19. November 2013Plainte 17 LP
  28. 72f8e489c458a7afe83fCour des poursuites et faillites19. November 2013Plainte 17 LP
  29. 6b4e3df349ac4533bf2bCour des poursuites et faillites19. November 2013Autres causes
  30. efe795bebdae149e6f91Chambre des curatelles19. November 2013Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
  31. dbd10ebdc3ecf0706f11Chambre des curatelles19. November 2013Limitation de l'autorité parentale
  32. LN12.039154Chambre des curatelles19. November 2013Limitation de l'autorité parentale
  33. E513.044535Chambre des curatelles19. November 2013Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
  34. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales19. November 2013Assurance invalidité
  35. ZQ13.033436Cour des assurances sociales19. November 2013Assurance chômage
  36. ZD12.050447Cour des assurances sociales19. November 2013Assurance invalidité
  37. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales19. November 2013Assurance chômage
  38. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale19. November 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.11.2013
  39. PE12.015580Cour d'appel pénale19. November 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.11.2013 PE12.015580
  40. AM12.019468Cour d'appel pénale19. November 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.11.2013 AM12.019468
  41. fcf12248e7711cbb93e1Cour d'appel civile19. November 2013Expulsion
  42. b752a1c663bc8b01e19bCour d'appel civile19. November 2013Divorce sur requête commune avec accord partiel
  43. TP05.006773Cour d'appel civile19. November 2013Divorce sur requête commune avec accord partiel
  44. TD12.027450Cour d'appel civile19. November 2013Divorce sur demande unilatérale
  45. JS12.023376Cour d'appel civile19. November 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  46. JL13.034395Cour d'appel civile19. November 2013Expulsion
  47. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile19. November 2013Divorce sur demande unilatérale
  48. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile19. November 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  49. PE.2013.0392Cour de droit administratif et public18. November 2013Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  50. PE.2013.0385Cour de droit administratif et public18. November 2013Paiement seulement partiel de l'avance de frais dans le délai prescrit. Conditions d'une restitution de délai pas remplies. Recours irrecevable.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.