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Tribunal cantonal VD

131'206 Entscheide · neuester vom 27. Oktober 2026 · Seite 2622 von 2'625

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1992

301 Entscheide

  1. AC.1990.7607Cour de droit administratif et public16. März 1992Travaux non conformes aux conditions du permis de construire et des autorisations spéciales; sommations sans effet; exécution par substitution.
  2. AC.1990.7459Cour de droit administratif et public13. März 1992voies d'accès jugées suffisantes; permis d'implantation confirmé sous réserve de toutes décisions communales et cantonales encore nécessaires
  3. AC.1990.7486Cour de droit administratif et public12. März 1992Aménagement d'une salle de jeux. Portée respective du droit fédéral et du droit cantonal et communal pour ce type de nuisances
  4. RE.1992.0009Cour de droit administratif et public10. März 1992Un émolument d'arrêt est normalement mis à la charge du recourant dont le pourvoi est déclaré irrecevable.
  5. RE.1991.0021Cour de droit administratif et public10. März 1992Lors retrait recours,recourant supporte frais (LJPA 55) sauf si évident que décision mal fondée.Si retrait intervient suite à modif. décision attaquée,répartition frais/dépens en fonction positions prises en procédure
  6. FI.1991.0048Cour de droit administratif et public10. März 1992Prise en compte de la valeur de rendement dans le prix de vente servant de base au calcul du droit de mutation; conditions non réalisées en l'espèce; interprétation extensive exclue.
  7. GE.1992.0008Cour de droit administratif et public9. März 1992Lorsqu'une commis. de conciliation refuse de se saisir d'1 litige et transmet dossier à l'Of. cant. du logemt (LTB-20),la loi précise que la cause peut être portée devant le TBaux (LTB-21) ce qui exclut compét. TA(LTB-4)
  8. AC.1990.7575Cour de droit administratif et public9. März 1992aménagement des surcombles en deux chambres à coucher et une salle de bain; illicéité partielle des aménagements; mauvaise foi du constructeur admise; l'absence de bonne foi ne prive pas d'emblée l'administré de la possibilité d'invoquer le principe de la proportionnalité; rejet en l'espèce.
  9. AC.1990.7535Cour de droit administratif et public9. März 1992Motivation de la décision municipale. Interprétation de l'habitat groupé en zone périphérique. Définition du toit à la Mansard.
  10. RE.1992.0008Cour de droit administratif et public6. März 1992Lorsqu'un ordre d'exécution fixe un délai proche, dont l'échéance exclut pratiquement que le contrôle judiciaire puisse intervenir en temps utile, l'effet suspensif doit être ordonné. (La question du droit de recours de l'autorité n'est pas examinée dans cet arrêt).
  11. AC.1990.7497Cour de droit administratif et public6. März 1992accès suffisant
  12. AC.1991.0021Cour de droit administratif et public5. März 1992Un tambour d'entrée doit être conçu par un architecte et soumis à une enquête publique. Le bâtiment existant étant non réglementaire, ce tambour aggraverait l'atteinte.
  13. AC.1991.0063Cour de droit administratif et public3. März 1992décision municipale exigeant 1 place de parc suppl. pour se conformer à 1 disposition de son nouveau règlement; cond. d'appl. par substitution de LATC-77 en procédure de recours exclue; cond. de révocation non remplies
  14. FO.1991.0003Cour de droit administratif et public28. Februar 1992Des liens extrêmement étroits au sens de LFAIE 9 al. 1 ne résultent pas de séjours de vacances réguliers, quand bien même le recourant (héritier institué) vouait une profonde affection à la propriétaire défunte
  15. FI.1989.0005Cour de droit administratif et public27. Februar 1992Absence de déclaration fiscale (taxation d'office); demande de restitution de l'impôt anticipé tardive; pas de motifs justifiant une restitution de délai. Rejet.
  16. CR.1991.0365Cour de droit administratif et public26. Februar 1992+ 35 dans à Lausanne, av. d'Echallens (localité), 16 al. 3 lit. a LCR; arrêt dit "du poisson frais"
