Tribunal cantonal VD
38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 744 von 767
1995
294 Entscheide
- EF.1995.0024Cour de droit administratif et public29. August 1995Valeur vénale d'un immeuble bâti avec un grand terrain permettant la construction d'un second bâtiment. Estimation différenciée des deux parties de la parcelle.
- GE.1994.0128Cour de droit administratif et public21. August 1995a) Refus de la municipalité d'autoriser les procédés sonores prévus lors d'une manifestation prévue en vue de la votation sur l'arrêté communal d'imposition : malgré le défaut d'intérêt actuel, le recours est recevable.b) En l'occurrence, le refus litigieux n'est pas conforme au principe de la…
- FI.1994.0136Cour de droit administratif et public21. August 1995Construction par le recourant d'un hangar-atelier sur le bien-fonds de son père; transfert par "donation" de la parcelle, distraite dudit bien-fonds, après coup. Requalification du contrat; au surplus même solution que FI 94/0115.
- PE.1994.0713Cour de droit administratif et public18. August 1995Doit rester exceptionnelle la révocation d'une autorisation d'établissement délivrée, au titre de regroupement familial, à un enfant aujourd'hui intégré.
- GE.1995.0052Cour de droit administratif et public18. August 1995Délai d'inscription pour les demandes de contributions en faveur de la production céréalière extensive est un délai de péremption et pas une simple prescription d'ordre.
- GE.1995.0010Cour de droit administratif et public18. August 1995La Place de la Navigation, à Lausanne, bien que figurant au chapitre privé de la commune, appartient soit au domaine public, soit plutôt - en droit vaudois - au patrimoine administratif; elle ne peut donc pas faire l'objet d'une hypothèque légale (art. 10 LPCom).
- FI.1995.0054Cour de droit administratif et public18. August 1995Le prélèvement d'émoluments, à l'occasion de la délivrance de renseignements par les bureaux communaux, en particulier aux PTT, relève de la compétence des autorités communales. La "décision" attaquée, qui émane du DJPAM et indique que les communes peuvent percevoir un tel émolument en…
- FI.1994.0065Cour de droit administratif et public18. August 1995Il est exceptionnel que les motifs fiscaux sous-jacents à un contrat puissent conduire à une invalidation de celui-ci pour erreur essentielle; tel est cependant le cas en l'espèce, la donation concernée ayant été souscrite dans un objectif exclusivement fiscal.
- EF.1995.0014Cour de droit administratif et public17. August 1995villa sise en zone villa. Correction des valeurs retenues par la commission de district pour le prix au m3, dans le cadre du calcul de la valeur vénale
- EF.1995.0005Cour de droit administratif et public17. August 1995villa en zone artisanale; habitation des exploitants d'une scierie à proximité de celle-ci
- AC.1994.0247Cour de droit administratif et public17. August 1995b) Le moyen tiré d'un usage excessif des possibilités de bâtir, comme celui déduit de la non-application erronée par la municipalité de l'art. 77 LATC reviennent à remettre en cause le plan en vigueur. Ils ne sont donc pas recevables, sauf dans les rares hypothèses où un examen préjudiciel du plan…
- AC.1993.0317Cour de droit administratif et public17. August 1995L'ouvrage litigieux ne serait pas une dépendance au sens de l'art. 39 RATC, mais une dépendance souterraine au sens du droit communal.
- FO.1994.0014Cour de droit administratif et public16. August 1995L'autorité appelée à statuer au sujet des motifs d'autorisation d'une acquisition immobilière par une personne assujetie n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, à procéder à des investigations en vue de décider une éventuelle opération à titre fiduciaire
- RE.1995.0033Cour de droit administratif et public15. August 1995Avance de frais tardive. Pas de motif de restitution du délai.
- AC.1995.0146Cour de droit administratif et public10. August 1995Un ordre d'exécuter des travaux sur un bâtiment menaçant ruine ne justifie pas l'assistance d'un avocat d'office dans la procédure de recours. L'ordre d'exécuter sans délai les travaux sur un bâtiment dont l'état de dégradation présente un danger pour le public et dont une partie de l'avant-toit…
- AC.1995.0031Cour de droit administratif et public3. August 1995Porcherie de 1000 places; qualité pour recourir du voisin à 1 km de l'installation; études d'impact en deux étapes; irrecevabilité des griefs concernant les éléments du projet qui ont fait l'objet d'une étude d'impact exhaustive en 1ère étape lors de l'adoption du PPA; irrecevabilité de griefs…
- AC.1995.0046Cour de droit administratif et public2. August 1995Recours irrecevable : ni intérêt juridiquement protégé, ni intérêt digne de protection. celui qui se trouve dans le champ de protection d'une loi au sens de l'art. 37 al. 1er LJPA doit encore, pour pouvoir s'en prévaloir utilement, démontrer une atteinte à ses intérêts
- AC.1994.0121Cour de droit administratif et public2. August 1995Postulant une aggravation de l'atteinte à la réglementation, projet prohibé par l'art. 80 al. 2 LATC. Le droit communal ne peut être ni plus strict ni plus permissif que l'art. 80 LATC.
