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Tribunal cantonal VD

131'206 Entscheide · neuester vom 27. Oktober 2026 · Seite 2621 von 2'625

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1992

301 Entscheide

  1. AC.1990.7581Cour de droit administratif et public1. Juni 1992Pas d'ordre contigu en l'espèce, les constructions ne présenten aucun front d'implantation commun parallèle aux voies publiques et n'observent aucun alignement
  2. AC.1990.6804Cour de droit administratif et public1. Juni 1992Examen de la conformité avec la zone agricole; hangar; critèresà observer.
  3. AC.1991.0124Cour de droit administratif et public27. Mai 1992Validité de l'avis de mise à l'enquête publié dans la FAO. Termes utilisés lors d'une mise à l'enquête complémentaire. Imprécis mais pas de nature à invalider l'enquête publique.
  4. FI.1991.0047Cour de droit administratif et public25. Mai 1992Règl comm calcule la taxe annuelle d'épuration sur la valeur ass inc actuelle;calcul en fait sur la val d'ass inc donnée par l'ECA, soit sur la val à neuf;pratique ne saurait s'écarter d'une b. légale claire; rec admis
  5. AC.1990.6931Cour de droit administratif et public20. Mai 1992Construction d'un ponton; examen des conditions relatives aux diverses autorisations nécessaires (usage de domaine public, protection de la nature, pêche); bruit
  6. GE.1991.0021Cour de droit administratif et public19. Mai 1992La rec. n'a pas utilisé la voie de droit ouverte par la réglementation régissant le Service intercommunal des taxis de l'arr. de Lausanne : elle ne pouvait donc saisir le TA, qui statue en dernière instance cantonale
  7. RE.1992.0013Cour de droit administratif et public14. Mai 1992En prcpe le constr renonçant est vu comme acquiescant et doit frais et dépens de 55.1 LJPA. Circ spéciales(durée de la proc due à un ATF ordonnant de reprendre l'instr ab ovo) justifiant une exception en équité 55.2 LJPA
  8. FI.1991.0055Cour de droit administratif et public14. Mai 1992Voir Hoirie LEFEBVRE FI91-053
  9. FI.1991.0053Cour de droit administratif et public14. Mai 1992Extension du bénéfice du taux réduit aux pers. morales héritières non admise; exon. des PM de l'impôt sur le revenu et la fortune en raison de leur but d'ut. publique n'entraîne pas leur exon. de l'impôt sur les GI
  10. GE.1991.0032Cour de droit administratif et public13. Mai 1992Payerne compte suffisamment d'établissements publics. Aucun motif de déroger à la clause du besoin, dont la base légale est claire.
  11. AC.1990.7462Cour de droit administratif et public13. Mai 1992Dérogation plans de parc; Aggravation de l'atteinte à la règle fixant une surface minimale par parcelle
  12. RE.1992.0014Cour de droit administratif et public12. Mai 1992Le recourant -au fond- qui ne fait pas l'avance de frais et voit son pourvoi rayé du rôle est considéré comme se désistant et doit supporter les frais et dépens d'une procédure incidente devenue sans objet
  13. AC.1991.0079Cour de droit administratif et public12. Mai 1992Des réparations faites sur un poulailler désaffecté ne nécessitent pas de mise à l'enquête même si des potelets auraient été ripés de 30 cm; de même pour un enclos en treillis pour chien. Recours rejeté.
  14. AC.1991.0071Cour de droit administratif et public12. Mai 1992Construction d'un bâtiment scolaire en zone d'utilité publique;attribution du degrés de sensibilité au bruit à l'audience;caractère suffisant de la disposition définissant la zone d'utilité publique en prévoyant que les autres conditions de construction (hauteur, volume) sont fixées de cas en cas…
  15. GE.1992.0002Cour de droit administratif et public11. Mai 1992Demande d'une entreprise de pouvoir utiliser des chauffeurs de nuit. Indispensabilité
  16. GE.1991.0020Cour de droit administratif et public11. Mai 1992Il est conforme à l'ordonnance du 14.3.88 instituant des contributions aux détenteurs d'animaux de calculer la réduction sur la base du revenu IFD.
  17. AC.1991.0121Cour de droit administratif et public11. Mai 1992Inventaire des sites construits d'importance cantonale n'équivaut pas, matériellement à l'inventaire au sens de l'art. 12 LPNMS
