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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 91 von 149

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  1. PS.2013.0012Cour de droit administratif et public23. Mai 2013Recours d'un bénéficiaire de l'aide d'urgence contre la décision qui lui attribue une place dans un lieu d'hébergement collectif. Même si depuis le dépôt du recours, le lieu d'hébergement a changé (abri PC au lieu d'un sleep-in), le recourant conserve un intérêt digne de protection à recourir, car…
  2. PS.2012.0072Cour de droit administratif et public23. Mai 2013ACIT accordées du 11 octobre 2011 au 10 avril 2012 à X qui a engagé Y, bénéficiaire du RI, en qualité d'adjoint administratif. Suite au licenciement, le 11 avril 2012, de Y par X, l'ORP a adressé, le 7 mai 2012, à X une décision révoquant la décision accordant les ACIT. Puis, par décision du 24…
  3. PE.2013.0082Cour de droit administratif et public23. Mai 2013Refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour UE/AELE pour des motifs d'ordre public en faveur d'un ressortissant portugais, entré en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial et condamné à plusieurs reprises, notamment la dernière fois le 13 janvier 2012 à une peine privative de…
  4. PE.2012.0291Cour de droit administratif et public23. Mai 2013Décision du SPOP refusant à deux ressortissants angolais et à leur fils l'établissement d'un préavis cantonal favorable à l'intention de l'ODM en vue de la transformation de leur permis F en permis B. Recours admis au motif que les recourants satisfont à la plupart des critères énumérés à…
  5. GE.2011.0054Cour de droit administratif et public23. Mai 2013Pour statuer sur une demande de reconnaissance, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires ne peut s'en remettre à un préavis de la Commission sur la Police des chiens, dont seule une délégation a assisté à un cours donné par le recourant. Le système mis en place par la loi sur la…
  6. FI.2013.0011Cour de droit administratif et public23. Mai 2013L'autorité de recours est liée par le dispositif et les motifs de son arrêt de renvoi. Cela implique qu'elle ne peut plus revenir sur les points déjà résolus par ce dernier. Elle doit cependant vérifier si la nouvelle décision de l'autorité inférieure est conforme aux instructions qu'elle-même…
  7. FI.2012.0079Cour de droit administratif et public23. Mai 2013L'émolument perçu par le SDT auprès des communes pour les frais d'examen des plans d'affectation (art. 11b RE-Adm) repose sur une base légale (art. 1er LEMO). Renvoi de la cause au SDT pour nouvelle décision qui détaille les différents postes de l'émolument, afin de pouvoir vérifier l'application…
  8. AC.2013.0206Cour de droit administratif et public23. Mai 2013Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  9. bc4e458d8845b061dfdeChambre des recours civile23. Mai 2013Mesure de contrainte - LMC
  10. JY13.017733Chambre des recours civile23. Mai 2013Mesure de contrainte - LMC
  11. JY13.016698Chambre des recours civile23. Mai 2013Mesure de contrainte - LMC
  12. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites23. Mai 2013Mainlevée 80 ss LP
  13. KC12.036490Cour des poursuites et faillites23. Mai 2013Mainlevée 80 ss LP
  14. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales23. Mai 2013Assurance invalidité
  15. ZQ13.008820Cour des assurances sociales23. Mai 2013Assurance chômage
  16. ZD12.009923Cour des assurances sociales23. Mai 2013Assurance invalidité
  17. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales23. Mai 2013Assurance chômage
  18. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale23. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.05.2013
  19. PE08.027777Cour d'appel pénale23. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.05.2013 PE08.027777
  20. PS12.016558Cour d'appel civile23. Mai 2013Passage nécessaire
  21. PD12.022277Cour d'appel civile23. Mai 2013Modification de jugement de divorce
  22. CO07.034699Cour d'appel civile23. Mai 2013Réclamation pécuniaire
  23. 95a7fa30d6910a3152a6Cour d'appel civile23. Mai 2013Modification de jugement de divorce
  24. 6358188d9cee513e0b4bCour d'appel civile23. Mai 2013Passage nécessaire
  25. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile23. Mai 2013Réclamation pécuniaire
  26. PE.2013.0132Cour de droit administratif et public22. Mai 2013Ressortissant belge séjournant en Suisse depuis 2006 au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE sans activité lucrative, du fait qu'il exerçait une activité lucrative à l'étranger. Or, il est entré par la suite au service d'un employeur suisse pour une durée d'au moins un an, de sorte qu'il…
  27. PE.2012.0319Cour de droit administratif et public22. Mai 2013Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant, ressortissant français n'exerçant plus d'activité lucrative depuis au moins quatre ans et bénéficiant du revenu d'insertion. Le recourant a déjà obtenu un premier renouvellement de son autorisation de séjour…
  28. AC.2012.0344Cour de droit administratif et public22. Mai 2013Compétence de la CDAP pour connaître de recours formés contre le refus de statuer d'une autorité administrative (en l'occurrence une Municipalité, au sujet du rattachement d'une canalisation au réseau public). Conséquences procédurales de l'admission d'un recours pour déni de justice. Sous l'angle…
  29. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale22. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.05.2013
  30. PE13.003182Chambre des recours pénale22. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.05.2013 PE13.003182
  31. PE12.021362Chambre des recours pénale22. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.05.2013 PE12.021362
  32. PE12.012296Chambre des recours pénale22. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.05.2013 PE12.012296
  33. PE11.020371Chambre des recours pénale22. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.05.2013 PE11.020371
  34. PE11.010036Chambre des recours pénale22. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.05.2013 PE11.010036
  35. PE11.006288Chambre des recours pénale22. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.05.2013 PE11.006288
  36. ba574acd43e5c0a0d5ffChambre des recours civile22. Mai 2013Divorce sur requête commune avec accord complet
  37. JD11.045874Chambre des recours civile22. Mai 2013Divorce sur requête commune avec accord complet
  38. LZ11.025782Chambre des curatelles22. Mai 2013Modification de jugement de divorce
  39. 95a7fa30d6910a3152a6Chambre des curatelles22. Mai 2013Modification de jugement de divorce
  40. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales22. Mai 2013Assurance invalidité
  41. ZD13.014471Cour des assurances sociales22. Mai 2013Assurance invalidité
  42. fcf12248e7711cbb93e1Cour d'appel civile22. Mai 2013Expulsion
  43. JL12.044208Cour d'appel civile22. Mai 2013Expulsion
  44. PE.2013.0131Cour de droit administratif et public21. Mai 2013Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  45. AC.2011.0256Cour de droit administratif et public21. Mai 2013Faute de plan de classement ou de règlement de protection des arbres, seul s'applique l'art. 98 LPNMS. En l'espèce, les arbres fruitiers ne sont pas soumis à cette disposition, dès lors qu'il sied de retenir qu'ils faisaient partie d'un verger. La constructrice n'ayant pas démontré que l'un des…
  46. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale21. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.05.2013
  47. PE12.022828Chambre des recours pénale21. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.05.2013 PE12.022828
  48. PE12.006798Chambre des recours pénale21. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.05.2013 PE12.006798
  49. e4e2b31228debb489b1eChambre des recours civile21. Mai 2013Preuve à futur
  50. d040c24dd23fbd6fb306Chambre des recours civile21. Mai 2013Revendication et constatation de droit

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