- AC.1994.0106Cour de droit administratif et public26. Juli 1995Un intérêt digne de protection suffit pour recourir contre une décision en réexamen d'opposition à un plan d'affectation.
- FI.1995.0037Cour de droit administratif et public24. Juli 1995Exigences formelles de l'art. 23 al. 2 LMSD respectées en l'occurrence; donc, taxation selon la nouvelle estimation fiscale, en dépit du fait que la décision d'estimation fiscale n'est pas très claire sur sa date d'entrée en vigueur.
- AC.1995.0083Cour de droit administratif et public21. Juli 1995En l'absence de disposition contraire du règlement, cinq garages enterrés avec une occupation de 105 m2 doivent être prise en compte pour le calcul du COS.
- FI.1995.0002Cour de droit administratif et public20. Juli 1995Le contribuable qui n'a pas annoncé un revenu découvert par l'AFC avant l'entrée en force de la taxation ne peut se prévaloir du fait que son omission ne porte pas à conséquence (parce que l'autorité fiscale connaissait justement l'existence de la prestation) si la taxation qui lui a été notifiée…
- AC.1994.0287Cour de droit administratif et public19. Juli 1995Limites au principe de la bonne foi : devoir de diligence de l'administré, principe de la légalité. L'art. 48 al. 3 LATC s'applique à l'exigence d'une surface minimale de terrain.
- AC.1994.0098Cour de droit administratif et public18. Juli 1995Un atelier de serrurerie et de carrosserie ne répondent pas à la notion d'activité commerciale; il s'agit d'activités artisanles, ou industrielles, selon leur ampleur. Un local d'exposition des véhicules ne correspond pas à une activité commerciale s'il de vente.
- AC.1995.0075Cour de droit administratif et public17. Juli 1995Des voisins qui n'invoquent pas des inconvénients les touchant directement et dans une mesure plus grande que l'ensemble de la population de la localité n'ont pas qualité pour recourir contre l'autorisation d'un projet.
- AC.1994.0134Cour de droit administratif et public14. Juli 1995Agrandissement prohibé par le droit communal (CUS) et par l'art. 80 LATC
- AC.1995.0067Cour de droit administratif et public13. Juli 1995N'est pas de bonne foi le constructeur dont l'architecte a fautivement fait remplacer des tuiles réglementaires par d'autres qui ne le sont pas. Un ordre de remise en état, qui ne cause au propriétaire qu'un dommage réduit (1,2 % du devis total) n'est pas disproportionné.
- AF.1994.0024Cour de droit administratif et public10. Juli 1995Ancienne route communale (déneigée en hiver) conservée comme accès privé: ce n'est plus un ouvrage collectif. De toute manière, la commune n'avait pas l'obligation de déneiger
- FO.1994.0024Cour de droit administratif et public7. Juli 1995Annulation d'une décision fixant le fermage en fonction de la valeur de rendement sans tenir compte du nombre effectif de PN (pâquiers normaux)
- FI.1994.0107Cour de droit administratif et public7. Juli 1995Imposition d'un contribuable domicilié à l'étranger à raison de biens immobiliers en Suisse. Répartition proportionnelle des dettes entre les différents actifs. Répartition des intérêts passifs selon le rapport entre les actifs.
- EF.1995.0061Cour de droit administratif et public6. Juli 1995Confirmation d'une EF à Fr. 410'000.- pour une villa dans les hauts de Montreux, habitée par le propriétaire.
- AC.1994.0264Cour de droit administratif et public6. Juli 1995QPA du DTPAT pas constestée. Planification existante pas assez détaillée pour tenir lieu PQ exigé pour les centres commerciaux de plus de 2000 m2 de surface de vente.
- EF.1993.0083Cour de droit administratif et public5. Juli 1995VR : taux hypo. + 2 pts, même pr des surfaces commerciales.VV : calcul de contrôle avec méthode Joye, à laquelle on accorde désormais un poids prépondérant.