  18. FO.1991.0005Cour de droit administratif et public4. Mai 1992Autorisation d'aliénation anticipée accordée pour empêcher une réalisation forcée
  19. AC.1991.0162Cour de droit administratif et public1. Mai 1992Implant. de 4 garages dans une rue en plein essor commercial;invocation d'un plan des circul. à l'étude pour s'opposer au projet;intention municipales insuff. précises;esthétique du quartier pas remise en cause;rec admis
  20. AC.1991.0155Cour de droit administratif et public1. Mai 1992respect du COS, des périmètres d'implantation des constructions et aménagements extérieurs; mouvements de terre.
  21. AC.1990.7412Cour de droit administratif et public30. April 1992construction contestée d'une pergola plus de 10 ans après son édification; rejet du recours.
  22. AC.1991.0208Cour de droit administratif et public27. April 1992Voie saturée; absence d'aggravation du trafic de par l'agrandissement projeté; pas d'aggravation de l'atteinte à la réglementation en ce qui concerne la surface minimale de la parcelle.
  23. AC.1991.0180Cour de droit administratif et public27. April 1992ordre de démolir une citerne en z. agricole, à l'int. de l'aire forestière;ordre de remise d'une buand-réduit dans son affect. antérieure de garage;transfo partielle et agrandissement d'une habitation hors zone
  24. AC.1990.7485Cour de droit administratif et public23. April 1992L'élevage proprement dit de chevaux est conforme à la vocation de la zone agricole, à certaines conditions, mais pas le dressage.
  25. FI.1991.0023Cour de droit administratif et public22. April 1992La commune peut percevoir une taxe pour l'exploitation des dancings mais, dans la mesure où ces derniers sont autorisés à ouvrir jusqu'à 4 heures du matin par une disposition générale applicable à l'ensemble des établissements de ce type, elle ne saurait prélever une taxe supplémentaire…
  26. GE.1991.0050Cour de droit administratif et public21. April 1992L'autorité communale peut, en présence de demandes d'utilisation du DP excédant en nombre les disponibilités en place, fixer un délai à partir duquel les inscriptions ne seront plus prises en considération
  27. FI.1991.0030Cour de droit administratif et public21. April 1992amende infligée au contribualble suite aux agissements répréhensibles de sa mandataire(fiduciaire); amende annulée car absence de faute du contribuable; différence entre les art. 130 LI et 130 al. 3 AIFD.
  28. AC.1991.0028Cour de droit administratif et public14. April 1992copropriétaires d'étages recourant contre un projet de la copropriété d'agrandir un balcon existant. Recours rejeté.
  29. AC.1991.0016Cour de droit administratif et public13. April 1992Contribution de remplacement concernant une place de parc basée sur la norme de l'USPR. L'exigence d'une base légale srticte n'est pas respectée lorsque la municipalité s'écarte de la norme USPR à laquelle se rapporte le
  30. GE.1992.0020Cour de droit administratif et public10. April 1992La décision prise par un syndic dans le cadre de l'instruction d'un recours à la Municipalité conformément au Règlement de police, seul susceptible de recours au TA.
  31. FI.1990.0035Cour de droit administratif et public9. April 1992Imposition du bénéfice en capital dépendant de la notion d'entreprise astreinte à tenir des livres au sens des règles du CO.
  32. AC.1990.7529Cour de droit administratif et public7. April 1992Qualité pour rec des voisins sur une autre commune admise en matière de police des constr, refusée s'agissant de la clause du besoin;les bruits de comport. émanant de l'aire d'exploitation d'une disco sont soumis à l'OPB
  33. AC.1990.7598Cour de droit administratif et public6. April 1992voisin - esthétique - équipement suffisant - notion d'équipement en droit cantonal propre (22 al. 3 LAT).
  34. AC.1990.7474Cour de droit administratif et public6. April 1992griefs relatifs au nombre de places de parc prévues et respect OPB; ouvertures en toiture; pente de toiture; existence d'un couvert; esthétique; respect LPPL.
