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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 68 von 149

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Kammer

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  1. ba574acd43e5c0a0d5ffCour d'appel civile15. Juli 2013Divorce sur requête commune avec accord complet
  2. JD11.039303Cour d'appel civile15. Juli 2013Divorce sur requête commune avec accord complet
  3. PE.2012.0288Cour de droit administratif et public12. Juli 2013Ressortissant de Bosnie-Herzégovine, divorcé, père d'un enfant âgé de trois ans, de nationalité suisse. Confirmation du refus de prolonger son autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 LEtr. En revanche, admission du recours sous l'angle de l'art. 8 CEDH (exercice du droit de visite…
  4. PE.2011.0246Cour de droit administratif et public12. Juli 2013Annulation de la sommation notifiée au recourant pour emploi de personnel étranger. Le Ministère public a en effet libéré l'intéressé de toute poursuite pénale, au bénéfice du doute. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette appréciation. Recours admis.
  5. GE.2012.0023Cour de droit administratif et public12. Juli 2013Recours contre une décision municipale prononçant le retrait avec effet immédiat d'une autorisation d'accueil d'enfants à la journée, compte tenu de différents manquements reprochés à l'intéressée. Quoi qu'en dise l'autorité intimée, le seul manquement antérieur imputable à la recourante qui doit…
  6. CR.2013.0057Cour de droit administratif et public12. Juli 2013Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement d'avance de frais
  7. AC.2013.0202Cour de droit administratif et public12. Juli 2013Recours contre l'ordre de la municipalité d'obturer les ouvertures d'un bâtiment squatté. Il est admissible en l'espèce que la décision attaquée n'ait été notifiée qu'à la recourante usufruitière et non aux propriétaires. C'est à bon droit que l'autorité intimée a fait application de l'art. 92…
  8. AC.2012.0031Cour de droit administratif et public12. Juli 2013Recours contre un plan routier prévoyant notamment le prolongement d'une route. Le grief des recourants, selon lequel le projet ne comporterait pas les ouvrages nécessaires à l'exécution des travaux permettant de parer aux risques de glissement de terrain, ne résiste pas à l'examen; bien plutôt…
  9. CCST.2013.0002Cour constitutionnelle12. Juli 2013L’examen de la proportionnalité d’une norme portant atteinte à une liberté fondamentale ne saurait résulter de sa comparaison avec une norme plus restrictive encore. A qualité pour agir contre une règle de droit communal interdisant certaines formes de mendicité, le dixième des membres d’un…
  10. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale12. Juli 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.07.2013
  11. PE12.024873Chambre des recours pénale12. Juli 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.07.2013 PE12.024873
  12. HN13.019832Chambre des recours civile12. Juli 2013Non contentieux
  13. CO02.007824Chambre des recours civile12. Juli 2013Réclamation pécuniaire
  14. 82cb482d539558e5e587Chambre des recours civile12. Juli 2013Non contentieux
  15. 1e5cc34b8d9a5e98180fChambre des recours civile12. Juli 2013Réclamation pécuniaire
  16. e2629801589cdfd8af90Cour des poursuites et faillites12. Juli 2013Suspension liquidation faute d'actifs 230 LP
  17. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites12. Juli 2013Mainlevée 80 ss LP
  18. KC12.037773Cour des poursuites et faillites12. Juli 2013Mainlevée 80 ss LP
  19. KC12.036303Cour des poursuites et faillites12. Juli 2013Mainlevée 80 ss LP
  20. KC12.036302Cour des poursuites et faillites12. Juli 2013Mainlevée 80 ss LP
  21. KC11.011628Cour des poursuites et faillites12. Juli 2013Mainlevée 80 ss LP
  22. FF13.010137Cour des poursuites et faillites12. Juli 2013Suspension liquidation faute d'actifs 230 LP
  23. FA13.025906Cour des poursuites et faillites12. Juli 2013Plainte 17 LP
  24. 72f8e489c458a7afe83fCour des poursuites et faillites12. Juli 2013Plainte 17 LP
  25. e39daeba030ca5a319f0Chambre des curatelles12. Juli 2013Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
  26. ad739de380f22b37e206Chambre des curatelles12. Juli 2013Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)
  27. OF11.046096Chambre des curatelles12. Juli 2013Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)
  28. LQ12.038018Chambre des curatelles12. Juli 2013Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
  29. CO07.015192Cour civile12. Juli 2013Réclamation pécuniaire
  30. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour civile12. Juli 2013Réclamation pécuniaire
  31. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales12. Juli 2013Assurance invalidité
  32. ZD12.033599Cour des assurances sociales12. Juli 2013Assurance invalidité
  33. PT10.042418Cour d'appel civile12. Juli 2013Réclamation pécuniaire
  34. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile12. Juli 2013Réclamation pécuniaire
  35. PE.2013.0163Cour de droit administratif et public11. Juli 2013Confirmation du refus du SPOP d'entrer en matière sur une demande de réexamen d'une décision de renvoi. Pas de faits nouveaux et déterminants invoqués. Le simple écoulement du temps et une évolution normale de l'intégration en Suisse ne constituent pas des circonstances susceptibles d'entraîner…
  36. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale11. Juli 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.07.2013
  37. PE12.017484Chambre des recours pénale11. Juli 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.07.2013 PE12.017484
  38. HN13.028769Chambre des recours civile11. Juli 2013Non contentieux
  39. 82cb482d539558e5e587Chambre des recours civile11. Juli 2013Non contentieux
  40. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites11. Juli 2013Mainlevée 80 ss LP
  41. KC12.042912Cour des poursuites et faillites11. Juli 2013Mainlevée 80 ss LP
  42. CO08.016807Cour civile11. Juli 2013Réclamation pécuniaire
  43. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour civile11. Juli 2013Réclamation pécuniaire
  44. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales11. Juli 2013Assurance invalidité
  45. ZQ13.030186Cour des assurances sociales11. Juli 2013Assurance chômage
  46. ZD12.046750Cour des assurances sociales11. Juli 2013Assurance invalidité
  47. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales11. Juli 2013Assurance chômage
  48. JP11.045333Cour d'appel civile11. Juli 2013Opposition à une inscription au RC
  49. 3f66bda47d142af4896fCour d'appel civile11. Juli 2013Opposition à une inscription au RC
  50. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale10. Juli 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.07.2013

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.