- EF.1995.0003Cour de droit administratif et public4. Juli 1995L'adaptation de la redevance due pour un DDP n'est pas un motif de mise à jour. En l'occurrence, la demande de révision - au sens de l'art. 107 LI - est tardive, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner si un motif de révision est réalisé
- GE.1995.0029Cour de droit administratif et public30. Juni 1995La prescription de 3 mois prévue par l'art. 27 du statut du personnel communal lausannois est suspendue durant une procédure de recours devant le TA. Elle recommence à courir dès l'arrêt de celui-ci.
- AF.1995.0006Cour de droit administratif et public29. Juni 1995Pour sa parcelle déjà remaniée par un précédent syndicat, le recourant n'a pas à participer aux frais au titre des travaux géométriques. La participation au titre de la création d'un chemin saisit tout l'avantage que ce dernier procure même si la création du chemin a nécessité des opérations…
- AC.1995.0092Cour de droit administratif et public29. Juni 1995Recourants n'invoquant d'intérêt ni juridiquement protégé ni digne de protection. D'ailleurs les exigences minimales du RPE sur les places de parc (peu importe les déclarations d'intention de la Munic) sont respectées, le COS aussi (avant-toit). Même voisins, les recourants ne peuvent invoquer…
- FI.1994.0143Cour de droit administratif et public28. Juni 1995L'acte notarié instrumente un échange entre les parties (un père et son fils), dans lequel le premier abandonne la soulte au second. Requalification comme échange, accompagné d'une donation immobilière : dès lors, pas d'impôt sur le gain immobilier.
- AC.1994.0128Cour de droit administratif et public26. Juni 1995Signature des plans par le propriétaire du fonds sur lequel passera la conduite électrique enterrée liée au projet. Assistés par une assurance de protection, les recourants on droit à des dépens conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 117 Ia 295 ;ATF 120 Ia 169 )
- EF.1995.0008Cour de droit administratif et public23. Juni 1995L'estimation à 80.-/m² du terrain entourant une villa alors que le prix de principe fixé pour la zone villa est de 150.-/m² tient équitablement compte des contraintes (petite surface) et des inconvénients (proximité d'une carrière) propres à l'immeuble.
- AC.1994.0242Cour de droit administratif et public23. Juni 1995Le recourant dont le bien-fonds se trouve à 100 m. d'une aire de compostage a qualité pour recourir. L'implantation d'une déchetterie hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination au sens de l'art. 24 al. 1 lit. a LAT. L'autorité doit cependant fixer dans son autorisation les conditions…
- AC.1994.0206Cour de droit administratif et public23. Juni 1995La surélévation d'une toiture de 20 cm perpendiculairement à la pente impliquant un réhaussement de 30 cm du faîte ne peut assimilée à un agrandissement. Interprétation de l'art. 8 du règlement du plan d'extension partiel du village d'Epesses concernant les ouvertures en toitures lors de création…
- GE.1995.0040Cour de droit administratif et public22. Juni 1995Résumé
- AC.1994.0215Cour de droit administratif et public19. Juni 1995Qualité pour agir d'Helvetia Nostra au regard des dispositions fédérales précitées et de la jurisprudence cantonale en matière d'associations.Recevabilité, dans une procédure de permis de construire, de moyens dirigés contre un plan de quartier récent.
- FI.1994.0115Cour de droit administratif et public16. Juni 1995Dans le cas d'une construction sur fonds d'autrui (en l'occurrence construction faite avant le transfert), le droit de mutation se calcule sur la base de la valeur brute de l'immeuble au moment du transfert.
- AC.1994.0235Cour de droit administratif et public16. Juni 1995Un carnotzet n'est pas un local habitable.
- AC.1994.0038Cour de droit administratif et public16. Juni 1995Examen des conditions reprises par l'art. 80 LATC pour permettre la surélévation et l'agrandissement d'un bâtiment non réglementaire.
- AC.1994.0224Cour de droit administratif et public13. Juni 1995La zone horticole et maraîchère projetée comporte un régime qui exclut de la considérer comme une zone agricole : il s'agit donc d'une zone à bâtir, certes spéciale (art. 18 al. 1 LAT), mais soumise pour le surplus aux exigences de l'art. 15 LAT.
- FI.1994.0117Cour de droit administratif et public9. Juni 1995Courtier en devises procédant à une opération immobilière importante (en l'occurrence non isolée) : taxé comme professionnel.La vente des lots de PPE s'est déroulée sur plusieurs périodes fiscales; les gains en résultant doivent être ventilés sur celles-ci. Refus en l'espèce d'admettre en…
- AC.1994.0237Cour de droit administratif et public9. Juni 1995TA compétent pour examiner les recours c/décision municipale ordonnant de remettre en état un mur de soutènement, y compris pour la question de la prise en charge des frais, si exécution par équivalent. Prise en compte d'actes de tiers ayant pu également abîmer le mur en question ?
Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.