  17. GE.1991.0006Cour de droit administratif et public25. Februar 1992Le développement du quartier permet de délivrer une nouvelle patente avec alcool, ce d'autant plus que le plus proche établissement public avec alcool est à 300 mètres.
  18. AC.1990.6966Cour de droit administratif et public24. Februar 1992Zone/amar. prévue par Bellerive à Vallamand-Dessus pas conf. à plan directeur des rives/lac/Morat.Zone(37 places et aménagements terrestres) doit faire objet de plan d'affection et ne peut être autor. sous angle LAT-24
  19. AC.1990.1144Cour de droit administratif et public24. Februar 1992Etendue de l'obligation d'entretien en cas de déneigement
  20. AC.1991.0051Cour de droit administratif et public21. Februar 1992Résumé
  21. AC.1990.1780Cour de droit administratif et public20. Februar 1992L'octroi d'une patente de café-rest. dans zone d'activité comptant plus de 1000 emplois répond à besoin s'il n'existe que 2 patentes de café-rest. dans la zone dont une est utilisée pr exploitation d'un salon de billard
  22. AC.1990.7569Cour de droit administratif et public19. Februar 1992Garages non réglementaires; conditions à l'octroi de dérogations non remplies
  23. AC.1991.0047Cour de droit administratif et public17. Februar 1992aménagement intérieur: CUS augmenté de 14 m2 en violation de la règlementation. Recours admis.
  24. AC.1990.7558Cour de droit administratif et public17. Februar 1992Transformation d'une ancienne porcherie en bâtiment artisanal - Travaux importants soumis à LAT-24-1.
  25. AC.1990.7415Cour de droit administratif et public17. Februar 1992L'enlèvement d'une roue à aube sur une ancienne scierie est soumise à une enquête publique; examen de cette mesure sous l'angle de l'art. 86 LATC.
  26. AF.1991.0010Cour de droit administratif et public14. Februar 1992Pesée des intérêts entre intérêt des recourants à suppression d'une servitude publique de passage à pied du bord de leur propriété de vacances et intérêts publics relevant des AF,de la conservation de la faune et de LCPR
  27. AC.1990.7574Cour de droit administratif et public14. Februar 1992Conditions existantes limite - voie saturée - pas d'aggravation si compensation entre des véhicules en cours de transformation.
  28. FO.1991.0002Cour de droit administratif et public13. Februar 1992La charge de mise à disposition de l'exploitation hôtelière est liée au lot et non à la personne du propriétaire. Pas de limitation dans le temps, ni de révocation pour troubles politiques à l'étranger
  29. FO.1991.0001Cour de droit administratif et public12. Februar 1992La charge de mise à disposition de l'exploitation hôtelière est liée au lot et non à la personne du propriétaire. Pas de limitation dans le temps, ni de révocation pour troubles politiques à l'étranger.
  30. AC.1990.7470Cour de droit administratif et public12. Februar 1992Pose d'un grillage de 1,50 m. conforme au RPE et dont l'affectation à l'usage de grillage tennistique n'est pas à redouter; refus de dépens.
  31. AC.1990.7453Cour de droit administratif et public12. Februar 1992Transformation d'une construction en zone de montagne. Autorisation spéciale refusée vu le changement d'affectation et la zone non constructible.
  32. AC.1990.7088Cour de droit administratif et public12. Februar 1992Carré de dressage pour chevaux non compatible avec le caractère de la zone agricole, autorisation préalable refusée par le DTPAT à juste titre.
  33. EF.1990.0003Cour de droit administratif et public11. Februar 1992EF d'un domaine agricole = 125 % VR
  34. RE.1992.0001Cour de droit administratif et public10. Februar 1992Lorsque le recours est retiré ou devient sans objet parce que l'une des parties se soumet aux conclusions de l'autre ou aux exigences de l'autorité, la partie qui acquiesce est en principe chargée des frais et dépens.
