Tribunal cantonal VD
6'987 Entscheide aus 2020 · Seite 60 von 140
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- PE.2019.0454Cour de droit administratif et public30. Juli 2020Recours contre le refus du SDE d'autoriser un restaurant de cuisine suisse et européenne à engager une ressortissante sri-lankaise comme cuisinière afin de proposer, pour moitié de sa carte, des spécialités cinghalaises. Le recours doit être rejeté pour les motifs invoqués par le SDE, à savoir que…
- PE.2018.0282Cour de droit administratif et public30. Juli 2020Troisième demande de transformation de l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement en 2018, les deux premières datant de 2008 et 2010 lorsque le recourant avait 2 respectivement 4 ans. Non-entrée en matière et subsidiairement rejet de la demande par le SPOP qui indique, sans autre…
- GE.2019.0122Cour de droit administratif et public30. Juli 2020Confirmation de la décision de la CRUL prononçant l'échec définitif du recourant à ses études HEC. Le recourant conteste en vain le refus des autorités de lui accorder des demi-points à trois examens, réalisés sous forme de questionnaires à choix multiples. En particulier, il invoque à tort une…
- GE.2018.0003Cour de droit administratif et public30. Juli 2020Recours de bénéficiaires d'une livraison gratuite d'une certaine quantité d'eau par une commune contre les décisions de sa municipalité déclarant résilier la convention de 1927 qui fonderait cette livraison partiellement gratuite d'eau. Recours recevable dès lors que la municipalité a entendu…
- JX20.023255Chambre des recours civile30. Juli 2020Exécution forcée d'expulsion
- 6801cf4a78f058778155Chambre des recours civile30. Juli 2020Exécution forcée d'expulsion
- b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites30. Juli 2020Mainlevée 80 ss LP
- KC19.054464Cour des poursuites et faillites30. Juli 2020Mainlevée 80 ss LP
- f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales30. Juli 2020Assurance invalidité
- eecfa558923dba27b60bCour des assurances sociales30. Juli 2020Prestations complémentaires
- ZH20.011061Cour des assurances sociales30. Juli 2020Prestations complémentaires
- ZD19.052624Cour des assurances sociales30. Juli 2020Assurance invalidité
- d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale30. Juli 2020Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.07.2020
- PE19.006346Cour d'appel pénale30. Juli 2020Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.07.2020 PE19.006346
- PD17.044190Cour d'appel civile30. Juli 2020Modification de jugement de divorce
- JS16.041908Cour d'appel civile30. Juli 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
- JI19.057397Cour d'appel civile30. Juli 2020Réclamation pécuniaire
- 95a7fa30d6910a3152a6Cour d'appel civile30. Juli 2020Modification de jugement de divorce
- 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile30. Juli 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
- 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile30. Juli 2020Réclamation pécuniaire
- FI.2020.0070Cour de droit administratif et public29. Juli 2020Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
- d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale29. Juli 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.07.2020
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- PE18.019707Chambre des recours pénale29. Juli 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.07.2020 PE18.019707
- TD20.005333Chambre des recours civile29. Juli 2020Divorce sur demande unilatérale
- 2940533da55c4b3a5cffChambre des recours civile29. Juli 2020Divorce sur demande unilatérale
- f94034076843f3123d7cCour des assurances sociales29. Juli 2020Assurance maladie
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- ZD19.038974Cour des assurances sociales29. Juli 2020Assurance invalidité
- ZD19.008002Cour des assurances sociales29. Juli 2020Assurance invalidité
- ZD19.004245Cour des assurances sociales29. Juli 2020Assurance invalidité
- ZC19.004240Cour des assurances sociales29. Juli 2020AVS
- ZA19.053359Cour des assurances sociales29. Juli 2020Assurance obligatoire contre les accidents
- 4c2270e341a62ea54d59Cour des assurances sociales29. Juli 2020AVS
- 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales29. Juli 2020Assurance chômage
- 2071a8a1d4f50f4e17adCour des assurances sociales29. Juli 2020Assurance obligatoire contre les accidents
- b752a1c663bc8b01e19bCour d'appel civile29. Juli 2020Divorce sur requête commune avec accord partiel
- TD19.029846Cour d'appel civile29. Juli 2020Divorce sur requête commune avec accord partiel
- JS19.051731Cour d'appel civile29. Juli 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
- 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile29. Juli 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
- PS.2020.0025Cour de droit administratif et public28. Juli 2020Est ligieux le droit du recourant au forfait RI pour frais de garde relatifs à son droit de visite sur son fils. Le CSR a accordé cette prestation dès la production d'une convention alimentaire ratifiée par le juge, mais pas pour la période antérieure, pour laquelle le recourant n'avait produit…
- d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale28. Juli 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.07.2020
- AP20.008173Chambre des recours pénale28. Juli 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.07.2020 AP20.008173
Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.