DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Tribunal cantonal VD

131'206 Entscheide · neuester vom 27. Oktober 2026 · Seite 2620 von 2'625

Filter

Kammer

Neueste zuerst

1992

301 Entscheide

  1. AC.1991.0040Cour de droit administratif et public5. August 1992Garage admis en application de l'art. 39 RATC
  2. AC.1990.7605Cour de droit administratif et public5. August 1992L'expression "la surface bâtie est mesurée sur le niveau de la plus grande façade, compte tenu de balcons de moins de 1,50 mètres" équivaut à "n'excédant pas une profondeur de 1,50 mètre". Correction de cote correspondant à inexactitude minime(erreur de 10 cm) postérieurement l'enquête publique ne…
  3. AC.1991.0009Cour de droit administratif et public31. Juli 1992Habitabilité des combles et surcombles.Conditions du règlement remplies vu le lien fonctionnel existant entre combles et surcombles et exigences respectées quant à l'éclairage. Lorsqu'un nouveau règlement communal a été Examen de la conformité d'un projet de rénovation qui a pour effet de vider…
  4. AC.1992.0147Cour de droit administratif et public30. Juli 1992Les propriétaires de bâtiments existants sont tenus de raccorder ceux-ci aux nouvelles canalisations publiques dès qu'elles sont réalisées.
  5. PS.1992.0035Cour de droit administratif et public29. Juli 1992Reconversion d'un technicien en climatisation par un cours de vendeur. Admission.
  6. GE.1991.0011Cour de droit administratif et public29. Juli 1992retrait de l'autorisation d'exploiter un établissement sanitaire justifié lorsque son titulaire est condamné pénalement pour mise en danger de la vie d'autrui
  7. AC.1991.0116Cour de droit administratif et public28. Juli 1992Un changement d'affectation intervenant dans le cadre d'une reconstruction au bénéfice de l'article 80 al. 3 LATC est admissible s'il va dans le sens d'une mise en conformité du bâtiment avec les règles de la zone dans laquelle il est érigé (cons. 3) Le constructeur ne doit pas nécessairement être…
  8. AC.1992.0063Cour de droit administratif et public27. Juli 1992Conditions au réexamen d'une décision de reboisement définitive. Nullité ou annulabilité, cette dernière n'empêchant pas l'entrée en force, faute de recours. Exécution du reboisement par substitution.
  9. FI.1991.0034Cour de droit administratif et public21. Juli 1992Prédisposition constitutionnelle qui exclut qu'on admette avec un degré de vraisemblance suffisant que les ennuis dont souffre le recourant soient la conséquence d'un "incident" survenu à l'armée; exclusion temporaire.
  10. AC.1991.0087Cour de droit administratif et public20. Juli 1992Les exploitations d'élevage ne sont en principe pas incompatibles avec les zones d'habitation - application par analogie des règles de l'OPB pour le calcul de la distance.
  11. AC.1991.0036Cour de droit administratif et public15. Juli 1992Projet d'une douzaine de places de parc dans la cour intérieure d'un immeuble. Quelques places prohibées, car trop exigues au regard de la norme USPR; d'autres également prohibées en vertu de RATC 39, le reste admis
  12. AC.1990.7521Cour de droit administratif et public15. Juli 1992Soumission d'un abri PC aux règles de la police des constructions. Changement de jurisprudence.
  13. FO.1991.0007Cour de droit administratif et public13. Juli 1992Les charges créées par les travaux d'amélioration sont financièrement insupportables. Le recourant n'apporte aucun élément permettant de s'écarter du rapport de l'OVCA
  14. AC.1991.0161Cour de droit administratif et public13. Juli 1992Ni la tôle ni le zinc ne sont analogues à la tuile ou à l'ardoise (art. 72 RPE La Tour-de-Peilz). Une touture semi-cylindrique choquerait en ces lieux (art. 71 RPE).
  15. FI.1991.0084Cour de droit administratif et public10. Juli 1992Directeur d'hôtel qui abandonne son travail, reprend des études (1 an), puis devient enseignant à l'Ecole hôtelière; taxation intermédiaire pour cessation d'activité admise;assouplissement de la pratique.
  16. FI.1990.0038Cour de droit administratif et public10. Juli 1992Taxation intermédaire pour celui qui passe de livreur-vendeur de produits laitiers à collaborateur au service externe (ventes) d'une société d'assurances.