  35. AC.1990.1785Cour de droit administratif et public6. April 1992normes de l'art. 32 II pas atteintes, on doit tenir compte toutes les circonstances pour déterminer si un nouvel établissement répond à un besoin et non se limiter à l'examen du seul critère des besoins du quartier.
  36. FO.1991.0004Cour de droit administratif et public3. April 1992Vente de quatre appartements au centre de Lausanne soumis à la condition, valable durant 5 ans, que leurs locataires soient relogés
  37. AC.1991.0014Cour de droit administratif et public3. April 1992L'examen des conditions permettant l'octroi d'une dérogation est une question de droit, que le TA revoit librement.
  38. GE.1991.0017Cour de droit administratif et public31. März 1992Compte tenu des intérêts en présence, la décision refusant d'étendre l'horaire d'utilisation du plan d'eau de 9 à 8 heures le matin n'est pas disproportionnée.
  39. FI.1991.0007Cour de droit administratif et public31. März 1992Délimitation entre la société de capitaux ordinaire et la société immobilière, qui implique une différence d'imposition du bénéfice; atelier d'architecture détenant des immeubles.
  40. AC.1990.7480Cour de droit administratif et public31. März 1992qualité pour recourir du tiers non-voisin, propriétaire sur le territoire communal; modification de jurisprudence; exigence d'un intérêt spécial et direct; droit transitoire; caducité d'un plan d'alignement.
  41. AC.1991.0038Cour de droit administratif et public30. März 1992identité architect pas respectée; constr nouvelle ne respectant pas la distance régl entre 2 bât sis sur um mm fonds; nb de places suffisant; caract prov d'ut publique de la constr ne constitue pas un motif de dérog.
  42. GE.1991.0025Cour de droit administratif et public26. März 1992Vol d'engins de pêche;application de l'art.13 du Concordat par le DAIC;rpp de 5 ans;appl. de l'art.19 du Concordat par le TA et limitation de la portée de l'art.13 à délivrance initiale du permis;forte exp; rpp de 6 mois
  43. AC.1990.7510Cour de droit administratif et public26. März 1992Constr. en ordre contigu en dehors des alignem.;façade non aveugle;adjonct. d'1 bât. +volumineux ne respectant pas distance à limite;surface d'1 couvert trop importante à titre de dépendance;chemin de 3,7/60 m.;accès suf
  44. GE.1991.0024Cour de droit administratif et public24. März 1992Licenciement d'un fonctionnaire (commune de Crissier) qui n'est plus à même d'exercer ses fonctions au sein du Service de voirie pour des raisons de santé (problèmes dorsaux). Recours rejeté.
  45. AC.1991.0011Cour de droit administratif et public24. März 1992Aménagement d'un terrain de sports et loisirs pour enfants non compatible avec la destination d'une telle zone. Dérogation impossible au vu des dimensions de l'ouvrage.
  46. AC.1991.0018Cour de droit administratif et public23. März 1992Plan de quartier réservant 1 zone d'utilité publique dont seule l'affectation est réglementaire;examen de la question de savoir si une construction peut être édifiée en l'absence d'1 complément du plan et de son règlemen
  47. AC.1990.7467Cour de droit administratif et public20. März 1992Assurances données par la municipalité avant l'enquête publique pour un projet non réglementaire.
  48. AC.1990.7420Cour de droit administratif et public19. März 1992l'art. 10 al. 2 du Rgt sur les antennes de la Commune de Pully viole le principe de la proportionnalité en tant qu'il interdit toute pose d'antenne parabolique sur tout immeuble raccordable au téléréseau.
  49. FI.1991.0043Cour de droit administratif et public17. März 1992Confirmation de la jurisprudence Bizet (RDAF 1991 163 ss) à la lumière d'une interprétation historique et littérale des règlements lausannois (eau et égoût).Egalité de traitement. Confirmation de la jurisprudence de la CCRI (notamment Puenzieux). Valeur de base d'assurance-incendie comme base de…
  50. FI.1991.0019Cour de droit administratif et public17. März 1992Gain réal. par notaire lors de vente des actions détenues dans 1 SA à 2 action.;opér. isolée;prof. de notaire & menuisier de chacun des act.;existence d'1 but commun+sté simple tacite;pas d'affect. du bât.à hab. contr.

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