DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 50 von 149

Filter1

Kammer

Neueste zuerst
2013Alle Filter löschen
  1. KC12.027979Cour des poursuites et faillites30. August 2013Mainlevée 80 ss LP
  2. b6fb4eb1f34bd9addec5Chambre des curatelles30. August 2013Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  3. OC11.040306Chambre des curatelles30. August 2013Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  4. f94034076843f3123d7cCour des assurances sociales30. August 2013Assurance maladie
  5. ZQ12.042048Cour des assurances sociales30. August 2013Assurance chômage
  6. ZQ12.041951Cour des assurances sociales30. August 2013Assurance chômage
  7. ZE13.014815Cour des assurances sociales30. August 2013Assurance maladie
  8. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales30. August 2013Assurance chômage
  9. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale30. August 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.08.2013
  10. PE13.001818Cour d'appel pénale30. August 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.08.2013 PE13.001818
  11. fcf12248e7711cbb93e1Cour d'appel civile30. August 2013Expulsion
  12. TU10.036221Cour d'appel civile30. August 2013Divorce sur demande unilatérale
  13. JS13.014776Cour d'appel civile30. August 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  14. JS12.007906Cour d'appel civile30. August 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  15. JL13.009079Cour d'appel civile30. August 2013Expulsion
  16. JI12.041897Cour d'appel civile30. August 2013Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
  17. 96318f46ef1b438e4792Cour d'appel civile30. August 2013Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
  18. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile30. August 2013Divorce sur demande unilatérale
  19. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile30. August 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  20. PS.2013.0035Cour de droit administratif et public29. August 2013Suspension de 25% du forfait RI pour une durée de neuf mois prononcée à l'endroit d'une bénéficiaire du RI au motif qu'elle n'a pas pris contact avec deux entreprises qui avaient chacune un poste de chauffeur de minibus à repourvoir, comme le lui avait demandé son conseiller ORP lors d'un…
  21. PS.2013.0025Cour de droit administratif et public29. August 2013Bénéficiaire du RI qui a été sanctionné pour divers manquements. On ne saurait lui reprocher de ne pas s'être présenté aux postes qui lui ont été assignés, dès lors que ces derniers n'étaient pas adaptés à son état de santé. La sanction prononcée pour ce motif sera dès lors annulée. L'état de…
  22. PS.2012.0097Cour de droit administratif et public29. August 2013Décision de réduction de 15% du RI durant 6 mois, au motif que la recourante à violé son obligation de fournir des renseignements complets sur sa situation financière. Elle a en effet dissimulé l'existence de plusieurs comptes. C'est donc à juste titre que le CSR a réclamé le remboursement des…
  23. PE.2013.0266Cour de droit administratif et public29. August 2013Demande de regroupement familial déposée sous la forme d'une demande de réexamen d'une précédente décision de refus par une ressortissante kosovare de 17 ans pour vivre en Suisse auprès de son père, titulaire d'une autorisation d'établissement, et de sa mère, au bénéfice d'une autorisation de…
  24. PE.2013.0226Cour de droit administratif et public29. August 2013Recours contre le refus de reconsidérer le renvoi d'un ressortissant du Kosovo vivant en Suisse depuis 2003. Conditions du réexamen non remplies en l'absence de faits nouveaux pertinents. C'est donc à juste titre que le SPOP a déclaré la demande de réexamen irrecevable, et l'a subsidiairement…
  25. PE.2013.0128Cour de droit administratif et public29. August 2013Ressortissant guinéen entré en Suisse avec sa famille, dans le but de poursuivre son travail auprès de son employeur, ressortissant français ayant emménagé en Suisse. Dès lors que la demande de prise d'emploi formée par le recourant a été définitivement rejetée par les autorités compétentes…
  26. GE.2012.0158Cour de droit administratif et public29. August 2013Employé communal engagé à 50% sur la base d'un contrat de droit privé. Il ne découle pas du règlement sur le statut du personnel communal, adopté par la municipalité dans le cadre de son autonomie, que le contrat devait être converti automatiquement en un acte de nomination. En effet, la…