  17. RE.1991.0022Cour de droit administratif et public9. Juli 1992Résumé
  18. AC.1991.0150Cour de droit administratif et public8. Juli 1992localisation du hangar en zone agricole contestée; emplacements en zone village ou intermédiaire; pesée des intérêts en faveur du recourant; aucune exigence majeure de l'AT contraire; recours admis.
  19. EF.1991.0011Cour de droit administratif et public6. Juli 1992VR contestée : il n'y a pas lieu de prendre en considération la valeur de l'I loc., ni les surfaces retenues pour cet I. Vu le loyer de l'argent, tx de cap. de 7 1/4% (rend. brut) n'est pas un abus du pvr d'appréc
  20. EF.1991.0005Cour de droit administratif et public6. Juli 1992VV contestée. Référence ECA admissible. La décision comporte 2 nouvelles EF se succédant dans le temps, la 1ère relative à une succ, la 2è suite à trav. Il est renoncé à fixer avec précision la 1ère. Recours rejeté
  21. FO.1992.0013Cour de droit administratif et public3. Juli 1992Peut être autorisée la vente d'une parcelle agricole pour éviter une réalisation forcée imminente
  22. EF.1991.0004Cour de droit administratif et public3. Juli 1992VR = capitalisation de la redevance payée pour le DDP. Il est conforme aux art. 7 al. 1 et 8 al. 2 REFI, ainsi qu'aux Instructions, d'arrêter la VV au même montant que la VR. Recours rejeté.
  23. AC.1990.7356Cour de droit administratif et public3. Juli 1992Ces aménagements entraînent une modification de l'aspect du sol et nécessitent, en principe, une enquête publique.Pour des installations d'une durée provisoire, une certaine marge d'appréciation doit toutefois être laissée à l'autorité.Dans le cas particulier, la durée provisoire de l'essai est…
  24. GE.1992.0048Cour de droit administratif et public2. Juli 1992Vu le texte clair de la novelle du 14.12.84, la disp. transitoire de 58.8 a LN exclut du régime de faveur les personnes nées avant le 31.12.52. En l'absence d'une disp. légale expresse, aucune dérogation n'est possible.
  25. FI.1991.0028Cour de droit administratif et public2. Juli 1992taxes communales (égouts et eaux); démolition quasi totale; reconstruction. Confirmation de la jp Bizet (RDAF 1991 p. 163) et Schüle (FI 91-043 du 17.3.92) Composition régulière de l'autorité administrative ou judiciaire.
  26. AF.1992.0018Cour de droit administratif et public2. Juli 1992La réclamation d'une indemnité selon 47 LAF relève du contentieux subjectif mais, dès lors que la loi attribue expressément à une aut. administrative la compétence de trancher, les recours relèvent du TA.
  27. GE.1992.0064Cour de droit administratif et public1. Juli 1992Selon l'art. 12.3 c LJPA, le ''recours'' par lequel un fonct. communal révoqué réclame une indemnité n'est pas de la compétence du TA, mais du juge civil compétent ''ratione valoris'' (à l'exclusion des prud'hommes)
  28. RE.1992.0023Cour de droit administratif et public29. Juni 1992Emolument de 300.- faute de retrait du "recours" interjeté contre une décision de 1985 (demande de reconsidération encore en cours en 1ère instance).
  29. GE.1992.0004Cour de droit administratif et public25. Juni 1992L'autorité qui révoque sa décision en cours de procédure alors que celle-ci tendrait à son annulation est chargée des dépens.
  30. GE.1992.0001Cour de droit administratif et public25. Juni 1992L'acte pour lequel une Municipalité résilie un contrat de travail n'est pas une décision relevant du contentieux objectif.
  31. GE.1991.0042Cour de droit administratif et public25. Juni 1992Le recours contre un retrait d'autorisation de pratiquer la médecine fondé sur une condamnation pénale grave (18 mois d'emprisonnement pour crime contre les moeurs) est manifestement mal fondé.
  32. GE.1991.0012Cour de droit administratif et public22. Juni 1992Le développement du quartier ne permet pas de délivrer une nouvelle patente avec alcool. Il ne s'agit pas non plus d'un restaurant de grande surface. Recours rejeté.
  33. PS.1992.0013Cour de droit administratif et public19. Juni 1992Cours de préparation aux soins de base pour une activité dans un EMS admis à titre de reconversion pour un peintre.