  35. GE.1991.0016Cour de droit administratif et public7. Februar 1992l'interdiction complète d'organiser des concerts est disproportionnée. Admission partielle, dossier renvoyé à la Municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
  36. FI.1991.0020Cour de droit administratif et public7. Februar 1992Motivation du recours; impenses invoquées mais non prouvées; reformatio in peius.
  37. AF.1991.0005Cour de droit administratif et public6. Februar 1992Demande d'attribution d'une parcelle viticole non plantée en ligne dans l'AE et sise sur le territoire de Corcelles alors que le domaine est sis sur Concise; déplacement de l'attribution au détriment de l'Etat de Vaud.
  38. AF.1991.0003Cour de droit administratif et public6. Februar 1992Effet du retrait de réclamation; perte de surface de 0,2 %; caractère schématique du barème fixé pour l'estimation "cépage" AE + NE; déduction pour des pare-vents.
  39. FI.1991.0054Cour de droit administratif et public5. Februar 1992Expertise faisant état d'une maladie psychique survenue à l'armée,alors qu'état de santé antér.était normal;pas d'éléments suffisants permettant de renverser expertise en dépit d'avis médecin de l'AMF. Exonération admise
  40. FI.1990.0016Cour de droit administratif et public4. Februar 1992Bail signé conjoint.+ solidairement par concubins;il faut considérer que chacun est partie prenante pour 1/2 du bail selon 533 CO (sté simple);pas d'éléments,dans cas d'espèce,permettant de renverser cette présomption
  41. RE.1991.0026Cour de droit administratif et public3. Februar 1992Le pouvoir d'examen de la section des recours du Tribunal administratif est limité à la violation du droit, y compris l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation.
  42. AC.1990.1131Cour de droit administratif et public30. Januar 1992Monopole communal d'affichage n'a plus base légale dans nvelle loi du 6.12.88 sur procédés de réclame.Refus d'autoriser l'instal. d'un panneau mixte destiné à publicité et information dans vieille ville Nyon se justifie
  43. FI.1991.0018Cour de droit administratif et public29. Januar 1992Inégal. de trait. entre sdts landsturm ne faisant pas service et payant pas taxe et leurs contemporains dispensés pour raison médicale, mais payant taxe; système généré par LTM-2;pas d'examen de la constit.d'une loi féd
  44. CR.1989.0142Cour de droit administratif et public28. Januar 1992Domicile en Suisse; immatriculation obligatoire en vertu de l'art. 115 al. 1 lit. b LCR
  45. AC.1990.7565Cour de droit administratif et public28. Januar 1992Permis de construire sous condition; un permis ne peut être accordé sur la base d'une enquête publique intervenue 4 ans auparavant.
  46. AC.1990.6116Cour de droit administratif et public28. Januar 1992La Municipalité est compétente pour ordonner la remise en état de lieux à la suite de la construction d'un mur de soutènement sans autorisation en lisière de forêt.
  47. FI.1991.0011Cour de droit administratif et public27. Januar 1992L'adm.fisc. retient valeur déterm. pour fixer impôt immobilier;contrib. estime qu'elle aurait dû retenir autre valeur;il ne recourt pas,mais,hors délai,demande rectif. erreur calcul et revision, cond. pas réalisables
  48. FI.1988.0034Cour de droit administratif et public27. Januar 1992Délai de 3 ans de l'art.32 al.1 LIA pour demander rembt de l'impôt anticipé est péremptoire; il peut exceptionnellement être restitué en cas de circonst. analogues à celles prévues par art. 24 LPA; cond. non réalisées.
  49. AC.1990.7458Cour de droit administratif et public24. Januar 1992VLI et mesures de construction; objectifs fixés par l'art. 3 LAT aux autorités chargées de décisions en matière d'AT.
  50. AC.1990.7310Cour de droit administratif et public24. Januar 1992Toiture villa formée de 2 toits à 2 pans,perpendiculaires l'un à l'autre + se rejoignant en leurs coins (étoile);seuls les 4 coins se situent au-dessous de haut. max. fixée pour la corniche;non conformité au RC communal

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