  27. CR.2013.0056Cour de droit administratif et public29. August 2013Automobiliste qui a commis un excès de vitesse de 26 km/h sur l'autoroute et qui a "talonné" le véhicule qui le précédait à moins de 2 mètres. Les conditions pour s'écarter des faits retenus par le juge pénal ne sont pas réunies. L'excès de vitesse doit être qualifié d'infraction légère et le…
  28. CR.2013.0050Cour de droit administratif et public29. August 2013Le recourant qui a commis une nouvelle infraction grave (conduite en état d'ébriété qualifié) moins de 5 ans après s'être vu restituer son permis de conduire qui lui avait déjà été retiré en raison d'une infraction grave (également conduite en état d'ébriété qualifié) se trouve en état de…
  29. CR.2013.0048Cour de droit administratif et public29. August 2013Décision du SAN de retrait du permis de circulation et des plaques. La mise à la charge de la recourante d'un émolument administratif est justifiée dès lors que le SAN a reçu un avis de cessation de l'assurance RC du véhicule et devait prononcer le retrait du permis de circulation et des plaques.
  30. BO.2013.0015Cour de droit administratif et public29. August 2013Confirmation de refus d'octroi d'une bourse d'études. La réalisation des conditions, notamment financières, permettant l'octroi ou non de la bourse requise doit être examinée durant l'année académique pour laquelle celle-ci est requise. La recourante, qui n'a exercé aucune activité lucrative…
  31. AC.2013.0225Cour de droit administratif et public29. August 2013La modification en cours du RPGA, proposant une augmentation du CUS de 0,25 à 0,35, ne peut être appliquée avant qu'elle soit adoptée, puis entrée en vigueur. En effet, le droit vaudois de la construction ne connaît pas d'effet anticipé positif des plans d'affectation. Peu importe les perspectives…
  32. AC.2012.0362Cour de droit administratif et public29. August 2013Recours contre le refus d'autoriser l'abattage d'un arbre autour duquel a été construit un cabanon de jardin, le tronc passant à travers le toit. L'abattage ne se justifie par aucun des motifs de l'art. 15 RPLMNS; la seule préservation d'un cabanon de jardin n'est pas de nature à justifier un…
  33. AC.2012.0158Cour de droit administratif et public29. August 2013Dispense d'enquête publique pour les modifications subséquentes apportées à un projet de construction. L'augmentation de l'atteinte à la réglementation communale en ce qui concerne les décrochements en toiture doit en l'espèce être qualifiée de minime et peut faire l'objet d'une dérogation dans la…
  34. AC.2012.0089Cour de droit administratif et public29. August 2013Recours de voisins contre une décision de la municipalité levant leur opposition et délivrant un permis de construire un garage et une pergola. Selon la réglementation communale, la hauteur de l'ouvrage doit être mesurée "à partir de la cote moyenne du sol naturel occupé par la construction; elle…
  35. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale29. August 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.08.2013
  36. PE13.016493Chambre des recours pénale29. August 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.08.2013 PE13.016493
  37. PE11.018016Chambre des recours pénale29. August 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.08.2013 PE11.018016
  38. e4e2b31228debb489b1eChambre des recours civile29. August 2013Preuve à futur
  39. TD09.012630Chambre des recours civile29. August 2013Recours DECFO SYSREM
  40. JS10.031839Chambre des recours civile29. August 2013Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
  41. JJ12.031055Chambre des recours civile29. August 2013Affaire pécuniaire
  42. JE11.045958Chambre des recours civile29. August 2013Preuve à futur
  43. 96318f46ef1b438e4792Chambre des recours civile29. August 2013Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
  44. 4ea6437b580607f3e152Chambre des recours civile29. August 2013Recours DECFO SYSREM
  45. 22503e8f859d32e95bf8Chambre des recours civile29. August 2013Affaire pécuniaire
  46. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites29. August 2013Mainlevée 80 ss LP
  47. KC13.004258Cour des poursuites et faillites29. August 2013Mainlevée 80 ss LP
  48. FA13.022313Cour des poursuites et faillites29. August 2013Plainte 17 LP
  49. FA12.052072Cour des poursuites et faillites29. August 2013Plainte 17 LP
  50. 72f8e489c458a7afe83fCour des poursuites et faillites29. August 2013Plainte 17 LP

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.