  34. AC.1991.0020Cour de droit administratif et public19. Juni 1992Villa comportant 3 appartements alors que le RPE n'en autorise que 2 au maximum dans la zone villa. Mur extérieur prolongé sans autorisation de construire, plans insuffisament claires
  35. FI.1989.0006Cour de droit administratif et public18. Juni 1992L'amortissement (ou provision) forfaitaire de 1/3 admis pour l'évaluation des marchandises (Warendrittel) n'est pas applicable au "stock" d'immeubles d'un contribuable imposé en partie comme professionnel de l'immobilier
  36. GE.1992.0022Cour de droit administratif et public15. Juni 1992Refus de délivrer l'autorisation d'aménager une bouée sur corps-mort à 250 m du rivage
  37. FO.1991.1297Cour de droit administratif et public15. Juni 1992L'applic. des disp. de la LDDA (84, 86) suppose que le bien-fonds visé soit soumis à la législation agricole. Pas le cas d'une parcelle comprise dans le périm. d'un PPA, mm s'il a été adopté après la décision entreprise
  38. FI.1990.0065Cour de droit administratif et public12. Juni 1992Passage d'une activité à plein temps à deux activités à mi-temps. La situation prof. du rec. ne s'est modifiée de façon si essentielle qu'une TI soit justifiée. Réduction de l'activité de 13 %.
  39. GE.1991.0040Cour de droit administratif et public11. Juni 1992le recourant a pêché plus de vairons que la règlementation ne l'autorisait pour 1991 (20). Caractère intentionnel de l'infraction retenu. Recours rejeté
  40. FI.1990.0066Cour de droit administratif et public11. Juni 1992Le rec. occupe divers emplois de courte durée sans lien entre eux; l'épouse arrête son activité en raison de la naissance d'un enfant; prise d'un emploi stable par le mari dès cette date.
  41. AC.1991.0039Cour de droit administratif et public11. Juni 1992Rappel de jurisprudence; garni de verdure, le mur litigieux ne présentera pas un impact choquant dans son environnement.
  42. AC.1991.0179Cour de droit administratif et public10. Juni 1992Harmonisation des matériaux avec le site ne signifie pas identité des matériaux.Pouvoir d'appréciation de l'autorité.Doivent être mises à l'enq. les places de parc supplém. par rapp. à la situation acquise.
  43. AC.1991.0214Cour de droit administratif et public5. Juni 1992Constr. de l'habitation en z. agricole pas nécessitée par les besoins de l'exploitation (cult. céréalières = pas de gardiennage); z. à bâtir proche;fait de n'être propr. d'aucune parcelle en ZAB n'est pas un critère
  44. AC.1990.7481Cour de droit administratif et public5. Juni 1992construction d'une habitation collective comprenant un abri-parking souterrain
  45. GE.1991.0044Cour de droit administratif et public4. Juni 1992Il n'est pas disproportionné d'interdire provisoirement à un médecin, dont la pratique de la chirurgie suscite des doutes, de pratiquer la médecine à titre indépendant
  46. GE.1991.0035Cour de droit administratif et public4. Juni 1992il n'est pas disproportionné de récuser un municipal, responsable de l'urbanisme, quand il y a conflit d'intérêts dans l'élaboration du plan de zones
  47. GE.1991.0001Cour de droit administratif et public3. Juni 1992Le retrait d'une autorisation d'amarrage faisant suite à un changement de domicile nuit à une bonne gestion du domaine lacustre.
  48. FI.1991.0026Cour de droit administratif et public1. Juni 1992Calcul de la taxe d'épuration en fonction de la valeur ECA de l'immeuble, admission des principes confirmée
  49. FI.1991.0006Cour de droit administratif et public1. Juni 1992Contribuable qui ne conserve pas de justificatifs relatifs à ses frais et invoque une déduction forfaitaire; refus de la déduction + amende (pour non production de jusificatifs) de l'ACI; amende annulée
  50. AC.1991.0139Cour de droit administratif et public1. Juni 1992agrandissement d'un bâtiment (villa) non conforme sur plusieurs points aux règles de la zone à bâtir; pas d'aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur; pas d'inconvénients excessifs pour les voisins.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.